Question orale de Mme van den BRINK, M. WOLTJER, Mme OOMEN-RUIJTEN, M. van VELZEN, MM. FALCONER, van OUTRIVE, JANSSEN VAN RAAY, CRAVINHO, GLINNE, Mme ROTH, M. SMITH, Mmes READ, AGLIETTA et van PUTTEN à la Commission des Communautés européennes.

Parlement Europeen 15 fevrier 1990

La Commission peut-elle publier la liste (fixée par le Groupe des coordinateurs créé à l'initiative du Conseil européen de Rhodes et chargé d'examiner quels obstacles s'opposent encore à l'élimination des frontières à l'intérieur de la Communauté) des 59 pays dont les ressortissants auront besoin d'un visa pour entrer dans chacun des douze Etats membres à compter de 1990 ?

Est-elle consciente du fait que l'exclusion du Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés des discussions qui ont lieu au sein de ce Groupe de coordination sur des problèmes concernant les réfugiés constitue une violation de l'article 229 du Traité de Rome, de l'article 35 de la Convention des Nations unies de 1951 relative au statut des réfugiés et de l'article II du protocole de 1967 relatif également au statut des réfugiés ?