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Taradash Marco - 14 febbraio 1990
Proposition de résolution commune déposée par Marco Taradash et autre sur la concentration dans le secteur des médias.

Parlement Européen 14 février 1990

Le Parlement européen,

A. rappelant que la complète intégration du marché intérieur de la Communauté doit être accompagnée par un renforcement des contrôles et de législation anti-trust pour maintenir le libre jeu de la concurrence dans tous les secteurs de la vie économique européenne;

B. soulignant que, dans le secteur des médias, la limitation des concentrations est nécessaire non seulement pour des raisons économiques, mais aussi, et surtout, afin de garantir le pluralisme de l'information et la liberté de la presse;

C. considérant que le contrôle des médias de la part de groupes restreints, tel qu'il est en train de se déterminer en Europe, représente un danger très grave pour le pluralisme de l'information et la liberté d'expression;

D. considérant que le pluralisme de l'information et la liberté d'expression sont garantis par les constitutions des Etats membres, ainsi que par l'art.10, par.1 de la Convention pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ratifiée par tous les Etats membres;

E. constatant le manque de réglementation dans la législation communautaire relative à l'accomplissement du Marché intérieur sur la protection du droit à l'information et la concentration des médias;

F. considérant que certains Etats membres ne disposent d'aucun instrument législatif pour le contrôle des concentrations d'entreprises dans le secteur des médias;

G. informé de l'opposition activement déployée par les journalistes et par les autres professionnels de la communication dans la Communauté toute entière, et particulièrement dans certains Etats membres tels que la France, la Belgique et l'Italie, contre les abus liés à certaines concentrations d'entreprises dans le secteur des médias qui comportent une grave ménomation du pluralisme de l'information;

1. estime qu'un processus de concentration d'entreprises sans limites et sans contrôle dans le secteur des médias constitue un danger pour le droit à l'information, l'autonomie des rédactions et la liberté des journalistes;

2. demande à la Commission et au Conseil de concourir, à partir de leurs compétences, à toutes les initiatives et les propositions qui rendent la Communauté active dans la défense de droits fondamentaux tels que le pluralisme de l'information et la liberté d'expression;

3. demande à la Commission d'avancer des propositions pour établir un cadre législatif spécifique sur les concentrations et rachats des entreprises des médias ainsi qu'une législation anti-trust afin que:

- les normes professionnelles minimales soient garanties;

- la déontologie du journaliste soit protégée;

- le danger de subordination des petites entreprises soit éliminé;

- la liberté d'expression de tous les travailleurs de l'information soit garantie;

4. invite les Etats membres qui ne disposent pas encore d'une législation pour le contrôle des concentrations dans le secteur des médias à se doter de ces intruments dans le plus bref délai, en tenant compte en même temps de la communication écrite et audioviuelle;

5. charge son Président de trasmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux Gouvernements et aux Parlements des Etats membres.

 
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