STATUT

DENOMINATION ET ORGANES

Article 1

L'association "NE TOUCHEZ PAS A CAIN - Ligue de citoyens et de parlementaires pour l'abolition de la peine de mort dans le monde avant l'an 2000", est un organisme à adhésion directe ou fédérative qui mène une campagne parlementaire mondiale pour l'abolition de la peine de mort avant l'an 2000.

1.1. Les organes de l'association sont: l'Assemblée générale, le Conseil directif, le Secrétariat exécutif -composé par le Président, le Secrétaire et le Trésorier-; la Présidence d'honneur.

SIEGE SOCIAL

Article 2

Le siège social est établi en Belgique, à 1040 Bruxelles, rue Bélliard 89. Le siège peut être transféré dans tout autre lieu de l'agglomération bruxelloise par simple décision du Conseil directif mise à la publication dans le mois de sa date aux Annexes au moniteur belge.

FINALITES

Article 3

NE TOUCHEZ PAS A CAIN est un organisme sans but lucratif, qui poursuit l'objectif de faire abroger -d'ici l'an 2000 et dans le monde entier- les lois ou les articles de la Constitution ou de la loi fondamentale qui prévoient la peine de mort, prescrite à la suite d'une sentence d'un tribunal pénal légalement constitué.

3.1. Pour poursuivre cet objectif NE TOUCHEZ PAS A CAIN:

* élabore et diffuse toutes les théories et les analyses sur l'inutilité du maintien de la peine de mort dans les législations.

* promeut, dans les Parlements des pays où la peine de mort est encore en vigueur, la présentation de propositions de lois (ou d'équivalents) favorables à l'abrogation de la peine capitale dans les législations;

* diffuse les décisions, les résolutions, les lois ou les amendements constitutionnels qui abrogent la peine de mort des systèmes judiciaires.

* stimule, soutient, met en communication et coordonne les activités des organisations internationales, nationales et locales qui poursuivent l'objectif d'éliminer la peine de mort des législations du monde entier;

* travaille, en outre, en collaboration avec les organisations qui promeuvent le respect des droits fondamentaux et la démocratisation des systèmes politiques, dont l'abrogation de la peine de mort est un élément constitutif;

* promeut toute initiative scientifique, politique et culturelle de tendance abolitionniste et désireuse de sensibiliser et d'informer l'opinion publique.

MEMBRES

Article 4

Est membre de NE TOUCHEZ PAS A CAIN toute personne qui en fait la requête, qui adhère au présent statut et s'acquitte de la cotisation d'inscription prévue.

4.1. Sont membres de :

* Les membres fondateurs (personnes physiques, institutions, groupes ou associations qui ont versé la cotisation minimale de 3,7% du P.I.B. pro capite)

* Les membres ordinaires (personnes physiques qui ont payé la cotisation minimale établie par l'Assemblée générale)

* Les entités fédérées (associations ou groupes qui poursuivent une finalité politique, culturelle ou autre défendant l'abolition de la peine de mort et qui demandent de se fédérer à NE TOUCHEZ PAS A CAIN).

4.1.2. La fédération de ces associations ou groupes n'implique pas l'inscription de leurs membres inscrits ou adhérents à NE TOUCHEZ PAS A CAIN. La fédération peut aussi être limitée à une période préfixée. La fédération s'établit -y compris, de NE TOUCHEZ PAS A CAIN vis à vis d'autres groupes- sur base d'accords entre les organes directifs des associations contractantes. Pour NE TOUCHEZ PAS A CAIN, les accords sont conclus par le Secrétariat exécutif et ratifiés par le Conseil directif. Les accords stipulent le montant ou la modalité de paiement de la contribution financière, les engagements de soutien réciproque, les formes et le poids de la représentation des associations et groupes fédérés dans les organes de NE TOUCHEZ PAS A CAIN.

4.1.3. Toute controverse qui a trait à l'admission d'un nouveau membre, ou à la mise à terme de l'adhésion d'un membre ou d'un pacte fédératif sera résolue par le Secrétariat exécutif. Tout membre est libre de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit sa propre démission au Secrétariat exécutif.

4.1.4. Le membre qui cesse de faire partie de l'association n'a aucun droit sur le fonds social.

Article 5

La cotisation d'inscription est fixée par l'Assemblée générale.

ASSEMBLEE GENERALE

Article 6

L'Assemblée générale est composée par les membres et par les entités fédérées qui ont droit de vote.

6.1. Elle tiendra une réunion ordinaire au moins tous les deux ans et sera convoquée en lieu et date établis par le Secrétaire exécutif.

6.1.2. Sur indication du Conseil directif ou d'un tiers de ses membres, elle pourra être convoquée en session extraordinaire. La convocation est envoyée au moins trente jours avant la date de l'Assemblée générale, et doit contenir l'ordre du jour.

6.1.3. Il est possible d'être représenté à l'Assemblée générale par un autre membre, lequel devra être porteur d'une seule procuration.

Article 7

L'Assemblée générale est souveraine.

Relèvent en particulier de la compétence de l'Assemblée générale:

* l'approbation des budgets et des comptes;

* la modification du statut;

* la dissolution de l'association.

Article 8

Sauf les exceptions statutaires, l'Assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Le débat, les actes et les décisions de l'Assemblée générale sont entièrement enregistrés sur bande magnétique; les résolutions sont inscrites dans un registre signé et conservé par le Secrétaire qui le tiendra à la disposition des membres.

