SOMMAIRE: Le texte de la motion, présentée par des députés italiens de différents groupes parlementaires de la majorité et de l'opposition, "pour la création d'un régime international ou, en sous-ordre, d'un cartel de pays producteurs, qui empêche le transfert aux Pays en voie de développement des principaux systèmes d'arme conventionnels et en particulier des moyens de destruction de masse, ainsi que de la technologie et des composants nécessaires à leur fabrication".

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La Chambre,

attendu que le conflit en cours dans le Golfe Persique a désormais prouvé, au-delà de tout doute raisonnable, le manque de bon sens des politiques d'exportation d'armements et de transferts de technologies militaires aux pays en voie de développement, en particulier s'ils sont tenus par des régimes dictatoriaux et totalitaires: en effet les forces armées irakiennes, qui occupent le Koweit et qui combattent contre les forces de la Coalition, ont toutes été armées et pourvues de technologie militaire à moitié par l'Union Soviétique et à moitié par les pays occidentaux, y compris l'Italie;

attendu que les exportations d'armements et les transferts de technologie de guerre au Tiers Monde, en plus de se traduire toujours plus souvent par une menace militaire directe contre les intérêts des pays exportateurs, représentent une partie infinitésimale de la richesse produite annuellement dans le Nord du monde (environ 1% du Produit National Brut, dans le cas de l'Italie), alors qu'elles soutirent des ressources très importantes aux besoins primaires et au développement des pays importateurs;

attendu que depuis longtemps la communauté internationale a jugé opportun de créer des régimes qui empêchent la prolifération des armes d'extermination de masse, comme c'est le cas du Traité de Non-Prolifération Nucléaire (TNP), en vigueur depuis 1970, ou de la Convention sur les Armes Biologiques de 1972, ou bien encore de la conclusion imminente à la Conférence sur le Désarmement de Genève d'une Convention pour l'Interdiction du développement, de la production et de la détention d'Armes Chimiques;

attendu que les pays développés, parallèlement aux régimes internationaux mentionnés ci-dessus, ont dans certains cas jugé opportun la formation de cartels pour empêcher le transfert de matériel et de technologie pouvant être utilisés militairement, comme le prouvent les exemples du London Suppliers Club pour l'énergie nucléaire et du Missile Control Regime, visant à empêcher les exportations de missiles balistiques ayant une portée supérieure à 300 kilomètres et une charge supérieure à 500 kilos;

attendu que, d'après des nouvelles tirées de la presse ("U.S. Seeks Restrictions On Third World Arms", International Herald Tribune du 22 janvier 1991), l'administration américaine est déjà en train de faire circuler parmi les alliées des propositions visant à limiter les transferts de technologie ayant un potentiel militaire vers le Tiers Monde;

attendu que dans les séances du 23 août 1990 et du 7 janvier 1991 le Parlement, par les résolutions n.6-00141 e n.6-00152, a engagé le Gouvernement à avancer dans les sièges internationaux le projet d'un accord pour la limitation et le contrôle du commerce d'armes;

attendu enfin la nécessité d'attaquer les causes politiques des processus de réarmement dans le monde;

engage le Gouvernement

1) à s'employer en tout siège possible, avant tout aux Nations Unies, pour la création d'un régime international ou, en sous-ordre, d'un cartel de pays producteurs, qui empêche le transfert aux Pays en voie de développement des principaux systèmes d'arme conventionnels et en particulier des moyens de destruction de masse, de même que de la technologie et des composants nécessaires à leur fabrication. Dans la cadre de ce régime ou de ce cartel, et conformément à ce qui est prévu par le Traité de Non-Prolifération Nucléaire, des encouragements et des garanties de transferts de technologie civile (simultanément à la création de mesures de protection pour empêcher la diversion à des fins militaires de la technologie civile) et des aides économiques devraient être distribuées aux pays qui renoncent à se doter d'armements conventionnels sophistiqués et à la technologie relative, qui réduisent leurs dépenses militaires et conforment leur politique intérieure aux principes de la démocratie et du respect rigoureux de

s Droits de l'Homme;

2) à s'employer en tout siège, avant tout aux Nations Unies, pour la réalisation d'un meilleur système de contrôle de l'exportation de produits à haute technologie ayant pour objectif la réalisation d'armes chimiques, bactériologiques et nucléaires;

3) à s'employer pour que soit attribué par conséquent aux Nations Unies le pouvoir de contrôle et de sanction, également par la constitution d'un tribunal international spécial, en ce qui concerne le transfert des principaux systèmes d'armes.

4) à s'employer en tout siège pour l'ouverture de pourparlers régionaux, en premier lieu dans la région méditerranéenne, structurés sur le modèle de la CSCE, c'est-à-dire capables d'affronter et de résoudre les questions de la démocratie et des droits politiques dans les différents Etats, du désarmement, du contrôle des armements, de la dette et de la coopération dans les rapports entre Etats;

5) à transmettre avant six mois un rapport au Parlement sur l'état de réalisation des engagements indiqués ci-dessus.

