Sofia, 15/18 juillet 1993, Conseil général du PR

SOMMAIRE: En assumant de fait les fonctions de secrétaire politique du parti radical après son élection au Congrès de Rome en février 1993, Emma Bonino trace les lignes programmatiques d'initiative jugées prioritaires dans la nouvelle dimension transnationale. La longue relation est introduite par trois paragraphes (Les raisons du Parti radical; Tâches et priorités du Parti radical; Panorama d'initiatives possibles) dans lesquels on met en lumière la discordance apparente entre la situation politique ("Les événements internationaux de ces dernières années sembleraient avoir réalisé en grande partie les aspirations politiques dont a été historiquement porteur le parti radical...") et la réalité effective, qui doit constater au contraire "l'incapacité des principaux gouvernements de préfigurer un nouvel ordre mondial fondé sur la justice, sur le droit et la capacité de garantir à tous la sécurité et le développement". De cette crise mondiale on donne de nombreux exemples, de la Yougoslavie à la Somalie. De cet

te constatation ressort la nécessité que le parti radical transnational assume la responsabilité de lancer une série d'initiatives qui servent à corriger ou à inverser la tendance.

La relation indique ensuite les secteurs d'intervention qu'Emma Bonino privilégiera dans son mandat. Ceux-ci concernent a) les Nations Unies et leurs problèmes de renforcement et de démocratisation; b) l'ex-Yougoslavie et les initiatives politiques possibles qui doivent être prises; c) l'environnement; d) la drogue; e) le SIDA; f) la Langue Internationale. Une explication plus détaillée de cette subdivision est fournie dans la relation, et c'est à elle que nous renvoyons.

En ce qui concerne les contenus affrontés en-dessous dans les alinéas correspondant à la subdivision indiquée ci-dessus nous renvoyons, par nécessité de place et par simplicité d'exposition, aux RESUMES qui précèdent chaque paragraphe: leur répétition serait ici superflue.

SOMMAIRE

Les raisons d'être du Parti radical

Objectifs et priorités du Parti radical

Aperçu des initiatives possibles

1. NATIONS UNIES:

- Tribunal international permanent

- Tribunal des crimes de guerre en ex-Yougoslavie

- Mise en place d'un organe parlementaire auprès

de l'ONU: diverses options possibles

- Assemblée générale des parlementaires des

Etats membres de l'ONU

- Considérations sur les options

- Modification du rôle de maintien de la paix de l'ONU

et renforcement de l'intervention humanitaire -

Partie civile pour la démocratie

- Abolition de la peine de mort avant l'an 2000

- Droits des minorités nationales

2. EX-YOUGOSLAVIE:

- Non-reconnaissance de la République fédérale

de Yougoslavie

- Tutelle du Kosovo

- Macédoine

- Fédération balkanique

3. ENVIRONNEMENT:

- Protection de l'environnement et développement

compatible écologiquement en Europe centrale

et de l'Est

- Campagne en faveur du rendement énergétique

et fermeture des centrales nucléaires dangereuses

- Campagne pour l'institution d'une communauté

des grands fleuves et du réseau navigable

- Campagne pour le droit à l'information

4. DROGUE:

- La politique antiprohibitionniste

- Campagne de refus des conventions internationales

sur les stupéfiants

5. SIDA:

- Une stratégie pragmatique

- L'initiative vis-à-vis de l'OMS

6. LANGUE INTERNATIONALE

- Le droit à la langue

Les choix

Quels intruments pour mener ces luttes

(La motion votée par le 36e Congrès du Parti radical - 4/8 février 1993 - chargeait le secrétaire de présenter lors de la première réunion du Conseil général les "orientations d'initiative politique définies en accord avec les organes sortants" - Ont collaboré: Angiolo Bandinelli, Giandonato Caggiano, Roberto Cicciomessere, Marco De Andreis, Sergio D'Elia, Gianfranco Dell'Alba, Olivier Dupuis, Giorgio Pagano, Mauro Politti, Danilo Quinto, Filippo di Rolibant, Mario Signorino)

Les raisons d'être du Parti radical

Apparemment, il semblerait que les événements internationaux de ces dernières années aient en grande partie réalisé les aspirations politiques dont le Parti radical a été historiquement porteur.

En effet, bien des choses ont changé depuis l'époque où les radicaux "historiques" menaient - complètement isolés - des actions politiques nonviolentes dans des pays totalitaires et revendiquaient un droit d'ingérence partout où, malgré les traités et les décisions contraignantes garanties par les Nations unies aux pays qui y sont représentés, les droits de l'homme devaient être rétablis. L'ensemble de la culture politique qui prévalait alors, pas seulement celle des communistes, affirmait au contraire que la défense des droits de l'homme était seconde par rapport au principe de souveraineté nationale. Au nom d'un principe sacro-saint et hypocrite de "non-ingérence dans les affaires intérieures" d'un pays, qui a permis aux dictateurs de l'Est et du Sud de massacrer leurs propres peuples, l'Occident a assisté sans réaction et s'est donc rendu complice du génocide de populations entières et de la négation la plus brutale des droits garantis par des traités internationaux.

Aujourd'hui, le droit et le devoir d'ingérence pour garantir les droits inviolables et inaliénables de la personne fait son chemin et est reconnu par les plus importantes institutions internationales. Au nom de ce droit, le Conseil de sécurité des Nations unies a pu mener des actions de maintien et de défense de la paix dans de nombreux pays.

Cependant, avec dix années de retard sur les revendications radicales formulées dans de nombreux actes parlementaires, les pays membres permanents du Conseil de sécurité ont indiqué comme de "nouvelles menaces pour la paix" la pauvreté, l'augmentation de la population, les désastres écologiques. Au début des années '80, c'est en vain que nous demandions au Conseil, eu égard aux graves menaces pour la sécurité internationale que cette situation allait amener, de décider une intervention extraordinaire pour enrayer la famine au sud de la planète.

(Le 31 janvier 1992, concluant la 3046e réunion du Conseil de sécurité réunissant les chefs d'Etat et de gouvernement, le président en exercice John Major fit au nom du Conseil la "déclaration" suivante: "L'absence de guerre ou de conflits armés ne garantit pas en soi la paix et la sécurité. Des sources non militaires d'instabilité, dans les domaines économique, social, humanitaire et écologique, deviennent des menaces pour la paix et la sécurité. En tant que telles, les Nations unies doivent consacrer, par le biais de leurs différentes organisations, le plus grand effort à la résolution de ces problèmes"..."Le Conseil de sécurité reconnaît que la paix et le développement sont indissolubles et que, pour garantir une paix et une stabilité durables, une coopération internationale efficace est indispensable, capable d'enrayer la pauvreté et d'assurer une qualité de vie meilleure à tous, dans des conditions de liberté optimales")

Même le traditionnel combat antimilitariste du Parti radical, dont les dernières analyses proposaient, comme objectif principal, de transférer à des institutions supranationales les prérogatives nationales en matière de défense et de sécurité, commence à trouver une réponse politique et opérative. La disparition de "l'ennemi à nos frontières" achemine dans de nombreux pays des doctrines militaires semblables à déterminer de façon plus précise les possibilités d'utiliser les forces armées pour une action de coopération internationale sous l'égide de l'ONU. La perspective n'est pas exclue a priori de constituer une force armée de l'ONU de caractère non-gouvernemental, placée sous un commandement international. Bien sûr, les résistances à mettre en oeuvre intégralement l'article 43 des statuts des Nations unies sont encore considérables mais il est significatif que même les grandes puissances considèrent qu'il est aujourd'hui préférable d'opérer sous les couleurs de l'ONU que sous son exclusive responsabilité n

ationale.

(Article 43 des statuts de l'ONU: 1. Afin de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité internationale, tous les pays membres de l'ONU s'engagent à mettre à la disposition du Conseil de sécurité, sur sa demande et conformément à un ou des accords spéciaux, les forces armées, l'assistance et toutes les facilités -y compris le droit de passage- nécessaires au maintien de la paix et de la sécurité internationale.

2. Le ou les accords sus-mentionnés détermineront le nombre et le genre de forces armées, leur degré de préparation et leur répartition générale, ainsi que la nature des facilités et de l'assistance à fournir.

3. Le ou les accords seront négociés le plus tôt possible sur l'initiative du Conseil de sécurité. Ils seront conclus entre le Conseil de sécurité et chaque membre individuellement, ou entre le Conseil de sécurité et des groupes de membres; ils seront sujets à ratification par les Etats signataires conformément aux règlements constitutionnels respectifs en vigueur.)

Ces exemples sembleraient pourtant délimiter l'existence d'un accord généralisé pour la construction d'un nouvel ordre mondial basé sur un droit international effectif et sur la capacité des institutions supranationales à défendre les droits de la personne et la démocratie dans le monde.

Malheureusement, la situation - malgré d'indéniables progrès accomplis dans une direction souhaitée par un grand nombre -est tout autre. Le renoncement des institutions supranationales à arrêter l'opération d'"épuration ethnique" et de génocide qui est en cours en Bosnie-Herzégovine, l'acceptation de nouvelles frontières tracées les armes à la main par la Serbie et la Croatie, attestent de façon dramatique la crise de l'ONU, de la CSCE, de l'Union européenne; ces faits démontrent l'incapacité des gouvernements les plus importants à préfigurer un nouvel ordre mondial fondé sur la justice, le droit et la capacité à garantir pour tous la sécurité et le développement.

En effet, bien que les Nations unies soient chargées de responsabilités plus importantes, elles sont encore privées des moyens juridiques et financiers nécessaires pour l'exercice efficace de leur rôle international. Bien des résolutions du Conseil demeurent lettre morte. Il est significatif de constater que, si les missions de maintien de la paix se sont multipliées par rapport au passé, la part budgétaire qu'attribuent les pays développés aux missions de l'ONU n'est que de un dollar pour les 1.500 qui vont au budget de la défense nationale. Les mêmes perspectives d'échec sont à craindre dans la lutte contre la pauvreté et la faim au sud de la planète, quand on sait que les différentes contributions nationales ont été considérablement réduites et que l'objectif fixé par la résolution n· 2626 de l'Assemblée de l'ONU en 1970, qui était de consacrer à ce programme 0,7 % du PNB, a été définitivement abandonné. L'échec de la Conférence de Rio sur l'environnement suit celui de celle de Vienne sur les droits de l'

homme, qui s'est également conclue par un échec de fait. En particulier, bien que l'on soit conscients de la dimension globale et supranationale de la question de l'environnement, de la nécessité impérieuse de "lois" internationales et d'une politique établie en fonction de stratégies de développement, de démocratie, de sécurité et de coopération internationale, les instruments politico-juridiques permettant de dépasser les frontières nationales font cruellement défaut. Tous les projets concernant un contrôle international du commerce dezs armes ont également été complètement abandonnés. Enfin, le problème de la démocratisation des Nations unies est pour l'insant surtout en dicussion en dehors de cette institution étant donné que les gouvernements semblenet plus intéressés par la question de l'élargissement du Conseil de sécurité plutôt que par une réforme plus générale de l'ONU et de ses procédures de décision, même à travers l'institution d'un organe parlementaire.

