Aux Présidents du Sénat et de la Chambre - Au Président du Conseil des Ministres - Au Président de la Région

SOMMAIRE: Le texte de la pétition populaire avec laquelle on demande que soit attribuée au Parlement européen la fonction de réviser le projet de nouveau Traité pour l'Union européenne, autrement dit pour les Etats-Unis d'Europe, déjà approuvé par le Parlement européen, et la convocation des Etats généraux des peuples européens.

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NOUS SOUSSIGNES CITOYENS

partageant la résolution suivante (7-00091) approuvée à l'unanimité par la Commission des affaires communautaires de la Chambre des Députés le 10 février 1988

La III Commission,

Rappelant et confirmant le contenu des ordres du jour approuvés par le Sénat de la République le 1 octobre 1986 (9/1751/3) et adoptés par la Chambre des Députés le 17 décembre 1986 (9/4029/1; 2; 3) à l'occasion de la discussion du projet de loi de ratification et exécution de l'acte unique européen dans lesquels on invitait notamment le Gouvernement à soutenir la proposition de d'attribuer un mandat constituant explicite au Parlement européen qui sera élu en 1989;

rappelant et confirmant les positions assumées à plusieurs reprises à l'appui du projet de traité de l'Union approuvé par le Parlement européen le 14 février notamment avec la résolution approuvée par la Chambre ce même 14 février 1984 (6-00018);

rappelant que la pensée, le travail d'Altiero Spinelli (1) et notamment sa conviction selon laquelle "il n'y a aujourd'hui aucun grand problème concernant l'économie, la monnaie, la liaison solidaire de notre développement avec celui des pays les plus pauvres du monde, la défense, l'écologie, le développement scientifique et technologique, l'université, la culture qui puisse être encore affronté sérieusement et exclusivement avec des critères et des instruments "nationaux", sont devenus le patrimoine historique et politique de la majorité des forces politiques et sociales dans les pays d'Europe; rappelant le coût de la "non-Europe" dérivant de la non-élimination des contrôles de douane aux frontières intracommunautaires, de la non-harmonisation des normes et des "standards", des effets d'échelle sur les prix dus aux dimensions réduites des marchés nationaux, de la duplication des mesures de contrôle et de surveillance, de la duplication de programmes de recherche et d'investissement, d'une politique inadéqua

te de l'emploi et de la nécessité de couvrir les risques de change dans les cas de transactions entre les Etats de la Communauté et surtout de l'absence d'une politique institutionnelle communautaire des affaires étrangères et aussi de la défense;

rappelant l'existence d'un "déficit démocratique" dans les institutions communautaires dérivant du transfert au niveau communautaire de compétences appartenant précédemment aux Parlements nationaux auxquelles n'a pas correspondu l'attribution de vrais pouvoirs législatifs et de contrôle au Parlement européen élu au suffrage universel;

observant que tandis que le monde économique et financier a amorcé pour sa part des formes d'intégration européenne, les institutions communautaires se montrent incapables de s'adapter aux nécessités de gouvernement du marché unique prévu pour 1992;

considérant que, malgré les prémisses, la crise des institutions communautaires et la paralysie du processus d'intégration politique et économique de l'Europe risquent de mettre justement en discussion les résultats atteints difficilement ces dernières années;

considérant par contre la nécessité de renforcement démocratique des institutions communautaires et notamment l'urgence de relancer le processus de révision des traités;

considérant en outre la nécessité que l'Europe puisse parler officiellement, notamment dans le difficile scénario international, même avec une seule voix faisant autorité;

remarquant enfin que, en attente de la définition de la part du Parlement européen d'une nouvelle organisation institutionnelle réellement démocratique des Communautés, il est nécessaire et urgent que soit déléguée à titre transitoire aux élus du Parlement européen et des Parlements des douze Etats membres la fonction d'élire les présidents du Conseil et de la Commission;

"Engage le Gouvernement"

à s'employer pour que le Conseil européen adopte les mesures suivantes pour leur exécution et ratification de la part des organes compétents:

"1) attribution au Parlement européen, qui sera élu au suffrage universel en juin 1989, de la fonction de mettre à jour, endéans la même année, le projet de nouveau Traité pour l'Union européenne, c'est-à-dire pour les Etats-Unis d'Europe, déjà approuvé par le Parlement européen;

2) élection du Président du Conseil européen, ayant pareillement la fonction de co-président du Conseil des ministres des Communautés européennes, en juillet 1989, de la part du Parlement européen, et des élus dans les parlements des douze pays membres, réunis en Etats généraux des peuples européens, sous la présidence du Président du Parlement européen. Le Président du Conseil européen restera en charge pendant trois ans et son mandat ne pourra pas être prorogé;

3) élection du Président de la Commission de la part du Parlement européen et des élus dans les Parlements des douze pays membres, réunis en Etats généraux des peuples européens, sous la présidence du Président du Parlement européen. La Commission qu'il formera devra obtenir la confiance sur le programme de la part du Parlement européen et restera en charge pendant trois ans;

4) examen de la possibilité de faire participer symboliquement aux deux élections les membres de l'Assemblée du Conseil d'Europe d'Etats ne faisant pas partie de la CEE qui en feraient la demande;

5) destination tendancielle d'un montant équivalent à 2 pour cent des budgets nationaux de la défense des douze Etats membres à partir de 1990 pour une action communautaire visant à la promotion et à la défense des droits et de l'homme en Europe et dans le reste du monde, prévus par le "III panier" des accords d'Helsinki.

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N.d.T

1 - SPINELLI ALTIERO. (Rome 1907 - 1986). Pendant le fascisme, de 1929 à 1942, il fut emprisonné comme leader des jeunesse communistes. En 1942 il rédigea avec Ernesto Rossi le "Manifeste de Ventotene", dans lequel on affirme que seule une Europe fédérale pourra éviter le retour des guerres fratricides sur le continent européen et lui rendre un rôle mondial. A la fin de la guerre, il fonda avec Rossi, Eugenio Colorni et d'autres, le Mouvement Fédéraliste Européen. Après la crise de la Communauté Européenne de Défense (1956) il devint membre de la Commission Europe, suivant de ce poste d'observation et critiquant l'évolution des structures communautaires. En 1979 il fut élu au Parlement Européen dans les listes du Parti Communiste italien (PCI), devenant l'esprit directif dans la réalisation du projet de traité adopté par ce Parlement en 1984 et connu précisément comme le "Projet Spinelli".