SOMMAIRE: Le texte des documents (motions, amendements, appels, déclarations) présentés au cours de la première session du XXXVI Congrès du Parti radical (Rome, 30 avril - 3 mai 1992). Les documents seront examinés au cours de la seconde session du Congrès qui, suite à la modification de l'ordre des travaux (texte n. 4293), devra se tenir "avant la fin du mois de janvier 1993".
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XXXVI Congres du parti radical - "campagne parlementaire mondiale pour l'abolition de la peine de mort avant l'An 2000"
MOTION INDIVIDUELLE
"SERGIO D'ELIA, TOMASO STAITI, BASILE GUISSOU"
Le Congrès du Parti Radical,
Considéré que:
- la peine capitale est encore prévue dans 143 Etats de la communauté internationale sur 187 (dans 127 Etats pour des délits communs et dans 16 Etats pour des délits exceptionnels), même si celle-ci n'est effectivement appliquée que dans 106 Etats, dont de nombreux Etats de démocratie politique, Usa et certains Pays d'Europe, même si dans ces derniers, les exécutions ne sont pas appliquées depuis des décennies, en Afrique et dans la zone méditerranéenne, tandis que dans les Pays de l'ex-Union Soviétique, la révision des codes pénaux est en cours;
- en 1991, 2.086 détenus ont été exécutés dans 32 Pays et 2.703 sentences de mort ont été prononcées dans 62 Pays;
Propose que:
- le droit de tout être humain à ne pas être exécuté suite à une sentence, soit affirmé, sans ambiguité et au plus haut niveau, par une Déclaration des Nations-Unies, en tant que nouveau droit individuel;
- la Résolution du Parlement Européen (relation d'Adélaide Aglietta) approuvée le 12 Mars 1992, constitue un instrument important d'affirmation de principe, de possibilité légitime d'ingérence, de politique étrangère, à la disposition des gouvernements et des parlements, des militants démocratiques pour l'abolition de la peine de mort;
- la voie à choisir ne soit pas la solution "prohibitionniste", "négative", mais celle d'une règlementation très rigoureuse et progressive, afin de tenir compte des différentes situations historiques, culturelles, législatives, traditionnelles, desquelles on partirait pour réaliser le nouveau droit individuel en question;
- l'appel pour l'abolition de la peine de mort en ex-Urss auquel ont adhéré plus de 620 parlementaires et personnalités gouvernementales ainsi que plus de 200 personnalités du monde entier, et la mobilisation mise en acte par le PR au cours de cette dernière année contre la peine de mort à Cuba, pour l'abolition en Ukraine et dans les autres Républiques de l'ex-Union Soviétique, n'ont été qu'une première phase de l'action parlementaire, civile, démocratique, nonviolente qui doit caractériser la "Campagne pour l'abolition de la peine de mort avant l'An 2000".
Approuve le projet d'initiatives et objectifs suivant:
1) promouvoir le premier Congrès parlementaire mondial pour l'organisation de la "Campagne pour l'abolition de la peine de mort avant l'An 2000" et pour la constitution d'une loi appropriée, congrès qui pourrait avoir lieu à Rome, durant la période de Pâques 1993 pour aboutir à une grande Marche Populaire qui traverserait Rome jusqu'à Saint-Pierre, au moment de la retransmission en mondiovision de la bénédiction pascale du Souverain-Pontife;
2) organiser, la remise, à Boris Eltsin et Leonid Kravchuk ainsi qu'aux présidents des Républiques d'ex-Urss, de plus de 1.000 signatures rassemblées sur l'appel du PR pour l'abolition de la peine de mort en ex-Union Soviétique, de la part d'une délégation de parlementaires et personnalités gouvernementales, de personnalités de la culture, des sciences et des Prix Nobel qui y ont souscrit;
3) promouvoir une grande campagne d'action parlementaire et de mobilisation civile, démocratique et nonviolente, à partir des parlementaires et des personnalités gouvernementales inscrits au PR et des signataires de l'appel d'Août, basée sur la discussion du texte même de loi, de motion ou de résolution, dans le but de demander, en attendant, une suspension des exécutions d'une durée de trois mois au moins, présenté simultanément dans les différents parlements et soutenu par la mobilisation des militants nonviolents et par l'information de l'opinion publique de ces Pays;
4) promouvoir à l'ONU l'hypothèse d'un tribunal international apte à juger certaines infractions criminelles, certaines matières pénales, ou catégories d'individus ou présumés coupables, et plus particulièrement en ce qui concerne les coups d'Etat, réussis ou échoués, à l'issue desquels, par exemple, le Conseil de sécurité puisse intervenir pour imposer des garanties judiciaires aux individus, une suspension des exécutions pendant six mois-un an, et en exiger le respect, faute de quoi ils risqueraient de se voir déniée leur reconnaissance internationale et de subir des sanctions;
5) promouvoir des accords abolitionnistes régionaux en Afrique, à partir, surtout des pays abolitionnistes de droit ou qui n'appliquent plus de sentences capitales depuis au moins dix ans et dans les Pays méditerranéens, en collaboration avec l'Organisation pour la Paix des Peuples des Pays méditerranéens qui a adhéré à la Campagne du Parti Radical pour l'abolition de la peine de mort.
6) organiser une manifestation simultanée dans toutes les capitales possibles avec la projection ou la retransmission de films-video d'exécutions capitales.
Sergio D'Elia Tomaso Staiti di Cuddia Basile Guissou
