SOMMAIRE: Le texte de la motion de censure présentée par les députés radicaux du Groupe parlementaire fédéraliste européen à l'égard du Ministre des Affaires étrangères Gianni De Michelis par rapport à son attitude politique sur la guerre en cours dans l'ex-Yougoslavie, sur la reconnaissance des républiques de Croatie et de Slovénie et sur l'accord en matière de défense stipulé avec le gouvernement anglais.

La Chambre des Députés,

1. déplorant l'attitude du Ministre des Affaires étrangères qui a été partie active dans la définition de la politique désastreuse et irresponsable de la Communauté à l'égard de l'ex-Yougoslavie;

déplorant l'opposition du Ministre des Affaires étrangères, à l'intérieur même de la Communauté européenne, à la reconnaissance des républiques de l'ex-Yougoslavie qui ont décidé leur indépendance de façon démocratique et légale, et le soutien de sa part d'une position de neutralité entre ceux qui ont agressé et ceux qui ont été agressés qui a de fait légitimé l'intervention de l'armée putschiste et l'occupation d'une partie de la Croatie de la part des forces serbes;

déplorant l'attitude du Ministre des Affaires étrangères qui s'est rendu complice du sabotage opéré par d'autres Etats membres de la Communauté contre l'institution de l'Union européenne et contre l'octroi des pouvoirs légitimes au Parlement européen, rendant de cette façon vaines les décisions prises par le Parlement italien;

2. considérant en outre que la presse a diffusé la nouvelle d'un accord entre le Gouvernement italien et le Gouvernement britannique sur les questions de sécurité et de défense de l'Europe, réalisé par le Ministre des Affaires étrangères Gianni De Michelis; accord que le Ministre des Affaires étrangères n'a pas annoncé au Parlement;

déplorant, sur le plan des contenus, qu'un tel accord italo-britannique contraste nettement avec les orientation suivies constamment par le Gouvernement italien et sur lesquelles le Gouvernement s'est engagé à plusieurs reprises devant le Parlement italien; et qu'il est non seulement absolument inadéquat face à l'évolution de la situation internationale et européenne et aux tentatives effectuées par la Communauté au cours des derniers mois, mais qu'il est surtout en contraste évident et total avec les orientations de l'Italie en thème de:

- Union politique de l'Europe;

- réalisation, dans le cadre communautaire, d'une politique extérieure et de la sécurité commune qui intègre progressivement la dimension de la défense;

- rôle de l'OTAN et nécessité de sa réforme - et non pas de son renforcement - dans le cadre de la CSCE;

- rôle de l'UEO dans la perspective qu'elle soit absorbée par l'Union politique à l'échéance du Traité de Bruxelles en 1998 - et non pas d'un rôle autonome de sa part et de sa révision en 1998;

déplorant, sur le plan de la méthode démocratique-parlementaire, que le Ministre des Affaires étrangères ait déterminé ce tournant dans les orientations de la politique étrangère italienne sans que le Parlement n'ait exprimé son point de vue à ce propos;

déplorant que l'initiative italo-britannique ait largement contribué à augmenter la confusion politique et institutionnelle dans la négociation intergouvernementale pour l'Union politique, économique et monétaire, le Gouvernement britannique étant resté ferme sur ses positions de refus d'un pas quelconque en avant de la Communauté vers un renforcement de ses caractéristiques fédérales et les Gouvernements français et allemand ayant profité de l'inusuelle initiative italo-britannique pour prendre des initiatives tout autant inusuelles dont on a pris soin d'exclure l'Italie - coalisée à présent sur des positions traditionnelles de la diplomatie britannique;

déplorant en outre que tandis que l'on rendait publique la déclaration conjointe italo-britannique, le Ministre des Affaires étrangères contribuait à enterrer le projet de traité hollandais sur l'Union politique qui contenait des améliorations substantielles sur le plan de la réforme démocratique des institutions communautaires; pour revenir au projet luxembourgeois qui avait été considéré en juin comme étant absolument inadéquat et en contraste avec les orientations établies par le Conseil européen de Rome;

Censurant donc la politique extérieure poursuivie jusqu'à présent par le Gouvernement

Engage le Gouvernement à modifier radicalement la politique extérieure poursuivie jusqu'à présent en particulier en ce qui concerne la reconnaissance des républiques de l'ex-Yougoslavie qui ont déclaré de façon démocratique et légale leur propre autonomie et pour le respect des décisions du Parlement en matière d'Union européenne.

Emma Bonino

Giuseppe Calderisi

Roberto Cicciomessere

Sergio Stanzani

Giovanni Negri

Sandro Tessari

Bruno Zevi