SOMMAIRE: Il s'agit d'une résolution qui demande le droit à l'objection de conscience et par conséquence une réglementation qui assurent des conditions de service alternative plus ou moins égales aux conditions de travail. Cette résolution est une proposition afin de changer les lois existantes en matière.

(Nouvelles Radicales N.1 - avril 1988)

INTRODUCTION

L'idée-maîtresse est d'obtenir une réglementation qui assure des conditions de service civil qui s'apparentent le plus aux conditions normales de travail telles que décrites dans le code du travail. Ceci pour résoudre le problème de l'absence de législation existant à ce jour en matière d'objection de conscience au service militaire. Nous proposons que le Parlement polonais change la loi qui affirme le droit général de défendre la "République populaire de Pologne", et en particulier son cinquième paragraphe. Le décret du Conseil des Ministres sur le Service Alternatif ainsi que d'autres règlements administratifs devraient être modifiés également.

Paragraphe 1

Tous les citoyens sujets à l'obligation militaire ont le droit d'accomplir un service alternatif.

a. L'on obtient le droit au service civil alternatif après avoir rempli un formulaire général, délivré sur simple demande par les organes administratifs chargés de la conscription.

b. Les motivations quant au choix du service alternatif ne doivent pas être mentionnées dans ce formulaire. Le choix en faveur du service civil peut être opéré à tout moment, également après l'enrôlement.

Paragraphe 2

Les organes de l'administration préposés au service alternatif attribuent les postes en tenant compte des qualifications professionnelles et de la résidence des requérants.

Le fait d'être dirigé vers une service civil alternatif résulte d'une décision administrative et la procédure d'usage est réglée par la loi et par le code de procédure administrative.

Les décisions qui concernent la prestation du service alternatif bénéficient d'une procédure d'appel auprès d'un tribunal administratif en cas de violation de la loi.

Paragraphe 3

Le service alternatif se déroule à travers des engagements dans des institutions sanitaires, dans des services sociaux, dans les services de protection de l'environnement, d'éducation et dans d'autres institutions d'utilité publique en tenant compte de la qualification professionnelle du conscrit.

a. Dans des cas spéciaux, le service alternatif peut être accompli dans d'autres secteurs à condition qu'il y ait accord des deux parties.

b. Les règlements des Tribunaux du Travail s'appliquent aux personnes accomplissant un service alternatif.

c. Le contrat de service alternatif a les caractéristique d'un contrat de travail normal pour toute la durée du service alternatif.

Paragraphe 4

Le Ministère du Travail, des revenus et des Affaires Sociales est responsable du service alternatif.

Paragraphe 5

Les conscrits en service alternatif ont droit:

a. à un salaire non inférieur au salaire minimum officiel;

b. à des vacances;

c. à des congés légaux;

d. aux assurances sociales libres;

e. à la sécurité sociale pour eux et pour les membres de leur famille à leur charge, d'un montant non inférieur au minimum social officiellement prévu;

f. à la liberté de leurs mouvements dans le pays;

g. à des possibilités d'études complémentaires;

h. à des conditions de travail respectant les normes de sécurité et d'hygiène;

i. aux autres garanties prévues par les réglementations spéciales.

Paragraphe 6

Celui qui accomplit le service alternatif ne peut être obligé à vivre dans des casernes, à endosser un uniforme ou d'autres signes distinctifs du service alternatif. Il ne peut être contraint à aucun serment ni être rappelé pour des manoeuvres de réservistes. Il n'est pas sujet à des manoeuvres militaires ni à un endoctrinement politique.

Paragraphe 7

Les horaires de travail durant le service alternatif correspondent aux horaires légaux de travail et cette période est comptabilisée dans les calculs de pension.

Paragraphe 8

Les controverses qui surgissent dans le cadre du service alternatif sont de la compétence des Tribunaux du Travail, selon les procédures d'usage pour les conflits en matière de contrat de travail.

Paragraphe 9

La durée du service alternatif ne peut être supérieure au double du service militaire, à condition toutefois que ce dernier soit réduit de façon drastique. La durée du service civil ne peut de toute façon être supérieure à 24 ou 36 mois.

Paragraphe 10

Les règles du service civil sont valables également pour les étudiants et les diplômés.

Cette position du Mouvement Wolnosc i Pokoj n'est pas définitive. Appel à tous pour des propositions.

Wolnosc i Pokoj, le 6 février 1988