SOMMAIRE: Les résolutions du Parlement Européen, qui continue à demander que les principes de la démocratie et le respect des droits de l'Homme constituent les bases des relations internationales, continuent à ne pas être écoutées. Le P.E. reste une voix sans pouvoir et sans poids dans une Europe des 12 qui n'est pas démocratique, et dans laquelle la force, le cynisme et la sous-culture de la consommation continuent à faire la loi.

(CAMPAGNE PARLEMENTAIRE MONDIALE POUR L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT AVANT L'AN 2000 - Parti Radical/Ligue Internationale pour l'abolition de la peine de mort avant l'An 2000)

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Les événements qui nous ont le plus concernés au cours de la Conférence de Vienne - la remise des signatures sur la pétition pour l'abolition de la peine de mort et l'interdiction faite au Dalaï-lama de prendre la parole à la demande de la Chine - nous poussent à certaines réflexions, qui ne sont pas nouvelles, mais qui sont toujours valables et qui sont la mesure de nos difficultés.

En ce qui concerne l'abolition de la peine de mort, la chose la plus significative qui ait été obtenue est son exclusion par statut des sanctions du Tribunal pour les violations des droits de l'Homme en ex-Yougoslavie. Mais l'absence de toute référence à l'abolition de la peine de mort dans la motion conclusive de la Conférence témoigne des rapports de force existants, au sein des Nations Unies, entre les pays non abolitionnistes et les autres. Les Etats-Unis, qui sont membres de la CSCE et qui sont un pays de démocratie politique, représentent la plus grave contradiction, non seulement pour le nombre croissant d'exécutions dans les deux dernières années, mais surtout pour l'absence totale de volonté d'abrogation. Le seul épisode important dans le sens abolitionniste, est le NON au référendum qui demandait en 1992 de réintroduire la peine capitale dans l'état de Washington D.C.

A cette occasion, le Président du Parlement Européen, Egon Klepsh, à notre demande, mais avec beaucoup de conviction personnelle, demanda au Gouverneur de l'Etat de New York que la peine capitale ne fut pas réintroduite, et qu'une telle question ne soit pas soumise à une consultation populaire.

Hélas, en matière de droits de l'Homme le Parlement Européen a une autorité morale, qui n'est contraignante ni pour les pays membres, ni pour les pays tiers. C'est pour cela aussi qu'un an après la résolution Aglietta sur la peine de mort, aucun pays membre n'a encore donné suite à la demande d'abroger la peine de mort, qu'elle soit prévue par le code pénal ou par la Constitution pour des crimes "ordinaires" (Belgique, Grèce) ou bien uniquement dans les codes militaires, ou pour des crimes "exceptionnels" (Italie, Espagne et Angleterre). En Belgique, contrairement à la Grèce où aucune initiative abolitionniste n'est en cours, une proposition de loi a été déposée par le Groupe vert. Elle a déjà été déposée à la Commission juridique. Une situation semblable existe en Italie, où le texte a déjà été assigné par la Chambre à la Commission Justice. Mais, en revanche, aucune nouveauté en Espagne et en Angleterre.

En ce qui concerner les pays du Conseil d'Europe, la Suisse représente une nouveauté positive: elle a aboli la peine de mort pour tous les crimes.

Pour le reste, les temps sont durs en Bulgarie, où une partie du Parlement serait favorable à la proposition des députés Gerov et Markoc, qui demande d'abroger le moratoire sur les exécutions datant de 1990.

Dans les trois Républiques baltes (seules l'Estonie et la Lituanie font partie du Conseil d'Europe) aucune nouveauté législative, alors qu'Amnesty International a lancé une campagne-dénonciation, et que le Parlement Européen a réitéré sa demande de suspension des condamnations et des exécutions.

En Albanie, les exécutions capitales ont repris. L'initiative pour en demander l'abolition est venue du député Gaqo Apostoli, qui a demandé la fin de la "vengeance de l'Etat".

En Moldavie, bien que la peine de mort ait été abolie en 1992 pour les crimes économiques et d'espionnage, elle a été proposée dans la nouvelle Constitution. L'exemple de la Russie sera fort probablement suivi: limitation de la peine de mort uniquement aux crimes de sang.

Le second événement à la Conférence de Vienne, l'interdiction faite au Dalaï-lama de prendre la parole, offre la mesure de combien les droits fondamentaux, reconnus unanimement dans la Déclaration Universelle, ont du mal à devenir une mesure commune et appliquée communément dans les organismes internationaux. Un pays comme la Chine peut mettre un veto de parole à un Prix Nobel de la paix, et poursuivre sa politique de violation des droits de l'Homme et d'anéantissement du peuple tibétain. Et s'il est vrai que l'opinion publique, la presse, les ONG présentes à Vienne, et le Parti radical ont fait payer cher son arrogance à la Chine, le fait est de toute façon que la politique des relations internationales est encore loin d'assumer comme discriminante impérative le respect des droits fondamentaux et des principes de démocratie. Les rapports de force économiques continuent à être les seules vraies discriminantes.

Les résolutions du Parlement Européen - qui continue à demander que les principes de la démocratie et le respect des droits de l'Homme soient à la base des relations internationales - continuent à être inécoutées. Le Parlement Européen reste une voix sans pouvoir et sans poids dans une Europe - celle des 12 - qui n'est pas démocratique, dans laquelle la force, le cynisme et la sous-culture de la consommation continuent à faire la loi.

La bataille contre la peine de mort, en particulier, peut faire comprendre le lien qui unit la politique des droits de l'Homme à l'Etat de droit. Elle est profondément associée à la nécessité d'une réforme démocratique de l'Europe, et d'une nouvelle définition des principes et des mécanismes sur lesquels se fondent les Nations Unies.

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N.d.T

(*) - ADELAIDE AGLIETTA. (Turin 1940). Président du groupe des Verts au Parlement européen. Député à plusieurs reprises au Parlement italien. Secrétaire du Parti radical en 1977 et 1978, l'année où elle fut tirée au sort pour faire partie du jury populaire au procès, qui s'est déroulé à Turin, contre les Brigades Rouges et contre Renato Curcio. Promotrice du CISA (Centre Italien pour la Stérilisation et l'Avortement) de Turin.