SOMMAIRE: Proposition de loi présentée par les Fédéralistes Européens.

(Notizie Radicali N·165 du 21 juillet 1987)

MESURES POUR LA CONVERSION INDUSTRIELLE DES INDUSTRIES PRODUCTRICES DE SERVICES A USAGE MILITAIRE

L'initiative législative et l'activité consécutive du gouvernement concernant la conversion industrielle des usines qui produisent des services à usage militaire ne peuvent et ne doivent pas concerner l'orientation et la programmation générale ou partielle de la transformation productive à des fins civiles de l'industrie de guerre.

Ces questions seront affrontées et résolues dans les sièges où l'on définit la politique de sécurité et où l'on décide l'allocation des ressources du pays. Le but de cette proposition de loi est de définir les procédures et les sièges dans lesquels soit possible, une fois adoptées les décisions politiques nécessaires, la réalisation d'un programme de conversion industrielle (autrement dit, de favoriser les conditions afin qu'un tel programme puisse avoir lieu). Entreprendre dans le noir, sans une programmation rigoureuse, un processus de conversion, limitée ou totale, des usines qui opèrent dans le secteur militaire aurait des conséquences destabilisantes du point de vue politique, économique, productif et de l'emploi: ce serait une entreprise impossible.

Avec la présente proposition, il est prévu l'institution d'une Commission pour la conversion industrielle, auprès de la Présidence du Conseil des ministres.

La Commission prédispose un programme des orientations pour la conversion industrielle, comme guide pratique pour réorganiser la formation des employés de l'industrie de guerre, aux différents niveaux; la solution des noeuds législatifs et contractuels.

Particulière importance aura le recensement de toutes les usines, avec leurs caractéristiques. On sait, en effet, que le handicap pratiquement insurmontable non seulement pour une conversion possible mais aussi pour l'analyse de la réalité industrielle de guerre est représenté aujourd'hui par l'absence de données.

Cette proposition définit les secteurs vers lesquels devra s'orienter l'activité de conversion et le cadre de collaboration entre la commission et les comités locaux pour les emplois alternatifs. Ces derniers sont responsables entre autre de l'élaboration de plans pour la conversion partielle ou totale des entreprises opérant dans le secteur de compétence: plans détaillés sur l'usage alternatif et la reconstruction des installations et des technologies existantes ainsi que la ré-orientation et la formation du personnel en fonction des ré-emplois proposés, sachant que chaque situation a ses particularités et exige des initiatives spécifiques. Les comités représentent également l'observatoire local pour la récolte des données relatives au contrôle, à la facturation, au personnel, à la production.

Deux fonds économiques doivent être institués: l'un de solidarité et l'autre pour le rééquilibrage économique. Le fonds de solidarité en faveur des employés des entreprises intéressées par un processus de conversion, lesquels peuvent ainsi jouïr d'une gamme d'interventions publiques de tutelle auquelles sont également associés les employés qui, à cause d'incontournables motifs de conscience, n'entendent pas poursuivre leur activité de collaboration avec des entreprises opérantes dans le secteur militaire.

Le fonds pour le rééquilibrage économique, en mesure de disposer d'emprunts et de contributions aux entreprises qui ont préparé un plan de conversion partielle ou totale; maintien des niveaux occupationnels et effective réalisation progressive du plan constituent les conditions requises pour déterminer cette affectation.

La couverture financière de cette mesure est assurée à travers l'augmentation des taxes sur les productions d'armes et le versement de la part des entreprises du secteur militaire de 1% du chiffre d'affaire. Ces entrées seront réparties proportionnellement entre les différents sujets institués dans la proposition de loi.