SOMMAIRE: La prison à perpétuité dans les 17 Pays du Conseil d'Europe et aux E.-U. Les démocraties plus jeunes, comme l'Espagne et le Portugal, l'ont exclue. L'Italie reste aujourd'hui à la dernière place des pays dont les peines sont inspirées à un sens d'humanité et de civilité juridique.

(»Ora d'Aria , 1989)

Au moment où il s'agit, à partir aussi des initiatives des prisonniers de la prison de Porto Azzurro, de reprendre dans notre pays et - nécessairement - dans toute l'Europe la bataille pour l'abolition de la prison à perpétuité, il faut avoir à l'esprit le tableau des politiques et de l'exécution de la condamnation à perpétuité en Europe. Dans ce but l'enquête comparative, que nous présentons ici, peut être utile: elle a été menée par Alan Turney (du ministère de l'Intérieur anglais) et elle a été tirée du »»Prison information Bulletin n. 4, décembre 1984, publié par le Conseil d'Europe.

Il est important d'observer tout de suite l'empreinte de civilité et d'humanité que certaines jeunes démocraties européennes, comme le Portugal et l'Espagne, qui sont sorties assez récemment de la dictature, ont voulu donner à leur nouveau système pénal: en excluant la condamnation à perpétuité, leur politique a surement donné un exemple décisif et une preuve de qualité du droit aux vieilles démocraties du continent qui maintiennent encore la peine inactuelle de la prison à vie.

Il est tout à fait évident que la défense de la sécurité publique, si on veut vraiment la garantir, ne peut l'être uniquement sur le plan et dans le cadre national: il est donc nécessaire de surmonter les différences actuelles au niveau communautaire des politiques dans le domaine de la justice pénale. Il faut dire en outre que le principe de non-discrimination en fonction de la nationalité est un principe fondamental outre que fonctionnel de la Communauté européenne: si bien qu'il n'est pas juste qu'un prisonnier soit soumis, en tant que citoyen européen, à un système qui prévoit la prison à perpétuité, alors qu'un autre prisonnier, à l'intérieur du même espace juridique, soit soumis à un autre système qui ne prévoit pas la prison à perpétuité. Le droit à la sécurité publique et le droit de non-discrimination imposent l'urgence d'harmoniser (en vue aussi de 1992, et du grand marché européen) les lois pénales des divers Pays, en les uniformisant - on l'espère - au niveau le plus élevé d'humanité et de civili

té juridique.

Le tableau de comparaison que nous vous présentons ci-après, concerne 17 Pays du Conseil d'Europe ainsi que les Etats-Unis.

Le point 1 se réfère aux crimes pour lesquels est prévue la prison à perpétuité;

le point 2 se réfère au nombre et au pourcentage de condamnés à vie par rapport à la population des prisons;

Le point 3 se réfère aux termes de la libération conditionnelle du condamné;

Le point 4 se réfère aux conditions de mise en liberté.

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AUTRICHE, 15 ANS

1. Génocide (obligatoire), homicide, enlèvement avec mort de l'enlevé, déroutement, massacre et incendie criminel avec mort de plusieurs personnes.

2. 131, 1,47% (au 1 mars 1983).

3: Après 15 ans un condamné à perpétuité peut être mis en liberté sur décision de la cour et sur avis du juge, du directeur de la prison, du prisonnier lui-même et d'un staff d'experts.

4. La mise en liberté est sous condition pendant 10 ans. Le condamné à perpétuité peut être soumis à des obligations ou au contrôle d'un fonctionnaire de probation. En cas de récidive le condamné à perpétuité à l'essai pourra être de nouveau incarcéré pour purger le reste de la peine.

BELGIQUE, 10/14 ANS

1. Crimes contre la personne du roi et la sécurité de l'état, homicide, prise d'otages, crimes sexuels sur mineurs, torture suivie de la mort d'une personne enlevée, certains crimes contre la sécurité publique (la prison à vie est obligatoire et dans certains comme commutation de la peine de mort).

2. 199, 3,48% (au 28 février 1983).

3. Mise en liberté après 10 ans, dans certains cas après 14 ans.

4. Mise en liberté sous condition pendant 10 ans, sous contrôle d'organes officiels ou d'organisations privées. Réincarcération pour un nouveau jugement, conformément aux obligations.

