SOMMAIRE: Pour poursuivre l'objectif intermédiaire de la "campagne" - une Europe de l'Est et de l'Ouest sans peine de mort - nous demandons la collaboration des parlementaires.

(LE PARTI NOUVEAU, MARS 1993)

Nous voudrions entreprendre une action parlementaire dirigée vers les Etats membres de la Communauté européenne qui n'ont pas encore aboli la peine de mort. Nous engagerions une même action dans certaines Républiques de la Communauté des Etats indépendants qui sont en train d'élaborer de nouveaux codes pénaux et dans quelques Etats qui préparent les outils de ratification de la Convention européenne. Nous demandons aux parlementaires des informations sur la peine de mort dans leur pays et, en particulier:

- les normes relatives à la peine capitale qui sont prévues par la Constitution, par le code pénal (ordinaire et militaire) ou par d'éventuelles lois spéciales;

- pour combien de délits est-elle prévue et lesquels;

- Quelles sont les limites prévues à son application (femmes, mineurs, attardés mentaux, personnes âgées);

- quelles sont les formes de recours possibles à la sentence de mort (appel, grâce);

- y-a-t-il dans les faits une suspension des sentences ou des peines capitales;

- a-t-on présenté des propositions de loi pour modifier ces normes pénales ou encore des résolutions, des motions ou des ordres du jour parlementaires concernant la peine de mort (quel serait le contenu de telles propositions et quelles sont les informations sur les discussions parlementaires; des modifications sont-elles en cours de réalisation);

- l'état d'avancement des signatures et des ratifications du "Pacte international sur les droits civils et politiques" par rapport au "Deuxième protocole optionnel" de la "Convention européenne des droits de l'homme" et au "Sixième protocole ajouté";

- y-a-t-il des propositions de loi pour la signature et la ratification de ces pactes internationaux ou sont-elles en cours de réalisation?