XXXVIe CONGRES DU PARTI RADICAL

SOMMAIRE: Une nécessité vitale pour le "parti nouveau" transnational est celle d'arriver à définir des règles statutaires et un modèle d'organisation convenant aux finalités, aux tâches et à la façon sans précédents de faire politique qu'il se propose de réaliser. Les difficultés que cela comporte, aussi bien d'ordre technique qu'ayant trait à la réalité concrète actuelle du parti, sont évidentes. Il est tout autant clair que l'élaboration du nouveau statut doit passer par un débat approfondi et complexe, auquel doivent apporter un apport médité toutes les expériences si différentes qui aujourd'hui déjà cohabitent dans le parti radical.

Les notes qui suivent n'ont aucune ambition d'un caractère organique ou exhaustif. Elles veulent uniquement représenter une première exposition de problèmes, ou mieux une sorte de rassemblement de matériaux, dans le but de faciliter le démarrage d'un tel débat. Elles sont le résultat de l'intégration de deux textes, l'un de Roberto Cicciomessere et l'autre de Lorenzo Strik Lievers, des observations envoyées par Gianfranco Dell'Alba et de discussions auxquelles ont participé Sergio Stanzani et Angiolo Bandinelli. La responsabilité de la rédaction de l'ensemble est de Lorenzo Strik Lievers.

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Les points de repère pour tracer les lignes directrices du débat sur les choix statutaires du PR semblent être les suivants:

- les modèles d'organisations internationales et transnationales existants;

- les principes inspirateurs, jusqu'ici, du statut du PR;

- la réalité actuelle du PR;

- le type d'action politique que l'on entend préfigurer pour le PR, et en fonction de laquelle doit être établi le type de structure politique/d'organisation à construire.

LES MODELES POLITIQUES/D'ORGANISATION DES "INTERNATIONALES" ET DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES NON GOUVERNEMENTALES

Les organisations internationales non-gouvernementales existantes s'inspirent, d'après les définitions d'Antonio Papisca, à trois modèles politiques/d'organisation:

- Confédérale

- Fédérale

- Unitaire ou transnationale

Les statuts de l'Internationale socialiste et des "partis" européens existants (Parti Populaire Européen, Fédération des partis démocrates-chrétiens de la Communauté (PPE); Fédération des partis libéraux, démocrates et réformateurs de la Communauté européenne (ELDR); Union des partis socialistes de la Communauté) vont d'une application conséquente du modèle confédéral (les socialistes) à son intégration plus ou moins consistante avec des éléments typiques du modèle fédéral (fédération des partis libéraux-démocrates et, encore plus, Parti populaire européen), bien que substantiellement les normes "fédérales" ne soient pas réalisées en pratique.

En effet:

- Dans tous les statuts des "partis européens" l'affiliation est réservée à des partis politiques nationaux (dans l'Union socialiste on prévoit aussi l'adhésion de partis associés, de partis observateurs, du Groupe parlementaire socialiste du Parlement européen, des "associations et organisations socialistes" reconnues par l'Union). Il n'y a que dans le statut du PPE qu'une vague allusion est faites à des adhésions à titre individuel ("le Parti est ouvert à quiconque partage ses idéologies politiques fondamentales et souscrit son programme politique").

- Quant aux pouvoirs du "parti européen" vis-à-vis des partis membres, dans le cas de l'Union socialiste ils sont limités au vote de recommandations. Celles-ci, adoptées à la majorité par le bureau politique, ne sont pas contraignantes pour les partis membres. Les partis nationaux doivent justifier l'inobservation éventuelle des recommandations adoptées à la majorité par le Congrès de l'Union. Il n'y a qu'un seul cas où l'on peut adopter des "décisions contraignantes" pour les partis affiliés: lorsque le Congrès les approuve à la majorité des 2/3 des suffrages, sur proposition unanime du Bureau politique.

Dans l'ELDR et dans le PPE on a théoriquement (nous le répétons, sur le papier uniquement) des pouvoirs effectifs pour la structure européenne en ce qui concerne, précisément, le cadre européen.

Les organes statutaires de ces organisations sont très semblables et prévoient en principe:

- une Assemblée générale des affiliés (Congrès);

- un Bureau politique;

- un Secrétariat général plus ou moins influent selon l'importance attribuée au rôle du Président;

Les délégués au Congrès et les membres du Bureau politique sont naturellement nommés par les partis nationaux sur la base de quota nationaux prédéterminés. Les financements proviennent en majorité des apports des partis nationaux.

Pour trouver des statuts qui se rapprochent du modèle fédéral ou du modèle unitaire/transnational, il faut se tourner vers des organisations non partitiques comme Greenpeace International et Amnesty International.

STICHTING GREENPEACE COUNCIL (association de droit hollandaise) a un structure surtout fédérale qui se base sur des organisations nationales, avec des organes propres d'une fondation: le Conseil d'administration (5 membres exprimés par les deux régions dans lesquelles sont regroupées les organisations nationales - Amérique du Nord/Pacifique et Europe - qui se réunit au moins deux fois par an), le Conseil (formé de représentants des organisations nationales, payés par ces dernières, qui se réunit une fois par an) et le "Managing board", l'organe exécutif formé d'un directeur, d'un vice-directeur, d'un secrétaire et d'un trésorier, chacun assisté par son propre staff. L'originalité de son statut est entièrement dans les règles surtout financières sur lesquelles s'articule le rapport entre la fondation et les organisations nationales. Ces dernières, pour pouvoir faire partie du Conseil, doivent être en mesure de s'autofinancer et de financer la structure centrale selon des quota bien définis. D'autres liens fi

nanciers concernent l'utilisation des fonds de la part des organisations nationales: 76% maximum pour les campagnes et les structures nationales; pas moins de 24% pour les campagnes internationales et les services fournis par la fondation.

AMNESTY INTERNATIONAL est une organisation de type fédéral et unitaire/transnational qui se base sur des sections (formées par 20 membres au moins), des groupes affiliés et des membres individuels. La direction de l'organisation est confiée au Conseil international (qui se réunit tous les deux ans et qui est formé par les représentants des sections selon un rapport précis avec le nombre de groupes ou de membres individuels qu'ils représentent) tandis que l'exécution des décisions est la tâche du Comité exécutif international. Le Secrétariat international, dirigé par un secrétaire général, s'occupe des affaires courantes, sous la direction d'un Comité exécutif international. Seules les sections qui versent la quote-part d'inscription annuelle ont droit de vote dans le Conseil national. Il est affirmé de façon explicite que la responsabilité sur les jugements de violation des droits de l'homme appartient aux organes internationaux et non pas aux sections, aux groupes ou aux membres des pays en question.

