SOMMAIRE: Sans peine de mort, sans procès en contumace. Deux propositions accueillies par les Nations Unies pour les crimes de guerre en ex-Yougoslavie.

C'est Emma Bonino (1) qui en parle, elle qui les a voulues et soutenues plus que n'importe qui.

(CAMPAGNE PARLEMENTAIRE MONDIALE POUR L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT AVANT L'AN 2000 - Parti Radical/Ligue Internationale pour l'abolition de la peine de mort avant l'An 2000)

La constitution d'un Tribunal international pour les crimes de guerre en ex-Yougoslavie qui - comme le prévoit le projet adopté par le Conseil de sécurité - n'aura pas recours à la peine de mort pas même contre les "bourreaux de Sarajevo", peut engendrer une grande évolution abolitionniste dans les systèmes juridiques nationaux et dans l'opinion publique. Il représente une évolution du Droit humanitaire de guerre sanctionné dans la convention de Genève de 1949: cette verticalisation du droit international, associée aux contenus des conventions de Genève (ius in bello), pour les principes d'universalité et d'uniformité du traitement juridique et pénal (principe de l'universalité de la juridiction pénale), peut donner naissance à un droit fondamentalement uniforme à l'intérieur de chaque Etat. En plus de cela, la peine de mort ne serait plus admissible dans les systèmes des Etats pour des raisons incomparablement moins graves, si on les compare au génocide ou aux massacres en ex-Yougoslavie, pour lesquels le r

ecours à la peine de mort serait exclu.

Depuis un an environ, le Parti Radical a assumé le Tribunal international sur les crimes de guerre comme point central de sa politique. Quelles en sont les étapes?

Le Tribunal ad hoc est une idée qui naît immédiatement après le 6 octobre 1992, date à laquelle le Conseil de Sécurité des Nations Unies approuva la Résolution 780, qui établit une Commission d'experts pour enquêter sur les violations du droit humanitaire et international dans les territoires de l'ex-Yougoslavie. En décembre, un des membres de la Commission, le prof. Cherif Bassiouni - inscrit au Parti radical - organisa le congrès de Syracuse, auquel j'ai participé, pour étudier le problème du Tribunal permanent, mais aussi du Tribunal ad hoc.

De retour de Syracuse, j'ai étendu la proposition aussi bien aux parlementaires italiens qu'aux membres du Parti radical. En particulier, nous proposâmes la constitution du Tribunal au président du Conseil des Ministres de l'époque Giuliano Amato, dans une entrevue début janvier.

Le 22 janvier 1993, Amato institua une Commission d'experts italiens, présidée par le ministre de la Justice Conso, ayant un délai de trente jours pour présenter un projet de Tribunal ad hoc au Conseil de Sécurité. Le délai a été respecté, et le 17 février la Commission Conso a déposé son projet aux Nations Unies. Le projet italien contenait deux aspects principaux qui ont été maintenus: non à la peine de mort et non aux procès en contumace.

Le 22 février 1993, le Conseil de Sécurité instituait le Tribunal pour les crimes de guerre en ex-Yougoslavie et fixait un délai de deux mois au Secrétaire général pour réunir les projets français, suédois et italien dans un seul texte.

Boutros Ghali a maintenu son engagement, et la Résolution du mois de mai a approuvé ce projet, établissant aussi les procédures pour l'élection des juges. Le gouvernement italien a avancé la candidature du prof. Antonio Cassese, président du Comité contre la torture à Strasbourg, et nous sommes à présent dans la phase du choix des juges.

Le Parti radical transnational a accompagné ces développements avec une série d'initiatives. Je veux rappeler que la majorité absolue des parlementaires du Kosovo a signé une motion en ce sens; de même que les députés macédoniens, bulgares, moldaves. Nous avons, en outre, lancé un rassemblement de signatures sur deux appels: pour l'abolition de la peine de mort et l'institution du Tribunal permanent. Ils ont été remis à Ibrahima Fall, secrétaire général de la Conférence ONU de Vienne, et nous attendons de voir ce que le document final de Vienne accueillera sur ces deux thèmes. Nous avons rassemblé environ 60.000 signatures, et ces jours-ci 400 signatures nous sont parvenues du Burkina Faso et de Cote d'Ivoire!

Après les derniers échecs diplomatiques en ex-Yougoslavie, crois-tu encore à l'applicabilité du Tribunal international?

Je ne suis pas si velléitaire pour penser que nos espoirs doivent correspondre à la réalité. Je pense que nous devons tous faire le maximum pour obtenir le Tribunal sur l'ex-Yougoslavie, comme premier pas pour un Tribunal international permanent. Je considère que c'est un instrument indispensable dans le droit international, parce que toutes les conventions - de celles sur le génocide à celles sur les droits de l'homme - n'ont jamais eu d'instruments d'application et de sanction: elles étaient condamnées à rester des appels, ou uniquement des manifestes de bonnes intentions. Les Nations Unies sont encore un instrument inadéquat parce que pendant quarante ans personne n'a voulu qu'elles fonctionnent: à présent le problème qui se pose, c'est leur démocratisation et leur renforcement.

