SOMMAIRE: Les députés de la Liste Pannella - Emma Bonino, première signataire - proposent d'engager le gouvernement italien à reconnaître immédiatement la République de Macédoine, à demander le transfèrement dans cette république, de forces militaires de l'Onu pour prévenir d'éventuelles agressions, à demander aux 12 Etats-membres de la Cee et au Conseil de Sécurité des Nations Unies la pleine application de l'embargo militaire - même terrestre - à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Montenegro), à appuyer au sein de l'Onu la création de la "Cour Internationale contre les crimes", comme le prévoit la Convention sur le génocide.

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LA CHAMBRE

constaté que:

- depuis le 8 novembre 1991 la Cee a imposé des sanctions économiques à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Montenegro) et demandé au Conseil de Sécurité des Nations Unies de déclarer l'embargo pétrolifère à l'encontre de cette même république;

- que le 10 novembre, les Etats-membres ont adhéré à l'imposition des sanctions économiques;

- que le 27 novembre, le Conseil de Sécurité décide d'envoyer 10.000 soldats dans la fonction de "peacekeeping";

- que le 20 décembre, la Bosnie-Herzégovine demande la reconnaissance d'Etat indépendant;

- que le 24 décembre, la Bosnie toujours, demande aux Nations Unies d'envoyer des forces de "peacekeeping";

- que la Bosnie encore, a été reconnue Etat indépendant (avril 1992);

- que le 6 octobre 1992, le Conseil de Sécurité des Nations Unies décide le "No-fly zone";

- que la surveillance maritime du blocus économico-commercial décrété dès le 8 novembre 1991 a été confiée aux forces de l'UEO - dont l'Italie détient la présidence - et de l'Otan;

- que les violations de l'embargo maritime de la part de bateaux marchands battant drapeau italien et grec ont été confirmées et rapportées au Conseil de Sécurité;

- que durant l'année 1992 la Bosnie - Etat indépendant reconnu par la Communauté internationale - a été agressée et occupée par les milices serbes qui ont perpétré et qui continuent, des exterminations de masse ainsi que de véritables actions de "nettoyage ethnique";

- que ces actions d'agression de la part de la République Fédérale de Yougoslavie (Serbie et Montenegro) sont facilitées par le ravitaillement en armes et en pétrole au régime de Belgrade, de la part de pays qui violent systématiquement l'embargo maritime, terrestre ou à travers le Danube;

- que le 16 novembre 1992, le Conseil de Sécurité a délibéré le durcissement des mesures pour le contrôle maritime et fluvial pour le respect de l'embargo;

- que l'embargo à l'encontre du régime serbe est constamment violé, et qu'un embargo unilatéral est en cours - même si ce dernier n'est pas déclaré - de la part de la Grèce vis-à-vis de la Macédoine (85.000 tonnes de pétrole arabe, régulièrement achetées, sont bloquées dans le port de Salonique);

- que, dès le 8 novembre 1991 la Macédoine a déclaré par référendum et à la grande majorité, sa propre indépendance de la Yougoslavie;

- que la Macédoine a répondu depuis plus d'un an à tous les critères exigés par le Comité Badinter en ce qui concerne le respect des minorités;

- qu'à ce jour, Slovénie, Croatie, Bosnie, Bulgarie, Russie, Lituanie et Philippines ont reconnu la République de Macédoine;

ENGAGE LE GOUVERNEMENT:

- à reconnaître immédiatement la République de Macédoine tout comme le Danemark reconnut de manière atonome les 3 Républiques baltes;

- à demander le transfèrement dans cette république des forces militaires de l'Onu pour prévenir d'èventuelles agressions;

- à demander aux 12 Etats-membres de la Cee et au Conseil de Sécurité des Nations-Unies, la pleine application de l'embargo militaire - même terrestre - à l'encontre de la République Fédérale de Yougoslavie 8Serbie et Montenegro), comme unique moyen pour obtenir un cessez-le-feu réel et durable qui permette l'envoi des aides humanitaires et le retour des expatriés dans leurs foyers;

- à appuyer la décision du 6 octobre du Conseil de Sécurité des Nations Unies qui demande l'immédiate création d'une Commission pour la vérification des crimes de guerre et la violation de la Convention de Genève de la part de la République Fédérale de Yougoslavie (Serbie et Montenegro);

- à appuyer au sein de l'Onu la création de la "Cour Internationale contre les crimes", comme le prévoit la Convention sur le génocide et comme l'a demandé l'Assemblée des Nations-Unies par de nombreuses résolutions.

Emma Bonino

Marco Pannella

Roberto Cicciomessere

Elio vito

Marco Taradash

Pio Rapagnà