Outre la nature fédérale et transnationale des deux dernières organisations internationales prises en considération, un autre élément qui les caractérise par rapport aux "internationales" de partis est l'attention particulière que les statuts prêtent aux questions financières. La possibilité d'existence de ce type de structures qui, pour des raisons compréhensibles, coûtent énormément plus que des organisations nationales aux dimensions identiques, est strictement liée non seulement à la valeur des objectifs mais aussi à la capacité de repérer des fonds considérables. Des règles comme celles qui conditionnent l'exercice des droits de représentation à la quantité de fonds recueillis, qui apparaîtraient inadmissibles dans des organisations nationales traditionnelles, deviennent un élément central et vital pour des structures transnationales qui ne sont pas directement liées aux centres de pouvoirs particratiques.

Cette attention si qualifiée au problème de l'argent n'a permis la survie politique que des organisations internationales non-gouvernementales qui ont réussi à se donner une base financière solide, basée aussi bien sur la contribution diffuse, que sur les donations, mais aussi et surtout sur une activité économique qui passe aussi bien par les sponsorings industriels que par la recherche de contributions gouvernementales.

LES PRINCIPES INSPIRATEURS DU STATUT DU PR.

Il y a lieu à ce point de développer des considérations ayant trait à certains principes inspirateurs du statut du PR. Il s'agit évidemment d'un statut en grande partie non utilisable pour le parti transnational. Il avait été pensé, en 1967, pour un parti opérant dans le cadre national italien, prévoyant évidemment les règles pour la participation du parti aux élections. Mais surtout, il avait presque été plus conçu comme un instrument pour régler la vie du tout petit parti que le PR était alors (à peine un peu plus de deux cents inscrits), comme une sorte de manifeste politique-théorique: il proposait un modèle d'organisation politique différent de celui de tous les autres partis existant en Italie, et le proposait dans la perspective de la création d'un grand parti dans lequel toutes les forces progressistes italiennes, à travers un profond renouvellement de leur part, s'uniraient pour réaliser une alternative de gouvernement. Il faut tenir compte du fait que, telles étant ses caractéristiques et sa nature

politique, ce statut n'était pas entièrement applicable, ni n'a jamais vraiment été appliqué, pas même dans le PR "italien", qui d'une fois à l'autre, et respectant toujours les garanties statutaires, a introduit des normes transitoires ou des modifications au texte original.

Certes, ce ne peut être évidemment le statut du PR transnational. Cependant, les principes qui l'inspiraient ne peuvent pas ne pas constituer un point de repère central dans la conception de la nouvelle règle du parti nouveau.

Le statut de 1967 envisageait un parti plus fondé sur une règle de liberté, sur la libre assomption de responsabilité personnelle que "démocratique", un parti non particratique, à caractère fédéral et fédératif, autofinancé.

LE PARTI FONDE SUR LA LIBERTE

C'est la partie du statut-manifeste de 1967 qui a toujours été réalisée de la façon la plus rigoureuse et complète; et c'est celle de plus forte cassure avec les façons générales d'entendre la politique. Puisque, pour des raisons évidentes, c'est celle qui maintient plus que toute autre son actualité dans le PR transnational, c'est principalement sur elle que nous nous attarderons ci-après.

Aucune discipline de parti

Le statut du PR exclus radicalement le concept de discipline de parti; c'est à dire celui qui, à bien voir, représente un principe de militarisation de la pensée, qui reste tel même quand il s'agit d'une "militarisation démocratique", décidée à la majorité. L'inscrit au PR, en tant que tel, c'est à dire quand il n'a pas de fonctions exécutives, a uniquement l'obligation d'accepter le statut, de verser la quote-part et d'adhérer ou de constituer des associations radicales; aucun devoir n'est prévu pour lui d'appliquer les décisions assumées par le parti, pas même aux plus larges majorités (obligations qui en différente mesure subsistent pour les organes du parti et pour les associations qui en font partie). Dans le parti radical on s'associe pour poursuivre des objectifs politiques que l'on choisis librement; une association visant à exalter ses propres capacités d'action, mais telle qu'elle n'engage pas à soutenir par discipline des positions qu'on ne partage pas, et qu'aucune majorité ne peut enjoindre de p

artager contre conscience.

Pour utiliser une expression de Pannella, sur la base de son statut le PR est un lieu où on s'associe pour gouverner un objectif, gouverner un choix et le réaliser, pas un lieu où être représentés, selon la logique prédominante de la démocratie continentale, qui n'est pas pour rien favorable à la proportionnalité. Ainsi, le PR n'est jamais tuteur ou garant des consciences: on s'y inscrit librement, sans que personne ne puisse peser au préalable celle qui n'est pas une demande mais une notification d'inscription; et personne ne peut expulser quiconque du parti. Cela comporte naturellement que le parti ne garantit pas de couvertures, qu'il ne s'assume pas de responsabilités politiques ou morales pour ses propres membres; qui sont eux-mêmes, et eux seuls, responsables de leurs actes et des positions politiques qu'ils assument. L'affrontement politique entre eux n'est jamais sanctionné "juridiquement" à l'intérieur du parti: ça reste uniquement, sans résidus, un affrontement politique.

Inscription annuelle, sur quelques objectifs contraignants

C'est sur la base de cette logique, visant plus à garantir la liberté que "démocratique", qu'une décision devient contraignante pour les associations radicales, c'est à dire qu'elle devient décision du parti en plein sens du terme, uniquement lorsque le congrès ou le conseil fédéral l'adoptent par une très large majorité qualifiée. Il ne s'agit pas en effet d'établir à la majorité la "position officielle du parti" à laquelle contraindre par discipline tous les inscrits; il faut au contraire vérifier sur quelles initiatives et quels objectifs se détermine un consensus aussi ample et généralisé des inscrits pour qu'il y ait un sens à ce que le parti dans son ensemble - instrument de volontés communes là où elles soient telles - les partage, tandis que sur les thèmes où un tel consensus généralisé ne se réalise pas le parti comme tel n'intervient pas.