Devant cette situation de crise des Nations unies - et nous espérons qu'il s'agisse d'une crise de croissance - et face à certaines erreurs que cette institution a commises, comme en Somalie, risquant de détériorer son prestige, l'échec de l'Union européenne en cours se présente comme un écho. Celle-ci a démontré définitivement qu'elle n'entendait pas être le point de référence influent et le modèle fédéral de politique pour tous les pays de l'ancien empire soviétique qui, malgré la déstabilisation causée par les tensions nationalistes intérieures et régionales, sont engagés dans de nouveaux systèmes d'organisation démocratique. Aveuglés par des crises économiques, politiques et sociales intérieures, les pays de la Communauté européenne ont renoncé à jouer quelque rôle que ce soit, non seulement vis-à-vis de l'ex-Yougoslavie mais aussi à l'égard de tous les pays qui se sont intéressés à une intégration progressive au sein de la Communauté, dans l'espoir que cette situation puisse leur offrir la possibilité d

e mieux contrôler les tensions nationalistes intérieures. Une même absence et indifférence a accompagné toutes les tragédies dramatiques qui ont eu lieu en Europe centro-orientale, sur le territoire de l'ex-Union soviétique, ou qui sont encore en cours au Nagorny Karabakh et dans le Kosovo.

La politique sur la drogue est un autre élément de crise du système international, qui démontre encore un peu plus son caractère auto-destructeur et l'abaissement des droits de l'homme qu'il opère. En effet, la politique de prohibition menée à l'échelle mondiale a complèterment manqué son objectif et les Etats sont impuissants devant les désastres causés à leurs différentes organisations judiciaires et sociales, de même que face à la pollution politico-économique due aux profits énormes qu'engrangent les organisations criminelles internationales et locales.

On assiste enfin à un désistement progressif de l'intérêt pour les questions internationales de la part des familles politiques des pays industrialisés. Même les partis de longue tradition européiste et fédéraliste ont abandonné dans la pratique tout engagement par rapport au développement de l'Union européenne. Et, comme l'opinion publique des pays industrialisés reçoit une information toujours plus large des événements internationaux, elle perçoit par conséquent de manière plus évidente les rapports d'interdépendance qu'il y a entre son propre bien-être, sa sécurité et la situation des pays moins développés. L'étonnement est grand devant l'incapacité de la communauté internationale à faire résolument face aux barbaries de la guerre et du génocide, à garantir le respect des droits de l'homme les plus élémentaires, maintenant que l'alibi du refus de l'empire soviétique à accepter toute ingérence dans les affaires intérieures des nations n'est plus. Les classes dirigeantes nationales se comportent comme si to

ut cela n'était pas du ressort de la politique, des programmes de gouvernement ou d'orientations économiques. En l'absence d'un engagement politique de cette nature, les courants nationalistes et xénophobes qui apparaissent ont tout loisir pour diriger toute l'attention politique sur les seuls éléments de crise interne.

Objectifs et priorités du Parti radical

Cette situation de crise de la politique internationale et des institutions supranationales est aggravée par le degré de confusion de la "politique étrangère" de nombreux pays, parmi lesquels les Etats-Unis et l'administration Clinton, la Russie et ses problèmes manifestes de politique intérieure. En effet, les gouvernements des grandes puissances ne manifestent nul signe qui montre leur conscience des dangers que court le monde lorsqu'au nom du sempiternel "réalisme", on accepte des conquêtes territoriales obtenues au prix d'une guerre d'agression et l'on troque une paix précaire contre la reconnaissance de régimes qui ont assis leur pouvoir sur le racisme, le totalitarisme et la "purification ethnique". Il n'y a pas même de signes d'une intention de consacrer davantage de ressources au renforcement des Nations unies et des autres institutions de type supranational, cela afin de conjurer à l'avenir d'aussi graves défaites de la démocratie. En outre, comme nous l'avons vu, aucun changement de cap n'est appar

u dans la politique de prohibition de la drogue, hormis quelques révisions des organisations spécialisées des Nations unies (UNDCP). Lors de la Conférence de Rio, la tentative de promouvoir et de rendre contraignantes certaines conventions sur l'environnement a enregistré de bien faibles résultats.

Dans la dernière lettre envoyée aux parlementaires membres du PR et aux membres du Conseil général, nous écrivions qu' "il faut maintenant être conscient que le nouvel ordre mondial qui s'annonce risque de reproduire les mêmes souffrances et les mêmes injustices que nous avons connues et que nous connaissons. Il risque de tolérer et de provoquer d'autres génocides à cause de la faim et de la guerre, si un nouveau droit international ne vient pas fonder cet ordre nouveau, avec des lois qui soient à même de garantir l'efficacité au niveau international et la réforme démocratique du système des Nations unies".

Mais comment un petit parti, qui ne compte que quelques dizaines de milliers d'adhérents, concentrés pour la plupart en Italie, en Europe de l'Est et en Afrique, pourrait-il prétendre aller à l'encontre et modifier, fût-ce d'un millimètre, la politique internationale?

C'est la question à laquelle cette assemblée doit tenter de donner une réponse, tout en sachant bien entendu que la force des idées n'est pas toujours proportionnelle au nombre des personnes qui les soutiennent d'emblée, mais en étant aussi attentif au fait que la seule approbation de nos décisions et de nos documents ne suffit pas pour que ceux-ci amènent des conséquences significatives. Pour que nos décisions aujourd'hui aient un poids, elles doivent indiquer des objectifs et mentionner les échéances, les délais, les procédures et les moyens nécessaires à leur réalisation concrète.

C'est pourquoi nous devons adopter des critères rigoureux, même s'ils sont pénibles, dans le choix de la campagne politique à mettre en place et résister aux tentations qui nous pousseraient à affronter au contraire l'ensemble des questions qui ont trait à la violation des droits de l'homme.

Le premier critère à retenir pour le choix d'une campagne politique doit donc être lié à sa possibilité de conduire à des résultats concrets en un temps donné. Il faut en somme cibler des objectifs précis, délimiter des procédures réalisables effectivement et proposer des échéances nécessaires à leur réalisation. Nous résisterons à la tentation de nous limiter à agiter des problèmes et à "prendre position" sur toute question qui met en jeu les droits de l'homme; le parti ne doit s'engager que lorsqu'une conviction raisonnable existe pour penser que des résultats concrets peuvent être atteints.

Le second critère concerne les ressources humaines et financières nécessaires pour gérer chaque campagne. Il faut toujours être en mesure, au moins dans les grandes lignes, de pouvoir évaluer les coûts d'une campagne et ne la décider que lorsqu'on peut raisonnablement considérer être en mesure de la conduire avec les moyens existants, ou indiquant clairement les ressources complémentaires qui doivent être trouvées.

Le troisième critère de choix des priorités politiques doit se baser sur la conviction que nous ne pouvons prétendre avec velléité résoudre "globalement" tous les problèmes. Nous devons avoir la sagesse de n'affronter que ceux que nous croyons en mesure, non tant d'augmenter globalement les compétences, les devoirs et les pouvoirs des institutions supranationales, mais plutôt de doter ces mêmes institutions de la légitimité démocratique et juridique et des moyens indispensables pour l'exercice d'une autorité et d'un pouvoir (comprenant celui d'exercer des sanctions) supranationaux.

Aperçu des initiatives possibles

Sur base de ces trois critères, j'ai organisé un premier approfondissement des hypothèses de campagne et et des initiatives politiques sommairement proposées dans la première lettre d'avril 1993 (envoyée à tous les parlementaires inscrits au PR et aux membres du Conseil général). Il permettra à cette assemblée d'en discuter en disposant de plus d'éléments de réflexion.Le choix des initiatives à adopter devra en outre tenir compte des autres éléments mis en avant par le rapport du Trésorier.

Ces initiatives peuvent être regroupées dans les cinq chapitres et rubriques suivants:

1) NATIONS UNIES: Tribunal international permanent et tribunal des crimes de guerre en ex-Yougoslavie; mise en place d'un organe parlementaire auprès de l'ONU; modification du rôle de maintien de la paix de l'ONU et renforcement de l'intervention humanitaire; abolition de la peine de mort avant l'an 2000; droits de minorités nationales;

2) EX-YOUGOSLAVIE: Non-reconnaissance de la République fédérale de Yougoslavie; tutelle du Kosovo; Macédoine; fédération balkanique;

3) ENVIRONNEMENT: Protection de l'environnement et "développement écologiquement défendable" de l'Europe centrale et de l'Est;

4) DROGUE: Campagne de répudiation des conventions internationales qui imposent des politiques prohibitionnistes;

5) SIDA: Une stratégie pragmatique; initiatives vis-à-vis de l'OMS

6) LANGUE INTERNATIONALE: Le droit à la langue

NATIONS UNIES

Tribunal international permanent

RESUME: L'idée d'un tribunal international permanent est l'objet de discussions au sein des institutions internationales depuis plus de cinquante ans, mais ce n'est qu'en 1989 que l'Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution demandant à l'International Law Commission (ILC) d'élaborer un projet pouvant servir de cadre à la constitution d'un "Tribunal international des crimes ou d'un autre mécanisme juridique international". En 1992, sous la pression des drames vécus en ex-Yougoslavie et des tragédies libanaises, de nombreuses nations - parmi lesquelles la Communauté européenne tout entière, y compris la Grande Bretagne et la France - ont pris position en faveur de la constitution de ce tribunal. En novembre 1992, l'Assemblée générale prenait une résolution donnant mandat à la ILC pour l'élaboration d'un projet de "statut", une "matière prioritaire" en vue de la prochaine session. En septembre, dans très peu de temps donc, l'ILC devrait remettre à l'Assemblée générale son rapport, voire l'éba

uche même d'un statut. Dans cette dernière hypothèse, l'Assemblée générale pourrait inviter les Etats membres à convoquer une Conférence afin de négocier un traité multilatéral pour la création d'un tribunal permanent.

Le statut que l'ILC proposera à l'Assemblée générale contiendra la liste des crimes internationaux susceptibles de faire partie de la juridiction de la nouvelle Cour internationale. Il est bien prévu que la base de départ sera "modeste et réaliste", mais la liste comprend des délits qui ne peuvent être commis sans l'appui direct ou indirect d'un Etat. Ce sont bien évidemment les délits dont l'aspect politique est le plus grand: l'agression, les crimes contre l'humanité, le génocide et l'apartheid.

A ce stade, il paraît évident que la première exigence est de définir des échéances et la réalisation d'objectifs précis à atteindre avant la convocation, fixée à une date précise, d'une Conférence internationale visant à instituer, sous le patronage de l'ONU, un tel tribunal. Nous pourrions organiser à ce sujet une campagne parlementaire et militante engagée, articulée autour d'initiatives dont nous connaissons bien les modalités, et pour lesquelles nous bénéficions d'une expérience et d'une bonne capacité de mobilisation. Le premier objectif à atteindre est de faire en sorte que l'ILC approuve le projet statutaire et ce, au moins avant septembre 1994.

Hier et aujourd'hui

L'idée d'un tribunal international permanent est depuis plus de cinquante ans sujet à débat auprès des institutions internationales. Au cours des années 80, le renforcement dans le monde des activités criminelles a accentué l'opportunité de la création d'une instance juridique internationale capable de traiter les délits criminels. En 1989, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté une résolution où il est demandé à l'International Law Comission (ILC) de déterminer un canevas de référence pour la constitution d'un "tribunal international des crimes ou tout autre mécanisme juridique international".

