SOMMAIRE: Nous publions la motion sur la situation en ex-Yougoslavie approuvée par le Conseil fédéral du Parti radical réuni à Rome du 19 au 22 septembre 1991. Ce document - contraignant pour les seuls organes dirigeants du PR - a été présenté dans les jours qui ont suivi dans les Parlements où figurent des inscrits au Parti radical.

(Le Parti Nouveau, n.4, Septembre 1991)

Le Conseil fédéral du Parti radical, considérant:

qu'il convient, d'après tous les paramètres du droit international et du droit intérieur, de prendre acte du fait que les institutions fédérales yougoslaves n'ont plus aucun fondement de légalité;

qu'il convient de dénoncer le mensonge selon lequel il se déroulerait une guerre civile en Croatie, alors qu'il s'agit d'un conflit international découlant d'une agression;

qu'il convient de tirer toutes les conséquences de la déclaration du Président de la République fédérale et du Premier ministre fédéral, selon laquelle l'armée agirait sans l'accord et contrairement aux ordres des autorités légitimes, et que donc les opérations en cours de la part de l'armée fédérale se présentent comme de véritables crimes;

qu'il convient de dénoncer l'oppression féroce et systématique subie par la population albanaise, l'occupation du Kossovo et la violation totale des normes constitutionnelles qui garantissent à cette région une autonomie politique et administrative;

qu'il convient de dénoncer également l'aveuglement irresponsable de la communauté internationale, et en particulier de la Communauté européenne, face à la guerre d'agression en cours en Croatie et à la persécution de la population du Kossovo;

qu'il convient de procéder à la reconnaissance des Républiques et des régions autonomes de l'ex-Yougoslavie en tant que sujets de droit international, là où des procédures démocratiques et constitutionnelles l'ont sanctionné, ceci constituant une prémisse à toute initiative de paix durable dans la région;

qu'il convient que le Conseil de Sécurité des Nations Unies soit immédiatement saisi de l'agression de la République de Croatie et de l'occupation d'une partie de son territoire, avec la même urgence et la même détermination que celle qui a prévalu pendant la crise du Golfe;

demande en conséquence à ses militants et aux élus dans les différentes institutions parlementaires de prendre, d'une manière coordonnée, toute initiative opportune afin:

a) que l'on procède à la reconnaissance immédiate des Républiques de l'ex-Yougoslavie qui ont proclamé démocratiquement leur indépendance, qu'il soit reconnu aux autres Républiques et aux régions autonomes la possibilité d'en décider et que soit rétabli l'état de droit au Kossovo;

b) que les pays de la Communauté européenne respectent effectivement les engagements pris et affirmés, et fixent en conséquence une date limite, avant la fin du mois de septembre, au delà de laquelle ils rappeleront leurs ambassadeurs à Belgrade, ils mettront en oeuvre des mesures d'embargo envers la Serbie et interdiront l'espace aérien croate et slovène, si l'armée d'agression ne se retire pas de la Croatie;

c) que le Conseil de Sécurité des Nations Unies soit saisi, conformément aux articles 41 et 42 de la Charte, de la grave menace pour la sécurité et la paix que représentent l'agression en cours en Croatie et la persécution et l'oppression de la population du Kossovo;

d) que la Communauté européenne offre une garantie supranationale, par exemple sur la base d'accords d'association avec les Républiques et les régions autonomes de l'ex-Yougoslavie, aux droits des minorités nationales, ethniques et religieuses à l'intérieur de chacune d'entre elles;

e) que soient garantis, dans les Républiques et les régions autonomes, les droits de la personne et des minorités.