SOMMAIRE: En février '92, la Commission parlementaire européenne pour les affaires étrangères et la sécurité a approuvé une résolution sur la peine de mort (nous en donnons ici les extraits les plus significatifs) présentée par Adelaide Aglietta, présidente du Groupe des verts, membre du Conseil fédéral du Parti radical.
Cet article a été écrit le premier mars '92, avant la discussion de la résolution prévue pour la session de mars de l'assemblée.
(LE PARTI NOUVEAU - N. 6 - MARS 1992)
J'ai essayé avec la résolution pour l'abolition de la peine de mort dans le monde de transmettre l'idée d'une proposition et non un simple exercice déclamatoire comme il y en a souvent dans notre Parlement.
Cela a évidemment créé des difficultés puisque le Parlement européen n'a pas les pouvoirs parlementaires qui lui permettraient d'indiquer de façon responsable des solutions gouvernementales aux problèmes. Comme, en outre, il n'a pas pour interlocuteur un gouvernement européen mais bien douze gouvernements nationaux, le Parlement se fractionne pour des raisons de fidélité "nationale" à des partis ou suite à l'action de lobby gouvernementaux. Et, lorsqu'il doit faire face à des choix politiques précis, il se divise à l'intérieur même des groupes. Dans ce cas également, la résistance et les changements peu nombreux mais significatifs, qui ont eu lieu en Commission, sont la conséquence de cette situation.
La plus grave suppression a été celle de ne pas prévoir la question de la peine de mort comme préalable indispensable à toute nouvelle adhésion à la Communauté. Nous chercherons à réintroduire cette clause en assemblée. Des positions non abolitionnistes se sont en effet adjointes à celles rendues obligatoires pour certains pays de la Communauté qui, comme dans le cas de la Belgique ou de la Grèce, prévoient encore dans leur code civil la peine de mort, même si elle n'est plus appliquée depuis des années.
Enfin, il y a eu une résistance à assumer un devoir d'ingérence face aux réalités des pays qui prévoient la peine de mort (reconsidéré comme un "engagement actif") et à la proposition faite d'une politique économico-commerciale pour la Communauté qui serait fortement conditionnée par le respect des droits de l'homme et donc par le maintien de la peine de mort, même si, dans ce cas, la proposition a été acceptée.
Ces points seront à l'ordre du jour au cours de la session de mars. Si les propositions ne sont pas encore modifiées et s'il est possible de réintroduire la question très importante des adhésions, nous aurons, nous législateurs, un outil de travail supplémentaire dans nos pays. Cela permettra d'adapter les choix en matière de politique étrangère et judiciaire à ce qui est désormais un fait acquis pour le droit international. En effet, trop nombreux sont encore les Etats démocratiques ou en voie de démocratisation qui pratiquent toujours la peine de mort (à commencer par les Etats-Unis) ou qui ont une politique ambiguë à son égard (comme, par exemple, l'Italie vis-à-vis de la Somalie hier, de la Chine aujourd'hui).
Adelaide Aglietta
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Le Parlement européen considère
qu'aucun Etat ne peut disposer de la vie de ses propres citoyens en prévoyant dans son système la peine de mort pour des délits commis, même s'ils sont très graves;
que l'engagement actif pour l'abolition de la peine de mort peut devenir un devoir légitime.
Les dispositions de cette résolution demandent à tous les Etats-membres:
de s'engager à abolir la peine de mort, dans tous les systèmes juridiques qui la prévoient pour les délits ordinaires (Belgique, Grèce) et extraordinaires (Belgique, Espagne, Italie, Royaume-Unis); de signer et/ou de ratifier (Belgique, Espagne, Grèce, Irlande, Royaume-Unis) la "Convention européenne des droits de l'homme" et le "Protocole facultatif du Pacte international des droits civils et politiques"; de s'engager à ne plus permettre l'extradition des accusés passibles d'une condamnation à la peine capitale sans obtenir des pays requérants des garanties suffisantes pour que la peine de mort ne soit pas appliquée.
Cette résolution souhaite aussi que les Etats-membres du Conseil de l'Europe qui ne l'ont pas encore fait (Chypre, Malte et la Suisse pour des délits extraordinaires; Pologne et Turquie pour des délits ordinaires et extraordinaires) s'engagent à abolir la peine capitale, ainsi que les Etats-membres du CSCE qui la prévoient encore (Albanie, Bulgarie, Communauté des Etats indépendants, Estonie, Etats-Unis d'Amérique, ex-Yougoslavie, Lettonie, Lituanie). Il est demandé à la Commission, au Conseil et aux Etats-membres d'oeuvrer pour que la peine de mort soit abolie dans tous les Etats qui la prévoient encore; d'agir pour obtenir de l'ONU qu'elle décide d'un moratoire généralisé de la peine de mort; d'imposer sa propre politique étrangère qui a comme condition fondamentale et dirimante l'abolition de la peine de mort; de lancer une campagne d'information destinée à sensibiliser l'opinion publique sur l'inutilité et le caractère inacceptable de la peine capitale; d'intervenir au plus vite auprès des Etats afin qu'
ils ne prononcent la peine de mort ni exécutent des femmes enceintes ou ayant de jeunes enfants, des personnes âgées, malades, handicapées mentales ou qui, au moment de leur crime, n'avaient pas encore 18 ans; d'agir pour qu'un procès juste soit garanti à tous les accusés et, à fortiori, à ceux qui ont commis des délits passibles de peine capitale.
