SOMMAIRE: Le texte de la motion sur la situation dans l'ex-Yougoslavie approuvée par le Conseil fédéral du Parti radical réuni à Rome du 20 au 22 septembre 1991.

Le Conseil fédéral du Parti radical

considérant que

il est nécessaire de prendre acte que, selon tout paramètre de droit international et de droit intérieur, les institutions fédérales yougoslaves n'ont plus aucun fondement de légalité;

il est nécessaire de dénoncer le mensonge d'après lequel le conflit en cours en Croatie serait une guerre civile et non pas un conflit international conséquent d'une agression;

il est nécessaire de tirer toutes les conclusions de la déclaration du Président de la République fédérale et du Premier Ministre fédéral selon lesquels l'armée opère en-dehors et contre les ordres des autorités légitimes et que par conséquent les opérations militaires en cours de la part de l'armée fédérale représentent des crimes à tous les effets;

il est nécessaire de dénoncer l'oppression systématique et féroce de la population albanaise et l'occupation du Kossovo et la violation totale des normes constitutionnelles qui garantissent à cette région une autonomie politique et administrative;

il est nécessaire de dénoncer de même l'aveuglement irresponsable de la communauté internationale et en particulier celui de la Communauté européenne face à la guerre d'agression en cours en Croatie et à la persécution de la population du Kossovo;

il est nécessaire de procéder à la reconnaissance des républiques et des régions autonomes de l'ex-Yougoslavie comme sujets de droit international, ceci étant une prémisse d'une initiative efficace de paix dans la région, là où des procédures démocratiques et constitutionnelles l'aient ratifié;

il est nécessaire que le Conseil de sécurité des Nations Unies soit immédiatement saisi de l'agression de la République de Croatie et de l'occupation d'une partie de son territoire, avec la même urgence avec laquelle on a procédé pour la crise du Golfe;

demande à ses militants et aux élus dans les différentes institutions parlementaires de prendre, en coordination entre elles, toutes les initiatives opportunes pour que:

a) on procède à la reconnaissance immédiate des républiques de l'ex-Yougoslavie qui ont proclamé démocratiquement leur propre indépendance, pour que soit garantie aux autres républiques et régions autonomes la possibilité de le décider et que soit rétabli l'état de droit au Kossovo;

b) pour que les pays de la Communauté européenne tiennent de toute façon foi aux engagements qu'ils ont pris et proclamés et qu'ils fixent par conséquent tout de suite la date limite, d'ici à la fin septembre, délai dans lequel ils rappelleront leurs ambassadeurs de Belgrade, ils appliqueront des mesures d'embargo à l'égard de la Serbie et l'interdiction de l'espace aérien croate et slovène, si l'armée offensive ne s'est pas retirée de la Croatie;

c) pour que le Conseil de Sécurité des Nations Unies soit saisi, au sens des articles 41 et 42 de la Charte, de la grave menace pour la sécurité et à la paix que représente l'agression en cours en Croatie ainsi que la persécution et l'oppression de la population du Kossovo;

d) pour que la Communauté européenne, sur la base aussi de certains accords d'association avec les Républiques et les régions autonomes de l'ex-Yougoslavie, offre une garantie supranationale pour les droits des minorités nationales, ethniques et religieuses à l'intérieur de chacune d'elles.

e) pour que les droits individuels et ceux des minorités soient garantis par les républiques et par les régions autonomes.