SOMMAIRE: proposition de résolution présentée par Von Uexull, Bonino et autres au Parlement Européen le 15 Janvier 1988, sur la condamnation d'un objecteur de conscience grec, Michalis Maragakis, à quatre ans de prison (DOC.B2 1587/87 - 15 JANVIER 1988)

Le Parlement européen

A. considérant que Michalis Maragakis, le premier objecteur

de conscience grec à alléguer des raisons autres que religieuses,

a déclaré publiquement le 6 décembre 1986 qu'il refusait le service militaire pour des raisons philosophiques, morales et idéologiques,et qu'il demandait de faire, à la place, un service

civil,

B. considérant qu'il a été emprisonné le 11 mars 1987 parce que la Grèce est le seul pays de la Communauté qui ne reconnaît pas

le refus d'accomplir le service militaire et que sa législation

ne prévoit pas le service social;

C. considérant qu'il a été condamné le 25 Juin 1987 par le tribunal militaire de Théssallonique à quatre ans de prison,

D. considérant qu'il a été condamné à nouveau le 13 octobre 1987

par le tribunal militaire de Kavalla à quatre ans de prison,

E. considérant que,le 18 février 1988, son appel sera examiné par le tribunal militaire d'Athènes,

F. rappelant que la proposition adoptée par le Parlement Européen le 7 février 1983 demande aux Etats membres de la Communauté

d'oeuvrer à l'harmonisation de leurs législations en matière d' objection de conscience sur la base d'un série des principes

communs,

G. rappelant que la Commission des Ministres du Conseil de l'Europe a répercuté cette demande vers tous les Etats par sa recommandation du 9 avril 1987,

H. à la lumière également de la récente décision-avis de la

Commission des Droits de l'Homme du Conseil Economique et Social

des Nations Unies du 5 mars 1987,

1. sollicite le gouvernement grec le libérer sans délai Michalis

Maragakis et d'arrêter toutes les poursuites engagées contre lui.

2. lance un appel aux membres du Parlement avec afin qu'ils prennent en considération les législations équivalentes des pays membres de la Communauté et reconnaissent le refus d'accomplir le service militaire comme un droit humain,en incorporant le service

social dans leur législation;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'au gouvernement grec.