(CAMPAGNE PARLEMENTAIRE MONDIALE POUR L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT AVANT L'AN 2000 - Parti Radical/Ligue Internationale pour l'abolition de la peine de mort avant l'An 2000)

Nous soussignés

Considérons que le droit de tout être humain de ne pas être tué suite à une sentence ou à une mesure judiciaire, même si elle est émise dans le respect de la loi, doit être affirmé dans le cadre de tout système juridique comme un nouveau droit fondamental de la personne.

Adressons aux Nations Unies l'appel à s'employer tout de suite, par l'élaboration de textes et de programmes et leur promotion au niveau international, pour que cette nouvelle conquête dans le domaine du Droit et des lois se réalise, à l'aube du nouveau millénaire, partout dans le monde.

Demandons qu'aux pays qui effectuent des condamnations à mort contre des mineurs, des femmes enceintes, des retardés mentaux, des personnes âgées, soit immédiatement sollicité l'engagement à accepter ou à respecter les exclusions prévues dans ces cas par les conventions internationales, et qui représentent désormais une coutume internationale.

Demandons que, à l'occasion des coups d'état, le Conseil de Sécurité puisse intervenir pour imposer un moratoire des exécutions pour une période d'un an, obtenant les plus amples garanties de procès pour les jugés, en exigeant leur respect aux prix d'un refus de reconnaissance internationale et de sanctions.

Demandons qu'aux Etats qui maintiennent la peine de mort soit imposé un moratoire de trois ans des exécutions, pour permettre le temps politique nécessaire pour le statut juridictionnel du nouveau droit individuel.

Demandons que, en ce qui concerne le Tribunal international compétent pour juger sur certains tenants et aboutissants juridiques ou certaines catégories d'individus, soit exclu en tout cas le recours à la peine capitale.

Cet appel a été signé par des centaines de personnalités du monde de la culture, de parlementaires et hommes de gouvernement, parmi lesquels: Albanie: Gaqo Apostoli, MP, promoteur de la Ligue Internationale pour l'abolition de la peine de mort. Angola: Antonio Alberto Neto, président du Parti démocrate. Bolivie: Benjamin Miguel Harb, vice-président de la Commission prévention. Bosnie: Miro Lazovic, président du Parlement. Bulgarie: Kadir Kadir, vice-président du Parlement; Sonia Mladenova et Georgi Petrov, MP, promoteurs de la Ligue Internationale pour l'abolition de la peine de mort. Burkina Faso: Salfo Theodore Ouadraogo, premier vice-président du Parlement, Côte-d'Ivoire: Laurent Gbagbo, MP, secrétaire général du front Populaire; Essy Amara, ministre des Affaires étrangères; Mollé Mollé, MP, fondateur de la Ligue Internationale pour l'abolition de la peine de mort. Croatie: Stipe Mesic, président du Parlement; Josip Manolic, président de la Chambre des Comtés. France: Edgar Morin, philos

ophe; Alain Finkielkraut, écrivain; Olivier Mongin, directeur de "Esprit"; Pierre Marie Boucher, secrétaire du Mouvement des radicaux de gauche; Kazakhstan: Ermuhamet Ertysbaev, vice-président de la commission droits de l'homme. Kosovo: Mirie Rushani, vice-président Parti libéral. Irlande; Mairead Corrigan Maguire, prix Nobel de la Paix. Italie: Alfredo Biondi, vice-président du Parlement; Maria Pia Garavaglia, ministre de la Santé; Antonio Maccanico, sous-secrétaire à la Présidence du Conseil; Gino Giugni, ministre du Travail; Ugo Gregoretti, metteur en scène. Lituanie: Mindaugas Stakvilevicius, MP, président de la Commission pour les droits de l'homme; Lionginas Shepetis, membre de l'Académie des Sciences, ancien ministre de la Culture. Moldavie: Alekou Renitse, MP, vice-président commission écologie. Pologne: Mikolaj Kozakiewicz, MP, promoteur de la Ligue Internationale pour l'abolition de la peine de mort. Russie: Mikhail Zolotuhin, MP. Espagne: Fernando Savater, écrivain. Etats-Un

is: Franco Modigliani, Prix Nobel d'Economie; Ramsey Clark, ancien ministre de la Justice; Hans Janitschek,à secrétaire de l'Internationale Socialiste; Lawrence Ferlinghetti, poète; William Kunstler, avocat; Henry Schwartzchild, director emeritus ACLU. Afrique du Sud: Cyril Pillay, MP, promoteur de la Ligue Internationale pour l'abolition de la peine de mort. Hongrie: François Fejtö, écrivain.

Ont signé plus de 50.000 citoyens de 67 pays: Albanie, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Biélorussie, Bolivie, Bosnie Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Chili, Colombie, Côte-d'Ivoire, Croatie, Danemark, Equateur, Egypte, Estonie, Ex-Yougoslavie, Finlande, France, Allemagne , Ghana, Gibraltar, Grèce, Guatemala, Angleterre, Kazakhstan, Kenya, Kosovo, Irlande, Israël, Italie, Lettonie, Libye, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Mexique, Moldavie, Nigéria, Norvège, Pays Bas, Pakistan, Parlement Européen, Pologne, Portugal, République Tchèque, République Slovaque, Roumanie, Russie, San Marino, Slovénie, Espagne, Etats-Unis, Suède, Suisse, Afrique du Sud, Ukraine, Hongrie, Ouzbékistan, Venezuela, Vojvodine, Zaïre.

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Déclaration Universelle des Droits de l'Homme

L'article 3 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 affirme que:

"chaque individu a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne".

Sixième protocole additionnel

à la Convention européenne des Droits de l'Homme

L'art. 1 du Sixième protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme de 1983 affirme que:

"La peine de mort doit être abolie. Personne ne doit être condamné à cette peine ou exécuté".

Il s'agit du premier traité international (juridiquement contraignant, même si dans un cadre géographique limité).

Le Sixième protocole est entré en vigueur en 1985 et, à ce jour, il a été signé par 20 Pays, dont 18 l'ont aussi ratifié.