SOMMAIRE: Présentée au Parlement italien par un rassemblement considérable de députés et approuvée à une très large majorité (350 pour, 9 contre et 3 abstentions) le 14 mai 1991, une motion engage le gouvernement italien à oeuvrer pour la création d'une convention internationale ou, à défaut, d'un groupement des pays producteurs d'armes destiné à empêcher tout transfert des plus importants systèmes d'armement conventionnel vers les pays en voie de développement. Cette motion vise en particulier les moyens de destruction de masse, de même que la technologie et les composantes nécessaires à leur fabrication.

(Le Parti Nouveau, n.2, jullet 1991)

La Chambre engage le Gouvernement:

1) à s'employer auprès de toutes les organisations possibles, et avant tout auprès des Nations unies, pour qu'une convention internationale ou un cartel des producteurs d'armement voie le jour et empêche la prolifération des plus importants systèmes d'armes conventionnelles, de leur technologie et des composantes nécessaires à leur fabrication. D'une façon semblable à ce qui est prévu par le Traité de non-prolifération nucléaire, cette convention ou ce cartel devrait offrir des garanties et des encouragements pour le transfert de technologies civiles (liés à des accords empêchant leur utilisation à des fins militaires) et l'octroi d'une aide économique aux pays en voie de développement qui renoncent à acquérir des systèmes d'armement conventionnel plus puissants et la technologie y afférent. Un tel soutien et le transfert de technologies devraient aller en priorité aux pays en voie de développement qui réduisent leurs dépenses militaires et rendent leur politique intérieure conforme aux principes de la démoc

ratie et du strict respect des droits de l'homme.

2) à oeuvrer auprès de toutes les organisations pour que revienne ensuite aux Nations unies le pouvoir d'exercer contrôle et sanctions sur le transfert des plus importants systèmes d'armement conventionnel, grâce entre autres à la constitution d'un tribunal international compétent et d'autres instruments appropriés.

3) à considérer comme une étape intermédiaire sur le chemin du désarmement complet et généralisé de tous les Etats, la création d'une convention ou d'un cartel, contre la prolifération des plus importants systèmes d'armement conventionnel.

4) à oeuvrer auprès de toutes les organisations pour le renforcement des conventions déjà existantes contre la prolifération des armes de destruction de masse, dans la perspective des échéances suivantes: la troisième révision de la Convention sur les armes bactériologiques, qui aura lieu en 1991; la cinquième et dernière conférence pour la révision du Traité de non-prolifération nucléaire, qui aura lieu en 1995.

5) à oeuvrer auprès de toutes les organisations, et surtout à la Conférence de Genève sur le désarmement, afin que soit rapidement conclue et signée la Convention pour l'interdiction, la détention et la production d'armes chimiques.

6) à oeuvrer auprès de toutes les organisations, et surtout aux Nations unies, pour qu'un meilleur contrôle soit effectué sur l'exportation des produits de haute technologie destinés à la réalisation d'armes chimiques, bactériologiques et nucléaires.

7) à oeuvrer auprès de toutes les organisations pour l'ouverture de négociations régionales, avant tout au Moyen-Orient, sur le modèle de la CSCE, capables d'affronter et de résoudre les problèmes de démocratie et de droit politique propres aux Etats et la question du contrôle de l'armement, du désarmement, de la dette et de la coopération entre les Etats.

8) à remettre dans les six mois un rapport au Parlement sur le degré de réalisation des engagements énoncés plus haut.