Un thème sur lequel vous avez discuté récemment avec le Secrétaire Boutros Ghali...

Il est facile de constater la chose suivante: de 1945 à 1987, il y a eu 13 opérations de peace-keeping demandées aux Nations Unies. De 1987 à 1993, il y en a eu 13 autres, dont 5 uniquement en 1992: une progression impressionnante.

Face aux nouvelles exigences, les N.U. sont restées celles de toujours, avec les mêmes instruments, financiers aussi, et les mêmes possibilités d'intervention.

Cet organisme n'est plus en mesure aujourd'hui de remplir la fonction de correspondre aux instances toujours plus nombreuses qui lui sont adressées.

Les américains ont envoyé en Somalie une task-force de juristes et d'avocats pour assurer le général Aidid à la justice internationale et le juger pour crimes de guerre. Un succès éventuel pourrait-il avoir des effets sur la crise balkanique?

Probablement que oui, mais je ne sais pas bien quel sera l'organe qui devrait juger Aidid. Ça ne peut être le Tribunal permanent, puisqu'il n'est pas institué, et qu'il n'aura un statut à intérim qu'en septembre-octobre, lorsqu'il sera approuvé par l'Assemblée plénière des Nations Unies, et il sera prêt d'ici deux ou trois ans. Ce que je continue à ne pas comprendre c'est l'organe qui devra s'occuper de cette initiative.

Comment sera résolu le problème des procès en contumace?

En ce qui concerne le tribunal ad hoc, les procès ne sont pas possibles en contumace. J'en suis fort contente parce que ça signifie l'affirmation du Droit et non un procès politique. Il reste le fait que les criminels deviennent des parias internationaux, c'est-à-dire que ce sont des personnes qui ne pourront pus quitter leur pays, car dès qu'elles passeront la frontière elles seront soumises à la juridiction des pays qui auront adhéré au Tribunal international. Il me semble que ce soit un premier pas de marginalisation et de limitation. Admettons ensuite, que Seselij soit condamné et que Milosevic ne veuille pas le livrer. Dans ce cas, je crois que différentes possibilités de campagne de pression s'ouvriraient, aussi bien au niveau international qu'en Serbie, où les gens sont opprimés par de tels dictateurs.

Quel sera le passage pour le Tribunal international sur l'ex-Yougoslavie et le Tribunal international permanent demandé par le Parti radical?

En termes de droit, aucun; en termes politiques, tous. Le Tribunal permanent est à l'étude du VI Comité des Nations Unies, depuis presque dix ans. Le prof. Bassiouni, qui est le plus grand expert et également le rédacteur d'un projet de statut, sait que tous les thèmes possibles ont été approfondis, et que les grandes options sont sur le tapis: il ne manque que la volonté politique de choisir le statut, le code, la composition du Tribunal. En outre, le Tribunal permanent ne peut pas être institué par le Conseil de Sécurité sous les titres Paix et Sécurité (chapitre VII), mais il aura besoin d'un traité ou d'une convention ad hoc. Les procédures sont différentes, le fond aussi. Mais pour revenir à la question, le passage est entièrement politique. Le Tribunal permanent a deux grosses limites en moins par rapport au Tribunal pour l'ex-Yougoslavie.

La première, c'est qu'il peut avoir une fonction de dissuasion sans devoir attendre 200.000 morts pour faire entendre sa volonté politique. Le second c'est que, étant un Tribunal permanent, le soupçon disparaît également que ce soient les gagnants qui jugent les vaincus, comme cela s'est passé à Nuremberg. Je n'ai pas l'impression que ce soit le cas de l'ex-Yougoslavie, où si jamais le Tribunal est constitué pour les vaincus contre les agresseurs.

Beaucoup d'Etats parmi ceux présents au Conseil de Sécurité admettent la peine de mort dans leurs codes. Le procès de Nuremberg s'est conclu par quelques sentences capitales. Quelles sont les peines à présent?

Le Tribunal ad hoc, selon le projet présenté par l'Italie, exclu la condamnation à mort. Le statut dit que les coupables seront condamnés aux peines prévues par leurs Codes d'origine, mais avec l'exclusion de la peine de mort. Des Pays comme les USA - qui la maintiennent pour des crimes assurément horribles, mais moins graves, comme le meurtre ou le viol non systématique - se trouveront aujourd'hui dans une contradiction qui ouvre de nouvelles perspectives d'initiative et de lutte.

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N.d.T

1 - BONINO EMMA. (Bra 1948). Secrétaire (élue en 1993) et Président du Parti radical (1989-1993), membre à plusieurs reprises du parlement européen, plusieurs fois député italien à partir de 1976. Parmi les promoteurs du Cisa (Centre Information sur la Stérilisation et l'Avortement), et militante active dans la bataille contre l'avortement clandestin, elle a subi un procès à Florence et a été acquittée. Elle a participé à la conduction, également au niveau international, de la campagne sur la Faim dans le Monde. Parmi les membres fondateurs de "Food and Disarmament International", elle s'est occupée de la diffusion du Manifeste des Prix Nobel.