Au cours des 45ème et 46ème sessions de l'Assemblée générale (1990 et 1991), le projet perdit de son élan et les résolutions prises se limitaient à inviter la ILC à approfondir son travail sur le sujet. Ce ralentissement des initiatives était dù essentiellement aux positions adoptées par certaines puissances occidentales et, en particulier, par les Etats-Unis, la Grande-Bretagne et la France.

En 1992, les controverses en matière d'extradition auxquelles a donné lieu la situation au Liban et en ex-Yougoslavie ont amené de nombreux pays à prendre publiquement position pour la première fois pour la création d'un tribunal international. Y figuraient l'Australie, le Canada, la Colombie, le Japon, le Vénézuela, le Zimbabwe et -de manière tout à fait inattendue- la Communauté européenne toute entière, y compris la Grande-Bretagne et la France. L'ILC fit alors savoir qu'elle demandait aux Nations unies un nouveau mandat pour élaborer en détail un projet comprenant l'ébauche d'un statut. Malgré les résistances initiales des Etats-Unis et le scepticisme de la Chine, de l'Indonésie et d'autres pays en voie de développement, l'Assemblée générale a adopté en novembre 92 une résolution invitant l'ILC à "poursuivre son travail par l'élaboration d'un projet de statut pour un tribunal permanent du crime, cet objectif étant prioritaire en vue de la session suivante".

C'est pourquoi au bout d'une année de travail, l'ILC devrait remettre au cours de la session plénière de septembre de l'Assemblée générale un rapport, voire l'ébauche même d'un statut. Dans l'hypothèse où il s'agit d'un rapport, l'Assemblée générale donnerait des orientations devant conduire à la présentation de l'ébauche d'un statut pour l'automne 1994. Par contre, si l'ILC devait présenter d'emblée cette ébauche, l'Assemblée générale inviterait alors les Etats membres à prendre les mesures nécessaires en vue de la convocation, sous les auspices des Nations unies, d'une conférence ayant pour finalité la négociation d'un traité multilatéral pour la création d'un tribunal permanent. La première étape vers cet objectif sera de demander aux Etats membres de commenter amplement l'ébauche de statut, de manière à permettre à l'ILC d'évaluer en 1994 sa proposition.

Les crimes internationaux

Le statut élaboré par l'International Law Comission pour l'Assemblée générale des Nations unies comprendra la liste de tous les crimes internationaux susceptibles d'entrer dans la juridiction du tribunal international. De cette liste, les Etats réunis pour discuter et approuver la convention ou le traité conduisant au Tribunal choisiront les activités criminelles qui entreront sous la juridiction exclusive ou concurrente de ce tribunal.

Il faut savoir que le groupe de travail mis en place par l'ILC a remis le 6 juillet 1992 un rapport où il est dit, tout en soulignant la faisabilité de la mise en place du Tribunal international, que "l'institution d'un appareil juridique international demande, pour être praticable, un projet de départ modeste et réaliste".

(Les conventions et le droit ordinaire international reconnaissent 24 espèces de crimes transnationaux: l'agression, les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité, le génocide - qui sont par ailleurs à la base du tribunal réglant les crimes en ex-Yougoslavie -, l'esclavage et ses pratiques, l'apartheid, les expérimentations illégales sur l'homme, la torture, l'usage illégitime des armes, la piraterie, la prise d'otage et le sabotage des avions, la prise en otage et les attaques contre les diplomates ou les personnes jouissant d'une protection internationale, l'utilisation comme otage de civils, le trafic international de drogue, la destruction ou le vol de trésors nationaux, le vol de matériel nucléaire, l'utilisation illégale de la poste, les dégâts causés aux câbles sous-marins internationaux, l'enlèvement de fonctionnaires étrangers, le trafic international de matériel pornographique, les dégâts causés à l'environnement, la contrefaçon.

Plusieurs de ces crimes ne peuvent être perpétrés sans l'intervention directe ou indirecte de l'Etat; ce sont ceux dont la teneur politique est plus importante: l'agression et les crimes contre l'humanité, le génocide et l'apartheid. Il faudrait aussi y ajouter les crimes contre l'environnement.)

Des initiatives possibles

La première exigence est de définir quelles devraient être les échéances et les conditions à remplir pour convoquer, à une date précise et sous le patronage des Nations unies, la conférence instituant un Tribunal permanent. A cette fin, une campagne parlementaire et militante pourrait être organisée en recourant aux formes d'initiatives politiques que nous connaissons.

Le premier objectif est de faire pression afin que l'ILC approuve son projet de statut du tribunal au plus tard en septembre 94.

TRIBUNAL CONTRE LES CRIMES DE GUERRE EN EX-YOUGOSLAVIE

RESUME: Par ses résolutions n·808 et 827 des 22 février et 25 mai 1993, le Conseil de sécurité de l'ONU décidait d'instituer un tribunal international pour les crimes commis en ex-Yougoslavie. Le Parti radical s'est immédiatement mobilisé pour soutenir cette décision; il a réussi à faire présenter différents documents devant les parlements de Croatie, de Macédoine, de Bulgarie et d'Italie. Par ailleurs, il a récolté grâce à un appel (lancé via les colonnes du journal "Le parti nouveau") plus de cinquante mille signatures qui ont ensuite été remises à Vienne au secrétaire générale de la conférence de l'ONU des droits de l'homme, Ibrahima Fall. De nombreux problèmes demeurent, qui portent préjudice à la mise en place du tribunal. Ce sont surtout des questions financières qui risquent de devenir l'alibi - ou un alibi - pour entraver le chemin qui permettrait à cette structure de devenir vraiment opérationelle.

Dans ce cas également, il faut déterminer un calendrier raisonnable des mesures nécessaires pour la conclusion du dossier et la mise en service du tribunal. Afin que les échéances soient respectées, un engagement précis doit être pris par rapport à ces dates et le plus grand nombre d'initiatives parlementaires nonviolentes doit être organisé. Deux échéances sont imminentes: la nomination d'un Ministère public (General Prosecutor) par le Conseil de sécurité fin juillet et la présentation par les Etats membres des candidats au rôle de juge, le 31 août. L'élection des juges pourrait déjà avoir lieu fin septembre de cette année; mais il faut pour cela exercer une pression internationale. Lors de la réouverture des parlements, les députés doivent être mobilisés et présenter des motions ainsi que tout autre forme d'actions adéquates, que viendront soutenir des initiatives et des mobilisations nonviolentes (par exemple, des campagnes de presse partout où cela sera possible). Sans cela, nous risquons de voir s'anéan

tir et rester lettre morte la résolution de l'ONU. Par ailleurs, il faut souligner la contradiction inhérente au processus en cours dans la mesure où les négociations qui ont lieu, sous les auspices du Conseil de sécurité, se font avec les mêmes personnes que l'on voudrait ou qui devraient être jugées.

Par ses résolutions n· 808 et 827 des 22 février et 25 mai 1993, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé d'instituer un Tribunal international contre les crimes commis en ex-Yougoslavie.

Le Parti radical s'est mobilisé pour soutenir cette décision en présentant de nombreux documents devant les parlements de Croatie, de Macédoine, de Bulgarie et d'Italie. En outre, son appel lancé dans un numéro de son journal "Le parti nouveau", a récolté plus de cinquante mille signatures. A Vienne, la veille de la conférence des Nations unies, celles-ci ont été remises à Ibrahima Fall, secrétaire général de la conférence. De nombreuses questions restent en suspens, en particulier d'ordre financier, qui pourraient devenir un alibi empêchant la mise en service du tribunal.

Dans le supplément au rapport présenté le 3 mai 93 devant le Conseil de sécurité par son secrétaire général, il est spécifié que le coût relatif à l'institution du tribunal s'élèvera à environ 31 millions de dollars, dépenses de fonctionnement non incluses.

Ce montant couvrira entre autres le budget du personnel (373 personnes prévues) et celui du Ministère public et des onze juges, ainsi que leurs dépenses de travail. Ne sont pas comprises les dépenses de fonctionnement, c'est-à-dire la location d'un siège, la protection des témoins, la recherche de preuves additionnelles, les enquêtes complémentaires éventuelles, les frais de détention des accusés avant, pendant et après le procès, etc.

Le tribunal sera financé par le budget ordinaire des Nations unies. Cette solution évite des pertes de temps qu'occasionerait la recherche des Etats donateurs et l'institution d'un Fonds propre; mais il est certain que des restrictions de budget sont prévisibles assez rapidement.

Actuellement, des négociations sont en cours avec le gouvernement des Pays-Bas pour résoudre la question du siège de l'organisme.

Ici aussi, des échéances réalistes doivent être déterminées pour l'exécution des différentes étapes et le début des activités. Des actions parlementaires nonviolentes devront également être engagées selon un calendrier précis.

Voici quelles sont les échéances relatives aux procédures de constitution du tribunal, telles que les a indiquées le rapport du secrétaire général de l'ONU, approuvées par le Conseil:

Avant la fin du mois de juin, le Conseil de sécurité doit nommé un ministère public (Général Prosecutor) sur base d'une proposition du secrétaire général.

Le ministère public doit commencer à reccueillir les preuves à partir d'éléments déjà constitués par la Commission de cinq experts que la résolution 780 (6 octobre 92) du Conseil de sécurité avait nommée.

Cette commission poursuit en ce moment son travail de collecte et d'informatisation de toutes les données et informations disponibles.

Le ministère public, sur base entre autres de ces éléments, dressera la liste des accusés et la transmettra aux juges de la Cour, lesquels décideront à leur tour si les accusations doivent être confirmées. Dans ce cas, des mandats d'arrêt seront émis.

Election des juges.

La date limite pour le dépôt des candidatures au rôle de juge est fixée pour tous les Etats membres au 31 août; à dater de ce moment, le secrétaire général proposera au Conseil de sécurité un échantillon de noms. Celui-ci approuvera une liste de 22 à 33 candidats sur laquelle l'assemblée générale choisira 11 personnes.

Etant donné que l'Assemblée générale aura sa session du 15 au 31 décembre, on peut en déduire que l'élection n'aura lieu que fin septembre. Seule une forte pression internationale saura garantir le respect de cette échéance, sinon celle-ci sera reportée au mois de décembre.

Lors de la reprise parlementaire, les députés doivent se mobiliser grâce à des motions et des activités que viendront appuyer des campagnes de presse et des actions nonviolentes. Sans cela, on court le risque de voir s'anéantir et rester lettre morte la résolution de l'ONU. Par ailleurs, une contradiction d'ensemble existe dans la mesure où les négociations en cours se font, sous les auspices du Conseil de sécurité, avec les mêmes personnes que l'on voudrait ou qui devraient être jugées.

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Quelques dates significatives

6 octobre 1992: la Commission des experts. Le Conseil de sécurité de l'ONU -résolution 780- institue une Commission des experts pour enquêter sur la violation du droit humanitaire international sur le territoire de l'ex-Yougoslavie. En fait partie Cherif Bassiouni, docteur en droit et expert en criminologie inscrit au PR.

2-5 décembre 1992: Le Colloque de Syracuse. Un Colloque international en vue de la création d'un cour pénale internationale a eu lieu à Syracuse. Ce colloque a été organisé entre autres par le "Parliamentarians for Global Action" et par l'ISISC (Institut supérieur international de sciences criminelles) et placé sous la présidence de Cherif Bassiouni. Des juristes et parlementaires du monde entier ont participé à ce Congrès.

