PROJET DE LOI SUR INITIATIVE DES DEPUTES:

NEGRI, BIONDI, CALDERISI, COSTA RAFFAELE, RIVERA, PARLATO, NOVELLI, BERSELLI, BONINO, DEL DONNO, CIMA, MARTINO, SCALIA, CASTAGNETTI GUGLIELMO, GRAMAGLIA, VISCARDI, SCOVACRICCHI, DE CARLI, POLI BORTONE

Présenté le 24 septembre 1991

SOMMAIRE: On propose de fixer à vingt le nombre maximum de Ministres, de ramener à la responsabilité de ces derniers la nomination des Sous-Secrétaires et d'établir l'incompatibilité entre fonctions de gouvernement et mandat parlementaire.

(X LEGISLATURE - CHAMBRE DES DEPUTES - DOCUMENT N.5969)

COLLEGUES DEPUTES ! - Avec le projet de loi à l'étude on entend introduire une série de correctifs significatifs à la discipline actuelle en matière de composition du Gouvernement et de statut de ses membres, dans le but de mettre fin à certaines pratiques dégénératives, qui sont en partie responsables de la situation actuelle de mal-être de nos institutions.

Les innovations proposées sont principalement trois.

On juge tout d'abord devoir fixer une fois pour toutes le nombre maximum de Ministres qui peuvent être appelés à faire partie du Gouvernement. On veut de cette façon mettre un terme à la pratique de lier la composition du Gouvernement non pas aux exigences de direction politique des appareils administratifs ou d'efficience générale de l'action de l'exécutif, mais plutôt aux conditionnements dérivants des équilibres et des accords conclus entre les partis ou entre les différents courants et composantes internes des mêmes partis.

C'est dans cette optique, du reste, que doit être interprété le phénomène du nombre croissant de Ministres sans porte-feuille qui se trouvent dans l'équipe gouvernementale, et dont la nomination n'est certainement pas imputable à des nécessités précisément de "gouvernement", mais plutôt à l'exigence de respecter l'ensemble des règles qui influencent négativement, pour cet aspect aussi, la vie des institutions.

Le projet de loi propose, donc, à l'article 1, d'établir à vingt le nombre maximum de Ministres, excluant en même temps la possibilité de nomination de Ministres sans porte-feuille dont les fonctions, lorsqu'elles sont prévues par la législation en vigueur, sont résumées directement par le Président du Conseil, sauf délégation de la part de ce dernier à des Ministres en particulier selon leurs sphères respectives de compétence. Il faut remarquer d'autre part que la fixation d'un nombre limité pour les ministres ne touche pas le problème de la détermination du nombre et de la structure des Ministères, "qui est une question différente, depuis longtemps au centre de la discussion, mais encore irrésolue". Au contraire, on peut considérer que la prévision d'un plafond numérique pour les membres de Gouvernement, qui tous, contrairement au passé, devront être préposés à un Ministère, déterminera une poussée décisive au lancement de cette loi sur le regroupement et la réorganisation des appareils administratifs de l

'Etat qui est inutilement attendue depuis longtemps.

Deuxièmement, le projet de loi tend à rendre les Ministres, en harmonie avec le dicté constitutionnel, réellement responsables des actes de leur Dicastères, en leur évitant les liens et les conditionnements possibles qui dérivent pour leur action de la collaboration forcée de Sous-Secrétaire d'Etat dont la nomination et la destination sont délibérées de façon tout à fait étrangère à la volonté des titulaires des Dicastères respectifs. Pour cela on propose, à l'article 2, que la nomination des Sous-Secrétaires, un ou maximum deux, soit ramenée à la responsabilité exclusive des Ministres avec lesquels les Sous-Secrétaires sont appelés à collaborer, sauf le maintien, pour des raisons d'ordre général, d'une participation du Président du Conseil à l'acte de jurement des nouveaux Sous-Secrétaires.

Troisièmement le projet de loi, à l'article 3, vise à établir d'une manière générale l'incompatibilité entre fonctions gouvernementales et mandat parlementaire, accueillant ainsi des indications contenues dans les programmes et dans les propositions formulées par quasiment toutes les forces politiques de notre Pays et suivant l'exemple significatif de grands Etats de démocratie classique, notamment la France et les Etats-Unis.

On prévoit dans ce cadre que le parlementaire qui soit appelé à une fonction gouvernementale doive immédiatement opter entre cette dernière et le mandat parlementaire, étant déchu de droit, en cas de non option dans les délais fixées par la loi, de la fonction gouvernementale.

PROJET DE LOI

ART 1

1. A l'article 1 de la loi 23 août 1988, n. 400, est ajouté, à la fin, l'alinéa suivant:

» 3 bis. Le nombre de Ministres ne peut être supérieur à 20. On ne peut pas nommer de Ministres sans porte-feuille .

2. Toutes les compétences attribuées par la loi à des Ministres sans porte-feuille sont attribuées au Président du Conseil des Ministres, qui peut les déléguer à d'autres Ministres, suivant leurs sphères de compétence respectives.

ART. 2.

1. Chaque Ministre, au moment de son installation, nomme directement par décret jusqu'à deux Sous-Secrétaires d'Etat, qui exercent les fonctions prévues par l'article 10, alinéas 3 et 4, de la loi n. 400 de 1988.

2. Les Sous-Secrétaires d'Etat, avant d'assumer leurs fonctions, prêtent jurement dans les mains du Président du Conseil des ministres aux termes de l'article 10, alinéa 2, de la loi n. 400 de 1988.

ART. 3.

1. La charge de Président du Conseil des ministres, de Ministre et de Sous-Secrétaire d'Etat est incompatible avec celle de membre du Parlement.

2. Au cas où un membre du Parlement soit nommé Président du Conseil des Ministres, Ministre ou Sous-Secrétaire d'Etat il est tenu à exercer l'option entre cette charge et le mandat parlementaire au plus tard le lendemain de la nomination et, de toute façon, avant de prêter le jurement prévu par l'article 93 de la Constitution. En cas contraire il déchoit de droit de la fonction gouvernementale.

ART. 4.

1. Les alinéas 1 et 2 de l'article 9 et l'alinéa 1 de l'article 10 de la loi 23 août 1988, n. 400, sont abrogés.