LES DOCUMENTS APPROUVES

SOMMAIRE: Les documents approuvés par le Conseil Général de la CORA du 19 et 20 décembre 1992. La Motion générale, les motions particulières concernant: deux lois régionales approuvées en Ombrie en matière de politique sanitaire de réduction du dommage; la légalisation du cannabis à usage thérapeutique; la constitution d'une commission d'étude pour l'organisation d'initiatives non-violentes; les initiatives s'adressant aux administrations locales pour l'adoption d'interventions sérieuses et incisives en matière de politique socio-sanitaire sur les toxicomanies. Les recommandations approuvées.

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MOTION GENERALE (Approuvée à l'unanimité)

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Le Conseil Général de la CORA, approuve les rapports du Secrétaire, du Trésorier et du Président.

Attendu que

La réalisation de l'objectif indiqué dans la motion générale approuvée par le 4ème Congrès de la CORA est la condition nécessaire pour la vie d'un grand mouvement antiprohibitionniste qui passe par l'inscription à la CORA et au Parti radical;

27 jours après le Congrès 48 inscriptions sont parvenues à la trésorerie nationale;

La délibération du Congrès engage les organes, les inscrits et les adhérent à réaliser l'objectif d'au moins 2000 inscrits 70 jours au plus tard après la conclusion du Congrès;

confirme et engage les organes statutaires, les inscrits et les sympathisants à la réalisation de l'objectif indiqué dans la motion, ce qui signifie 50 inscrits par jour, chaque jour, jusqu'au 10 février prochain;

indique dans la constitution des "Comité pour le OUI" un instrument utile et nécessaire pour la défense des référendums, pour le lancement dès maintenant de la campagne pour le OUI, pour la vie de la CORA et du Parti radical, et pour renforcer le projet de légalisation en Italie;

invite par conséquent tous les inscrits et les adhérents des dernières années, les adhérents à l'intergroupe au Parlement et dans les institutions locales, à s'inscrire et à se mobiliser tout de suite pour récolter de nouvelles inscriptions, avec l'objectif d'au moins 10 inscriptions chacun.

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MOTIONS PARTICULIERES transmises par le IV Congrès au Conseil Général

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1) MOTION PARTICULIERE (premier signataire: Andrea Maori)

concernant deux lois régionales approuvées en Ombrie en matière de politique sanitaire de réduction du dommage

Approuvée par le Conseil Général le 19 décembre 1992: 10 voix en faveur, 8 contre, 2 abstentions.

Texte définitif approuvé:

Le IV Congrès de la CORA réuni à Bologne le 21-22 novembre 1992, prenant acte que:

- le Conseil Régional de Ombrie a approuvé deux lois régionales qui prévoient l'installation d'échangeurs automatiques de seringues à jeter et la création d'un observatoire régional du phénomène de la toxicomanie, des lois qui représentent un premier pas vers une politique sanitaire de réduction du dommage dû à l'utilisation de seringues infectées;

- les deux lois susdites ont été approuvées après un long débat qui a vu la participation d'associations, de conseils de circonscription et municipaux, et d'opérateurs sanitaires;

- le Gouvernement a rejeté la loi approuvée il y a quelques jours par le Conseil régional de Ombrie, une loi qui rendait plus facile l'accès aux financements pour installer les machines susdites;

prend acte avec inquiétude que cette décision peut affecter l'effort que beaucoup d'administrations locales sont en train d'essayer d'accomplir pour obtenir une nouvelle politique sanitaire en matière de drogue, basée sur le principe de la réduction du dommage;

dénonce la méthode discriminatoire utilisée par le Gouvernement à l'égard d'une loi régionale qui respecte le droit constitutionnel à la santé;

charge le Secrétaire de la CORA de saisir du problème l'intergroupe antiprohibitionniste à la Chambre des Députés pour qu'il acquière des éléments qui permettent à la CORA une initiative adéquate pour que la loi susdite soit approuvée de nouveau par le Conseil Régional de Ombrie, et pour que sa couverture financière soit trouvée dans le cadre du budget de l'Etat pour l'année 1992, en utilisant les fonds qui, avec la même destination de l'exercice précédent, n'ont pas été dépensés.