Une cour pénale pourrait servir comme agent de dissuasion en cas d'agressions belliqueuses, mais aussi dans des cas de crime international organisé: trafic de stupéfiants, trafic international des mineurs d'âge, exploitation sexuelle de femmes et d'enfants, terrorisme international. A tout le moins, cette cour saurait être le bras qui punit ceux qui semblent ne craindre rien ni personne. Il s'agit là de quelques-unes des conditions préalables au Congrès de Syracuse que le PR, par la voix de son président Emma Bonino, avait demandé au Président du gouvernement italien Giuliano Amato, de co-promouvoir.

22 janvier 1993: La commission italienne. Suite aux pressions exercées par le Groupe fédéraliste européen et le Parti radical, le gouvernement italien a institué (parallèlement à d'autres décisions importantes concernant la situation en ex-Yougoslavie, entre autres l'invitation adressée au maire de Sarajevo) une commission d'études "composée de hauts magistrats et d'experts chargés de présenter endéans 30 jours - tel est le communiqué du Palais Chigi (siège du Président du conseil italien) - une proposition du gouvernement italien, à soumettre aux instances internationales concernées, relative à la création d'un Tribunal international pour juger des crimes contre l'humanité sur le territoire de l'ex-Yougoslavie".

17 février 1993 La proposition italienne. Sur base des recherches fournies par la commission, présidée par l'actuel minstre de la Justice italien Giovanni Conso, comprenant entre autres M. Antonio Papisca, professeur de droit international à l'Université de Padoue, le gouvernement italien a présenté aux Nations unies une proposition qui est un véritable projet de statut pour la création d'un tribunal international chargé de juger les crimes de guerre sur le territoire de l'ex-Yougoslavie. Des propositions semblables ont été adressées par les gouvernements français et suédois.

22 février 1993: la résolution 808. Le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé par sa résolution 808 "l'institution d'un Tribunal international pour juger les violations graves du droit humanitaire international qui ont lieu sur le territoire de l'ex-Yougoslavie". Depuis lors, le Secrétaire général Boutros Boutros-Ghali dispose de deux mois pour formuler une proposition sur le processus de création de cet organisme.

3 mai 1993: Boutros-Ghali présente son rapport au Conseil de sécurité qui l'entérine le 25 mai 1993 par la résolution 827.

Deux principes majeurs formulés dans la proposition italienne ont été retenus: l'exclusion de toute peine de mort prononcée ou exécutée; l'exclusion de tout procès par contumace.

Le siège choisi est la Haye. Le tribunal sera composé de 11 juges élus par l'Assemblée générale des Nations unies sur base d'une liste de 20 à 30 personnes proposées par le secrétaire général de l'ONU. Le ministère public sera désigné par le Secrétaire général.

INITIATIVE VISANT A L'INSTITUTION D'UN ORGANE PARLEMENTAIRE AUPRES DES NATIONS UNIES

RESUME: Les derniers évènements internationaux, en impliquant l'ONU de manière dramatique, ont précipité un débat non seulement sur le rôle et le fonctionnement de cette organisation mondiale mais aussi sur sa structure même par rapport aux exigences de représentativité démocratique des peuples. En effet, dans la perspective fédéraliste qui apparaît de plus en plus manifeste, ces exigences se renouvellent de manière chaque fois plus pressante.

Parmi les propositions capables de combler ou du moins de réduire le "déficit démocratique" de l'ONU figure plus particulièrement celle visant à l'institution d'un organe de représentation parlementaire (Assemblée générale des parlementaires des Etats membres). La complète mise en place de cette Assemblée demande naturellement une modification formelle des statuts de l'ONU. Au lieu de suivre la procédure très difficile qui consiste à convoquer une conférence générale pour la révision des statuts, il convient d'adopter une procédure plus souple en soumettant au vote des Etats un projet qui recueille au moins deux tiers des voix, pourcentage nécessaire à son adoption. A court terme, l'hypothèse d'une initiative de caractère médiant a cependant été avancée; elle propose de constituer un organe de représentation parlementaire de nature "subsidiaire". Ce choix ne demande aucune modification statutaire. Bien sûr, un tel organe "subsidiaire" aurait des pouvoirs limités, avant tout consultatifs, qu'il ne faut cepend

ant pas sous-évaluer, avant tout comme moyen de sensibiliser les parlements et les parlementaires nationaux.

Au niveau des procédures, cette deuxième hypothèse pourrait être développée via une proposition d'insertion, de la part d'un Etat membre, dans l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. La démarche peut encore être faite en temps utile. Au niveau du contenu, il faudrait que le projet de résolution relatif à l'institution d'un nouvel organe contienne déjà des indications précises. La question ne semble pas complexe ni bloquée. L'élément le plus important et politiquement sensible concerne plutôt, dans le projet la composition de cet organisme. Celle-ci devrait respecter en tout cas et quel que soit le chemin choisi un principe d'"égalité souveraine", auquel sont très attachées de nombreuses nations et, en particulier, les pays en voie de développement.

Ce sont là des options que nous avons envisagées en détail dans le document qui soutient le rapport et auquel nous vous renvoyons. Mais, étant donné que des assemblées parlementaires analogues ne jouent qu'un rôle tout à fait marginal (voir les différents Conseils de l'Europe, de l'OTAN et de la CSCE), quand elles ne constituent pas tout simplement un alibi pour empêcher le contrôle de ses institutions, il convient d'évaluer s'il n'est pas préférable de demander pour 1995 une authentique réforme de l'ONU, conduisant à l'institution d'une Assemblée parlementaire avec des compétences bien réelles.

Assemblée générale des parlementaires des Etats membres des Nations unies

Suite à la situation actuelle difficile au sein des relations internationales, la perspective d'une réforme du système des Nations unies demande un engagement spécifique du Parti radical transnational, qui soit à même de donner une impulsion réelle et une "accélération" démocratique au débat à la fois interne et externe à cette organisation. En se référant aux institutions qui constituent l'ONU, le Secrétaire général appelait récemment de ses voeux "that transfiguration of this house which the world hopes to be completed before its fiftieth anniversary, in 1995" (S/PV.3046).

En effet, les derniers évènements qui ont bouleversé le rôle des Nations unies alimentent de façon nouvelle le débat relatif à la structure et la fonction de l'organisation mondiale, par rapport aux exigences réitérées de représentation démocratique des peuples et des gens dans une perspective fédéraliste.

Parmi les différentes propositions de mise à jour allant dans le sens d'une réduction du "déficit démocratique" de l'ONU, considérons attentivement celle qui concerne l'institution d'un organe parlementaire de représentation (Assemblée générale des parlementaires des Etats membres des Nations unies).

1) Il s'agit d'une initiative dont la réalisation complète devrait déboucher sur une modification formelle du statut de l'ONU, conformément à l'article 108 et incluant: a) un amendement de l'article 7, par l'ajout aux organes principaux d'une "Assemblée parlementaire"; b) l'insertion d'un nouveau chapitre dans les statuts (probablement 13bis) qui structure la composition, les fonctions, les pouvoirs et les procédures du nouvel organe.

Afin de parvenir à ce résultat et pour ne pas encourir de difficulté insurmontable, il convient d'éviter la convocation d'une conférence générale de révision du statut, comme le permet la procédure de l'article 109.

Il convient plutôt d'élaborer un projet de résolution négociable en assemblée générale et qui recueille, pour son adoption, deux tiers au moins des votes. Ainsi adoptée, la modification statutaire n'entrerait en vigueur qu'après la ratification parlementaire des deux tiers au moins des Etats membres, en ce compris les cinq représentants permanents du Conseil de sécurité.

2) A court terme, il faut toutefois tenir compte de l'opportunité qu'il y aurait à recourir à une initiative de caractère médian, tant sur le plan formel que par son contenu. Il s'agirait de mettre en place un organe de représentation parlementaire ayant un statut subsidiaire à l'Assemblée générale de l'ONU, comme le prévoit l'art. 22 des statuts.

A la différence de l'institution d'un organe principal, la création d'un organe subsidiaire de l'Assemblée générale n'impose pas la révison formelle des statuts de l'ONU et n'est donc pas sujette au "droit de veto", que les articles 108 et 109 des statuts octroient aux membres permanents du Conseil de sécurité.

Bien sûr, un organe subsidiaire jouit de pouvoirs limités puisqu'il a surtout une fonction consultative qui n'est en aucun cas à sous-évaluer et qui peut l'amener à prendre l'initiative par rapport à l'organe principal. En plus de soutenir l'Assemblée génerale actuelle (que nous appellerons, étant donné sa composition actuelle, Assemblée générale des gouvernements), un organe de représentation parlementaire pourrait être un important facteur de sensibilisation et de coordination auprès des parlements nationaux des exigences de l'Organisation mondiale.

En ce qui concerne la compétence du nouvel organe subsidiaire, (l'Assemblée générale des parlementaires), l'Assemblée générale pourrait donner à cet organe certaines fonctions très importantes. Conformément à l'article 10, l'A.G. "peut discuter de toute question ou argument qui entre dans les limites des (...) statuts". Mais surtout, le vaste ensemble des compétences de l'Assemblée générale des parlementaires devrait être modifié (ainsi qu'il est de règle pour les organes subsidiaires) conformément à l'article 13 où il est dit que les tâches suivantes incombent à l'AG: a) "promouvoir la coopération au niveau politique (...); b) "développer la coopération internationale dans les domaines économique, culturel, social, éducatif et sanitaire, et promouvoir le respect des droits de l'homme (...)".

Bien que l'A.G. ait utilisé cette potentialité (article 22) pour créer des organes subsidiaires d'aspect technique, ayant fonction d'études et de recherches et constitués surtout de membres engagés à titre individuel, il faut cependant rappeler que la même procédure a aussi donné naissance à des organes composés de représentants des Etats membres, qui assument une importante fonction d'orientation politique et et qui opèrent dans les secteurs économique et social. Citons pour mémoire l'UNIDO UN Industrial Development Organization), l'UNDP (UN Development Program) et l'UNICEF (UN Children Fund).

3)

a) Au niveau des procédures, l'initiative reprise au point 2 pourrait faire l'objet d'une demande d'insertion à l'ordre du jour de la prochaine A.G., émanant de n'importe quel Etat membre. Conformément à l'article 20 du règlement de procédure, cette proposition doit être accompagnée d'un document explicatif.

Etant donné que l'ordre du jour provisoire de l'A.G. est communiqué aux Etats membres par le secrétaire général aux environs de la mi-juillet, soit 60 jours au moins avant le début de la session annuelle de l'AG, il serait peut-être judicieux de présenter la proposition de projet avant cette date (sous forme de communication écrite adressée par le représentant permanent d'un Etat au Secrétaire général). Ces dates ne sont toutefois pas inamovibles. Les normes de procédures des AG prévoient qu'un Etat membre ait la possibilité d'insérer un point supplémentaire à l'ordre du jour à condition de le faire 30 jours au moins avant le début de la session annuelle de l'AG.

