SOMMAIRE: Questions et réponses sur les contenus des référendums sur la justice.

(Nouvelles Radicales n· 226 du 30 septembre 1987)

Attention, revenons à la question:

Est-ce qu'un magistrat qui viole la loi et commet une faute grave doit être responsable civilement de ce qu'il fait?

Oui, c'est la Constitution qui le dit.

C'est un principe général du droit que quiconque provoque un dommage injuste, d'une façon dolosive ou fautive, doit le dédommager. Il est impensable que les juges seulement puissent se soustraire à ce principe. Et en effet la Constitution républicaine, à l'article 28, établit que les fonctionnaires de l'Etat doivent répondre aussi civilement "des actes accomplis en violation de la loi". La Cour Constitutionnelle a affirmé à plusieurs reprises que cet article de la Constitution concerne aussi les magistrats.

La victoire du OUI le 8 novembre créera les conditions pour la mise à exécution d'une norme constitutionnelle trop longtemps ignorée. Un double OUI aux deux référendums sur la justice servira à affirmer un double principe: que tout le monde est égal devant la loi (même les ministres, même les magistrats); et que quiconque exerce un pouvoir public (même les ministres, même les magistrats) doit en répondre.

Mais qui a dit que le juge n'est indépendant que s'il est irresponsable?

Avec les référendums du 8 novembre ce n'est pas l'indépendance du juge qui est en discussion. On doit décider exclusivement de sa responsabilité civile et du droit du citoyen, victime d'un acte illégitime et gravement involontaire, d'être dédommagé. L'indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis du pouvoir politique est établie par la Constitution et par la loi, et assurée par l'auto-gouvernement de la magistrature. Les nominations, les promotions, les mutations, les mesures disciplinaires sont des pouvoirs du Conseil Supérieur de la Magistrature. Aucun de ces pouvoirs n'est mis en discussion par le référendum.

Affirmer que la responsabilité civile du magistrat limiterait son indépendance est faux. Ça équivaut à affirmer qu'un magistrat, pour être indépendant, doit être irresponsable.

La responsabilité disciplinaire: un alibi.

Il y a ceux qui disent: la responsabilité disciplinaire est suffisante. En réalité la responsabilité disciplinaire existe depuis trente ans. Mais le Conseil Supérieur de la Magistrature n'y a presque jamais eu recours.

Si le 8 novembre le principe de la responsabilité civile du magistrat sera établi, la responsabilité disciplinaire aussi fonctionnera mieux. Autrement on affirmera seulement un principe d'irresponsabilité.

Une loi niée pendant dix ans

Quelqu'un a dit qu'il aurait mieux valu affronter le problème avec une loi plutôt qu'un référendum. Dommage que pendant plus de dix ans (les premiers projets de loi remontent au moins à 1977) le Parlement n'ait pas réussi à discuter et à promulguer une loi sur la responsabilité civile des juges. Il en a aussi été empêché par l'opposition têtue des hauts niveaux de l'Association Nationale des Magistrats.

Ceux qui tonnent aujourd'hui contre le référendum, s'opposaient hier encore au passage de toute loi, et même du projet Rognoni, approuvé par toutes les composantes de la majorité. Cette fois aussi un référendum est donc nécessaire pour briser l'inertie législative et les résistances corporatives. Il n'y aura aucune loi sans le référendum et sans la victoire du OUI.

Respecter la volonté populaire.

Les partisans du NON reconnaissent aussi que les lois à abroger sont mauvaises. Mais ils voteront tout de même NON. Ils disent que même si les NON devaient l'emporter, le Parlement devrait quand même les changer.

Non. On ne peut pas le faire. Le Peuple est souverain et sa volonté doit être respectée à la lettre. C'est le principe élémentaire et fondamental de la démocratie. Donc si les NON l'emportent, les normes soumises à référendum ne pourront pas être réformées.

Qu'est-ce que la faute grave?

Oui, revenons à la question.

La responsabilité civile du juge pour faute grave signifie simplement une chose. Le magistrat qui avec une violation flagrante, macroscopique de la loi a nuit injustement au citoyen doit pouvoir être appelé à répondre de son travail et être jugé par un de ses collègues, par un autre magistrat.

Faisons des exemples.

Un magistrat fait arrêter une femme en l'accusant de complicité dans les activités criminelles de son mari. Après des mois de prison, on découvre que la femme est célibataire, qu'elle ne s'est jamais mariée.

Un magistrat émet un mandat d'arrêt pour un homicide commis en prison dix ans plus tôt. L'accusé est arrêté. Après des mois on découvre qu'il a vingt deux ans, autrement dit qu'il en avait douze à l'époque des faits, et qu'il ne pouvait pas se trouver en prison.