2) MOTION PARTICULIERE (Premier signataire: Bernardo Parrella)

concernant la légalisation du cannabis à usage thérapeutique.

Approuvée par le Conseil Général le 19 décembre 1992: 15 voix en faveur, 3 contre, 6 abstentions.

Texte définitif approuvé:

La CORA donne son adhésion à l'International Medical Marijuana Movement et à toutes les initiatives visant à obtenir la légalisation du cannabis (et de ses dérivés) à usage thérapeutique;

Le Comité technique-opérationnel interdisciplinaire, qui doit être constitué suite à l'approbation de la motion générale, introduit l'utilisation thérapeutique du cannabis (et de ses dérivés) comme argument spécifique dans le cadre de ses travaux.

3) MOTION PARTICULIERE (Premier signataire: Giorgio Inzani)

concernant le lancement d'une pétition populaire pour le droit à la santé et à la vie des citoyens toxicomanes.

Elle a été transformée en recommandation (voir ci-après).

4) MOTION PARTICULIERE (Premier signataire: Giacomo Nardone)

concernant l'institution d'un fonds extraordinaire pour la réalisation de spots à la télévision pour la propagande antiprohibitionniste.

Elle a été retirée par celui qui l'a présentée.

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MOTIONS PARTICULIERES approuvées par le Conseil Général

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MOTION PARTICULIERE

concernant la constitution d'une commission d'étude pour l'organisation d'initiatives non-violentes, présentée par Jolanda Casigliani, Pasquale Piccinni, Enzo Cucco, John Fischetti.

Approuvée avec 10 voix en faveur, 9 contre, 5 abstentions.

Le Conseil Général de la CORA, réuni le 19 et 20 décembre 1992

ayant pris acte que la campagne de désobéissance civile devant les préfectures qui s'est déroulée ce printemps à donné naissance à un mouvement pour le droit de cité, le droit à la santé, à la dignité des personnes qui consomment de la drogue;

attendu que pour la réalisation de l'objectif des deux mille inscrits endéans 70 jours, il faut une forte mobilisation de nature non-violente;

constitue une Commission pour l'étude et l'organisation d'une nouvelle campagne nationale pour le développement d'initiatives non-violentes susceptibles de conditionner le gouvernement vers un changement radical de la politique sur les drogues et notamment pour la dépénalisation de la consommation des dérivés du cannabis. Font partie de la Commission: Rita Bernardini qui la préside, Jolanda Casigliani, Pasquale Piccinni, Enzo Cucco, John Fischetti, Emilia Rossi.

MOTION PARTICULIERE

concernant les initiatives s'adressant aux administrations locales pour l'adoption d'interventions sérieuses et incisives en matière de politique socio-sanitaire sur les toxicomanies, présentée par Pasquale Piccinni, Jolanda Casigliani, Enzo Cucco, Maria Teresa Di Lascia.

Approuvée avec 13 voix en faveur, 6 contre, 4 abstentions.

Le Conseil Général de la CORA,

attendu que l'objectif prioritaire de la CORA est l'antiprohibitionnisme et donc la légalisation de toutes les drogues;

ayant pris acte que dans la situation actuelle il est extrêmement urgent et nécessaire de procéder à des initiatives de prévention et de réduction du dommage;

ayant pris acte que les politiques de prévention à l'égard des personnes toxicomanes et de la société toute entière doivent poursuivre des pratiques concrètes de réduction des risques et des dommages liés à l'utilisation de drogues;

vu que les seringues à jeter et autobloquantes sont sans influence sur le plan de la prévention de l'infection de VIH car elles ne sont pas utilisées par les toxicomanes;

après avoir rappelé que le programme minimum contenu dans le livre de Manconi, Taradash et d'autres auteurs "Légaliser la drogue, une proposition raisonnable d'expérimentation" qui prévoit entre autre:

- des opérateurs de rue pour la distribution de préservatifs et de seringues en même temps qu'une action d'information, prévention et orientation vers d'autres services publics ou privés;

