(CAMPAGNE PARLEMENTAIRE MONDIALE POUR L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT AVANT L'AN 2000 - Parti Radical/Ligue Internationale pour l'abolition de la peine de mort avant l'An 2000)

La peine de mort dans le droit international

La peine de mort est encore prévue dans les systèmes judiciaires de 132 Etats de la communauté internationale sur 181 (dans 116 pour des crimes ordinaires et 16 pour des crimes exceptionnels) et elle est encore appliquée dans 96 pays, y compris certains de démocratie politique.

Luciano Fabris, présentateur de la motion: »C'est moi et Maurizio Parise de la Commune de Schio qui avons eu l'idée de faire adhérer les Communes. Personnellement j'ai participé aux diverses commissions et j'ai choisi celle sur les Droits de l'homme et la peine de mort, parce que je voulais que ce fussent les citoyens qui s'en occupassent, à partir des institutions. Nous avons décidé de présenter un ordre du jour dans les diverse Communes et, grâce à leur adhésion, d'entraîner les citoyens en les sensibilisant en soutien de ce grand projet abolitionniste.

Antonio Comunello: »L'initiative pour l'abolition de la peine de mort vient du Parti Radical qui est promoteur de la loi 194 qui a introduit en Italie l'avortement légal: une grande contradiction. En outre, la peine de mort existe et est pratiquée par la mafia, par les terroristes... Je dis que si quelqu'un tue, il mérite d'être tué à son tour. La non-violence favorise les despotes, les plus forts.

Francesco Fantinato: »Les conseillers démocrates-chrétiens, dont je fais partie, qui ont signé cet appel, l'ont fait à titre personnel. Et il ne pouvait en être autrement parce qu'il s'agit d'un sujet qui touche des valeurs éthiques profondes qui concernent la conscience de chacun.

Gianluigi Compostella: »Je considère très importante la motion qui a été présentée et je remercie le conseiller qui l'a fait, en nous posant un problème éthique et moral qui dépasse les barrières idéologiques et qui concerne le futur de l'humanité.

Ruggero Bizzotto: »Ce thème blesse profondément ma conscience. Je trouve terriblement injuste qu'un assassin qui pense pouvoir disposer de la vie d'autres personnes ne doive pas penser qu'il risque aussi la sienne. Nous assistons à des crimes effroyables et je crois que le système judiciaire doit défendre les citoyens. C'est pourquoi je voterai contre la motion.

Paolo Nosadini: »Je voterai pour la peine de mort, bien qu'avec un référendum ça peut être un défoulement amer; il est douloureux d'arriver à ce point surtout pour un catholique qui pense que c'est Dieu qui donne la vie et que c'est Dieu qui l'enlève. La peine de mort est devenue un lieu commun, une affaire politique, une réalité fort triste. On ne parle jamais de prévention; on demande uniquement de dire oui ou non à la peine de mort. Je voterai contre la motion pour cette raison, parce que ce sont les principes de départ qui font défaut.

M.Teresa Cerantola: »Je peux comprendre qu'individuellement - devant, par exemple, l'enlèvement de son propre enfant - on puisse vouloir tuer le ravisseur, mais que la peine de mort soit institutionnalisée est un raisonnement qui me bouleverse. Un Etat démocratique ne peut pas penser tuer une personne parce que cela sert à améliorer la société: c'est manifestement un mensonge.

Giampaolo Calgaro: »Je défie quiconque de démontrer que la peine de mort ait une force de dissuasion. En plus de cela, je voudrais demander si l'on pense que la justice humaine soit absolument infaillible. Avec la peine de mort on perd toute possibilité de réparer une erreur: c'est une vengeance sans possibilité de changer d'avis. .

M. Alessandra Bellotti: »Avec ma formation personnelle, je refuse à l'Etat le droit d'ôter la vie à un citoyen. Je considère le comportement des Etats-Unis hautement incivil et je n'admettrais pas une telle pratique même si tous ces exécutés étaient coupables. Figurez-vous en plus si, comme cela arrive souvent, on risque de tuer un innocent.

Giamberto Petoello: »Il manque dans le texte de l'ordre du jour toute référence à l'action des tribunaux militaires de guerre. Une guerre est toujours à l'horizon des démocraties, et donc aussi de notre action militaire, même comme défense. C'est pourquoi, vu l'abus et l'application terrifiante que l'on fait de la peine de mort pour les fins les plus abjectes et tragiques, je voterai pour.

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LA DELIBERATION

Le Conseil municipal de Bassano del Grappa:

·vu la demande d'adhésion au Comité promoteur de la campagne parlementaire mondiale pour l'abolition de la peine de mort avant l'An 2000, moyennant versement d'une contribution minimale d'un million de lires;

· ayant vérifié que cette initiative correspond aux prévisions et à l'esprit du statut municipal de la ville;

· ayant considéré sa compétence aux termes de l'article 32 de la loi 8.6.1990, n. 142;

· vu la motion approuvée à l'unanimité par le Conseil régional de la Vénétie, n. 4663 du 18 mai 1993;

· ayant constaté l'importance éthique-politique de s'employer pour l'abolition de la peine de mort partout où elle est prévue et pratiquée;

Délibère d'engager le conseil municipal:

· à adhérer en tant que membre promoteur de la "Ligue Internationale pour l'abolition de la peine de mort avant l'An 2000";

· à prendre à la charge du bilan municipal la dépense d'1 million de lires comme contribution pour l'adhésion;

· à inscrire la dépense d'1 million de lires au Titre I - Section IX - chapitre 12780 du bilan de l'exercice courant - Imp. 6778;

· à lancer une campagne de sensibilisation des citoyens, notamment sur ceux en âge scolaire, sur le thème de la défense des droits de l'homme et des droits civils, contre la peine de mort dans le monde, en collaboration avec les associations nationales et internationales qui défendent les droits de l'homme;

· à souscrire un appel adressé aux Nations Unies et au Gouvernement;

· à communiquer son adhésion à la "Ligue Internationale pour l'abolition de la peine de mort avant l'An 2000";

· à envoyer cette motion au Comité promoteur, au Président du Conseil, au Président du Parlement Européen, au Secrétaire Général des Nations Unies;

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Second Protocole Optionnel au Pacte International sur les Droits Civils et Politiques

Le 15 décembre 1989, l'Assemblée générale des Nations Unies, avec la Résolution 44/128, a approuvé le Second protocole optionnel du Pacte international sur les droits civils et politiques visant à l'abolition de la peine de mort, qui affirme:

1. Personne ne sera exécuté qui soit soumis à la juridiction d'un Etat partie au présent Protocole.

2. Chaque Etat adoptera les mesures nécessaires pour l'abolition de la peine de mort dans le cadre de sa propre juridiction.

Le Second Protocole est entré en vigueur en 1991 et, à ce jour, il a été signé par 20 Pays et ratifié par 17 autres.