La Chambre des députés

attendu que:

il est nécessaire de prendre acte que, selon tout paramètre de droit international et de droit intérieur, les institutions fédérales yougoslaves n'ont plus aucun fondement de légalité;

il est nécessaire de dénoncer le mensonge d'après lequel le conflit en cours en Croatie serait une guerre civile et non pas un conflit international conséquent d'une agression;

il est nécessaire de tirer toutes les conclusions de la déclaration du Président de la République fédérale et du Premier Ministre fédéral selon lesquels l'armée opère en-dehors et contre les ordres des autorités légitimes et que par conséquent les opérations militaires en cours de la part de l'armée fédérale représentent des crimes à tous les effets;

il est nécessaire de dénoncer comme un véritable coup d'Etat la décision d'une partie de la Présidence fédérale d'assumer les pouvoirs du Parlement et de proclamer l'état d'urgence;

il est nécessaire de dénoncer l'oppression systématique et féroce de la population albanaise et l'occupation du Kossovo et la violation totale des normes constitutionnelles qui garantissent à cette région une autonomie politique et administrative;

il est nécessaire de dénoncer de même l'aveuglement irresponsable de la communauté internationale et en particulier celui de la Communauté européenne face à la guerre d'agression en cours en Croatie et à la persécution de la population du Kossovo;

il est nécessaire de procéder à la reconnaissance immédiate des républiques et des régions autonomes de l'ex-Yougoslavie comme sujets de droit international là où des procédures démocratiques et constitutionnelles l'aient ratifié, ceci étant la prémisse d'une initiative efficace de paix dans la région;

il est nécessaire que le Conseil de sécurité des Nations Unies soit immédiatement saisi de l'agression de la République de Croatie et de l'occupation d'une partie de son territoire, avec la même urgence avec laquelle on a procédé pour la crise du Golfe;

engage le Gouvernement à adopter toutes les initiatives opportunes:

a) pour que l'on procède à la reconnaissance immédiate des républiques de l'ex-Yougoslavie qui ont proclamé démocratiquement leur propre indépendance, pour que soit garantie aux autres républiques et régions autonomes la possibilité de le décider et que soit rétabli l'état de droit au Kossovo;

b) pour que les pays de la Communauté européenne tiennent de toute façon foi aux engagements qu'ils ont pris et proclamés et qu'ils fixent par conséquent tout de suite la date limite à laquelle ils rappelleront leurs ambassadeurs de Belgrade, ils appliqueront des mesures d'embargo à l'égard de la Serbie et l'interdiction de l'espace aérien croate et slovène, si l'armée offensive ne se sera pas retirée de la Croatie;

c) pour que le Conseil de Sécurité des Nations Unies soit saisi, au sens des articles 41 et 42 de la Charte, de la grave menace pour la sécurité et à la paix que représente l'agression en cours en Croatie et la persécution et l'oppression de la population du Kossovo;

d) pour que la Communauté européenne, sur la base aussi de certains accords d'association avec les Républiques et les régions autonomes de l'ex-Yougoslavie, offre une garantie supranationale pour les droits des minorités nationales, ethniques et religieuses à l'intérieur de chacune d'elles.

Roberto Cicciomessere

Emma Bonino

Giuseppe Calderisi

Giovanni Negri

Alessandro Tessari

Bruno Zevi