De là le principe selon lequel le congrès annuel établi quelques, un petit nombre d'objectifs, ceux précisément sur lesquels a mûri le consensus général des inscrits; et l'inscription au parti n'a pas le caractère de l'adhésion, une fois pour toutes, à une organisation porteuse en soi de valeurs ou de vérités, ce n'est pas l'entrée dans une secte ou dans une église, mais c'est l'inscription annuelle comme engagement sur les objectifs choisis pour l'année en cours.

Il serait intéressant d'effectuer une analyse historique sur la façon dont ces principes ont été vécus, au fil des années, dans le parti. On arriverait probablement à la conclusion que pour un grand nombre d'inscrits et de dirigeants l'adhésion ait été et soit plus ressentie comme un engagement dans une oeuvre politique de longue durée, importante en elle-même outre et plus que les objectifs spécifiques de l'année, que comme une inscription "annuelle", liée aux objectifs particuliers de l'année. (Que l'on n'oublie pas, du reste, que si l'interprétation que l'on a toujours donnée de la valeur de l'inscription est celle soulignée ci-dessus, l'art. 4 du statut établit que le congrès du parti en fixe non seulement "les objectifs spécifiques" mais aussi, plus amplement, "les orientations et l'orientation politique; et depuis 1980 le statut est fait précédé d'un "Préambule" qui constitue une déclaration de principes et d'intentions d'ordre très général). Il est de toute façon certain que le caractère d'organisatio

n fondée sur la tutelle et sur l'exaltation de la liberté et de la responsabilité de chacun a été maintenu avec rigueur dans le PR.

Il va de soi que ce caractère doit être au cas où encore mieux développé dans le PR au moment où celui-ci devient transnational et transparti; c'est à dire tel que sa possibilité même d'exister semble liée à sa capacité de se poser comme lieu de libre convergence de gens différents qui restent différents.

Pour ne pas tomber dans la particratie, dans la séparation entre parti et élus au parlement.

Selon le statut de 1967, les délibérations contraignantes le sont, comme on disait, uniquement pour les organisations du parti - les associations - et naturellement pour ceux qui, acceptant des fonctions exécutives dans le parti, s'assument la responsabilité de leur application. Si l'absence d'une discipline de parti pour les inscrits répond à une façon non idéologique de concevoir la politique, qui laisse à la conscience et à la responsabilité personnelle ce qui leur appartient, c'est dans une autre finalité au contraire que le statut exclut formellement que les radicaux élus au parlement ou dans d'autres assemblées représentatives soient liés par une discipline quelconque. En ce cas le souci est celui de sauvegarder la responsabilité directe et personnelle de l'élu par rapport à ses électeurs. Le parti propose le candidat aux électeurs; mais s'il prétend de subordonner les élus à ses propres directives, eux qui ont reçu leur mandat des électeurs, on renverse la règle démocratique, sur le pouvoir des électe

urs prévaut celui d'une minorité organisée, en théorie celle des inscrits au parti, mais plus probablement en réalité celle de ses dirigeants. Voilà à quoi tient le premier fondement de l'usurpation particratique des institutions démocratiques.

En cohérence avec ces principes statutaires, dans la première phase de présence des radicaux au parlement italien on avait sanctionné l'incompatibilité entre mandat parlementaire et fonctions dirigeantes dans le parti, étant donné que celles-ci impliquent une discipline vis-à-vis des délibérations du congrès; de sorte que l'on soutenait que le radical parlementaire était un radical "affaibli" dans ses pouvoirs d'inscrit au parti. En effet les parlementaires étaient rigoureusement exclus des organes du parti. On a par la suite renoncé à mettre à effet cette interprétation du statut suite aux difficultés surgies lors de la dilatation successive de la représentation parlementaire, qui d'un coup, en 1979, a amené au parlement presque tout le groupe dirigeant du parti: les problèmes que pouvait comporter l'auto-exclusion de la direction du parti d'une grande partie de ses principales personnalités sont évidents.

Le problème se pose en termes de toute façon différents à présent que le PR, ne se présentant plus aux élections, n'a plus "ses" élus. Si le fait que le parlementaire soit appelé à répondre à l'électorat et non au parti qui l'a porté candidat reste une revendication démocratique fondamentale, en ce qui concerne le PR la question d'une discipline dérivant de l'imposition d'un parti qui a en main la clé pour la réélection ou non du parlementaire ne se pose pas. Par contre, l'adhésion d'un parlementaire au PR ne peut avoir d'autre sens que celui de la prise d'un engagement libre de mener certaines batailles avec les élus radicaux; à moins de le concevoir comme un fait purement symbolique, une marque de sympathie générale. La position dans le sens indiqué ci-dessus de chaque inscrit dans le parti étant éclaircie, il semble qu'il n'y ait plus aucun sens à préciser qu'il subsiste pour le parlementaire une obligation de discipline moindre que pour tout autre.

Au cas où, seul reste totalement ouvert, en sens théorique, le problème s'il soit cohérent que le parlementaire puisse assumer des fonctions exécutives. D'un côté en effet, en excluant évidemment que, comme tout autre inscrit, le parlementaire soit tenu à une "discipline de parti" qui l'engage à suivre automatiquement les directives de quiconque, rien ne s'oppose à ce que, dans le cadre de sa propre détermination autonome, il assume une fonction de parti pour donner effet aux délibérations qu'il a pris en congrès avec les autres. Une difficulté subsiste toutefois: les organes exécutifs du parti sont tenus d'appliquer les délibérations que le conseil fédéral peut prendre après le congrès, et dans certaines conditions même en contraste avec ce qui a été statué par le congrès. Dans ce cas le parlementaire investi de fonctions de parti pourrait vraiment se trouver lié à des décisions différentes de celles qui seraient, d'une façon autonome, les siennes. Mais, probablement, sur toutes ces considérations il est né

cessaire que continuent à prévaloir celles, liées à la réalité tangible du parti, qui alors avaient conseillé d'abandonner le "caractère séparé" du mandat parlementaire et des fonctions de parti.

LE PARTI FEDERAL ET FEDERATIF

C'est la partie du statut de 1967 qui n'a pas trouvé application si ce n'est d'une façon très limitée, et qui au fur et à mesure, au fil des années, a été éliminée en grande partie du statut lui-même.

