SOMMAIRE: Le texte des deux résolutions (présentées par des députés de la Lista Pannella, de la Démocratie chrétienne, du Parti démocratique de la gauche, du Parti socialiste et des Verts) qui engagent le Gouvernement italien à "procéder unilatéralement ou en accord avec d'autres gouvernements à la reconnaissance de la République de Macédoine" approuvées par la Commission Affaires étrangères de la Chambre des députés le 17 décembre 1992, contre l'avis exprimé par le Ministre italien des Affaires étrangères. On engage aussi le Gouvernement à solliciter l'envoi imédiat de la part de l'ONU d'observateurs qui préservent l'intégrité territoriale, l'indépendance et la paix des populations et du territoire de la Macédoine.
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RESOLUTION N. 7-00051
La III Commission,
attendu que:
la Grèce a effectué à plusieurs reprises au cours de cette année des manoeuvres militaires qui se sont conclues à quelques kilomètres des frontières de la République de Macédoine et continue à commettre des violations répétées de son espace aérien;
les fournitures de pétrole achetées régulièrement par la République de Macédoine ont été bloquées dans le port de Salonique causant un grand dommage aux entreprises macédoniennes qui n'ont de réserves que pour quelques jours;
le ministre grec des affaires étrangères a laissé clairement entendre que ces mesures d'intidimation cesseraient automatiquement au moment où la République de Macédoine changerait de nom;
la Macédoine, selon le rapport Badinter sur les conditions minimales pour la reconnaissance internationale des Républiques ex-yougoslaves, est celle qui correspond le plus à ces conditions, en ce qui concerne tout particulièrement le respect des droits de la personne et des minorités;
d'autres états parmi lesquels la Pologne, la Bulgarie, la Russie, la Croatie et la Slovénie ont déjà reconnu la Macédoine,
engage le Gouvernement
à solliciter de la part de la Communauté européenne, de la CSCE et de l'ONU des initiatives à l'égard de la Grèce pour qu'elle cesse de violer les traités internationaux sur le libre commerce et les accords sur la mobilisation de forces militaires aux frontières d'autres Etats. Engage le Gouvernement italien, afin de conjurer des incidents militaires et de rendre vaines les prétentions grecques, de procéder unilatéralement ou en accord avec d'autres gouvernements, à la reconnaissance de la République de Macédoine.
(7-00051) "Pannella, Bonino, Ciabarri, Foschi, Buttitta,
Trabacchini, Cicciomessere, Elio Vito, Taradash,
Rapagnà, Alessi".
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RESOLUTION N. 7-00085
La III Commission Affaires Etrangères,
attendu que:
les guerres qui sévissent en ex-Yougoslavie, dues à des raisons aussi bien ethniques que de conflits entre Etats, ne semblent pas s'atténuer;
la Macédoine est aujourd'hui la seule République de la ex-Yougoslavie (à l'exception de la Nouvelle Fédération) qui n'a pas encore obtenu la reconnaissance internationale;
ce statut encore indéfini est source d'instabilité aussi bien intérieure (des tensions ethniques commencent à apparaitre) qu'extérieure (des groupes de pression des pays limitrophes insistent sur leurs gouvernements respectifs en avançant des revendications territoriales), si bien que, la Macédoine ayant été malgré tout épargnée par les conflits, les signaux d'une escalation militaire qui pourraient bouleverser ses territoires sont toujours plus nombreux;
La Macédoine se trouve dans la difficulté évidente d'affronter la grave crise économique en vivant de reflet les effets négatifs de l'embargo ONU sur la Serbie et étant dans l'impossibilité d'accéder aux crédits de la Banque Mondiale, du Fonds Monétaire International et de la Banque pour la Reconstruction et le Développement de l'Europe Orientale;
La Macédoine répond aux conditions de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés civiles, et de protection des minorités requises à l'époque par la Communauté Européenne:
rappelant:
l'article 2 de la Charte des Nations Unies qui sanctionne l'obligation pour les Etats de "résoudre leurs disputes internationales par des moyens pacifiques" et de "s'abstenir dans leurs relations internationales de la menace et de l'usage de la force";
les principes VII et VIII de l'Acte Final d'Helsinki sur la base duquel les Etats s'engagent à respecter les droits humains et le droit des peuples à l'autodétermination;
la Déclaration sur les droits des peuples à la paix, adoptée par les Nations Unies le 12 novembre 1984, dans laquelle on proclame solennellement que "les peuples de notre planète ont un droit sacré à la paix" et que par conséquent "la préservation du droit des peuples à la paix et la promotion de sa réalisation représentent une obligation fondamentales de chaque Etat";
attendu que la commission CEE connue comme la "Commission Badinter" s'était prononcée dans les derniers mois en faveur de la reconnaissance de la Slovénie et de la Macédoine,
engage le Gouvernement
à agir en tout siège international, et en particulier dans ceux de la CEE, pour procéder rapidement à la reconnaissance de la Macédoine, liant cette reconnaissance au respect absolu des frontières actuelles de toutes les nations limitrophes;
à solliciter l'envoi immédiat de la part de l'ONU d'observateurs qui préservent l'intégrité territoriale, l'indépendance et la paix des populations et du territoire de la Macédoine;
à soutenir dans les sièges internationaux la demande du président macédonien Gligorov d'envoi en Macédoine d'unités de casques bleus chargés de prévenir le danger toujours plus imminent d'un élargissement du conflit;
à inviter en Italie le président de Macédoine et les représentants du Gouvernement de Skopje;
à ouvrir immédiatement un Bureau de représentation, comme l'ont déjà fait d'autres pays européens, en attendant l'Ambassade.
(7-00085) "Crippa, Rutelli, Fava, Bertezzolo, Ciabarri, Ingrao,
Bonino".
