L'Assemblée paritaire ACP-CEE,

-réunie à Luxembourg du 24 au 28 septembre 1990,

A. Considérant que plus de la moitié des Etats de la terre appliquent encore la peine de mort;

B. Saluant avec satisfaction que depuis le début de l'année 1990, plusieurs pays ont adopté une législation interdisant l'application de la peine de mort;

C. Préoccupé par le fait que 49 pays membres de la Convention ACP-CEE appliquent encore la peine de mort, même pour des crimes ordinaires;

C. Considérant que seuls 12 des pays liés par la Convention ACPCEE ont actuellement aboli totalement la peine de mort;

D. Saluant la résolution récemment votée à la majorité absolue par l'Organisation des Nations Unies demandant un moratoire de trois ans sur l'application de la peine de mort dans les pays où elle est encore en vigueur;

1. Demande, à l'instar des Nations Unie, aux pays membres de la Convention où la peine de mort est encore en vigueur l'application d'un moratoire de trois ans, comme point de départ vers une législation abolitionniste;

2. Demande aux pays membres reconnaissant encore la peine de mort pour des crimes exceptionnels, ou des pays n'appliquant plus de facto la peine de mort bien que celle-ci soit encore inscrite dans leur législation, de prendre toutes les mesures nécessaires à une législation abolitionniste pour tous les crimes;

3. Charge ses Co-présidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-CEE, à la Commission des CE, ainsi qu'aux gouvernements des Etats membres.