Si une telle proposition devait être avalisée par le Comité général de l'AG et que le thème soit inclus à l'ordre du jour de l'A.G., l'organisme le mieux adapté pour traiter la question serait davantage la Réunion plénière de l'A.G. que l'une des sept commissions principales.

b) Au niveau du contenu, les indications concernant la composition et les fonctions de l'"organe parlementaire" devront être contenues en détail dans le projet de résolution relatif à l'institution de l'organe même. Toutefois, il faut savoir qu'il n'est pas indispendable qu'un projet de résolution soit inclus à la demande d'insertion d'un point à l'ordre du jour. C'est pourquoi, dans le document joint à la demande d'insertion, il convient de formuler en termes généraux, ouverts à plusieurs éventualités, les indications concernant la composition et le fonctionnement de l'organe subsidiaire à créer. Cela permettra de négocier en deux phases le texte puisque, entre la première et la deuxième étape de négociation, il y aurait tout loisir pour trouver le plus grand nombre possible de délégations prêtes à patronner ensemble le projet de résolution pour la création d'un organe subsidiaire.

Il faut encore savoir que, comme le prévoit l'article 153 de la procédure des A.G., dans la mesure où la mise en place de l'organe comporte un coût financier incidant en tout ou en partie sur le budget ordinaire de l'Organisation, le projet de résolution ne peut être présenté sans donner lieu, de la part du Secrétaire général ou de la sixième commission de l'AG (Commission administrative et budgétaire), à une estimation des dépenses dérivant de l'institution de l'organe en question.

Plus particulièrement, la proposition revêt quant à la composition de l'organe complémentaire un intérêt majeur, nécessitant politiquement beaucoup de délicatesse.

D'une part, conformément à la forme du principe "d'égalité souveraine" (article 2, par.1) auquel font constamment référence de nombreux pays en voie de développement, on peut envisager une disposition qui prévoit, dans la composition de l'organe, de faire figurer, de tous les Etats membres des nations unies, un nombre X de représentants désignés par leur propre assemblée parlementaire dont un nombre minimum appartiendra à un groupe non représenté dans l'exécutif de l'Etat membre en question. L'esprit de l'article 9, par.2 ("chaque membre disposera de cinq représentants maximum à l'assemblée générale") prévoyait que chaque Etat membre compte parmi ses représentants à l'A.G. des éléments n'appartenant pas à son exécutif. Mais la pratique a fait que les Etats n'ont guère suivi cette indication, qui n'est par ailleurs pas contraignante.

Une dernière variante consisterait à donner la possibilité à chaque représentant d'exprimer individuellement son vote. Cela reviendrait à affirmer que l'organe est composé d'individus et que chaque Etat membre de l'organisation a le droit de désigner X membres. Si l'on considère que chaque Etat membre pourrait désigner trois représentants, l'Assemblée serait alors composée de 540 membres.

D'autre part, tout en convenant du principe que les parlements de chaque Etat membre désignent la composition de l'organe subsidiaire, une représentation pondérée serait possible, c'est-à-dire la désignation d'un nombre plus ou moins important de membres par chaque Etat en fonction de critères objectifs (population, extension territoriale, PNB, contribution financière à l'ONU).

Remarques sur les options

De nombreuses réserves sont à faire quant à la proposition d'une assemblée simplement consultative car, s'il faut tenir compte non seulement de la modification nécessaire du caractère consensuel et inter-étatique du système des Nations unies, il faut aussi peser la nécessité de promouvoir un organe parlementaire doté de réels pouvoirs. De nombreuses assemblées parlementaires analogues (Le Conseil de l'Europe, l'OTAN, la CSCE) ne jouent qu'un rôle tout à fait accessoire et constituent même un alibi pour empêcher un contrôle efficace des institutions auxquelles elles se réfèrent.

C'est pourquoi, malgré toutes les difficultés que cela représente, il faut néanmoins considérer les possibilités existantes de proposer l'option majeure, c'est-à-dire une réforme de l'ONU comprenant une Assemblée parlementaire avec des compétences réelles.

Il faut aussi s'interoger sur la nécessité de soutenir activement l'exclusion de l'organe parlementaire de l'ONU pour tous les pays qui ne sont pas organisés autour d'un système parlementaire de démocratie politique.

ACTION EN FAVEUR D'UNE MODIFICATION DU ROLE DE NATIONS UNIES COMME MAINTIEN DE LA PAIX ET RENFORCEMENT DE L'AIDE HUMANITAIRE - LA CREATION DE GROUPEMENTS CIVILS POUR LA DEMOCRATIE.

Pour un nouvel ordre international, qui soutienne la démocratie en s'assurant l'appui déterminant de forces militaires permanentes des Nations unies (placées sous leur contrôle direct) et avec l'aide humanitaire de volontaires et d'objecteurs de conscience ("police de paix pour la démocratie").

RESUME: La clé de voûte de l'ordre juridique mondial fixé par les statuts de l'ONU repose sur l'interdiction du recours à la force (art.2, par. 4) et sur un système de sécurité collective (ch.VII), qui donne au Conseil de sécurité le monopole de la force militaitre international. L'article 43 des Statuts prévoyait et prévoit encore quue les Etats membres mettent à la disposition du Conseil de sécurité des contingents militaires. Lorsque la Communauté internationale était divisée en deux blocs idéologiques et militaires opposés, aucun accord sur la création des contingents militaires n'a jamais été conclus. Par la suite, l'augmentation de faits de guerre a amené cependant à une "pratique constitutionnelle évolutive" qui a permis la création au cas par cas d'organes subsidiaires au Conseil de sécurité. Ceux-ci sont entrés en fonction dans des circonstances déterminées, après avoir reçu le consentement des parties belligérantes et en détenant des pouvoirs extrêmement limités d'autodéfense.

Quelques progrès ont été accomplis précisément au cours du conflit bosniaque. La FORPRONU (Force de protection de l'ONU) assume trois tâches différentes de maintien de la paix: a) la protection des populations et le maintien du cessez-le-feu dans les Zones protégées de Croatie (UNPAS); b) la protection des convois humanitaires en Bosnie-Herzégovine; c) la prévention des conflits et le contrôle des frontières en Macédoine. Cette Force de protection a marqué un bouleversement du rôle de maintien de la paix de l'ONU. Celui-ci ne se limite en effet plus à figer les crises internationales mais on attend désormais de l'ONU qu'elle sache procéder à des interventions rapides et concrètes qui assurent, dans des situations très différentes, le respect du consensus international. En Angola, au Cambodge, en Namibie et au Mozambique, les forces de maintien de la paix de l'ONU doivent aussi revêtir des fonctions à caractère non militaire, allant jusqu'à assister les autorités locales dans la gestion d'élections démocratiq

ues. Là où l'ONU a au contraire échoué, c'est dans sa capacité à répondre "régionalement" au nécessaire maintien de la paix. Par exemple, la CEE se contente d'assurer une présence qui seulement symbolique ou "politique" (mais nous ignorons ce que cela signifie) en ex-Yougoslavie.

Dans l'immédiat, en attendant que ces propositions se concrétisent, il faut prendre acte du fait que les crises récentes en ex-Yougoslavie et en Somalie - qui exigeaient des interventions "humanitaires - ont dangereusement échappé au contrôle de l'ONU à cause, précisément, de l'insuffisance et de mécanismes internationaux inadéquats. Les problèmes et les difficultés se multiplient. Face à des guerres civiles et ethniques, de nombreux Etats apparaissent déchirés entre, d'une part, des exigences d'autonomie et d'autodétermination et, d'autre part, le danger d'une fragmentation, dans un contexte où le risque est grand de voir les droits de l'homme et les règles de la démocratie violés. Ce problème dévastateur occasionne le plus souvent une spirale de la pauvreté, entraînant pression démographique et dégradation de l'environnement. Pour notre part -et nous ne sommes pas isolés-, nous avons la conviction que de telles situations ne peuvent plus être abandonnées à des forces incontrôlées mais nécessitent un engage

ment humanitaire plus conséquent de l'ONU.

Quelques timides progrès ont cependant été accomplis en ce sens, comme en témoigne par exemple l'institution d'un Département des Affaires humanitaires (DAH) et la nomination d'un Sous-secrétaire aux Affaires humanitaires et à la coordination de l'aide d'urgence. Il s'agit là d'un point de départ à partir duquel élaborer un système d'intervention de l'ONU; mais il faut insister cependant fermement sur le fait que l'aide d'urgence ne peut se contenter d'être simplement conjoncturelle et qu'elle doit au contraire être liée au développement, afin de rendre solidaires l'aide et la croissance dans une perspective démocratique.

C'est pourquoi nous emploierons toutes nos forces en vue d'une résolution de l'Assemblée générale des Nations unies qui amène à la restructuration du département aux Affaires humanitaires. L'objectif principal de ce département devra être la formation de structures de travail constituées de volontaires et d'objecteurs de conscience qui, faisant partie d'un contingent permanent et institutionnel de l'ONU, seront mis à la disposition de celle-ci à tout moment et en toutes circonstances. Nous proposons entre autres la constitution d'un groupe civil de "casques bleus" qui complèterait les forces militaires placées sous commandement direct de l'ONU. Cett force civile, recrutée sur base de volontariat et comprenant également des objecteurs de conscience, agirait au moyen d'interventions "humanitaires" orientées vers la défense des droits de l'homme et le développement de la démocratie. Elles pourraient accomplir également toutes espèces d'"actions préventives", exercer une pression "agressive" et mener une "guerre

non-conventionnelle" qui rendraient facultatif le recours aux armes ou, à tout le moins, non systématique. La structure indiquée pour accueillir cette proposition au sein de l'ONU est le Département aux Affaires humanitaires (DAH).

1. Architecture actuelle des Nations unies pour la direction et la coopérition entre les Etats membres dans le maintien de la paix

La clé de voûte de l'ordre juridique mondial que garantissent les statuts des Nations unies est représentée par l'interdiction du recours à la force (art. 2, par. 4), ainsi que par un système de sécurité collective (ch. VII) qui attribue le monopole de la force militaire internationale au Conseil de sécurité (CDS).

Formellement, l'art. 43 des Statuts prévoyait et prévoit encore aujourd'hui, même si cela est resté lettre morte, que les Etats membres mettent à la disposition du Conseil de sécurité des contingents militaires, grâce à des accords (entre le CDS et les Etats membres) qui "détermineront le nombre et le type de corps d'armée, leur degré de préparation et leur répartition générale (...)".

A cause de la division de la communauté internationale en deux blocs idéologiques et militaires opposés, les accords visant à la création de contingents militaires des Nations unies n'ont jamais été conclus. A titre indicatif, rappelons que les Etats-Unis avaient initialement prévu de mettre à la disposition des Nations unies trois cent mille soldats, mille bombardiers et deux mille avions de chasse.

L'impossibilité de parvenir à un accord pour concrétiser ces dispositions statutaires est apparu à l'occasion du conflit israélo-arabe. Depuis, lors, une "pratique statutaire évolutive" a justifié l'adoption d'une position "minimale" bien en dehors de l'esprit et de la lettre du traité initial. Cette pratique consiste à créer un organe subsidiaire au Conseil de sécurité (de portée occasionnelle, même si certains ont eu une durée inportante), mis en place pour une situation précise et après que les parties aient donné leur accord, dont les pouvoirs se confinent à un rôle très limité d'autodéfense. Seule la dernière résolution concernant les zones protégées en Bosnie montre une légère évolution des possibilités coercitives du mandat octroyé.