La Motion a été signée par:

Emma Bonino - FE Antonino Mannino - PDS

Flaminio Piccoli - DC Chicco Testa - PDS

Margherita Boniver - PSI Luciano Guerzoni - SI

Giorgio Napolitano - PDS Abdon Alinovi - PDS

Giuseppe Zamberletti - DC Sergio De Julio - SI

Antonio Del Pennino -PRI Aristide Gunnella - PRI

Raffaele Costa - PLI Ada Becchi - SI

Franco Bassanini - SI Maria Teresa Capecchi-PDS

Gianni Lanzinger - Verde Giovanni Pellicani - PDS

Martino Scovacricchi - PSDI Lucia Fronza Crepaz - DC

Giulio Quercini - DC Giovanni Negri - FE

Andrea Buffoni - PSI Ferdinando Russo - DC

Paolo Battistuzzi - PLI Rosario Chiriano - DC

Rosa Filippini - Verde Gianna Serra - PDS

Tina Anselmi - DC Vincenzo Nicotra - DC

Giuseppe Calderisi - FE Rosanna Minozzi - PDS

Giuseppe Crippa - PDS Vincenzo Ciconte - PDS

Massimo Scalia - Vert Gianmario Pellizzari - DC

Oscar Luigi Scalfaro - DC Giuliano Cellini - PSI

Alfredo Biondi - PLI Francesco Bruni - DC

Gianni Mattioli - Vert Leda Colombini - PDS

Sergio Stanzani - FE Novello Pallanti - PDS

Roberto Cicciomessere - FE Orazio Sapienza - DC

Bartolo Ciccardini - DC Clelio Darida - DC

Alessandro Tessari - FE Andrea Borri - DC

Giacomo Mancini - PSI Ermenegildo Palmieri - PDS

Diego Novelli - PDS Wilmo Ferrari - DC

Mauro Del Bue - PSI Germano Marri - PDS

Gino Paoli - SI Giuseppe Lucenti - PDS

Sergio Andreis - Vert Luigi Mombelli - PDS

Mario Raffaelli - PSI Vito Napoli - DC

Luana Angeloni - PDS Giuseppe Matulli - DC

Mariella Gramaglia - SI Daniela Mazzuconi - DC

Bruno Zevi - FE Giuseppe Orciari - PSI

Elisabetta Di Prisco - PDS Luigi Bulleri - PDS

Matteo Piredda - DC Amedeo D'Addario - PSI

Neide Umidi Sala - PDS Edda Fagni - PDS

Luciano Righi - DC Alberto Ferrandi - PDS

Milvia Boselli - PDS Milziade Caprili - PDS

Luigi Benevelli - PDS Nedo Barzanti - PDS

Ugo Crescenzi - DC Sergio Garavini - PDS

Luigi Rossi di Montelera - DC Nello Balestracci - DC

Arnaldo Brunetto - DC Annamaria Procacci - Vert

Mario Frasson - DC Saverio Zavettieri - PSI

Giovanni Gei - DC Franco Foschi - DC

Maria Luisa Sangiorgio -PDS Giovanni Russo Spena - DP

Annalisa Diaz - SI Luigi d'Amato - Misto-PR

Renato Ravasio - DC Renato Strada - PDS

Gianfranco Nappi - PDS Oreste Lodigiani - PSI

Gianfranco Tagliabue - PDS Giuseppe Cerutti - PSI

Riccardo Bruzzani - PDS Gerolamo Pellicanò - PRI

Francesco Cicerone - PDS Renzo Patria - DC

Nadia Masini - PDS Giulio Ferrarini - PSI

Antonio Ciancio - PDS Alberto Alessi - DC

Costante Portatadino - DC Maria Taddei - PDS

Silvana Fachin Schiavi- PDS Paolo Pietro Caccia - DC

Renzo Lusetti - DC Aldo Gregorelli - DC

Sergio Coloni - DC Bruno Antonucci - DC

Maria Eletta Martini- DC Giuliano Silvestri - DC

Hubert Corsi - DC Piergiovanni Malvestio - DC

Ombretta Fumagalli Carulli - DC Agostino Marianetti - PSI

Giovanni Carrus - DC Francesco Casati - DC

Lino Armellin - DC Gloria Grosso - PSDI

Natale Amodeo - PSI Marisa Bonfatti Paini-PDS

Aldo Gabriele Renzulli - PSI Filippo Caria - PSDI

Gaetano Azzolina - FE Luigi Grillo - DC

Renè Andreani - Vert Laura Cima - Vert

Francesco De Carli - PSI Francesco Servello - MSI-DN

Gianni Rivera - DC Giuseppe Serra - DC

Augusto Barbera - PDS Giancarlo Tesini - DC

Danilo Bertoli - DC Nello Balestracci - DC

Bruno Antonucci - DC