SOMMAIRE: Motion présentée par des députés du Groupe fédéraliste européen et vert, dans laquelle on critique la résolution 836 du Conseil de sécurité des Nations Unies qui "reconnaît de facto et tend à imposer la dislocation ethnique de cette République [Bosnie] de la part de la Serbie et de la Croatie, selon des critères de nettoyage ethnique, c'est-à-dire racistes et violents". Il est recommandé, au Gouvernement italien, de solliciter de la part de l'Onu, une action d'information adressée aux citoyens serbes et monténégrins, et d'interrompre les relations diplomatiques entre Italie et République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Montenégro)".

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MOTION

La Chambre

- Attendu que la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Montenégro) est responsable de graves crimes internationaux comme l'agression de la Bosnie, le génocide des populations musulmanes et la violation systématique et massive des droits de l'Homme;

- Attendu qu'il apparaît évident que les comportements des unités paramilitaires serbes en Croatie et en Bosnie doivent être considérés imputables à la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Montenégro);

- Attendu que l'accord sur la Bosnie-Herzégovine signé à Washington le 22 mai 1993, officialisé par le Conseil de sécurité avec la résolution n·836, reconnaît de facto et tend à imposer la dislocation ethnique de cette République de la part de la Serbie et de la Croatie, selon des critères de nettoyage ethnique, à savoir racistes et violents;

- Attendu que cet accord a encore une fois conduit à l'intensification des actions militaires, en particulier des forces serbes, avec l'expulsion des populations musulmanes de leurs terres;

- Attendu que le régime de Belgrade poursuit la réduction des droits civils et la répression de toute forme d'opposition politique; que le leader du parti du renouveau serbe, Vuk Draskovich, a été arrêté et roué de coups;

- Attendu que les formes de répression de la Serbie à l'encontre des citoyens albanais du Kossovo s'aggravent de jour en jour; que la disparition de la République Fédérale Socialiste de Yougoslavie impose la redéfinition des garanties d'autogouvernement du Kossovo et de la Voïvodine;

- Attendu que la Résolution n· 713 du 25 septembre 1991 du Conseil de sécurité des Nations-Unies, affirme que "les transformations territoriales obtenues en Yougoslavie par la violence ne sont pas acceptables" (n·8 du Préambule);

- Attendu qu'un processus de réunion des serbes de Croatie et de Bosnie est en acte, et dans le futur dans la "Grande Serbie";

- Attendu que la Résolution n· 757 du 30 mai 1992 a imposé aux Etats-membres de réduire l'équipe des missions diplomatiques et consulaires dans la "République Fédérale de Yougoslavie" (Serbie et Montenégro), lesquels membres restent évidemment libres de les abolir et pas seulement de les réduire;

- Attendu que la Résolution n· 777 du 19 septembre 1992 a déclaré que l'"Etat précédemment connu comme République Fédérale Socialiste de Yougoslavie a cessé d'exister" et a repoussé la requête de la "République Fédérale de Yougoslavie (Serbie et Montenégro)" de faire partie automatiquement des Nations Unies;

- Attendu que les dires n·1 et n· 10 du Comité d'Arbitrage Badinter de la Conférence de Paix sur la Yougoslavie affirment que les principes du droit international public considèrent l'existence et la disparition d'un Etat comme une question de facto et que la nouvelle République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Montenégro)" devrait être considérée comme un "nouvel Etat";

- Attendu que le dire n·10 du Comité d'Arbitrage, après avoir affirmé que cette reconnaissance, tout en ayant un caractère déclaratif, est un acte discrétionnaire que les autres Etats peuvent adopter à condition que l'Etat objet de cette reconnaissance respecte les principes inéluctables de l'interdiction de l'utilisation de la force et les droits fondamentaux de l'Homme et des minorités;

- Attendu que la reconnaissance de facto et la continuation des relations diplomatiques entre Italie et République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) constitueraient, selon la tradition et la doctrine du droit international, une reconnaissance à tous les effets;