CHYPRE, 10 ans

1. Homicide et viol (obligatoire). La peine de mort est prévue pour l'homicide prémédité (souvent commuée en prison à vie).

2. Les données ne sont pas connues (3 condamnations à perpétuité sur 1500 sentences émises entre 1978 et 1982).

3. La prison à perpétuité atteint 20 ans. La mise en liberté est prévue sur permission après 10 ans.

4. Des obligations sont prévues, l'inobservation desquelles prévoit un retour en prison.

DANEMARK, 10/12 ans

1. Certains crimes contre la personnalité, l'indépendance et la sécurité de l'Etat; certains crimes contre la sécurité publique; homicide, certains crimes en temps de guerre.

2. 20, 0,8% (au 15 février 1983).

3. Après 10/12 ans la mise en liberté est prévue après une mesure de grâce du Roi.

4. Le prisonnier est soumis à des contrôles pendant un temps qui n'est pas déterminé. Le ministre de la Justice peut ordonner le retour en prison en cas de violation des conditions de mise en liberté.

FRANCE, 15 ans

1. Certains crimes contre la personnalité, la sécurité, l'intégrité de l'Etat, contre la constitution; certains crimes contre la personne, contre la propriété (piraterie, déraillement, destruction, endommagement ou déroutement d'avion avec mort, hold-up); certains crimes comme la falsification d'argent et de papiers; certains crimes prévus par le code militaire.

2. 380, 1,1% (au 1.1.1983).

3. Après 15 ans, la mise en liberté est prévue sur décision du ministre de la Justice, sur l'avis favorable d'une Commission et d'un comité consultatif national.

4. Le condamné à perpétuité en liberté sous condition est assisté et surveillé pendant une période de 5/10 ans. En cas de nouvelle condamnation, mauvaise conduite, inobservation des prescriptions il peut être incarcéré de nouveau par le ministre de la Justice sur conseil du juge et après avoir consulté le Comité national des libérations sous condition.

ALLEMAGNE, 15 ans

1. Homicide, génocide, enlèvement et commerce d'esclaves, homicide volontaire (obligatoire en cas de circonstances aggravantes particulières); préparation de guerres offensives, haute trahison, empoisonnement, enlèvement pour chantage, prise d'otages, homicides pour vol, menace pour extorsion, incendie volontaire aggravé, explosion nucléaire, autres crimes qui représentent un danger public.

2. 961, 2,23% (au 31 mars 1981).

3. La libération sous condition peut être accordée: a) après 15 ans de prison; b) si la gravité du crime ne rend pas nécessaire une détention ultérieure; c) si l'on considère qu'à la fin d'une période d'essai, le condamné ne commettra pas d'autres crimes; d) après que des experts aient exprimé un avis sur le risque.

4. La période d'essai dure 5 ans.

GRECE, 20 ans

1. Certains crimes contre la personnalité et la sécurité de l'Etat, certains crimes militaires, homicide pour vol, crimes sexuels avec mort de la victime.

2. 150, 5% (décembre 1981).

3. Mise en liberté après 20 ans de prison aux conditions suivantes: bonne conduite, dédommagement de la victime, non-dangerosité sociale.

4. Conditionnelle pendant au moins 10 ans; bonne conduite, domicile stable, etc. En cas d'infraction aux conditions de la mise en liberté, le prisonnier retourne en prison pour purger le reste de la peine et il perd ses droits civils.

ISLANDE, jamais eu de prisonniers à perpétuité

1. Crimes contre la personnalité, la sécurité de l'Etat, actes visant à priver parents ou tuteurs légaux de l'autorité et des soins sur mineurs, viol, homicide, enlèvement, vol à main armée (après deux condamnations au moins).

2. 3. 4. Jamais eu de prisonniers à perpétuité.

IRLANDE, 7 ans

1. Homicide, génocide, infractions graves de la Convention de Genève, lorsqu'il y a mort d'une personne (obligatoire), homicide multiple et non prémédité, infanticide, avortement et avortement procuré, lésions volontaires, enlèvement ou simulation d'enlèvement, viol, sodomie, corruption d'une mineure (moins de 15 ans), vol à main armée, vol aggravé, révolte, incendie, usage d'explosifs, déroutement, certains crimes prévus par le code militaire (dans les cas où elle n'est pas obligatoire, elle est rarement émise).

2. 51, 3,85% (au 3.3. 1983)

3. La mise en liberté d'un mineur (moins de 21 ans) est prévue après 6 ans au moins de prison et après 7 ans pour un adulte. Elle est accordée par le ministre de la Justice.