Ce n'est pas le cas de reconstruire ici les raisons, toutes liées à l'histoire italienne du PR, pour lesquelles on a décidé d'abandonner la figure - fondamentale dans le modèle statutaire original de 1967 - des Partis régionaux; ceux-ci existant, le PR aurait été, théoriquement, une fédération de partis fortement autonomes à base territoriale.

Ce dont il faut être conscient c'est qu'il n'existerait pas aujourd'hui, pas même si on le voulait, une possibilité concrète de faire du PR transnational une fédération de réalités politiques autonomes présentes dans de nombreux pays et confluentes autour des objectifs du PR comme objectifs communs. Impossible, car ces réalités politiques n'existent pas.

Sans entrer ici dans la question, évidemment cruciale, de la place à donner à la dimension territoriale dans le parti transnational, il faut rappeler au contraire un autre élément du modèle statutaire original du PR: la figure de l'association radicale, constituée librement par un nombre minimum d'inscrits pour poursuivre des finalités déterminées d'une façon autonome. Le statut établit comme seule obligation de tout inscrit au PR, avec celles du respect du statut et du payement de la quote-part, celle de s'inscrire à une association ou de contribuer à l'institution d'une nouvelle. Il s'agit d'une norme clé. D'une part elle exalte le principe rappelé ci-dessus, celui selon lequel les rapports politiques dans le PR doivent être fondés sur la liberté: les inscrits ne sont pas automatiquement assignés d'une façon bureaucratique à telle ou telle autre structure du parti pour des raisons territoriales, ou d'âge, de sexe ou autre, mais ils choisissent eux-mêmes de s'associer selon les finalités poursuivies par cha

cun. C'est le principe de l'association "à thème" typique de l'organisation radicale. D'autre part elle pose le problème, évité trop de fois dans l'histoire du PR, de la nécessité que chaque inscrit soit poussé et en quelque sorte "obligé" de prendre une place active dans la vie du parti (le choix de telle ou telle autre association est déjà un choix important dans ce sens) pour que le parti lui-même réussisse à exprimer toutes les potentialités qu'il porte en soi.

Il faut rappeler enfin la place qu'occupe dans le statut radical la figure de l'association non radicale, dont les membres en tant que tels ne sont pas inscrits au parti, et qui se fédère au parti, éventuellement aussi en fonction d'un seul des objectifs qu'elle poursuit. Ce rapport de fédération implique la définition des termes spécifiques avec lesquels l'organisation fédérée participe au moments décisionnels de la vie du parti, ainsi que des obligations financières et politiques qu'elle s'assume.

LE PARTI AUTOFINANCE

Le choix statutaire de limiter les sources de financement du parti aux entrées des quote-part d'inscription, aux contributions ultérieures des inscrits et des sympathisants et à celles d'initiatives particulières proposées par les organes exécutifs du parti, de même que le choix d'assurer la plus grande transparence des bilans, répond à la volonté de garantir en tout sens l'indépendance politique du parti par rapport aux conditionnements qui dérivent nécessairement des financements occultes. D'une manière analogue, l'affirmation que le parti doit se soutenir par l'autofinancement et non par le financement public lié à la présence dans les institutions vise à défendre le parti du danger de rendre obligé, non plus un choix libre, celui d'avoir une représentation parlementaire; c'est à dire le défendre du danger de la transformation du parti et de sa classe dirigeante en un appendice des institutions.

Le fait que depuis plusieurs années il n'ait pas été possible d'éviter que la vie du PR dépende du financement public a posé de graves problèmes à ce point de vue; et dans un autre sens il a posé des problèmes très graves, aussi bien en termes de principe qu'en termes pratiques, aujourd'hui que le PR transnational, n'ayant pas participé aux élections italiennes, ne peut plus prendre part au financement public relatif.

LE PARTI RADICAL TRANSNATIONAL AUJOURD'HUI

En partant de ces éléments, on peut essayer de définir certaines caractéristiques particulières du Parti radical transnational, d'isoler ces éléments de la théorie de l'organisation développée dans le débat radical qui n'apparaissent pas convaincants ou qui de toute façon n'ont pas été renforcés par des résultats satisfaisants et enfin, d'envisager certaines hypothèses politiques et d'organisation sur lesquelles développer le débat.

A la lumière des décisions politiques et statutaires prises par le Parti radical lors des congrès de Bologne et de Budapest et des Conseils fédéraux, s'est dégagé peu à peu un modèle politique et d'organisation ayant les trois caractéristiques suivantes:

1) Finalités et objectifs "transparents" (pas indifférents) par rapport à ceux des partis nationaux, dans le sens qu'ils laissent passer entièrement, sans les offusquer, les raisons historiques et les intérêts politiques essentiellement territoriaux et électoraux de ces organisations; le PR entend ainsi prendre en charge d'une façon prédominante les intérêts spécifiques à caractère transnational sans "envahir" le terrain et les propres finalités des organisations de partis nationales (élections) ou des "internationales" (coopération entre partis alliés d'une façon idéologique sur la base de l'intérêt commun à avoir un pouvoir accru dans les institutions internationales intergouvernementales ou parlementaires); "le caractère transpartitique" entendu non pas comme "transversalité" pour conditionner le choix de plusieurs partis mais comme "complémentarité" du PR vis-à-vis des partis nationaux (dans le sens d'intervenir uniquement sur les arguments où l'action transnationale apparaît plus efficace), est donc réa

lisant et fonctionnel de cette finalité du parti transnational.

2) Identité que l'on reconnaît aussi bien dans ces "urgences" individuelles et sociales pour la construction d'un parti transnational capable d'offrir des solutions convaincantes aux grands problèmes de l'époque dans lesquels l'interdépendance planétaire (droits humains, écologie, militarisme, faim dans le monde,...) se manifeste davantage, que dans les intérêts pour le renforcement et la réforme démocratique des institutions supranationales (ONU, Union Européenne...) dont sont aussi porteurs certains secteurs plus avertis des classes dirigeantes; donc parti à la fois de mobilisation politique militante et institutionnelle qui fonde son identité et son originalité sur le rappel de deux concepts clés, la non-violence politique et l'internationalisation du droit positif ("droit à la vie, vie du droit");

3) Organisation à structure "unitaire/transnationale" qui n'exclut pas d'hypothèses de type fédéral, avec d'une façon prédominante des adhésions à titre individuel et des pactes fédératifs éventuels avec d'autres organisations et associations. Mais à la différence de toutes les organisations internationales considérées auparavant, le Pr a exclus jusqu'ici un modèle d'organisation, quand bien même fédéral, fondé sur des sections à base territoriale et nationale.