MODIFICATION DES STATUTS

ET/OU DISSOLUTION

Article 9

Sans préjudice de l'aricle 5 de la loi belge relative aux associations internationales, toute proposition ayant pour objet une modification au statut ou la dissolution de l'association doit émaner du Conseil directif ou d'au moins d'un tiers des membres effectifs, réunis en Assemblée.

9.1. Le Conseil directif doit porter à la connaissance des membres de l'association, au moins trois mois à l'avance, la date de l'Assemblée générale qui statuera sur ladite proposition.

9.1.2. L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur une telle proposition que si elle réunit au moins deux tiers des membres présents ou représentés.

9.1.3. Aucune décision ne sera exécutive si elle n'est pas votée à la majorité des deux tiers des voix.

9.1.4. Toutefois, si cette Assemblée générale ne réunit pas les deux tiers des membres, une nouvelle Assemblée générale sera convoquée dans les mêmes conditions précitées, qui statuera définitivement et valablement sur les propositions en cause, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

9.1.5. L'Assemblée détermine le mode de dissolution et de liquidation de l'association.

CONSEIL DIRECTIF

Article 10

L'association est administrée par un conseil composé de vingt membres, éventuellement choisis selon le critère de la représentativité territoriale.

10.1. Un membre du Conseil directif au moins doit être de nationalité belge.

10.2. Les membres du Conseil directif sont nommés par l'Assemblée générale pour leurs compétences et sur proposition du Conseil directif sortant.

10.2.2. Leur mandat est d'un exercice, c'est-à-dire durant la période s'étendant entre deux Assemblées générales ordinaires comme il est dit à l'article 6. Le mandat des conseillers est renouvelable une seule fois.

Article 11

Le Conseil directif se réunit au moins une fois l'an, à l'endroit qu'il aura lui-même choisi. Il peut être convoqué par son Président, le Secrétaire exécutif ou la majorité de ses membres.

Article 12

Le Conseil directif ne peut délibérer que s'il compte au moins onze membres présents; les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Article 13

Tous les actes qui engagent l'association, sauf procuration spéciale, sont signés, au regard de leur compétence, par le Président du Conseil directif ou par le Secrétaire ou le Trésorier qui n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin.

LE SECRETARIAT EXECUTIF

Article 14

Le Conseil directif élit en son sein un Président, un Secrétaire et un Trésorier.

14.1. Ceux-ci composent le Secrétariat exécutif qui met en oeuvre les résolutions votées par l'Assemblée générale, accueille les conseils et suggestions du Conseil directif et est responsable de la réalisation de la politique décidée à l'Assemblée générale.

14.1.2. La tâche du Président est de présider et de convoquer les réunions du Conseil directif; de participer aux réunions du Secrétariat exécutif et de rédiger ses procès verbaux; d'assurer la communication de l'information entre les divers organes de l'association et ses membres; d'instruire et de résoudre des contentieux relatifs au statut; de présider l'ouverture de l'Assemblée générale et d'y présenter un rapport sur les travaux du Conseil directif; de conserver les actes de l'Assemblée générale.

14.1.3. Le Secrétaire est responsable de l'exécution des décisions prises par l'Assemblée générale, ordinaire et extraordinaire, et par le Conseil directif. Le Secrétaire est assisté d'un secrétariat qui compte entre trois et sept personnes. Le Secrétaire est le représentant légal de l'association et, à l'exception de ce qu'il accomplit sous la représentation légale du Trésorier, propose toutes les actions judiciaires qu'il estime nécessaires pour le respect des droits et des intérêts de l'Association et en assume la représentation procédurale. Le Secrétaire prend en charge toutes les initiatives qu'il juge nécessaires pour la poursuite des objectifs fixés par l'Assemblée générale.

14.1.4. Le Trésorier est le responsable de la politique financière de NE TOUCHEZ PAS A CAIN. Il lui revient de promouvoir toute initiative utile pour l'autofinancement et l'acquisition de toute autre ressource financière; il administre les fonds dont dispose NE TOUCHEZ PAS A CAIN et répond de leur gestion. Le Trésorier est assisté d'une trésorerie qui compte entre trois et cinq personnes. Il est le représentant légal de l'association pour l'ensemble de ses activités économiques et financières. Il présente, de concert avec le Secrétaire et le Président, un budget et ses ajournements successifs au Conseil directif.

LA PRESIDENCE D'HONNEUR

Article 15

La Présidence d'honneur est constituée de personnalités issues du monde de la science, de la culture et de la politique qui ont promu la campagne pour l'abolition de la peine de mort avant l'an 2000. Mandatée par le Secrétariat exécutif, elle peut représenter NE TOUCHEZ PAS A CAIN auprès des journaux, revues, télévisions, dans des congrès internationaux et des débats, en menant une action de promotion des idées abolitionnistes.

BUDGETS ET COMPTES

Article 16

Le Conseil directif est tenu de soumettre à l'approbation de l'Assemblée générale, le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant. L'exercice financier ordinaire (aux termes de la loi) correspond à l'année solaire. Un exercice de durée différente, qui coïncide à l'intervalle séparant deux Assemblées générales, peut être décidé par le Conseil directif.

DISPOSITIONS GENERALES

Article 17

Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts et notamment les publications à faire aux Annexes au Moniteur belge sera réglé conformément aux dispositions de la loi du 25 octobre 1919, modifiée le 6 décembre 1954, sur les associations internationales poursuivant un but philantropique, religieux, scientifique, artistique ou pédagogique.