- Attendu que notre Gouvernement continue à tenir ouverte une mission diplomatique à Belgrade et accepte que des représentants de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Montenégro) continuent d'occuper les locaux de l'Ambassade de l'ancienne République Yougoslave;

- Attendu que notre Gouvernement accorde, selon des conditions de réciprocité, l'immunité juridictionnelle des agents diplomatiques de cet Etat; qu'entre ces derniers et notre Gouvernement il y a un échange de communications de toutes sortes assimilables au contenu typique des relations diplomatiques; que, récemment, le personnel du siège diplomatique de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Montenégro) à Rome a demandé l'extradition d'un citoyen slovène arrêté en Italie pour trafic d'armes, selon le Traité bilatéral italo-yougoslave d'extradition;

- Attendu que le Conseil de Sécurité des Nations Unies, en constituant le Tribunal pour l'ancienne Yougoslavie sur la base du chapitre VII de la Charte, a indiqué que les graves violations du droit humanitaire perpétrées en ancienne Yougoslavie constituent une menace contre la sécurité et la paix;

- Attendu que les conditions pour la reconnaissance du nouvel Etat "République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Montenégro)" fixées dans le dire n·10 de la Commission Badinter ne sont aucunement remplies par cet Etat;

- Attendu que l'interruption des relations diplomatiques est l'une des mesures considérées par l'article 41 de la Charte des Nations Unies et que celle-ci peut représenter une contre-mesure légitime pour les comportements illicites d'un Etat;

- Attendu que les Actions traditionnellement militaires sans le support des actions nonviolentes d'information, de diffusion des vérités et réalités auprès des peuples et des individus intéressés peuvent être rendues vaines, ou contrecarrées, ou même non-rentables à court ou à moyen terme

ENGAGE LE GOUVERNEMENT

1. à solliciter de la part de l'ONU un appel et une déclaration - ainsi qu'une effective connaissance de ces derniers - adressés à la population serbe et à tous les citoyens de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Montenegro), afin de les informer ponctuellement et par tous les moyens possibles, du fait que la Communauté internationale défend leurs propres droits et leur propre avenir contre des années de violence interne et internationale, d'actions et de desseins criminels, et même de toutes les conséquences et mesures internationales qui pourraient peser de manière concrète sur leur avenir;

2. à solliciter dans cette direction et cette action chaque Etat-membre, l'Union Européenne et la CSCE, et les organisations reconnues par l'ONU et les ONG;

3. à opérer, en ce qui le concerne directement, selon ces directions et objectifs;

4. à n'avaliser d'aucune manière et dans aucun siège - même par omission - l'accord de Washington et à demander officiellement la modification de la résolution n·836;

5. à solliciter le Conseil de sécurité de l'ONU pour conférer un mandat plus étendu aux forces de l'ONU et à préparer un renforcement adéquat de leur présence afin d'imposer le retrait des unités paramilitaires serbes et croates en Bosnie, pour le désarmement de toutes les armées irrégulières et pour empêcher l'afflux d'armes et d'aides à ces forces;

6. à solliciter le Conseil de Sécurité de l'ONU afin qu'il adopte une résolution, en analogie avec ce qui avait été décidé pour le Kurdistan irakien, afin d'interdire le déroulement d'opérations militaires dans le Kossovo et de mettre cette région sous protection administrative et militaire de la part des Nations Unies;

7. à diligenter des consultations auprès de la Coopération Politique Européenne - en commençant par le Conseil européen de Copenaghen des 21 et 22 juin - afin que les Douze décident un durcissement des sanctions politiques contre la République de Yougoslavie (Serbie et Montenegro) à travers l'adoption de mesures d'interruption des relations diplomatiques;

8. à interrompre dans tous les cas, les relations diplomatiques entre Italie et République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Montenegro).

Marco Pannella

Emma Bonino

Roberto Cicciomessere

Marco Taradash

Elio Vito

Pio Rapagnà

Salvatore Stornello

Claudio Martelli

Marco Boato

Francesco Giuliari

Lino De Benedetti

Maurizio Pieroni

Alfonso Pecoraro Scanio