Dans une situation de ce genre les organes, évidemment avec des pouvoirs décisionnels et pas uniquement "de recommandation", doivent être élus pour la plupart de façon directe par chaque associé avec des corrections de type "fédéral" en ce qui concerne les représentants éventuels des associations fédérées et les parlementaires. Si l'on a théorisé que, avec la sortie du Pr des institutions nationales et donc avec la disparition des contributions publiques, le financement de la structure doit provenir de façon prédominante des quote-part et des contributions des inscrits (même si on n'a pas exclus en principe des donations ou des contributions d'associations, de listes ou de groupes parlementaires, fédérées ou pas). Par conséquent la base fédérée minimale qui puisse garantir l'autofinancement du Pr a été estimée à 50.000 inscrits, avec une certaine prédominance des pays à monnaie forte.

LIMITES DU MODELE POLITIQUE/D'ORGANISATION DU PR

Ce modèle politique et d'organisation a montré, dans la première phase de construction du parti transnational, des éléments de faiblesse en ce qui concerne les trois caractéristiques considérées.

1) Finalités et objectifs - L'absence d'institutions parlementaires supranationales où puisse se dérouler effectivement le débat démocratique et qui soient dotées de pouvoirs législatifs effectifs rend problématique, pour une organisation comme le Pr qui ne veut pas se limiter à l'agitation et la dénonciation, la recherche de débouchés politiques et législatifs pour ses propres campagnes.

L'expérience de la lutte contre l'extermination par la faim dans le monde a certainement montré la grande valeur et l'utilité des prises de position d'instances internationales, privées cependant de pouvoir, comme le Parlement européen mais aussi la difficulté extrême de faire jaillir de ces délibérations du PE, même si approuvées à très large majorité, des actes effectifs de gouvernement. D'ici la nécessité de replier en quelque sorte sur les interlocuteurs nationaux et sur les institutions représentatives qui, toutefois, d'une part, séparément, ne sont pas adéquates pour donner une solution efficace et globale aux grands thèmes politiques de notre époque et de l'autre proposent à nouveau la nécessité de se munir d'une certaine forme d'articulation nationale et de toute façon d'influence dans les parlements nationaux. On a essayé de surmonter cet handicap, partant de la conception transpartitique du Pr, théorisant la possibilité de fournir à des parlementaires de différents pays le "service" du parti, c'est

à dire la possibilité de fonder, simultanément dans les différents parlements, des initiatives d'orientation et législatives identiques. On a dit légitimement que l'initiative de simples parlementaires ou même de Parlements entiers menacés par des forces totalitaires (par exemple en Croatie) serait énormément accrue par ce service d'"assistance mutuelle", de coordination, de promotion. Une tentative en ce sens est représentée par la campagne pour l'abolition de la peine de mort dans le monde avant l'an 2000 qui, partie comme initiative spécifique vers la Russie, s'est transformée en proposition politique généralisée et de plus grande envergure. Mais malgré l'adhésion de centaines de députés, elle ne réussit pas encore à décoller comme véritable bataille politique. L'obstacle majeur pour le succès de cette initiative ou d'une autre est représenté par la résistance de la plupart des parlementaires des pays occidentaux (dans les nouveaux parlements sortis du communisme elle est inférieure) de devenir sujet act

if et organisé d'un autre parti, quand bien même transnational et non concurrent sur le plan national. La solution la plus évidente pour essayer de contourner cet obstacle serait la création de ligues transnationales, fédérées au Pr, qui réunissent parlementaires et militants politiques sur des thèmes de lutte spécifiques. Mais à part la difficulté de soutenir différentes organisations qui devraient avoir leurs propres structures d'organisation distinctes, ce modèle théorique sacrifie précisément la thèse de base du parti transnational qui est celle d'être "complémentaire" vis-à-vis des partis nationaux et non pas extérieur et étranger vis-à-vis d'eux.

2) Identité - L'existence supposée d'une demande politique d'un parti transnational ayant une précise identité supranationale, européiste, fédéraliste et non violente, pas nécessairement liée à des campagnes politiques spécifiques, n'a pas trouvé de réponse dans les faits. Et encore, dans la classe dirigeante internationale une composante suffisamment motivée sur les problèmes du renforcement et de la démocratisation des institutions supranationales n'est pas encore apparue. Les "sondages" effectués sur des échantillons significatifs comme les 40 mille députés de la plupart des parlements du monde, destinataires de 5 numéros d'un journal en 14 langues, a donné jusqu'ici des résultats insuffisants, avec l'exception - du reste très significative et importante - de plusieurs des nouveaux parlements des pays sortis du communisme. Il faut une analyse approfondie des raisons de ces différents résultats.

3) Modèle d'organisation - Il faut avant tout remarquer que des situations contingentes ont empêché le débat sur de nouveaux instruments statutaires. En pratique le Pr a utilisé ces parties du vieux statut encore en vigueur tout en étant en présence, avec le congrès de Bologne de janvier 1988, de la décision sans équivoque de devenir sujet transnational. Avec le congrès de Budapest du mois d'avril 1989 aucune modification statutaire n'est intervenue, sauf le fait de prévoir la possibilité de la prise des pouvoirs statutaires, en collégialité, de la part du Secrétaire, du Trésorier, du Président du CF et du Président du Pr. Cette situation a empêché l'expérimentation de nouveaux modèles d'organisation et donc la possibilité de mûrir des analyses et de nouvelles hypothèses. On peut donc uniquement observer que la perspective d'autofinancement fondée de façon prédominante sur les quote-part d'inscription individuelles qui devraient venir d'au moins 50 mille inscrits représente une hypothèse qui n'a pas encore t

rouvé de précédent ni dans les expériences passées du Pr, ni dans celles des organisations internationales non-gouvernementales existantes.

