SOMMAIRE: résolution sur le droits à l'objection de conscience dans les pays de l'Est, présentée au Parlement Européen par Elles, Lady, Emma Bonino et au., approuvée le 17 Décembre 1987 ( doc. 1484/87)

Le Parlement européen

-attendu qu'à l'occasion du sixième anniversaire du coup d'Etat

du Général Jaruzelski de 1981,l'Europe se doit de réaffirmer la

valeur universelle des droits de l'homme et de la démocratie,

-considérant que les législations de la Pologne, de l'URSS,

de la Tchécoslovaquie, de la Hongrie, de la Roumanie, de la Bulgarie, ainsi que de la Yougoslavie ne reconnaissent pas le

droit à l'objection de conscience, alors qu'il s'agit désormais,

depuis les votes successifs des Nations unies et du Conseil de

l'Europe, d'un droit largement reconnu au niveau international,

-considérant qu'un tel regard dans les réformes juridiques de

ces pays s'oppose aux déclarations de paix et de démocratisation

de leurs principaux leaders,

-attendu que, pour que le droit à l'objection de conscience soit reconnu dans les pays précités, des citoyens polonais, français,

italiens, yougoslaves, espagnols, grecs et belges ont choisi date

pour entamer un jeûne de quinze jours,

_attendu que le Traité de désarmement récemment signé par Messieurs Reagan et Gorbatchev revêtira une importance plus

grande encore s'il devient le point de départ d'une nouvelle

organisation politique et juridique des régimes des pays de l'Est

dans le sens d'une reconnaissance effective des droits civils et politiques et donc de celui de l'objection de conscience,

-considérant par ailleurs que la reconnaissance du droit à l'objection de conscience dans les pays de l'Est ou dits "non alignés" ne ferait que renforcer et fortifier la nécessité

de parvenir à une harmonisation des droits reconnus par les Accords d'Helsinki, et ce d'autant plus que la quasi unanimité

des pays de l'Europe de l'Ouest a désormais reconnu ce droit et

que le seul pays qui ne l'a pas encore fait s'apprête à aligner dans les mois à venir sa législation sur la résolution du Parlement européen, dite résolution Macciocchi;

Demande en conséquence:

1. que soit garanti le droit de refuser de prester le service

militaire armé pour des motifs de conscience ,des motifs politiques, philosophiques ou religieux;

2. que les principes de la libre circulation des personnes et des

idées, sanctionnés par l'Acte final d'Helsinki et auxquels ont souscrit tous nos pays ainsi que l'URSS, la Pologne, la Tchécoslovaquie, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie et la Yougoslavie, soient effectivement respectés;

Souhaite

3. qu'en guise de premier geste marquant leur bonne volonté, les

Instances responsables d'URSS, de Pologne, de Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Roumanie, de Bulgarie ainsi que de Yougoslavie suspendent, dans l'attente d'une réforme de leurs législations, les mesures d'emprisonnement frappant notamment les objecteurs de

conscience suivants:

-Yacek BORCZ, de Kotobrzeg, Pologne, condamné à 3 ans de prison

-Wojciech NITSINSKI, de Przasnysz, Pologne, en attende de jugement.

-Piotr BEDNARZ, de Gdynia, Pologne, en attende de jugement

-Wieslaw SOLIDAWSKI ,de Przanysz, Przanysz, Pologne, en attente de jugement

-Wotchek WOZNIAK ,de Szczecin, Pologne, en attente de jugement

-Marek CZACHOR, de Gdynia, Pologne, en attente de jugement

-Slawomir DUTKIEWICZ, Pologne, en attente de jugement

-Oskar KASPEREK, Pologne, condamné à 2 ans de prison

-Piotr ROZYCKI, de Bydgoszcz, Pologne, condamné à 2 ans et demi de prison.

-Jaroslaw WALISZEWSKI, de Szczecin, Pologne, en attente de jugement

-Mariusz BAJDA, de Szczecin, Pologne, en attente de jugement

-Szolt KESZTHELYI, de Budapest, Hongrie, condamné à 3 ans de prison

-Michail KOPOT, de PUSTOMITI ,URSS

-Wsewolod PHILIPPJEW ,URSS

-Darko STRUS, de Krany, Yougoslavie, condamné à 3 ans de prison

-Miran PAVLICH,de Radovljca, Yougoslavie, condamné à 3 ans et demi

de prison

-Rudolf MEDEN ,de Ljubljana, Yougoslavie, condamné à 3 ans et demi de prison

-Janez NOVAK, de Litija, Yougoslavie, condamné à 3 ans de prison

-Marko LENCIEK, de Lubj, Yougoslavie, condamné à 3 ans et demi de prison

-Stefan PRAPRETNIK, de Maribor, Yougoslavie, condamné à 2 ans et huit mois de prison

-Darko VALENTA ,de Maribor, Yougoslavie, condamné à 11 mois de prison

-Majcen BENJAMIN ,de Maribor, Yougoslavie, condamné à 3 ans de prison

- Kukli OTA, Yougoslavie, condamné à 3 ans de prison

- Ganko CEHTEL , de Maribor, Yougoslavie, condamné à 1 an de prison

- Toni BERJAVER, de Maribor, Yougoslavie, condamné à 1 an de prison

- Rajko VALENTA, de Maribor, Yougoslavie, condamné à 1 an de prison

- Dragan VELJKOVIC , de Negatin, Yougoslavie, condamné à 3 ans de prison

- Yoze RAKUSA, de Gorngog Radygoni, Yougoslavie, condamné à 3 ans

de prison

4. Charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des pays concernés par cette résolution