SOMMAIRE: Le projet de loi du Groupe fédéraliste européen pour l'abolition de la clause de réserve géographique qui limite en Italie le droit d'asile uniquement aux réfugiés politiques européens.

(Nouvelles Radicales n. 66 du 25 mars 1989)

Le Groupe parlementaire fédéraliste européen de la Chambre des Députés a présenté un projet de loi (dont le premier signataire est Francesco Rutelli (1)) pour l'abolition de la clause de réserve géographique, qui a comporté une discrimination intolérable car le droit d'asile est reconnu en Italie uniquement aux réfugiés politiques de nationalités européennes.

Vice-versa, la Constitution italienne est très claire. Au 3ème paragraphe de l'art. 10 on reconnait le droit d'asile à l'"étranger auquel est empêché dans son pays l'exercice effectif des libertés démocratiques garanties par la Constitution italienne". Malheureusement, quarante ans après l'approbation de la Charte constitutionnelle, ni le statut de réfugié ni la concession du droit d'asile n'ont encore été réglementés par la loi. L'Italie, adhérant à la Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés, mit la "clause de réserve géographique", en admettant par la suite d'autres exceptions limitées pour certaines réfugiés chiliens et des groupes de "boat people" vietnamiens. A se soustraire à cette obligation interne et internationale, l'Italie est restée en compagnie de Malte, de la Principauté de Monaco, de la Turquie et de très peu d'autres pays du monde.

Abolir cette clause serait une façon digne de célébrer le 40ème anniversaire de la Déclaration des droits de l'Homme et serait le premier pas nécessaire pour parvenir à une réglementation efficace du courant d'immigration du Tiers-Monde.

Pour établir des digues sures contre l'immigration clandestine et l'illégalité, il est d'abord nécessaire que soit reconnu au persécuté, quelle que soit sa provenance géographique et politique, le statut adéquat et le droit d'asile conséquent.

Pour illustrer le contenu et les objectifs du projet de loi, l'Observatoire sur les droits de l'homme a organisé un Colloque auquel ont participé des représentants d'Amnesty International, du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le président de la Commission des droits de l'homme de la Présidence du Conseil et en outre des professeurs d'université, des parlementaires, des administrateurs locaux, des responsables gouvernementaux, des représentants de forces politiques et syndicales, des représentants d'organisations non gouvernementales catholiques et laïques, ainsi que de nombreux représentants des diverses associations d'immigrés et de réfugiés étrangers en Italie. Il a été réconfortant de voir l'unanimité presque totale de consensus pour le projet de loi, considéré comme le premier pas nécessaire pour une réglementation générale de la matière.

-----

N.d.T

1 - RUTELLI FRANCESCO. Secrétaire du Parti radical en 1981 et Trésorier en 1984. Antimilitariste et objecteur de conscience, il est copromoteur de l'Institut de Recherches pour le Désarmement, le Développement et la Paix. Député italien dans les listes radicales de 1983 jusqu'en 1993, il a été chef de groupe à la Chambre. Lors des dernières élections européennes il a été parmi les promoteurs de la Liste des "Verts Arc-en-ciel". Membre du Groupe de Coordination de la Fédération des Verts. Il a été conseiller municipal à Rome dans le groupe des Verts et parmi les fondateurs de l'Association écologique "Centre pour un Futur Soutenable". En 1994, il a été élu maire de Rome.