4. La mise en liberté sous condition est pour un temps indéterminé même si le contrôle peut diminuer au fur et à mesure. En cas d'inobservation des conditions de mise en liberté, le ministre peut révoquer la mesure.

ITALIE, 26 ans

1. Crimes contre la personnalité de l'Etat; crimes contre la sécurité publique; homicide aggravé; enlèvement avec mort de l'enlevé.

2. 215, 0,6% (au 12.2.1983).

3. La mise en liberté est prévue après 26 ans de prison, lorsque le coupable a montré du repentir et dédommagé la victime à moins qu'il soit dans l'impossibilité de le faire. C'est au Tribunal de surveillance de décider.

4. La mise en liberté est sous condition pendant 5 ans. Le Tribunal peut imposer certaines obligations, qui peuvent être modifiées dans le temps et qui visent à prévenir d'autres crimes. La mesure peut être révoquée en cas de nouveaux crimes de la même nature ou bien en cas d'infraction aux obligations. Après la période d'essai sans qu'il y ait une révocation, la condamnation à perpétuité est considérée terminée et les obligations sont révoquées.

HOLLANDE, 14 ans

1. Homicide volontaire, non prémédité et par imprudence; crimes contre la sécurité et la personne de l'Etat et de la Reine.

2. 1, 0,06% (janvier 1982).

3. La prison à perpétuité peut être commuée dans une peine de 20 ans, qui peut être réduite ultérieurement d'un tiers en cas de mise en liberté sous condition.

4. La période d'essai est la même que celle d'autres condamnés, la révocation de la mesure de conversion de la peine et le retour en prison ne sont pas prévus.

NORVEGE, 12 ans

1. La prison à perpétuité a été abolie en juin 1981.

2. 6, 0,29%.

3. La mise en liberté est prévue après 12 ans.

4. La période d'essai peut durer entre 5 et 10 ans. En cas de récidive, la Cour peut décider soit de condamner pour le nouveau crime soit de tenir compte du crime commis et du fait qui le coupable est en liberté sous condition.

PORTUGAL ET ESPAGNE

1. 2. 3. La prison à perpétuité n'existe pas dans le système de ces Pays.

SUEDE, commutation de la peine

1. Homicide; cas graves d'enlèvement; incendie; dévastation et danger public; sabotage; diffusion de contagion et empoisonnement; haute trahison; sédition; manque de loyauté dans les pourparlers avec un Etat étranger; espionnage; certains crimes prévus par le code militaire.

2. 15, 0,3% (février 1983).

3. Après un certain temps, la condamnation à perpétuité peut être commuée dans une autre sentence moyennant une mesure de grâce. La nouvelle sentence est soumise aux règles normales de la liberté sous condition (après un tiers ou, exceptionnellement, après moitié de la peine); les condamnés à perpétuité sont souvent libérés après avoir purgé moitié de leur peine).

4. La mise en liberté est sujette à des contrôles et des obligations dont l'inobservation peut comporter le retour en prison. Jusqu'en mars 1983, la période d'essai était de 1 à 3 ans, ou jusqu'à 5 ans si le reste de la peine dépassait 5 ans.

SUISSE, 15 ans

1. Homicide prémédité; prise d'otages, attentat à l'indépendance de la Confédération; certaines infractions du code militaire.

2. La donnée n'est pas connue.

3. La mise en liberté sous condition est prévue après 15 ans. La décision appartient à une autorité nommée par les Cantons, qui peut être judiciaire ou administrative ou bien à une Commission spéciale mixte. La bonne conduite est prévue durant la détention ainsi que l'évaluation d'un bon comportement après la mise en liberté.

4. 5 années de mise à l'essai sont prévues durant lesquelles le sujet est soumis à surveillance. Des prescriptions peuvent être imposées en ce qui concerne la conduite, le travail, le lieu de résidence, etc. Si après un avertissement, le sujet continue à ne pas observer les obligations, s'il évite les contacts avec l'autorité chargée de la surveillance et s'il trahit en quelque sorte la confiance qu'on lui a fait.

