SOMMAIRE: La motion sur la situation dans la ex-Yougoslavie approuvée par le Conseil fédéral du Parti radical en septembre 1991.

(LE PARTI NOUVEAU, numéro 1 du 20 janvier 1993)

Le Conseil fédéral du Parti Radical

attendu que

il faut prendre acte que, selon tout paramètre de droit international et de droit intérieur, les institutions fédérales yougoslaves n'ont plus aucun fondement de légalité;

il faut dénoncer le mensonge selon lequel la guerre en acte en Croatie serait une guerre civile et non un conflit international conséquent à une agression;

il faut tirer toutes les conclusions de la déclaration du Président de la République fédérale et du Premier ministre fédéral selon lesquels l'Armée opère en-dehors et contre les ordres des autorités légitimes et que par conséquent les opérations militaires en cours de la part de l'armée fédérale se présentent à tous les effets comme des crimes;

il faut dénoncer l'oppression systématique et féroce de la population albanaise et l'occupation du Kosovo et la violation totale des normes constitutionnelles qui garantissent à cette région une autonomie politique et administrative;

il faut dénoncer pareillement la cécité irresponsable de la communauté internationale et en particulier de la Communauté européenne face à la guerre d'agression en acte en Croatie et à la persécution de la population du Kosovo;

il faut procéder à la reconnaissance des Républiques et des régions autonomes de la ex-Yougoslavie comme sujets de droit international, une prémisse cette dernière à une initiative efficace de paix dans la région, là où des procédures démocratiques et constitutionnelles l'aient sanctionné;

il faut que le Conseil de sécurité des Nations Unies soit saisi immédiatement de l'agression de la République de Croatie et de l'occupation d'une partie de son territoire, avec la même urgence et la même détermination avec lesquelles on a procédé pour la crise du Golfe;

demande à ses militants et aux élus dans les différentes institutions parlementaires, de prendre, en coordination entre eux, toutes les initiatives nécessaires pour que:

a) on procède à la reconnaissance immédiate des Républiques de l'ex-Yougoslavie qui ont proclamé démocratiquement leur indépendance, on garantisse aux autres Républiques et régions autonomes la possibilité de le décider et que soit rétabli l'état de droit au Kosovo;

b) pour que de toute façon les Pays de la Communauté européenne respectent les engagements qu'ils ont pris et proclamé et qu'ils fixent par conséquent immédiatement la date, au plus tard à la fin du mois de septembre, à laquelle ils rappelleront leurs ambassadeurs à Belgrade, réaliseront des mesures d'embargo contre la Serbie et interdiront l'espace aérien slovène et croate, si l'armée attaquante ne se sera pas retirée de la Croatie;

c) pour que le Conseil de Sécurité des Nations Unies soit saisi, d'après les articles 41 et 42 de la Charte, de la grave menace contre la paix et la sécurité représentée par l'agression en cours en Croatie et par la persécution et l'oppression de la population du Kosovo;

d) pour que la Communauté européenne, également sur la base d'accords d'association avec les Républiques et les régions autonomes de la ex-Yougoslavie, offre une garantie supranationale pour les droits des minorités nationales, ethniques et religieuses à l'intérieur de chacune d'entre elles;

e) pour que soient garantis par les Républiques et régions autonomes les droits de la personne et des minorités.