- des unités mobiles de rue qui permettent un plus grand contact avec les personnes toxicomanes;

- l'organisation de services sur le territoire qui permettent aux personnes toxicomanes sans autonomie économique, des conditions de vie quotidienne acceptables au point de vue hygiénique et social;

- la distribution contrôlée de stupéfiants et de substances de remplacement;

attendu que pour s'employer dans cette direction il faut procéder à une réforme radicale de l'organisation des SERT qui permette un rôle actif dans les politiques de réduction des dommages de la part des services publics;

envoie le programme minimum dont ci-dessus, avec les résultats de la Troisième Conférence des villes européennes pour une nouvelle politique sur le problème de la drogue et la Résolution de Francfort, aux conseils régionaux et aux conseils municipaux des chefs-lieux de province;

invite les militants antiprohibitionnistes à s'employer pour que les administrations régionales et locales ne limitent pas leurs interventions uniquement à l'installation de machines pour l'échange de seringues, mais qu'elles organisent des interventions plus complètes et articulés selon ce qui a été rappelé en prémisse.

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RECOMMANDATIONS DU CONSEIL GENERAL DE LA CORA

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1) La motion particulière "INZANI" présentée au IV congrès de la CORA et transmise au C.G. a été transformée en recommandation. En voici le texte:

"La CORA décide de lancer la pétition populaire suivante pour le droit à la santé et à la vie des citoyens toxicomanes:

»Les citoyens soussignés,

attendu que la mortalité par overdose est en hausse constante et inquiétante dans les pays qui appliquent - avec des lois prohibitionnistes-punitionnistes - qui s'alimentent ou qui alimentent des préjugés sociaux enracinés - une politique sanitaire:

- totalement insuffisante du point de vue du raccord avec les connaissances scientifiques sur les médicaments substitutifs (notamment méthadone et tamgésic);

- totalement déresponsabilisante vis-à-vis des médecins des services de base qui vivent l'intervention sanitaire à l'égard du citoyen toxicomane de façon aliénée à cause de la grande charge "punitive" que la société, calquant ses comportements sur les lois prohibitionnistes, investit sur cette intervention, engendrant chez le médecin une véritable "peur de soigner";

demandent que soient effacées des normes juridiques toutes les barrières idéologiques et totalisantes qui empêchent le développement d'un rapport médecin-patient toxicomane effectif, afin de rétablir:

- la plénitude du droit à la défense de la santé et de la vie du citoyen toxicomane;

- l'exercice efficace de l'autorité thérapeutique du médecin pour qu'il puisse vraiment décider en science et conscience .

Dans le cas où la récolte de signatures sur la pétition serait lancée, il faut tenir compte des amendements suivants que le Conseil Général a présenté sans les discuter:

1- Amendement BERTE'

a) après les mots "Les citoyens soussignés" introduire:

"attendu que:

- la priorité politique-sanitaire de notre époque, indiquée par l'OMS, de réaliser des mesures efficaces pour arrêter l'avancée du SIDA dans chaque pays (priorité reconnue par les ministres de la santé de la Communauté dès 1989);

- qu'en ce qui concerne le SIDA, la défense de la santé publique dépend en large mesure du respect du droit à la santé de chaque citoyen toxicomane;"

b) après les mots "attendu que la mortalité par overdose", introduire: "et par SIDA (qui représente - en Italie - la donnée la plus élevée de cette mortalité)".

2 - Amendement DI LASCIA

à l'alinéa "totalement insuffisant du point de vue...", abroger l'indication entre parenthèses: (notamment méthadone et temgesic) et ajouter: et sur des traitements non-conventionnels comme les a définis et identifiés la Commission des Affaires Sociales de la Chambre des Députés.