HYPOTHESE POUR LA DEFINITION D'UN NOUVEAU MODELE POLITIQUE/D'ORGANISATION DU PR

De ces observations préliminaires naît l'exigence que le modèle politique/d'organisation du Pr transnational doive se charger d'une série d'exigences.

1) FINALITES ET OBJECTIFS.

On propose ici, pour être discutés, certains courants de raisonnement, s'intégrant d'une part et contradictoires de l'autre.

a) Accords avec des organisations nationales.

On peut partir de l'assertion que doit être entièrement confirmée, dans les termes que l'on a défini jusqu'ici, l'hypothèse du parti "transparent" vis-à-vis des partis nationaux, malgré les difficultés qu'elle a rencontré jusqu'ici. Dans ce cas, la question se pose si cette hypothèse ne doit pas plutôt trouver sa réalisation sur la base d'accords avec ces organisations nationales qui reconnaissent en quelque sorte la "complémentarité" du Pr par rapport à leurs objectifs, que sur ou uniquement à partir d'initiatives individuelles de chacun des parlementaires. Cette hypothèse devrait trouver une forme de codification et de réglementation dans le statut du Pr avec des mécanismes ayant un petit peu plus de fantaisie que ceux purement confédéraux ou fédéraux. Il est certain en effet que ce rapport devrait se fonder sur des intérêts effectifs et réciproques. Il faut donc juger si le statut lui-même doit prévoir expressément des automatismes par exemple pour le soutien électoral des députés ou des partis qui ont ét

abli un rapport organique avec le Pr. Il y aurait encore de toute façon l'obstacle constitué par la "méfiance" de la part de parlementaires en particulier ou de partis de s'associer à un autre parti, quand bien même non concurrent sur le plan électoral.

b) Se donner une organisation aussi sur base nationale?

On peut, par contre, remettre en discussion cette notion de "transparence". Il est en effet permis de se demander si une "transparence" comme celle qu'on suppose aujourd'hui ne soit pas un facteur de difficulté, un choix qui peut être cohérent avec la nature d'organisations telles qu'Amnesty, mais inadéquat pour celle d'un parti (partie, opposée à d'autres parties).

Il n'est pas si facile, en particulier pour une organisation qui veut être parti politique, de marquer très nettement la frontière entre "terrain national" et terrain transnational" d'action. Le parti transnational ne peut certainement pas accepter que le cadre transnational, celui dans lequel il veut engager la lutte politique, et donc avec des victoires et des échecs, soit perçu comme une sorte de résultante négative, c'est à dire comme quelque chose de résidu, donc en quelque sorte marginal, peu important, par rapport au combat politique national, de sorte que sur lui il soit facile de réaliser des convergences transpartitiques. Dans sa logique, il voudra promouvoir l'initiative et la lutte politique sur ce qu'il jugera être, dans une perspective transnationale, comme étant les points centraux, quels que soient les liens avec les conflits de politique intérieure. Alors, dans de nombreux cas, l'entrelacement entre les deux cadres sera très étroit.

Un exemple: l'alternative particratie-démocratie de droit. Si le parti transnational voit en elle une question qui dépasse les limites de chaque "politique intérieure" pour prendre la physionomie d'une de celles sur laquelle se joue aussi les grandes orientations du monde, il lui appartient sûrement de coordonner sur le plan transnational les batailles politiques à mener sur le thème dans les différents cadres nationaux. Ou bien la bataille anti-prohibitionniste sur la drogue: transnationale plus que tout autre, naturellement. Mais dans plusieurs situations (ce fut le cas de l'Italie dans la dernière législature) cela peut devenir une des grandes excuses propres à la politique intérieure... Il suffit d'y réfléchir un instant pour se faire venir à l'esprit des exemples et des exemples de questions sur lesquelles il ne peut exister de césure nette entre dimension nationale et dimension transnationale de la lutte politique. Et le sens de l'existence d'un parti transnational est précisément celui de créer la pos

sibilité de la lutte politique à dimension transnationale; chose que les organisations transnationales existantes ne font pas.

Il s'agit en définitive, en ces termes, de méditer à nouveau sur le rapport entre dimension intérieure et dimension transnationale de l'action politique; chose qui peut entraîner des conséquences ayant trait au rapport qu'il peut ou qu'il doit y avoir entre l'activisme politique dans les partis nationaux et dans le parti transnational. A ces considérations ne peut pas ne pas se joindre naturellement une question cruciale du point de vue statutaire: s'il est vrai que la lutte politique à dimension transnationale doit être essentiellement menée en pratique dans les différents cadres institutionnels nationaux, car là encore sont le pouvoir, la force, les lieux de décision, le PR doit-il ou ne doit-il pas organiser, et éventuellement sous quelle forme, sa propre lutte, et donc s'organiser, dans les différents sièges nationaux? Au cas où on maintienne le choix de ne pas se donner aussi une organisation sur base nationale - à l'intérieur de laquelle donner une réalité tangible au caractère transpartitique - ne cou

rt-on pas le risque de laisser le parti privé d'instruments politiques efficaces?

Certes, les dangers auxquels serait exposé le caractère transnational du parti en se mettant sur cette voie sont évidents. En présence d'une organisation sur base nationale aussi le risque est que le sigle du parti transnational devienne une simple couverture pour des opérations politiques en réalité uniquement nationales. A ce point de vue il faut méditer l'exemple du statut d'Amnesty, organisé oui sur des bases nationales, mais avec l'interdiction pour chaque organisation nationale de s'occuper des problèmes de son propre pays. Pour des raisons évidentes, cela n'aurait aucun sens de reproduire ce modèle dans le Pr. Mais on peut réfléchir à l'hypothèse de permettre aux éventuelles organisations sur base nationale du Pr d'assumer, comme telles, des initiatives ayant trait aux problèmes de leurs pays uniquement en présence d'un fort consensus sur celles-ci déjà acquis dans le parti au niveau transnational.

Il est clair, toutefois, que le vrai problème est celui des dynamiques qu'un type ou l'autre de réalité associative finit par faire naître. On en revient ainsi à ce qui représente, depuis toujours peut-être, et certainement depuis plusieurs années, une des plus grandes carences et faiblesses du PR: c'est à dire l'insuffisance qualitative et quantitative de sa vie d'association, telle que du reste - nous l'avons rappelé - le statut la suppose. Au cas où l'on réussirait à donner corps à un fort tissu d'associations non territoriales mais à thème, à caractère transnational ou quoi qu'il en soit fortement marquées par la dimension transnationale, même le problème d'éventuelles formes de coordination nationale assumerait une valeur différente.