En ce qui concerne le financement des forces des Nations unies, il faut rappeler que, depuis 1973, toutes les opérations sont à charge des Etats membres, sur base d'une échelle variable des participations tenant compte de paramètres objectifs. Toutefois, pour un Etat qui participe à une mission en utilisant ses hommes et son matériel militaire, les coûts à assumer comprennent, outre la participation établie, une dépense supplémentaire par homme et par mois (l'Italie, par exemple, assume une dépense supplémentaire de neuf millions de lires par homme et par mois sur lesquels huit cents dollars lui sont ristournés; le Pakistan au contraire assume un débours de trente dollars par homme et par mois sur lesquels les Nations unies lui font récupérer huit cents dollars). Tout en se limitant aux interventions qui ont eu lieu jusqu'à présent, les arriérés des Etats membres par rapport aux contributions nationales pour chaque opération de paix s'élevaient, au 31 décembre 1992, à huit cent millions de dollars.

Quant à l'évolution des dernières pratiques concernant les forces de paix, remarquons que la FORPRONU (Force de protection de l'ONU), la dernière force de maintien de la paix créée par les Nations unies, assume trois tâches différentes de maintien de la paix: a) la protection des populations et le maintien du cessez-le-feu dans les Zones protégées de Croatie (UNPAS); b) la protection des convois humanitaires en Bosnie-Herzégovine; c) la prévention des conflits et le contrôle des frontières en Macédoine.

Cette force de protection a marqué un bouleversement important dans la stratégie de maintien de la paix. Pendant la guerre froide, maintenir la paix servait à figer des crises internationales qui auraient pu rompre l'équilibre entre les deux blocs. Aujourd'hui, le maintien de la paix par l'ONU comprend des interventions concrètes et rapides; comme il ne reste qu'une seule super-puissance, cela signifie également la tâche difficile de garantir le respect du consensus international.

En ce qui concerne la composition et le rôle des forces de maintien de la paix, l'évolution la plus significative a eu lieu récemment au cours d'opérations en Angola, au Cambodge, en Namibie et au Mozambique où, puisque les actions décidées avaient un caractère non militaire, l'on a utilisé abondamment un personnel civil.

Un élément important et nouveau était que, dans certaines de ces opérations, les circonstances ayant nécessité un mandat pour l'utilisation de forces concernaient l'assistance aux autorités locales dans la préparation et la gestion d'élections démocratiques.

Il faut enfin rappeler l'échec d'une réponse régionale aux nécessités de maintenir la paix. Le chapitre VIII de la Charte de l'ONU prévoit que, à la demande du Conseil de sécurité et en accord avec celui-ci, les organisations régionales assument la responsabilité des opérations de maintien de la paix.

En l'absence d'une politique internationale et d'un contrôle démocratique véritable du Parlement européen, la CEE se contente d'assurer une présence "politique" , ou plutôt symbolique (ECMM en ex-Yougoslavie, European Community Monitoring Mission). Les initiatives de la CSCE font partie également de la tentative européenne de jouer un rôle politique mais non opérationnel en ex-Yougoslavie.

Il est encore difficile de prévoir quel sera le rôle de l'OTAN et celui de l'Union de l'Europe Occidentale, dans le cadre de la coopération du Traité d'union politique de Maastricht.

2. Propositions de modification et de relance des forces de maintien de la paix

A la demande du Conseil de sécurité, le Secrétaire général Boutros Boutros-Ghali a élaboré un ensemble de propositions reprises dans son "Agenda pour la paix".

La première proposition serait de mettre enfin en pratique les articles 43 et suivants des statuts. Ceux-ci ont pour objet la constitution d'un contingent militaire permanent pour le Conseil de sécurité, ce qui permettrait d'exercer enfin des mesures coercitives impossibles dans le passé, par exemple dans des situations comme celle de l'invasion du Koweit. Il s'agirait de rendre effective une norme des statuts concernant l'institution d'un état-major, bras armé du Conseil de sécurité et du gouvernement de la communauté internationale.

La deuxième proposition concerne une solution intermédiaire, la création de "Peace Enforcement Units". Il s'agit d'actions destinées à éviter qu'une crise ne dégénère en un conflit ouvert. Ce sont là des mesures provisoires visant à renforcer mais non à modifier en substance l'action actuelle des forces des Nations unies. Du point de vue fonctionnel, l'exigence majeure consiste à pouvoir disposer en permanence, en plus de forces militaires, d'un personnel civil et de police convenablement entraîné. Le Secrétaire général a enjoint les Etats membres et les organisation non gouvernementales à oeuvrer pour combler cette lacune, étant donné qu'un entraînement spécifique revêt non seulement des aspects militaires mais aussi la connaissance des procédures électorales, l'assistance aux réfugiés, les modalités de l'aide humanitaire,etc.

3. Vers des opérations de "police de paix pour la démocratie"

L'évolution récente montre que les interventions les plus efficaces des Nations unies concernent le règlement de crises traditionnelles entre Etats. Au contraire, les situations plus complexes, comprenant des éléments de guerillas et des milices non gouvernementales (Angola, Bosnie, Cambodge, Somalie) ne sont guère traitées comme il faudrait.

Aujourd'hui, l'ONU ne conserve la maîtrise des interventions humanitaires que lorsqu'elles ont lieu dans des régions pauvres et en dehors d'une zone d'intérêt économique (Angola, Cambodge, Mozambique).

La crise yougoslave n'a pas trouvé l'accord (ni d'intérêts convergents) des "sponsors" de l'intervention humanitaire. Cela explique l'absence de cohésion et d'efficacité de l'aide internationale jusqu'à présent. L'aide humanitaire envers l'ex-Yougoslavie a surtout consisté en aides d'urgence, qui ne répondent que très peu aux nécessités des hommes et des groupes. S'il est difficile d'imaginer une aide autre que celle d'urgence dans les régions où le conflit est encore actif, une approche humanitaire différente, qui exploite les capacités locales de productivité, doit être adoptée là où le conflit est "gelé" (les zones de Croatie protégées par la FORPRONU).

De toute façon, les interventions humanitaires des Nations unies demandent à être complétées à l'aide de programmes de soutien de l'économie locale qui, seuls, peuvent rendre la dignité aux gens et leur restituer l'autosuffisance.

Les positions les plus éclairées allant dans ce sens ont été la création de forces de volontaires au service des Nations unies (voir par exemple la proposition de sir Brian Urquhart, le doyen des fonctionnaires de l'ONU).

Une action solide en faveur de la défense des droits de l'homme et le soutien du développement de la démocratie et de la liberté (de la pluralité) d'expression sont essentiels pour un nouvel ordre mondial (respectant un principe de démocratie représentative). Mais cela ne sera possible que s'il existe un système de garanties et de contrôle de leur mise en oeuvre. Il faut assumer et défendre une proposition qui donne aux Nations unies la pleine responsabilité et la capacité opérative d'exercer en innovant le maintien de la paix. En effet, un nouvel équilibre mondial ne sera possible qu'avec l'acceptation du principe que l'intervention militaire est nécessaire mais non suffisante.

Il faut renforcer le droit d'ingérence dans la souveraineté des Etats qui a timidement commencé à se manifester. Différentes formes d'intervention humanitaire accompagneront en effet une action internationale effective pour le respect des droits de l'homme.

C'est pourquoi une solution doit être envisagée à l'aide de forces militaires et civiles, placées sous le commandement direct de l'ONU, qui soient capables de réduire la "résistance endémique" des populations intéressées.

4. Renforcement de l'action humanitaire des Nations unies et proposition pour une structure institutionnelle

Les crises récentes en ex-Yougoslavie et en Somalie - qui exigeaient des interventions "humanitaires - ont dangereusement échappé au contrôle de l'ONU à cause, précisément, de l'insuffisance et de mécanismes internationaux inadéquats. Face à des guerres civiles et ethniques, de nombreux Etats apparaissent déchirés entre, d'une part, des exigences d'autonomie et d'autodétermination et, d'autre part, le danger d'une fragmentation, dans un contexte où le risque est grand de voir les droits de l'homme et les règles de la démocratie violés.

Ces problèmes, auxquels s'ajoute une spirale liant la pauvreté à une augmentation démographique et une dégradation de l'environnement, imposent une intervention croissante de l'aide humanitaire des Nations unies.

Dans ce domaine, quelques progrès timides allant dans ce sens ont été faits par les Nations unies ces dernières années. En adoptant la résolution 46/182 sur le renforcement de la coordination de l'aide humanitaire des Nations unies, l'Assemblée générale a fixé les principes de base d'une assistance humanitaire fournie par l'ONU. La résolution recommande des mesures spécifiques pour assurer une réponse rapide et coordonnée à des situations complexes, urgentes et qui occasionnent des désastres naturels.

A la suite de cette résolution, le Secrétaire général a institué en avril 1992 un nouveau Département des affaires humanitaires (DAH) et un sous-secrétaire général aux Affaires humanitaires et à la coordination des secours d'urgence (le département englobe l'ex-UNDRO et les anciennes Unités d'urgence pour l'Afrique, l'Irak et le Sud-est asiatique). Le DAH a pour tâche de donner, face à des situations urgentes et complexes, une réponse rapide et coordonnée qui soit en mesure de sauver des vies humaines et de contribuer à la réhabilitation des populations touchées.

La résolution 46/182 donne aux Nations unies des instruments de coordination qui accroissent la capacité de l'ONU à répondre vite dans de difficiles situations d'urgence. En effet, les tâches sont réparties entre différentes institutions spécialisées des Nations unies.

Le département opère dans les "zones grises" où convergent la sécurité et les intérêts politiques et humanitaires. C'est à New-York qu'ont lieu la coordination politique, ainsi que la planification et les mesures d'alerte, en contact étroit avec les organes des Nations unies et les départements politiques, financiers et économiques du Secrétariat. Le bureau de Genève a le rôle d'un support opératif d'urgence; il coordonne les secours et les mesures d'atténuation des désastres.

Le rôle du Département dépasse cependant le simple cadre de la coodination. Dans les interventions humanitaires, s'il faut tenir compte des situations d'urgence en fonction des difficultés du moment, il faut aussi intégrer les actions à plus long terme afin de faire face aux causes fondamentales des crises et des problèmes de développement structurel et de démocratie.

L'aide d'urgence ne saurait être conjoncturelle. Elle demande à être liée au développement pour rendre étroitement solidaires l'aide, le développement et la démocratie.

En outre, lorsque des circonstances particulières limitent, pour des raisons politiques, l'aide sur place, seul le recours à la diplomatie humanitaire peut être salutaire pour atteindre l'objectif de maintien de la paix.

Tout cela doit être fixé au moyen d'une résolution de l'Assemblée générale sur la structure du Département aux Affaires humanitaires des Nations unies. L'objectif majeur du département sera de fixer les structures opératives regroupant des volontaires et des objecteurs de conscience dans un contingent institutionnel fixe des Nations unies. En renforçant les démocraties, celui-ci pourra servir au maintien de la paix. Les forces d'intervention, tout en demeurant dans leur pays, pourront être mises à disposition de l'ONU à tout moment et dans n'importe quelle circonstance.

CAMPAGNE POUR L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT AVANT L'AN 2000

RESUME: Le Parti radical transnational a mis en chantier un projet intitulé "Que personne ne touche à Caïn - Campagne parlementaire mondiale pour l'abolition de la peine de mort avant l'an 2000". A l'aube d'un nouveau millénaire, nous voulons que soit reconnu partout dans le monde le droit à ne pas mourir des suites d'une sentence ou d'une mesure judiciaire, même à la suite de mesures légales. Nous voulons que ce droit soit inscrit dans les textes fondamentaux des Etats et de la Communauté. Signé par 50.000 citoyens, prix Nobel, parlementaires et personnalités du monde scientifique et culturel, un appel a été adressé aux Nations unies en juin dernier, à Vienne, à l'occasion de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme. Il demande à l'ONU d'agir dès maintenant pour que le "droit à ne pas être tué" soit reconnu comme un nouveau droit fondamental de la personne.

