SOMMAIRE: Un appel à voter "oui" aux référendums sur la commission d'enquête et sur la responsabilité civile du magistrat signé par différentes personnalités du monde de la culture.

(Nouvelles Radicales n. 300 du 31 août 1987)

La question justice et le mauvais fonctionnement de la machine judiciaire sont depuis longtemps - en Italie - au centre de l'attention de l'opinion publique.

Depuis beaucoup - trop - d'années des projets de réforme du système judiciaire et du procès civil et pénal sont en souffrance au Parlement. Le retard dans le lancement de réformes de cette importance compromet le principe de l'impartialité du juge, augmente les risques de pollution des appareils judiciaires, et, par conséquent, réduit les garanties de liberté des citoyens.

Les référendums ne visent pas à créer des vides normatifs, mais plutôt à mobiliser l'opinion publique sur une question qui touche les principes fondamentaux de notre démocratie et sur des choix et des décisions qui ne peuvent subir des renvois ultérieurs.

Le référendum se rapportant à la réforme de la Commission d'enquête (1) vise à effacer un des aspects les plus discutables de la justice politique et à effacer un privilège odieux, toujours moins reconductible à la garantie de la fonction publique.

Le référendum sur la responsabilité civile du magistrat vise à éliminer un privilège anachronique, et à assimiler - sous le profil de la défense du citoyen - la fonction du juge à celle des autres organes investis de pouvoirs publics.

L'objectif général qui lie les référendums est donc dans le sens d'une justice plus équitable poursuivie par le renforcement de l'indépendance du juge et la défense des libertés du citoyen.

Leonardo Sciascia

Massimo Severo Giannini

Nicola Matteucci

Lucio Colletti

Renato Calderoni

Roversi Monaco

Gianni Vattimo

Antonio Rossi

Salvatore Veca

Domenico Rea

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N.d.T.

1 - COMMISSION D'ENQUETE. Formée par dix députés et dix sénateurs, elle est appelée à se prononcer sur les actes d'importance pénale éventuellement commis par le Président de la République ou par des Ministres. Elle jouit des mêmes droits que le magistrat. Elle renvoie à la Cour Constitutionnelle les actes de son enquête pour la mise en état d'accusation ou pour l'acquittement. En 1977 et en 1986 le Parti radical a organisé deux référendums pour l'abolir. Dans le référendum convoqué en 1989 la majorité des électeurs italiens vota pour son abrogation. En 1989 elle a été remplacée par le Comité pour les procédures d'accusation constitué par les Comités pour les autorisations à poursuivre de la Chambre et du Sénat.