Sur un autre plan, enfin, par rapport à l'hypothèse a) il faut tenir compte de la valeur irremplaçable en cette phase de l'adhésion individuelle directe au parti transnational, c'est à dire du fait que les choix politiques qui caractérisent le Pr soient sentis par chaque inscrit comme une propre affaire individuelle, sans devoir passer par des instances partitiques nationales.

c) La question de la reconnaissance comme parti transnational.

Il est certain qu'un des problèmes les plus importants que le parti ait devant lui soit celui de trouver son propre cadre institutionnel transnational d'action; un siège, ou une pluralité de sièges, où agir et où, en attendant, acquérir une "visibilité" politique en-dehors et par dessus les cadres nationaux. On a déjà parlé de l'impossibilité de le résoudre actuellement de façon adéquate. De ce point de vue, de toute façon, une hypothèse à approfondir et à explorer concerne la possibilité que le Pr obtienne la reconnaissance de la part d'institutions supranationales d'un statut consultatif ou d'une nature différente et nouvelle. A présent déjà dans le Préambule de la Convention européenne sur la reconnaissance des personnalités juridiques des organisations internationales non gouvernementales du Conseil de l'Europe, on affirme que les OING "exercent une activité utile pour la communauté internationale (...) et contribuent à la réalisation des objectifs et des principes de la Charte des Nations Unies et du St

atut du Conseil de l'Europe". Dans l'article 2 de la Convention on prévoit que la personnalité juridique d'une OING telle qu'elle est acquise dans l'état où elle a son siège statutaire, soit reconnue de plein droit dans les autres états qui ont souscrit la Convention. Une brèche s'est donc ouverte dans le mur de l'inter-étatisme juridique - affirme Antonio Papisca - avec la prévision d'une nouvelle physionomie pour le système juridique international: les organismes non étatiques d'"utilité internationale". Il faudrait développer des observations identiques en ce qui y a trait à la reconnaissance du statut consultatif des OING dans le système des Nations Unies.

Il s'agit à présent de se demander si ces précédents peuvent permettre de supposer des formes de reconnaissance juridique du Pr transnational, comme organisme d'"utilité internationale", de la part d'institutions supranationales plus politiques comme le Parlement européen. Mise à part donc la prévision statutaire, cette "brèche" ouvrirait la possibilité d'une forte initiative politique pour la reconnaissance, aux côtés des partis nationaux, aussi des partis transnationaux comme porteurs de nouveaux intérêts et d'utilité fédéraliste; et en ce qui nous concerne, obtenir une reconnaissance de l'ONU ou du Conseil de l'Europe pourrait accroître notre crédibilité politique internationale.

A ces interrogatifs, du reste, a été opposée l'opinion que nous n'ayons pas intérêt à poursuivre une reconnaissance comme Organisation Non Gouvernementale, à cause de la nature différente qu'on ne peut éliminer entre un parti et une ONG. Cette dernière, observe-t-on, a comme raison sociale de se faire interprète d'instances sectorielles pour pousser, de l'extérieur du pouvoir politique, la classe politique et les gouvernements à prendre telle ou telle autre décision. Notre parti a au contraire la vocation d'être classe politique et de gouvernement, et le réduire à une ONG signifierait tenir pour sûr qu'il restera pour toujours relégué à un rôle marginal par rapport aux lieux des décisions politiques. Voyez le cas de notre bataille contre la peine de mort, qui ne peut ni ne doit s'identifier avec la campagne d'Amnesty, sans quoi notre raison d'être comme parti viendrait à manquer.

Il ne faut pas oublier, sur un autre plan, que l'art. 138 A des accords de Maastricht récite: "Les partis politiques au niveau européen sont un important facteur pour l'intégration au sein de l'Europe. Ils contribuent à former une conscience européenne et à exprimer la volonté politique des citoyens de l'Union". Il s'agit d'un article qui a été fortement voulu par les partis des trois internationales, probablement pour s'assurer des financements communautaires. Quoi qu'il en soit il s'agit d'une importante reconnaissance de principe, qui peut peut-être ouvrir des perspectives intéressantes pour nous, seul vrai "parti au niveau européen" et n'étant pas limité à l'Europe communautaire actuelle, capable précisément de "promouvoir l'intégration au sein de l'Europe".

2) IDENTITE

Celui-ci ne peut être le lieu pour affronter le problème politique de fond du congrès. Il faut uniquement souligner ici le fait que les choix statutaires et d'organisation ne peuvent pas ne pas dépendre dans une large mesure des réponses qui seront donnés sur ce plan.

3) MODELE D'ORGANISATION.

Le congrès comme problème financier et d'organisation.

Comme nous avons vu, la question de l'autofinancement doit conditionner la préparation du statut, aussi bien en ce qui concerne la prévision de procédures décisionnelles, d'organes non excessivement coûteux, que pour ce qui a trait aux sources de financement.

Dans le passé déjà on a dit par exemple qu'il n'était probablement pas concevable de proposer à nouveau mécaniquement dans le nouveau statut l'échéance annuelle du congrès, pour des raisons évidentes liées aux coûts d'un congrès effectivement transnational (actuellement un congrès comme celui de Budapest, avec des interprètes simultanés et la traduction de documents en cinq langues, ne coûte pas moins d'un milliard de lires).

Si donc la convocation du congrès ne pourrait plus être à échéance annuelle la question qui se pose est celle de l'échéance parallèle de l'inscription au Pr des particuliers qui selon le statut en vigueur est liée à l'approbation des motions de congrès. Une hypothèse est celle de prévoir l'inscription non pas au Pr, mais au Congrès du Pr avec des quote-part différentes au contraire pour la contribution annuelle aux campagnes ou aux initiatives de l'organe politique qui devrait assumer la responsabilité d'orientation politique dans l'intervalle entre les différente sessions du Congrès. Ce mécanisme permettrait de prévoir deux niveaux d'adhésion, le premier, très coûteux, qui donnerait le droit de participer au congrès avec un droit de vote, le second au contraire qui permettrait éventuellement le vote par délégation.