Ou encore: un magistrat ne libère pas un imputé à la fin des délais de détention préventive; ou qui fait arrêter un citoyen pour un crime pour lequel le mandat d'arrêt n'est pas prévu par la loi; ou bien qui met les menottes et garde en prison des dizaines de personnes coupables uniquement d'avoir le même nom que les personnes incriminées, sans effectuer aucun contrôle, ou qui émet une sentence de condamnation fondée sur des preuves et des faits inexistants et ne résultant pas aux actes.

On dira: »Mais ce sont des cas anormaux, des cas rares . Malheureusement, au contraire, ce sont des cas précis, avec le nom et le prénom des victimes, qui ont eu lieu dans notre Pays. C'est la raison aussi pour laquelle la justice italienne a été condamnée à plusieurs reprises par Amnesty International et par les Cours Européennes de Justice.

Mais alors: est-il juste ou non que dans ces cas-là le magistrat puisse être appelé à rendre compte de ses actions, devant un autre juge?

Notre réponse est OUI. C'est la raison du référendum. C'est la responsabilité civile du juge pour une faute grave. La question est donc simple.

Mais on est en train d'essayer de confondre les idées des électeurs. On veut faire croire que n'importe qui pourra porter plainte contre le juge et l'intimider, que les procès seront bloqués et que la justice sera paralysée. C'est faux. En trente ans de jurisprudence consolidée, la Cour de Cassation a affirmé qu'aucun juge ne peut être récusé par l'accusé pour le seul fait que celui-ci ait porté plainte contre lui ou l'ait cité en justice.

En outre, aucun magistrat ne pourra jamais être condamné pour une erreur non coupable, commise sur la base d'éléments récoltés dans le respect de la loi et des procédures. Le référendum ne concerne pas "la libre conviction du juge", c'est-à-dire son appréciation des preuves et son jugement sur le fond du procès! Le référendum ne concerne que la faute grave, autrement dit une "grave négligence, une grave maladresse, une grave inobservation de la loi", telle qu'elle est définie par les codes.

Ceux qui tentent des distorsions, des interprétations trop poussées, des polémiques et des falsifications n'ont pas à coeur la justice mais leurs propres calculs politiques.

C'est pourquoi il faut répondre par un OUI pour qu'en Italie aussi on affirme ce principe élémentaire de civilité juridique.

Il y a beaucoup de bonnes raisons pour voter cinq fois OUI le 8 novembre.

OUI car il est juste que les ministres aussi, et que les juges aussi répondent devant la loi, comme tous les autres citoyens; et il est juste d'abolir les normes et les procédures qui ont empêché de fait jusqu'ici la responsabilité pénale des gouvernants pour les crimes, et la responsabilité civile des magistrats pour faute grave.

OUI, parce qu'il est juste de se débarrasser des lois qui ont été voulues pour faciliter en Italie aussi l'installation des centrales nucléaires et une politique de l'énergie fondée sur les choix nucléaires; parce que le progrès, le développement doivent être faits pour l'homme et non contre l'homme, ils doivent assurer et ne pas compromettre l'avenir de l'humanité.

OUI, car en votant de cette manière - dans ce système politique paralysé - vous direz au gouvernement et au Parlement que vous voulez une justice différente, une justice équitable, basée sur la légalité et sur la certitude du droit; que vous voulez une politique énergétique alternative basée sur la conservation de l'énergie, sur la recherche de formes d'énergie douce, répandue, renouvelable.

En votant OUI tu aideras les partis, le gouvernement et le Parlement à décider la réforme de la justice, pour la réforme de la politique de l'énergie.

Mais nous te demandons aussi un autre OUI.

Nous te demandons de renforcer le seul parti qui a promu et voulu les cinq référendums: ceux sur la justice et ceux sur le nucléaire.

Lynché de plusieurs cotés au début, et rejoint par beaucoup (pensez au Parti communiste) de ceux qui l'avaient d'abord attaqué.

Nous te demandons de le renforcer en votant cinq fois OUI le 8 novembre.

Mais nous te demandons de le faire aussi en s'inscrivant au Parti radical. Pour que, à travers la victoire de cinq OUI, puisse s'affirmer immédiatement et reprendre la politique de la réforme et du changement, de la légalité et du droit, de la vie et de la qualité de la vie, au Parlement, dans le pays, avec de nouveaux référendums.

Pour que, avec ta participation et ton inscription, puisse prendre corps et force le parti des nouvelles entreprises nécessaires et urgentes même si apparemment impossibles; le parti de la réforme démocratique en Italie et des Etats-Unis d'Europe, le parti transnational de la nonviolence et des droits de l'homme.