3 - Amendement BIADENE

introduire dans la pétition

a) la dénonciation de la campagne très grave de criminalisation pseudo-judiciaire (qui va d'une pression de plus en plus suffocante de contrôles administratifs sur les médecins et les pharmaciens qui travaillent pour l'administration légale et contrôlée de médicaments psycho-actifs) visant à imposer aux toxicomanes une condition d'abstinence imposée 'manu militari' et à dissuader les médecins et les sanitaires de s'occuper de la question en imposant un monopole d'Etat impossible pour affronter cette urgence sociale.

b) la dénonciation de l'actuel Ministre de la Santé, De Lorenzo, comme promoteur de cette campagne.

c) la demande de ses démissions.

d) la dénonciation de la passivité, du caractère subalterne ou de la complicité des médias de masse à cette campagne de lynchage au moyen de la presse qui rappellent les "théorèmes inquisiteurs" de funeste mémoire qui offensent de manière cyclique la disponibilité et le professionnalisme des médecins sur la responsabilité desquels pèsent en premier lieu les conséquences de la diffusion des drogues dures provoquées par le prohibitionnisme.

2) Recommandation BERTE' à transmettre au Comité technique-opérationnel

Le Conseil Général de la CORA recommande la constitution d'une liste d'experts et de personnalités de la science et de la culture, de disciplines concernées à divers titre dans la thématique antiprohibitionniste, qui donnent leur disponibilité à fournir des consultations, exprimer des avis, des conseils et des témoignages pour soutenir les initiatives antiprohibitionnistes projetées ou entreprises par les militants de la CORA.

3) Recommandation FALLANI

Le Conseil Général de la CORA décide que, à l'occasion du procès contre le doct. Sandra Tretola, coupable d'avoir violé l'art. 71 de la loi 685/75 pour avoir prescrit à des toxicomanes des doses de morphine à des fins non-thérapeutiques, l'association toute entière indique une initiative à Florence, où se déroulera le procès, qui aura lieu à partir du mois de février 1993. L'initiative apparait nécessaire et utile en considération des aggravantes que le Ministère Public cite contre le docteur (son activisme radical), et du fait que son arrestation en 1980 provoqua la mort de plusieurs toxicomanes qu'elle soignait et qui, à cause de son arrestation, restèrent sans assistance médicale. Le Conseil Général charge le secrétariat de vérifier les aspects techniques et d'organisation pour la promotion de cette initiative, et de les mettre en oeuvre.

4) Recommandation SILVESTRI

Le Conseil Général, considérant que les résultats de l'étude entamée par l'"OBSERVATOIRE GEOPOLITIQUE DES DROGUES" peuvent représenter un instrument valable pour une meilleure réussite de la campagne d'inscription, invite le Président Anna Barenghi à résumer les aspects les plus significatifs de cette étude dans un document qui puisse être utilisé dans ce but.

5) Recommandation BIADENE et HUBLITZ

On demande l'institution d'un "Comité juridique de défense antiprohibitionniste" contre les abus judiciaires et policiers aux dépends des médecins, des sanitaires, volontaires ou utilisateurs d'associations du volontariat.

A l'intérieur de ce Comité on institue un observatoire

- pour contacter ceux qui sont mis sous examen et évaluer leur position judiciaire;

- pour rassembler tout le matériel d'intérêt légal et médico-légal pour généraliser la connaissance des normatives les plus avancées dans le sens antiprohibitionniste ou de jugements qui puissent constituer des précédents utiles;

- pour trouver des experts médicaux-légaux comme consultants de ce Comité;

- pour intervenir auprès des ordres des médecins et des pharmaciens pour solliciter leur responsabilité ou une intervention de leur part;

6) Recommandation DI LASCIA et CUCCO

Le Conseil Général de la CORA réuni à Rome le 19 et 20 décembre 1992

- ayant constaté l'urgence d'une initiative contre l'introduction du test obligatoire pour la recherche des anticorps HIV/SIDA

- donne mandat aux organes exécutifs de la CORA de convoquer endéans le 10 janvier 1993 une journée de mobilisation extraordinaire à laquelle participeront:

- des médecins

- des médecins légistes

- des juristes

- des organisations de personnes toxicomanes et de personnes atteintes du Sida

- des responsables de communautés thérapeutiques de récupération

- des experts en statistique

- des organisations non-gouvernementales

- des parlementaires