Une idée qui peut être tirée du statut de Greenpeace est celle de lier le droit de vote au "Congrès" pas uniquement à une part mais aussi à un niveau déterminé d'autofinancement. A ce propos, on ne peut pas ne pas remarquer que le Congrès se transformerait en une sorte de Conseil d'administration. En ce cas la fonction de l'assemblée devrait être attribuée à un autre organe, avec des pouvoirs de recommandations ou contraignants uniquement en présence de majorités déterminées.

Mais dans les deux cas le problème se pose d'inventer des formes de participation des inscrits à la vie et aux moments décisionnels qui ne soient pas exagérément coûteux. L'hypothèse du "Parti par correspondance" se dégage, de ces prémisses, de façon obligée. Mais s'il est banal de prévoir des structures de communication basées sur le mailing (sur papier ou télématique), il est plus délicat encore de prévoir l'exercice de certains droits à travers la poste ou autre moyen de communication.

La qualité et le cadre du processus de décision.

Tenant pour sûre l'impossibilité d'imaginer un congrès auquel participent tous les inscrits, de plus avec une échéance annuelle, la question peut être affrontée aussi dans une optique différente, posant en premier plan l'exigence de sauvegarde de la substance des principes inspirateurs du statut historique du Pr. Ce qui compte, à ce point de vue, ce n'est pas tant la forme de participation des inscrits au congrès - directe, par délégation ou autre - que sauvegarder plutôt la garantie que le processus de décision soit tel qu'il puisse maintenir le caractère du Pr comme organisation politique fondée sur la liberté. Dans ce but il est essentiel que l'on ne perde pas la caractéristique selon laquelle les décisions qui sont prises comme étant engageantes pour le parti soit celles, et celles-là uniquement, sur lesquelles le consensus peut se dire général, et qui représentent non pas la suprématie d'une majorité sur une minorité mais ce qui représente le dénominateur commun maximum de convergence effective et génér

ale, laissant à chacun la liberté pacifique de positions différentes dans les matières où ce consensus n'ait pas été réalisé et ne posant pas ainsi la nécessité d'une discipline forcée de parti.

Que l'on tienne donc pour sûr que, dans un forme ou dans l'autre, le véritable congrès doit être de peu de gens, même de quelques dizaines de personnes. Mais ce qui compte c'est le "débat précédant le congrès". Ou mieux: le vrai moment de congrès est celui du débat, et des votes, "précédant le congrès". Le congrès des délégués en est uniquement le moment final et en quelque sorte le couronnement: celui où on ratifie les décisions sur lesquelles s'est déterminé le consensus.

Du moment que le parti n'est pas un gouvernement ou un parlement qui doit de toute façon décider sur tous les thèmes, si sur une matière il n'y a pas un consensus très ample cela veut dire que le parti dans son ensemble n'a pas une décision commune, et donc on ne prend pas de décisions. Cela veut dire que dans le cadre du parti, une "unité laïque des forces" n'a pas été réalisée sur le thème en question.

Il s'agit alors d'imaginer un mécanisme articulé de prises d'initiatives et de déterminations de la volonté commune. Cela est d'autant plus nécessaire dans un parti qui peut avoir une quantité si grande et variée de stimulations pour l'action telle qu'elle est présente dans tant de pays différents.

La règle et la coutume pourraient être celles selon lesquelles une structure en particulier du parti - association ou autre - délibère de prendre ou propose à tout le parti de prendre une initiative déterminée. Le consensus, et surtout les adhésions actives que l'initiative recueille dans les autres organisations du parti, établit en quelle mesure l'initiative devient du parti dans son ensemble. En somme: le parti transnational n'est plus un lieu où l'on décide annuellement au centre ce que l'on doit faire, ou bien dans lequel existe un seul centre qui réunit toute la responsabilité et la charge de l'initiative politique. Le parti devient plutôt un réseau de relations, une occasion offerte à chacun.

Dans cette optique la substance politique transnationale se réalise au moment où des initiatives imaginées et proposées, probablement, dans un pays en particulier et à partir des problèmes de ce pays, deviennent occasion d'engagement et de croissance commune dans d'autres pays aussi: à partir, évidemment, des intérêts (dans le sens le plus large et le plus divers du terme) qui émergent et sur lesquels on se découvre être d'accords à ce que sur un certain front politique on active une présence politique pas seulement nationale. Il n'y a qu'ainsi, du reste, que l'on penser que l'engagement des inscrits dans le parti transnational, et même peut-être en premier lieu des parlementaires, soit vécu dans la généralité non pas comme un ajout marginal aux engagements politiques essentiels, mais comme quelque chose dans laquelle on se sente vraiment entraînés avec force.

Encore une fois cependant, dans cette optique, il est essentiel que l'on réussisse à donner corps à une vie d'association effective dans le Pr.

L'AUTOFINANCEMENT

Sur ce point, d'une importance décisive, le groupe de travail n'est pas arrivé à des synthèses significatives, mises à part les différentes idées contenues dans les pages qui précèdent, et en particulier en ce qui concerne les références aux exemples des autres organisations internationales ou transnationales.

La réflexion très élémentaire que, dans cette phase, on peut soumettre au débat, est que jusqu'à présent le modèle d'autofinancement envisagé par le statut de 1967 s'est montré inapplicable pour une structure politique aux dimensions et aux ambitions du Pr. Si on ne veut donc pas, ou on ne peut pas, viser à des solutions en quelque sorte dépendantes des financements publics aux partis, et excluant évidemment les formes de financement occulte, il faut réfléchir à l'hypothèse de trouver des ressources par des activités économiques contrôlées directement par le parti. Il s'agit, c'est évident, de formes de financement qui - là où elles sont possibles - assurent certainement l'indépendance du parti vis-à-vis des pressions extérieures; mais elles peuvent poser des problèmes très graves, et peut-être insurmontables, en ce qui concerne la prééminence des positions de pouvoir qu'à travers elles arrivent à acquérir ceux qui, à l'intérieur du parti, en contrôlent la gestion. Et c'est la raison, du reste, pour laquelle

de telles formes de financement n'avaient pas été prévues dans le statut de 1967. Des hypothèses de ce genre ne pourraient donc être prises en considération que s'il était possible de prévoir un système de garantie adéquat de ce point de vue.