SOMMAIRE: La motion approuvée à très grande majorité

(35O favorables, 9 contraires, 3 abstenus) par la Chambre des Députés italienne, engage le gouvernement à travailler à la création d'un régime qui empêche la prolifération des plus grands systèmes d'arme conventionnels.

La Chambre,

attendu que le récent conflit dans le Golfe Persique a prouvé, au delà de tout doute raisonable, l'absurdité des politiques d'exportation d'armements et de transferts de technologie militaire aux Pays en voie de développement, en particulier ceux en main à des régimes dictatoriaux et totalitaires: les forces armées irakiennes, qui avaient occupé le Koweit et qui ont combattu contre les forces de la Coalition, ont en effet été armées et pourvues de technologie militaire à moitié par l'Union Soviétique et à moitié par des Pays occidentaux, dont l'Italie;

attendu que les exportations d'armements et les transferts de technologie militaire au Tiers monde, outre qu'à déterminer toujours plus souvent une menace militaire directe pour les intérêts des pays exportateurs, représentent une partie infinitésimale de la richesse produite annuellement dans le Nord du monde

(moins de O,1 %);

attendu que les exportations d'armements et les transferts de technologie militaire au Tiers Monde soustraient des ressources très considérables aux besoins primaires et au développement des Pays importateurs: un tiers de la dette extérieure de certains des Pays en voie de développement les plus exposés a des causes militaires; le montant des transferts d'armes au Tiers Monde dépasse, chaque année, celui des aides économiques; les dépenses militaires des plus importants Pays du Moyen-Orient ont oscillé, au cours de la dernière décennie, entre 1O et 3O % de leur propre Produit National Brut;

attendu qu'il y a longtemps que la communauté internationale a considéré qu'il y avait lieu de créer des régimes qui empêchent la prolifération des armes d'extermination massive, comme c'est le cas pour le Traité de Non Prolifération Nucléaire, en vigueur depuis 197O, ou pour la Convention sur les Armes Bactériologiques de 1972, ou encore pour l'imminente conclusion à la Conférence sur le Désarmement de Genève d'une Convention pour la Prohibition du développement, de la production et de la détention d'Armes Chimiques;

attendu que les Pays développés, en plus des régimes internationaux mentionnés ci-dessus, ont dans certains cas considéré nécessaire la formation de cartels pour empêcher la prolifération de matériel et de technologies d'un possible usage militaire, comme le démontrent les exemples du London Suppliers Club pour l'énergie nucléaire et du Missile Technology Control Regime, dont l'objectif est d'empêcher les exportations de missiles balistiques ayant une portée supérieure à 3OO kilomètres et une charge active supérieure à 5OO kilogrammes;

attendu que la prolifération des plus grands systèmes d'arme conventionnels et leur technologie correspondante se produit aujourd'hui dans un vide législatif au niveau international, étant donné qu'il n'éxiste aucun Traité ou Convention, régime ou cartel, ni qu'il y ait aucune négociation en cours à ce propos;

attendu que, selon des nouvelles parues dans la presse ("U.S. Seeks Restrictions On Third World Arms", International Herald Tribune, du 22 janvier 1991), l'administration américaine est déjà en train de faire circuler parmi les alliés des propositions visant à restreindre les transferts de technologie à potentiel militaire vers le Tiers Monde;

attendu qu'au cours des séances du 23 août 199O et du 7 janvier 1991 le Parlement, par les résolutions n. 6-OO141 et n. 6-OO152, a engagé le Gouvernement à avancer en tous lieus internationaux la proposition d'un accord pour la limitation et le contrôle du commerce d'armes;

attendue enfin la nécessité d'attaquer les causes politiques des processus de réarmement dans le monde;

engage le Gouvernement

1) à s'employer en tous lieux possibles, aux Nations Unies avant tout, à la création d'un régime international, ou d'un cartel de producteurs, qui empêche la prolifération des plus grands systèmes d'arme conventionnels, ainsi que la technologie et les composants nécessaires à leur fabrication. Un tel régime, ou cartel, de façon semblable à ce que prevoit le Traité de Non Prolifération nucléaire, devrait fournir des encouragements et des garanties de transfert de technologie civile (simultanément à la création de surveillances pour en empêcher la diversion à des fins militaires), ainsi que des aides économiques, aux Pays en voie de développement qui renoncent à acquérir de plus grands systèmes d'arme conventionnels et la technologie correspondante. Les transferts de technologie civile et les aides économiques devraient se diriger en priorité vers ces Pays en voie de développement qui réduisent leurs propres dépenses militaires et qui conforment leur propre politique intérieure aux principes de la démocratie e

t du respect rigoureux des droits humains;

2) à s'employer en tous lieux afin que conséquemment soit attribué aux Nations Unies le pouvoir de contrôle et de sanction, même par la constitution d'un spécial tribunal international ou d'autres instruments adéquats, au sujet du transfert des plus grands systèmes d'arme conventionnels;

3) à envisager la création d'un régime, ou d'un cartel, contre la prolifération des plus grands systèmes d'arme conventionnels comme étant une étape intermédiaire vers l'objectif du désarmement généralisé et complet de tous les Etats;

4) à s'employer en tous lieux pour le renforcement des régimes dejà éxistants contre la prolifération des armes d'extermination massive, en particulier en vue des échéances suivantes: la troizième conférence de révision de la Convention sur les Armes Bactériologiques, qui aura lieu en 1991; la cinquième et dernière conférence de révision du Traité de Non Prolifération nucléaire, qui aura lieu en 1995;

5) à s'employer en tous lieux, avant tout auprès de la Conférence sur le Désarmement de Genève, afin que soit rapidement conclue et souscrite la Convention pour la Prohibition du développement, de la production et de la détention des Armes Chimiques;

6) à s'employer en tous lieux, avant tout auprès des Nations Unies, pour la réalisation d'un meilleur système de contrôle de l'exportation de produits à haute technologie finalisés à la réalisation d'armes chimiques, bactériologiques et nucléaires;

7) à s'employer en tous lieux pour l'ouverture de négociations régionales, en premier lieu dans la région du Moyen-Orient, bâties sur le modèle de la CSCE, ou bien capables d'affronter les noeuds de la démocratie et des droits politiques des différents Etats, du désarmement, du contrôle des armements, de la dette et de la coopération dans les relations entre Etats;

8) à en référer dans les six mois au Parlement par une relation sur la situation de réalisation des engagements exposés ci-dessus.

Bonino - Parti Radical

Piccoli - Démocratie Chrétienne

Cervetti - Parti Démocrate de la Gauche

Andreis - Groupement Vert

Raffaelli - Parti Socialiste Italien

Pellicanò - Parti Républicain Italien

Costa - Parti Libéral Italien

Servello - Mouvement Social

Bassanini - Gauche Indépendante

Fagni - Groupement mixte, Refondation Communiste

Votations:

Présents: 362

Votants : 359

Abstenus: 3

Majorité: 18O

Ont voté OUI 35O

Ont voté NON 9