STATUT

Article 1 - Constitution et finalités

1.1. La coordination radicale antiprohibitionniste, en abrégé CORA, a pour objectif de promouvoir la réforme des politiques sur les drogues. Les politiques antiprohibitionnistes de légalisation de la production, du commerce et de l'usage des substances dites stupéfiantes sont un instrument pour sauvegarder l'Etat de droit, la démocratie ainsi qu'une solution concrète aux problèmes de caractère sanitaire, politique, juridique, social, économique, institutionnel et d'ordre public produits par le prohibitionnisme.

1.2. La CORA est une association sans but lucratif.

1.3. La CORA ne participe pas aux compétitions électorales en présentant ses propres listes.

Article 2 - Inscrits et adhérents

2.1. Sont inscrits avec droit de vote actif et passif, tous ceux qui acceptent le présent statut, versent la cotisation d'inscription établie par le Congrès de la CORA et sont inscrits au Parti Radical transnational.

2.2. Sont adhérents tous ceux qui acceptent le présent statut et versent la cotisation d'adhésion établie par le Congrès de la CORA. Les adhérents doivent être représentés au conseil général; à cette fin, ils exercent le droit de vote pour élire leurs propres représentants selon les règlements établis par le Congrès.

Article 3 - Financements et budgets

3.1. Les financements de la CORA proviennent des cotisations individuelles des inscrits et des adhérents, des contributions de particuliers et d'organismes, et des initiatives d'autofinancement.

3.2. Les budgets de la CORA indiquent de façon analytique les recettes, les dépenses et les biens possédés. Les budgets, lors de leur approbation, sont accompagnés d'un rapport du trésorier qui, entre autres, en illustre les critères de rédaction et d'un rapport du Collège des Réviseurs des Comptes.

Article 4 - Organes statutaires

Les organes de la CORA sont:

4.1. Le congrès

4.2. Le conseil général

4.3. Le secrétaire

4.4. Le trésorier

4.5. Le collège des réviseurs des comptes

4.6. Le président

Article 5 - Le congrès

5.1. Le congrès est l'organe délibératif de la CORA. Il est convoqué par le secrétaire en session ordinaire une fois par an dans le courant de la première semaine du mois de novembre et peut être convoqué en session extraordinaire par le secrétaire ou par un tiers des inscrits.

5.2. Le congrès élit le secrétaire, le trésorier et le collège des réviseurs des comptes.

5.3. Le congrès élit le conseil général selon les normes établies par les règlements du congrès.

5.4. Les motions politiques approuvées par le congrès ont force d'obligation soit si elles obtiennent la majorité qualifiée des deux tiers des votants soit si elles sont ratifiées par le conseil général s'exprimant à l'unanimité.

5.5. Le congrès approuve tout amendement apporté au statut à la majorité absolue.

5.6. Le congrès établit les cotisations d'inscription et d'adhésion à la CORA.

Article 6 - Le conseil général

6.1. Le conseil général se réunit au moins quatre fois par an. Il examine les questions relatives à la situation générale, à la poursuite des initiatives et à la mise en oeuvre des délibérations du congrès, ainsi que de toute autre matière concernant l'activité de la CORA.

6.2. Le conseil général est composé de 36 membres élus par le congrès dont au plus 30 inscrits et au moins 6 adhérents.

6.3. Ne peuvent être candidats ceux qui, au moment du vote, sont membres du parlement européen, du parlement national ou d'un conseil régional.

6.4. Sont déchus de la charge de conseiller général les membres qui ne participent pas à deux réunions consécutives du conseil.

6.5. Font partie du conseil général, sans droit de vote, les membres du parlement européen et du parlement national, les conseillers régionaux qui sont inscrits ou adhérents à la CORA, ainsi que le secrétaire, le trésorier et le président.

6.6. La première convocation est effectuée par le secrétaire de la CORA dans les 30 jours qui suivent la clôture des travaux du congrès. Au cours de la première séance, le conseil procède, en tant que premier point de l'ordre du jour, à l'élection du président à la majorité absolue des ayants droit parmi les inscrits élus par le congrès.

6.7. Les délibérations du conseil général ont force d'obligation pour le secrétaire, le trésorier et le président si elles sont adoptées à la majorité des deux tiers des ayants droit.

Article 7 - Le secrétaire

7.1. Le secrétaire est le responsable politique de la CORA.

7.2. Il est le représentant légal de la CORA, y compris à l'égard des tiers, et entreprend toutes les actions qu'il estime nécessaires pour la sauvegarde des intérêts de la CORA.

7.3. Il met en oeuvre les délibérations du congrès et du conseil général et coordonne les activités de la CORA.

7.4. Il a le pouvoir de:

- désigner un ou plusieurs vice-secrétaires ou membres du secrétariat parmi les inscrits et les adhérents dont les noms doivent être communiqués obligatoirement pendant la première réunion du conseil général. Il convoque et préside les réunions du secrétariat auxquelles participent également le trésorier, le président et le président du conseil général;

- désigner, sur proposition du président, un comité scientifique, formé d'inscrits ou d'adhérents et présidé par le président de la CORA.

Article 8 - Le trésorier

8.1. Le trésorier est responsable de la politique financière de la CORA.

8.2. Il s'occupe de la rédaction des livres de comptes et soumet au vote du congrès les bilans.

Article 9 - Le collège des réviseurs des comptes

9.1. Le collège des réviseurs des comptes est constitué de trois inscrits à la CORA, élus par le congrès selon les modalités prévues par les règlements du congrès.

9.2. Il a le devoir de soumettre à révision les bilans et présente au congrès un rapport, annexe au budget même, sur son activité.

Article 10 - Le président

10.1. Le président est choisi parmi ceux qui, inscrits à la CORA, ont contribué au développement et à la diffusion des politiques antiprohibitionnistes dans le pays.

10.2. Le choix du président est proposé à la ratification du congrès par le secrétaire.

10.3. Le président participe aux réunions du secrétariat; convoque et préside les réunions du comité scientifique.

NORME TRANSITOIRE POUR LE 4 1/2 Congrès

Modalité d'élection du Conseil général

1. L'élection du Conseil général a lieu selon des modalités différentes pour les inscrits et pour les adhérents.

2. En ce qui concerne les inscrits, l'élection est organisée par les inscrits eux-mêmes sur des listes opposées et formées de 30 candidats.

3. La répartition des élus entre les listes concurrentes se fait sur base majoritaire, à travers l'attribution de deux tiers des élus à la liste qui recueille la majorité des voix et d'un tiers à l'autre liste. Si la liste majoritaire recueille plus de deux tiers des voix, les élus sont répartis proportionnellement entre les listes concurrentes.

4. A l'intérieur d'une liste, il est possible d'exprimer un total de 10 préférences. En cas de parité, est élu le candidat inscrit depuis le plus longtemps à la CORA.

5. Dans le cas où il y aurait plus de deux listes concurrentes, la répartition d'un tiers des élus entre les listes minoritaires se fait sur une base proportionnelle avec récupération des restes les plus importants.

6. En ce qui concerne les adhérents, sont élus les 6 candidats qui obtiennent le plus de voix au sein d'une liste unique dont font partie tous ceux qui ont présenté leur candidature et qui est votée par les adhérents.