SOMMAIRE: La motion des élus radicaux du Groupe parlementaire fédéraliste européen par laquelle on engage le gouvernement à opérer conformément aux orientations confirmées à plusieurs reprises par le Parlement italien, pour la transformation de la Communauté européenne en Union européenne.

La Chambre des Députés,

- rappelant les prises de position du Parlement italien en faveur de la transformation de la Communauté en une Union européenne sur base fédérale, les résultats du référendum du 18 juin 1989, les propositions du Parlement européen au sujet des modifications des traités communautaires (rapport Martini) et la Constitution de l'Union européenne (rapport Colombo) ainsi que la Déclaration finale de la Conférence des Parlements de la Communauté (Assise) et la contribution de la délégation italienne;

- rappelant l'engagement assumé par le gouvernement italien de ne souscrire les résultats des Conférences intergouvernementales que s'ils seront approuvés par le Parlement européen et prenant acte avec satisfaction de la résolution approuvée par la Chambre des Représentants de la Belgique le 27 juin 1991, selon laquelle celle-ci "n'approuvera en aucun cas les modifications des traités au cas où les résultats des conférences intergouvernementales ne seraient pas conformes à la Déclaration finale de la Conférence des Parlements de la Communauté" et n'approuvera pas "les résultats des deux Conférences intergouvernementales au cas où le Parlement européen refuserait son consentement à cause du manque de légitimité démocratique indispensable";

- soulignant le fait que la définition d'un nouvel ordre international et en particulier l'ajustement de l'ONU à la nouvelle réalité mondiale demandent en priorité un renforcement des processus d'intégration politique et économique dans les différentes régions du Monde et que ceci est encore plus urgent et nécessaire dans le continent européen où le vieux système a laissé la place à une situation dans laquelle risquent de prévaloir des poussées dangereuses au nationalisme et au racisme;

- ayant pris acte en ce qui concerne la réforme de la Communauté européenne des projets de traité élaborés par les présidences luxembourgeoise et hollandaise;

engage le gouvernement:

1. a demander qu'une proposition de modification des traités - sur la base des orientations définies par le Conseil européen de Rome au sujet de la réalisation de l'union politique, économique et monétaire et sur la base des contributions des gouvernements nationaux dans les phases préparatoires des Conférences intergouvernementales et dans les négociations elles-mêmes ainsi que des propositions du Parlement européen - soit élaborée et présentée au plus tôt par la Commission des Communautés européennes, qui a déjà démontré lors de la Conférence intergouvernementale de Luxembourg de 1985 d'être capable de tenir compte de l'intérêt de la Communauté et des Etats membres;

2. à demander au Conseil européen une déclaration politique - afin que celle-ci soit souscrite par les douze chefs d'Etat et de gouvernement ou par ceux qui le voudront - dans laquelle on affirme d'une part la nécessité de transformer la Communauté en une Union européenne sur base fédérale, selon un calendrier précis et engageant et selon une méthode démocratique et d'autre part la volonté des pays membres de la Communauté d'adopter toutes les mesures d'ordre constitutionnel, politique et économique pour donner une réponse claire et positive au désir des pays démocratiques d'Europe centrale et orientale d'adhérer à la Communauté européenne;

3. à déclarer qu'il est prêt à souscrire un traité qui institue l'Union politique, économique et monétaire sur les bases suivantes:

a) la Communauté européenne remplace les Communautés économiques européennes, le SME, la coopération intergouvernementale en matière de politique extérieure et de sécurité, d'affaires intérieures et d'espace judiciaire européen, selon un système juridique et institutionnel unique, en particulier en ce qui concerne les pouvoirs et les compétences des quatre institutions de la Communauté, les procédures de décision, l'exécution et le contrôle juridictionnel;

b) la Communauté doit être compétente en matière de politique extérieure et de sécurité - qui comprend aussi la dimension de la défense, par l'intégration progressive dans la structure communautaire des secteurs gérés aujourd'hui selon la méthode intergouvernementale. De façon transitoire, certaines compétences exécutives pourront être déléguées à l'UEO, sous le contrôle politique du Conseil européen, en attendant qu'à l'échéance du traité de Bruxelles en 1988 l'organisation de l'Europe occidentale soit dissoute et que ses compétences soient attribuées à la Communauté;

c) le traité qui institue l'Union politique doit prévoir une nouvelle catégorie d'accords d'association-adhésion, destinés à établir les relations de la Communauté de façon transitoire - en particulier dans la politique extérieure et de sécurité commune -, des instruments législatifs et financiers pour donner vie à une coopération étroite en matière économique, monétaire, sociale, d'environnement, énergétique, scientifique, technologique et infrastructurelle, des mesures pour permettre une harmonisation et une convergence progressives entre les Douze et les pays candidats;

d) la loi doit être la source principale du droit communautaire, remplaçant les actes normatifs actuels (règlements et directives). Dans la détermination de la nature et du contenu de la loi, l'autorité de la loi-cadre, de façon à permettre aux parlements nationaux de prendre les mesures législatives de transposition dans le droit intérieur et participer ainsi à la phase descendante de la production législative communautaire;

e) la loi doit être adoptée selon des procédures qui permettent au Parlement européen et au Conseil d'exprimer leur accord explicite sur le texte définitif de l'acte qui sera promulgué. Les champs d'application de la loi et les procédures pour son approbation doivent être étendus à tous les secteurs de l'activité législative de la Communauté au plus tard au début de la quatrième législature du Parlement européen;

f) là où la procédure d'approbation de la loi n'intervient pas, le Parlement européen doit avoir un pouvoir d'avis conforme, en particulier dans les matières concernant la citoyenneté européenne, la procédure électorale uniforme, les nouvelles ressources, l'accroissement des compétences, les modifications constitutionnelles et l'approbation des accords internationaux;

g) en principe le Conseil des Ministres doit voter à majorité, exception faite uniquement pour les décisions à caractère constitutionnel;

h) la Commission doit être désignée au début de chaque législature et légitimée par un double vote d'investiture du Parlement européen sur la composition du Collège et sur le programme. Le rôle du Président de la Commission doit être renforcé, en lui attribuant le pouvoir de choisir les commissaires en accord avec le Conseil européen;

i) l'objectif de la cohésion économique et sociale doit être inscrit dans le Traité et faire partie intégrante de toute politique commune;

j) les régions doivent être associées au processus d'intégration européenne par la création d'un comité consultatif autonome, dont les membres soient désignés par les organismes régionaux et dont les compétences - dans les matières d'intérêt régional - soient semblables à celles attribuées au Comité Economique et Social.

4. à demander que les résultats des Conférences intergouvernementales soient soumis au Parlement européen pour approbation, avant d'être définitivement signés par les gouvernements et soumis aux ratifications nationales.

CALDERISI

CICCIOMESSERE

NEGRI

STANZANI GHEDINI

BONINO

ZEVI

TESSARI

MELLINI