SOMMAIRE: la Présidente du Parlement européen annonce que, suite à la demande par les autorités judiciaires italiennes de lever l'immunité parlementaire de Marco Pannella, la Commission du règlement, de la vérificationdes pouvoirs et des immunités examinera le cas. Marco Pannella intervient non seulement pour réclamer que son immunité soit révoquée mais aussi pour souligner que la magistrature italienne n'a jamais procédé suite à la vingtaine de révocation d'immunité déjà accordées par le Parlement européen. Cette situation non seulement cause une perte de temps pour le Parlement mais raille aussi son autorité (17-5-90).

Pannella (NI). - Madame la Présidente, j'attends que nos services me disent d'une façon précise si nous nous trouvons à la vingtième demande de levée d'immunité ou à la vingt-deuxième de la part des autorités italiennes en ce qui me concerne.

Je voudrais, Madame la Présidente, très brièvement communiquer un élément au Parlement, indépendamment du travail que la commission sera amenée à faire sur cette demande.

Lundi, vous avez annoncé une démarche de ce genre de la part des autorités italiennes. Les collègues présents dans les législatures précédentes savent combien de fois j'ai demandé que notre jurisprudence aille dans le sens de faire droit au droit indivivuel du député à ce que le procès qu'on demande de lui faire ait lieu plutôt qu'à l'intérêt de l'institution. Donc, je demanderai encore une fois que cette levée soit accordée. Mais, Madame la Présidente, j'ai le devoir de demander au Parlement de vérifier peut être l'hypothèse prévue indirectement par l'alinéa 2 de l'article 5, où il est dit que l'examen permet d'acquérir une connaissance approfondie du fond de l'affaire. A titre exceptionnel, je vais le demander, car il est étrange que chaque fois que la levée d'immunité m'a été accordée, Madame la Présidente, les autorités italiennes ne m'ont pas fait de procès par la suite. Depuis 1979, on demande la levée dans l'espoir que le Parlement ne l'autorise pas, mais lorsque nous l'obtenons, je continue à ne pas

avoir mes procès. C'est une règle absolue sur les vingt demandes de levée qui ont été faites. Alors, il y a évidemment quelque chose de très grave là-dessous, Madame la Présidente. Et je désire vous en faire part très brièvement. Dans le code italien, on ne connaît que deux rites de procès: un rite ordinaire et un rite dit direttissima, c'est-à-dire très urgent, en ce qui concerne les délits de diffamation, qui mettent en question la réputation des personnes. Notre code demande que l'instruction se fasse d'urgence et que la chose soit jugée dans les cinq jours.

Eh bien, Madame la Présidente, depuis dix ans, de plus en plus, les autorités judiciaires italiennes ne jugent pas selon le rite imposé par le code ni selon l'autre rite déjà cité. Donc, c'est l'arbitraire absolu. C'est pour cela qu'elles demandent aujourd'hui la levée, non pas après quatre jours commenotre code l'exigerait, mais après deux ans effectifs. Elles attendent peut-être qu'un magistrat complaisant arrive pour faire le procès qu'elle ne font pas.

C'est tout, Madame la Présidente. Je vous remercie de votre attention et de votre patience; je crois que la commission aura intérêt à voir ce qui se passe, parce que déranger notre Parlement pour demander des levées d'immunité et, ensuite, lorsqu'il a accordé cette levée, ne pas faire de procès, c'est faire perdre son temps au Parlement et, en quelque sorte, bafouer son autorité.