L'objectif visé est une résolution de l'ONU allant dans ce sens. Nous ne voulons cependant pas -et nous refusons- qu'elle prenne l'allure générale et minimale que tant d'autres résolutions sur le thème ont eue, avec pour conséquence de tomber immédiatement dans l'oubli. C'est la raison pour laquelle nous saluons favorablement la résolution n·825 prise par le Conseil de sécurité le 25 mai 1993 (déjà cité). Celle-ci établit que le futur Tribunal ne pourra prononcer la peine capitale contre les crimes de guerre commis en ex-Yougoslavie. Comment en effet un Etat pourrait-il dès lors avoir le droit d'infliger la peine de mort, si la Communauté internationale (dont il fait partie) ne l'applique pas pour de très graves crimes de guerre ou dans le cas de génocide?

Ce progrès réalisé "indirectement" nous renforce dans un projet plus précis et ciblé; nous voudrions en effet que le même jour et à la même heure, dans le plus grand nombre de parlements différents, soutenus par l'opinion publique et les médias, des projets de loi d'inspiration semblable soient introduits, engageant les gouvernements respectifs à promouvoir auprès de l'ONU ce nouveau droit de la personne.

Une autre voie possible consiste en l'engagement de tous pour voir s'affirmer un "usage" international, qui est de dénier à l'Etat le droit de vie sur n'importe lequel de ses citoyens, même en cas de crimes graves. Cet usage constituerait la base suprême de l'ensemble du système international des droits de l'homme. Cette norme, que viendrait soutenir la participation convaincue aux ententes internationales d'un très grand nombre d'Etats, aurait barre même sur les droits intérieurs de nature opposée.

Quelques orientations de lutte se dessinent pour ce combat:

1) Les Etats-Unis constituent de par leur poids sur le plan international un front décisif dans la bataille. L'administration Clinton doit être mise à l'épreuve, il faut obtenir un moratoire de trois à cinq ans, la ratification du traité international pour les droits civils et politiques qui limite l'exécution de mineurs d'âge, de femmes enceintes et de malades mentaux. La présentation, dans plusieurs parlements, de motions invitant les gouvernements à "réfuter" les "réserves" américaines à la ratification de ce traité pourrait constituer un premier "combat" entre les pays abolitionnistes et les USA de Clinton.

2) Une Europe sans peine de mort pourrait constituer un objectif médian, à atteindre en 1995-96. Il faudra alors développer des initiatives en direction des pays baltes et de l'ex-Union soviétique, en Russie même et en Bulgarie, où plusieurs propositions de loi ont été déposées au parlement.

3) Le séminaire du POPEM (Organisation pour la paix des peuples en Europe et en Méditerranée) qui a eu lieu à Tunis le 16 novembre 1992, a nommé un "Comité pour l'abolition de la peine de mort en Méditerranée" et organise en ce moment une importante Conférence des pays arabes et méditerranéens. Une initiative semblable est réalisable en Afrique d'ici 1994.

4) Une initiative est également à lancer à l'égard du Vatican. L'Eglise catholique a en effet avancé dans son nouveau catéchisme une thèse légitimant la peine de mort. Une action pourrait être l'organisation d'une marche abolitionniste sur Saint-Pierre pour Pâques 1994.

5) Enfin, le Congrès du Parti radical a organisé en février dernier, à Rome, une convention constituant la Ligue internationale pour l'abolition de la peine de mort avant l'an 2000. Un comité d'encadrement a été mis en place, qui a pour objectif de convoquer endéans un année un Congrès mondial de fondation de la ligue. Cette dernière pourrait être le lieu le mieux adapté pour canaliser l'ensemble des initiatives.

Le projet

Le Parti radical a élaboré un projet intitulé "Que personne ne touche à Caïn - Campagne parlementaire mondiale pour l'abolition de la peine de mort avant l'an 2000". L'objectif avoué à l'aube de ce nouveau millénaire est que, partout dans le monde, soit reconnu le droit à ne pas mourir des suites d'une sentence ou d'une mesure judiciaire, même à la suite de sentences légales. Le parti entend que ce droit soit inscrit dans les textes fondamentaux des Etats et de la Communauté internationale.

Des initiatives pour les Nations unies

Un appel, signé par 50.000 citoyens, prix Nobel, parlementaires et personnalités du monde scientifique et culturel, a été adressé aux Nations unies en juin dernier, à Vienne, à l'occasion de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme. Il demande à l'ONU d'agir dès maintenant - en élaborant des textes et des programmes et en organisant leur promotion à l'échelle internationale - pour que le "droit à ne pas être tué" soit reconnu comme un nouveau droit fondamental de la personne.

L'objectif principal de cette action est une résolution de l'ONU que proposerait son Secrétaire général, destinataire de l'appel, ou des parlements ayant engagé leur gouvernement à placer cette mesure à l'ordre du jour de l'Assemblée générale et au Conseil économique et social des Nations unies.

La résolution ne doit cependant pas prendre l'allure générale et minimale que tant d'autres résolutions sur le thème ont eue, qu'elles aient été approuvées par l'assemblée plénière des Nations unies ou par le Comité économique et social (1968, 1971, 1977, 1981, 1982, 1985 ...).

Exemplaire est la résolution du 8 décembre 1977: "L'Assemblée générale, étant donné l'art. 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui affirme que chacun a le droit à la vie et l'art.6 du Pacte international sur les droits civils et politiques, qui soutient que le droit à la vie appartient à chaque être humain...

1. Réaffirme que, comme établi lors de l'Assemblée générale (20 décembre 1971) ... et par le Comité économique et social..., le principal objectif à atteindre concernant la peine de mort est de restreindre progressivement le nombre de délits justifiant la peine capitale, dans la perspective d'une souhaitable abolition de cette sanction..."

Depuis la résolution n·825 prise par le Conseil de sécurité le 25 mai 1993, qui établit que le futur Tribunal ne pourra pas prononcer la peine capitale contre les crimes de guerre commis en ex-Yougoslavie, une déclaration plus radicale s'impose, prévoyant des échéances précises, même si celles-ci sont échelonnées dans le temps.

Comment en effet un Etat pourrait-il dès lors avoir le droit d'infliger la peine de mort, si la Communauté internationale l'exclut explicitement pour de très graves crimes de guerre ou dans le cas de génocide?

Le même jour et à la même heure, dans des parlements différents...

Pour atteindre cet objectif, il serait très utile que, le même jour et à la même heure, dans le plus grand nombre de parlements différents, soutenus par une opinion publique informée, des projets de loi d'inspiration semblable soient introduits, engageant les gouvernements respectifs à promouvoir auprès de l'ONU ce nouveau droit de la personne.

Dans de nombreux pays, la peine de mort est abolie depuis longtemps ou seul la prévoit encore le code militaire de guerre. Mais la ligne de front du combat abolitionniste passe aussi par ces pays. Dans les pays où l'on ne connaît pas la peine capitale, les militants démocratiques, laïcs et libéraux, les "révolutionnaires" du droit à la vie et de la vie du droit disposent des bases pour organiser un nouvel engagement international; ils ont en main les leviers institutionnels et militants pour rendre l'espoir et la justice, représenter les milliers de condamnés qui attendent, de par le monde, dans les couloirs de la mort, d'être tués.

Une jurisprudence internationale abolitionniste

Un autre chemin à parcourir pour parvenir à l'abolition de la peine de mort avant l'an 2000 consiste à l'engagement de chacun pour donner naissance à un usage international qui entérine l'impossibilité pour un Etat de disposer de la vie de n'importe lequel de ses citoyens, même s'il est coupable de graves délits. Ce principe serait ainsi la base suprême de tout le système international des droits de l'homme. Ce type de norme, que viendrait soutenir la participation convaincue, lors d'accords internationaux, d'un très grand nombre d'Etats, serait contraignante pour chaque Etat et aurait barre, selon le droit international, sur les droits intérieurs de nature opposée.

Etats-Unis: moratoire et objections aux "réserves"

Comme tels, les Etats-Unis constituent de par leur poids sur le plan international un front décisif dans la bataille. L'administration Clinton doit être mise à l'épreuve, il faut concevoir des actions qui soient à même d'amener un moratoire de trois à cinq ans et la ratification inconditionnelle du Pacte international pour les droits civils et politiques, qui limite considérablement l'exécution de mineurs d'âge, de femmes enceintes et de malades mentaux. La présentation rapide dans plusieurs parlements de motions invitant les gouvernements à "réfuter" les "réserves" américaines à la ratification de ce traité pourrait constituer un premier "combat" entre les pays abolitionnistes et les USA de Clinton.

Pour une Europe sans peine de mort

Une Europe sans peine de mort peut être un objectif intermédiaire de la campagne, à atteindre en 1995-96.

Il est possible de mener une action parlementaire vers les Etats membres qui n'ont pas encore aboli la peine de mort, et aussi en direction des républiques de l'ex-Union soviétique qui élaborent en ce moment de nouveaux codes civils et pénaux, tout en se préparant à ratifier un certain nombre de conventions européennes. En collaboration avec Amnesty International, une campagne est actuellement en cours pour l'abolition de la peine de mort dans les pays baltes. Quant à la Russie et à la Bulgarie, une action est à mener rapidement dans ces pays dont nous connaissons la situation normative et les propositions de loi déposées au parlement.

L'abolition en Méditerranée et en Afrique

Le séminaire du POPEM (Organisation pour la paix des peuples en Europe et en Méditerranée) qui a eu lieu à Tunis le 16 novembre 1992, a nommé un "Comité pour l'abolition de la peine de mort dans les pays méditerranéens"; il s'est donné comme objectif d'organiser avant un an une importante Conférence des pays arabes et méditerranéens, avec la participation de juristes, de parlementaires, d'associations, de partis visant à un protocole d'entente abolitionniste entre pays islamiques.

Une initiative semblable pourrait être réalisée en Afrique d'ici 1994, afin de promouvoir un accord régional allant vers l'abolition de la peine de mort. L'initiative partirait des pays qui sont déjà, de jure ou de facto, abolitionnistes; l'un d'eux financerait l'initiative.

Pâques 1994: une marche sur le Vatican

Une initiative est également à lancer à l'égard du Vatican, dont le rôle peut être décisif dans la campagne abolitionniste. L'Eglise catholique a en effet avancé dans son nouveau catéchisme une thèse légitimant la peine de mort.

Une action possible serait d'organiser une marche abolitionniste sur Saint-Pierre pour Pâques 1994.

La convention de Rome pour la constitution de la Ligue internationale

Au cours du Congrès du Parti radical, organisé à Rome le 6 février 1993, a eu lieu une assemblée en vue de la constitution d'une "Ligue internationale pour l'abolition de la peine de mort avant l'an 2000": un organisme politique transnational, outil d'une lutte parlementaire et militante ayant des objectifs à atteindre dans un délai déterminé.