ROYAUME-UNI, diverses possibilités

1. Homicide; lésions aggravées et divers autres crimes contre la personne; génocide; trahison; actes illégaux ayant pour but la trahison ou l'assassinat; infanticide; avortement illégal; usage d'armes biologiques; causer ou tenter des explosions pour attenter à la vie et à la propriété; vol aggravé et tentative de vol aggravé; vol aggravé avec effraction; viol; rapports sexuels avec jeune-fille de moins de 13 ans; sodomie sur enfants de moins de 16 ans, femmes ou animaux; autorisation accordée à jeunes-filles de moins de 13 ans d'utiliser des locaux pour exercer des activités sexuelles; détention d'armes à feu dans le but de mettre en danger la vie; usage d'armes à feu pour se soustraire à l'arrestation; incendie: attentat à ligne de chemin de fer; exhibition de faux signal; déroutement d'avion; attentat contre avions; mutinerie et piraterie; falsification et contrefaçon; commerce d'esclaves.

2. 1867, 4,5% (au 31.12.1983).

3. Le secrétaire d'Etat peut ordonner la mise en liberté sur avis favorable du »Bureau de libération sur parole et de l'autorité judiciaire. Après 3 ans, le ministère de l'Intérieur reçoit un premier avis de l'autorité judiciaire sur le »tariff (la période minimale de peine nécessaire pour satisfaire, en ce qui concerne chaque crime, l'exigence de rétribution et de dissuasion). Le ministère de l'Intérieur fixe ensuite une date pour un premier examen officiel de la part du »Bureau de libération sur parole , qui n'a lieu que 3 ans avant l'échéance du »tariff . De cette façon il y a suffisamment de temps pour la préparation à la mise en liberté (avec un autre examen après une période d'essai dans un établissement »ouvert ) avant que celle-ci soit autorisée formellement si le »Bureau de libération sur parole signale des risques possibles. Alors que le secrétaire d'Etat n'a aucun pouvoir pour autoriser la mise en liberté sans l'avis favorable du »Bureau de libération sur parole , il n'est tout de même pas obli

gé d'accorder la mise en liberté en cas d'avis favorable. De même, il n'est pas lié à l'avis exprimé par l'autorité judiciaire, même si d'ordinaire celui-ci a une grande influence.

4. Le condamné mis en liberté est sujet à une permission permanente qui prévoit des conditions initiales, dont celle de se soumettre au contrôle de l'officier de probation. Ces conditions peuvent être effacées après 4 ans au moins, restant cependant sous condition pendant toute la vie. A tout instant, le secrétaire d'Etat peut révoquer la conditionnelle sur recommandation du »Bureau de libération sur parole et, si la révocation est exécutée immédiatement, elle doit être confirmée par le Bureau. La permission peut être révoquée également sur la base d'un jugement de nouvelle dangerosité sociale. Le condamné peut s'en appeler au »Bureau de libération sur parole pour que - si ce dernier autorise la mise en liberté - le secrétaire d'Etat l'exécute immédiatement. En cas de révocation de la permission, le condamné à perpétuité est soumis une nouvelle fois à toute la procédure prévue pour la mise en liberté.

ETATS-UNIS, 10 ans.

1. Homicide; viol; espionnage; trahison; déroutement d'avion; enlèvement de personne; persistance d'entreprises criminelles (obligatoire en cas de récidive).

2. 864, 3,45% (au 1.1.1983).

3. Le condamné peut demandé d'être libéré sur parole après 10 ans.

4. Il peut être soumis à des contrôles pendant toute sa vie ou pour une période indiquée comme nécessaire par la »Commission de libération sur parole . Il peut être reconduit en prison s'il commet un autre crime ou s'il viole les conditions de mise en liberté.

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N.d.T

(*) - D'ELIA SERGIO. (1952). Ancien membre de "Prima Linea", l'organisation terroriste de gauche dont il fut dirigeant. Condamné à 30 ans de prison, il a purgé une longue peine de prison qui s'est terminée récemment. En 1986, il s'est inscrit au Parti radical durant la campagne pour les mille inscrits, embrassant ainsi les thèses non-violentes des radicaux. A partir de 1987, dans le Secrétariat du parti radical, il s'occupe notamment de la réforme pénitentiaire. Il organise ensuite une association pour accorder le vote aux détenus et pour la réforme des peines accessoires. Il a collaboré au projet pour "Le Parti Nouveau" et fondé, avec Maria Teresa Di Lascia, l'Association "Ne Touchez pas à Caïn" pour l'abolition de la peine de mort dans le monde avant l'An 2000".