RESOLUTION sur le commerce des armes

Le Parlement européen,

A. vu sa résolution du 22 novembre 1990 sur les conférences intergouvernementales , en particulier les principes et objectifs énoncés à l'article 130 U relatif à l'action commune dans le domaine de la politique étrangère et de la politique de sécurité,

B. estimant que la politique d'exportation d'armes des pays membres de la Communauté doit être réglée rapidement sans attendre la mise en oeuvre de la politique de sécurité commune,

C. considérant qu'il est opportun de définir des principes généraux, valables au niveau mondial, pour régir le commerce des armements et, en particulier, les flux de systèmes d'armes vers des pays en voie de développement,

D. se félicitant du discours que le Secrétaire général de l'ONU, Monsieur Perez de Cuellar, a prononcé le 16 avril 1991 devant le Parlement européen, et qui invite à prendre d'importantes mesures dans le domaine du désarmement et de la limitation du commerce des armes,

E. eu égard aux informations selon lesquelles la Commission envisage une initiative de coordination du contrôle des exportations d'armements parmi les mesures possibles pour l'après-guerre,

F. eu égard à la guerre du Golfe, dont l'ampleur n'a été possible qu'en raison de l'armement systématique de l'Irak, notamment de l'armement non conventionnel et en particulier d'armes chimiques et bactériologiques, auquel ont participé des entreprises européennes, et ce dans une mesure considérable,

G. conscient que les exportations non contrôlées d'armements menacent la sécurité internationale,

H. notant qu'il est nécessaire de favoriser la reconversion de régions de la Communauté où l'emploi dépend d'une manière considérable de l'industrie de guerre par une production plus diversifiée de biens socialement utiles,

I. vu sa résolution du 14 mars 1989 sur les exportations d'armements des pays européens ,

J. vu sa résolution du 13 juillet 1990 sur le désarmement, la conversion de l'industrie de l'armement et les exportations d'armements ,

1. demande aux Etats membres de se mettre d'accord sans retard sur le non-recours à l'article 223 du traité CEE en ce qui concerne la production et le commerce des armes, des munitions et du matériel de guerre; demande, par ailleurs, que les Etats membres décident, dans le contexte de la conférence intergouvernementale, de supprimer l'article 223 du traité CEE;

2. presse la Communauté de prendre des initiatives immédiates en vue de contrôler et réduire les exportations d'armements, de biens et de technologies susceptibles d'être utilisées à des fins militaires et d'élaborer une réglementation communautaire de l'exportation d'armes prévoyant des sanctions à l'encontre des Etats membres qui ne respectent pas les embargos en matière de fourniture d'armements;

3. invite les Etats membres à harmoniser leurs dipositions pénales relatives aux exportations d'armes, de telle manière que toute infraction dans ce domaine soit réputée être un délit punissable, étant entendu qu'il convient d'éviter que les Etats membres où la législation est moins stricte ne deviennent une base privilégiée des exportations d'armements au départ de la Communauté;

4. demande une interdiction totale des exportations de techniques et de matières premières permettant de produire des armes nucléaires, biologiques et chimiques; à cet égard, estime que le règlement (CEE) no 428 du 20 février 1989 sur les exportations de certains produits chimiques constitue une première étape opportune dont la guerre a toutefois montré qu'elle était tout à fait insuffisante; demande par conséquent un inventaire approfondi des fournitures faites avant et pendant la guerre du Golfe et un catalogue des mesures restrictives adoptées de façon désordonnée par certains gouvernements au cours de ces derniers mois;

5. demande que les exportations d'armes, de biens et de technologies pouvant être utilisées à des fins militaires vers des pays ne respectant pas les normes internationalement reconnues en matière de droits de l'homme, en particulier la 4e Convention de Genève, soient interdites; demande que les mesures nécessaires soient prises pour assurer la transposition de cette interdiction dans tous les pays, avec l'aide des Nations unies et par tout autre moyen approprié;

6. demande le développement d'une coopération dans le domaine de la technologie civile et des aides économiques pour les pays qui renoncent à se doter d'arsenaux militaires offensifs technologiquement avancés, réduisent les dépenses militaires et conforment leur politique interne aux principes de la démocratie et du respect rigoureux des droits de l'homme;

7. invite la Communauté à apporter son soutien à la proposition d'établir un registre des Nations unies sur les ventes d'armes, en tant que premier pas vers la mise sous contrôle du commerce international des armements, et insiste pour que les exportations d'armes conventionnelles à destination des zones d'instabilité, ainsi que celles des armes de destruction massive, soient soumises à des contrôles stricts;

8. demande une meilleure coordination de l'industrie européenne de l'armement au sein du marché intérieur à l'effet de réduire les surcapacités et d'éviter les doubles emplois, notamment dans le secteur de la recherche qui engendre des coûts importants; est convaincu qu'une rationalisation et une reconversion du secteur de l'armement sont des conditions essentielles pour une réduction de la nécessité économique des exportations d'armements;

9. demande que l'industrie de production d'armements soit aidée à se reconvertir vers des activités civiles et que la Commission veille à ce que de telles aides ne soient pas en réalité des subventions cachées pour la relance de ces secteurs; demande, dans ce contexte, de tenir compte de la nécessité de maintenir les emplois dans le domaine des hautes technologies;

10. demande à la Communauté et aux Etats membres de se doter de structures pour promouvoir la reconversion des industries des armes et demande aux groupes politiques du Parlement européen de considérer sérieusement la possibilité de constituer une commission d'enquête, largement représentative, sur le commerce et l'exportation d'armes;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Coopération politique européenne et à la Commission.