Proposition de résolution, déposée par Mme Aglietta, au nom du groupe Vert; MM. De Clercq et De Vries, au nom du groupe LDR; Mr Rossetti, au nom du groupe GUE; en conclusion du débat sur la déclaration de la Commission concernant l'accord CEE-AELE.

Le Parlement Europeen,

A. entendues les déclarations du vice-président de la Commission sur les développements des relations CEE-AELE,

B. considérant que la Commission est en train d'établir un projet de mandat de négociation pour la conclusion d'un accord d'association entre la CEE et les pays de l'AELE sur la base de l'art.238 (CEE),

C. rappelant que l'art. 238 (CEE). par le biais de l'avis conforme, institue un processus de co-décision entre le Parlement et le Conseil en la matière;

D. considérant que le Parlement européen se prononcera plus en détail bientôt sur la base d'un rapport de sa commission compétente;

1. réaffirme son intérêt pour la création d'un espace économique européen et pour l'instauration de rapports plus intégrés entre la Communauté européenne et l'AELE, selon les lignes énoncées dans sa résolution de décembre 1989;

2. considère qu'un haut niveau d'intégration entre la Communauté et l'AELE représente un facteur positif dans les rapports avec l'Europe centrale et orientale;

3. réaffirme l'absolue nécessité de sauvegarder l'autonomie décisionnelle de la CEE;

4. recommande que quel que soit le résultat des négociations, les prérogatives et les pouvoirs actuels du Parlement européen ainsi que ceux qui lui seront attribués par les nouveaux traités sur l'Union européenne soient respectés;

5. insiste pour que le Parlement puisse participer dès le début, à l'élaboration des orientations de la Communauté quant aux négociations et à la conclusion de l'accord;

6. demande à la Commission de l'informer, de manière exhaustive, en particulier en transmettant le texte du projet de mandat de négociation à la Commission compétente qui appliquera la norme de confidentialité définie à l'annexe VII du Réglement;

7. demande au Conseil de ne pas attribuer un mandat de négociation à la Commission avant que le Parlement ou sa commission compétente ait eu la possibilité de s'exprimer sur l'orientation générale à donner aux négociations;

8. demande qu'une délégation de ses députés soit admise aux négociations en tant qu'observatrice et informée suivant la même procédure que celle du comité prévu par l'art.113;

9. charge son Président de transmettre la présente résolution à la commission, au conseil et aux Etats membres de l'AELE.