A la fin des travaux auxquels participaient des parlementaires, des juristes et des personnalités culturelles du monde entier, un comité d'encadrement a été mis en place, chargé de promouvoir et de coordonner les activités de la Ligue internationale. En font partie: Ramsey Clark, François Fejto, Mairead Corrigan Maguire, prix Nobel de la paix, Nikolaj Arzhannikov, vice-président du Comité des droits de l'homme du parlement russe. Elena Bonner Sacharova, présente pendant les travaux, et Mikhaïl Gorbatchev, en faisant parvenir un message, ont déclaré leur soutien à la Ligue internationale.

Le premier objectif fondamental que s'est donné la Convention de Rome est de convoquer d'ici un an un Congrès mondial de fondation de la Ligue internationale.

La promotion d'une grande campagne d'actions parlementaires et de mobilisation civile est l'objectif de ce congrès et le devoir de la Ligue. Le but final est de faire présenter et approuver les textes de loi et de résolution simultanément, dans tous les parlements où la Ligue est présente.

LES DROITS DES MINORITES NATIONALES

Le rôle de la CSCE; les fonctions du Haut-commissaire aux minorités nationales; la création d'un système de recours individuels en matière de droits de l'homme et des minorités

RESUME: L'Acte final d'Helsinki (1975) était d'une grande prudence et ambiguïté concernant la reconnaissance des minorités nationales et de leurs droits collectifs. La seconde session de la Conférence de Copenhague sur la dimension humaine (1990) a opéré sur le sujet un véritable saut qualitatif. On y établit que ce sont les individus qui "choisissent" leur appartenance à une minorité nationale.

La Conférence CSCE à Paris (1990) a par la suite cherché de définir le cadre institutionnel et paneuropéen de la question. Celle-ci devait se révéler être l'un des points les plus faibles de la sécurité européenne. Lors de la déclaration d'indépendance de la Slovénie et de la Croatie, une réunion d'experts déclarait à Genève (juillet 1991) que "les minorités nationales ne concernent pas exclusivement les affaires intérieures d'un Etat". Cette déclaration était particulièrement opportune lorsqu'elle fut prononcée. Mais il fallut attendre le Sommet d'Helsinki de 1992 pour que soit instauré un Bureau du Haut-commissaire aux minorités nationales.

C'est par rapport à ce plan qu'il faut intervenir en renforçant les instruments de prévention et de résolution pacifique des différends. Finalement, seul un système semblable à celui de la Convention européenne pour les droits de l'homme de Strasbourg pourrait remettre à l'avant-plan la légitimité de l'homme à agir pour la défense du droit d'appartenance à une minorité.

L'Acte final d'Helsinki en 1975 était d'une grande prudence en ce qui concerne la reconnaissance des minorités nationales et particulièrement de leurs droits collectifs.

Le principe VII de l'Acte final dit ceci: "Les Etats sur le territoire desquels existe une minorité nationale respectent les droits des personnes appartenant à ces minorités par un traitement égal devant la loi. Ils leur donnent la complète possibilité de jouir effectivement des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en sorte qu'ils protègent leurs intérêts en la matière". Les termes utilisés ne permettent guère les interprétations que laissait le Pacte international sur les droits civils et politiques (art.27).

L'expression "minorité ethnique, religieuse et linguistique" de l'art.27 du Pacte est remplacé par la notion plus ambiguë de "minorités nationales".

Après d'inutiles tentatives visant à faire progresser les droits et les garanties des minorités dans les années 70 et 80, la Déclaration de clôture de la réunion de Vienne introduit le 15 janvier 1989 deux nouveautés. D'une part, la Déclaration évoque la protection des "identités ethniques, culturelles, linguistiques et religieuses" des minorités nationales. D'autre part, elle assure aux "personnes appartenant aux minorités nationales et aux cultures régionales" le bénéfice des mesures relatives aux contacts entre personnes (émigration et voyages à l'étranger), à l'information, à la culture et à l'éducation.

En substance, le document signé à Vienne en 1989 prolonge les droits individuels de l'appartenance à une minorité nationale vers une dimension humaine CSCE. Et c'est précisément grâce à ces droits, selon un mécanisme dit de la "dimension humaine de la CSCE" que le document signé à Vienne autorise des échanges d'information intergouvernementale sur toutes espèces de questions et de cas précis.

La seconde session de la Conférence sur la dimension humaine, qui s'est tenue à Copenhague du 5 au 29 juin 1990, a été l'occasion d'un véritable saut qualitatif. La question des minorités nationales y occupe un chapitre entier de la déclaration finale. Le texte affirme l'interdépendance entre les droits des minorités et un encadrement politique, démocratique. Il défend également le rôle des organisations non gouvernementales, "y compris les partis politiques, les syndicats, les organisations des droits de l'homme et les groupes religieux" dans la "recherche d'une solution au problème concernant les minorités nationales " (par.30). Le texte précise que "l'appartenance à une minorité nationale est une question relevant d'un choix personnel; aucun désavantage ne peut être issu de ce choix" (par.32). En d'autres mots ce ne sont pas les Etats qui déterminent l'existence de minorités nationales mais les personnes qui le revendiquent (cette perspective contient une référence implicite à la formulation du principe 7

de l'Acte final).

Cette notion permet aussi d'éviter la difficile question d'une définition des minorités nationales. Elles maintient un critère d'appartenance individuelle tout en conservant l'existence du droit collectif. Celui-ci est précisé: "Les personnes qui appartiennent à des minorités nationales ont le droit d'exprimer, de préserver et de développer en toute liberté leur identité ethnique, culturelle, linguistique ou religieuse et de maintenir et développer leur culture sous toutes ses formes, sans craindre de tentatives d'assimilation contre leur volonté" (par.32).

La Conférence de la CSCE réunie à Paris du 19 au 21 novembre 1990 a tenté de définir un cadre institutionnel paneuropéen. Le problème des minorités nationales est apparu comme un des aspects les plus fragiles de la sécurité européenne. La Charte de Paris pour une nouvelle Europe, adoptée en cette occasion, affirme dans sa déclaration intitulée "une nouvelle ère de démocratie, de paix et d'unité" que "l'identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse des minorités nationales doit être protégée et que les personnes appartenant à ces minorités ont le droit d'exprimer, de préserver et de développer cette identité sans aucune discrimination et en complète égalité devant la loi". Les Etats participants reconnaissent aussi "la contribution précieuse des minorités nationales à la vie de nos sociétés"; ils renouvellent leur "détermination à lutter contre toute forme de persécution pour des motifs religieux ou idéologiques, toute forme de haine raciale ou ethnique, d'antisémitisme, de xénophobie et de discri

mination envers quiconque ".

Une réunion d'experts en matière de minorités nationales a été convoquée à Genève du 1er au 19 juillet 91. Elle s'est révélée particulièrement opportune lorsque la Slovénie et la Croatie se sont déclarées indépendantes le 25 juin 91. Cette réunion a vu s'affirmer un principe fondamental de droit international, selon lequel les minorités nationales "ne constituent pas (...) exclusivement une affaire propre à un Etat". Le rapport de Genève demande également une information convenable et des sortes d'encadrement des élections libres de la CSCE, au moyen d'observateurs envoyés lors de n'importe quelle élection publique, même au niveau régional et local, dans les régions où vivent des minorités nationales. Toutefois, un mécanisme spécifique de protection n'a pas été trouvé malgré les trois propositions émanant des pays non alignés, de la "Pentagonale" et des Etats-Unis.

Ce mécanisme a finalement été adopté au cours de la troisième session de la conférence sur la dimension humaine, qui s'est tenue à Moscou du 10 septembre au 4 octobre 91. En cette occasion, le mécanisme de la dimension humaine fut considérablement renforcé et implicitement étendu "à la protection et la promotion du droit des personnes appartenant à des minorités nationales".

Créé sur une proposition hollandaise à l'occasion du sommet de Helsinki en 1992, le Haut-Commissariat aux minorités nationales se conçoit comme une nouvelle institution de la CSCE et comme "un instrument de prévention des conflits à leur stade le plus précoce possible". Sa fonction est liée explicitement à la question de la sécurité des minorités nationales. C'est pourquoi il intervient "lorsque les tensions liées à des problèmes de minorité nationale risquent de dégénérer en conflit à l'intérieur de la zone CSCE, menaçant la paix, la stabilité et la relation entre Etats". La dimension humaine et la légitimité de l'action du Haut-Commissariat bénéficie des moyens du bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme situé à Varsovie.

Les tensions impliquant des minorités nationales peuvent en puissance se transformer en conflits qui mettent en péril la paix, la stabilité et les relations entre les Etats membres. Le Haut-Commissaire intervient aussitôt qu'un conflit risque potentiellement de s'étendre au-delà des frontières de l'Etat où cette monrité nationale a été recensée. Le Haut-Commissariat se défend néanmoins d'intervenir lorsque le conflit est lié à des actes de terrorisme organisé.

Le haut-commissaire a charge de déterminer les actions rapides ("early action") et les avertissements rapides ("early warning"). L'avertissement rapide comprend un examen attentif de la situation et la récolte des informations nécessaires, y compris le recours aux visites sur le terrain avec demande d'accord de la part des autorités territoriales.

Ces instruments de prévention apparaissent encore très faibles par rapport au défi que constitue la question des minorités nationales. La dimension collective et l'impact réel, en matière de sécurité, des institutions de la CSCE pourraient être renforcées à trois niveaux:

- la création d'un secrétariat général doté de réels pouvoirs de coordination et de moyens d'action;

- des mécanismes d'action rapide, c'est-à-dire de maintien de la paix , grâce à un processus de décision pris à la majorité qualifiée ou au sein d'un conseil de sécurité restreint doté de ces responsabilités;

- le développement de nouveaux instruments de prévention et de résolution pacifique des conflits, en une sorte de Cour paneuropéenne d'arbitrage et de conciliation, compétente également en matière territoriale, de respect des frontières intérieures et des minorités nationales; il s'agirait d'étendre le mécanisme de résolution pacifique des conflits, tel qu'il a été créé à la Vallette en février 1991, inutilisé jusqu'à présent.

Même si la dimension humaine du droit des minorités nationales a fait de remarquables progrès, l'ambiguïté de la CSCE demeure en deux domaines dont la dimension complexe est apparue clairement lors des derniers travaux menés aux Nations unies et au Conseil de l'Europe. D'une part, la CSCE n'a jamais essayé de définir ce qu'est exactement une "minorité nationale" et a opté pour une approche pragmatique. D'autre part, le caractère intergouvernemental et hautement politique de cette organisation a empêché qu'un débat de fond ait lieu sur les modalités à mettre en oeuvre pour concilier les principes du Décalogue sur l'inviolabilité des frontières (VIII), sur l'intégrité territoriale des Etats (IV) sur la non ingérence dans les affaires intérieures (VI) et sur l'autodétermination des peuples (VIII).

Seule l'institution d'un système semblable à celui de la Convention européenne sur les droits de l'homme de Strasbourg pourraient mettre à l'avant-plan le droit des gens à agir pour la défense d'une appartenance à une minorité.

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Haut-Commissariat aux minorités nationales (Acte d'Helsinki 1992)

Le Conseil nommera un Haut-Commissaire aux minorités nationales. Le Haut-Commissaire tire une première sonnette d'alarme et, si nécessaire, mène une "action rapide", avec la plus grande sollicitude possible, face aux tensions qui mettent en jeu des questions de minorités nationales, susceptibles d'entraîner un conflit dans l'espace de la CSCE, portant préjudice à la paix, la stabilité, les relations entre Etats participants. Le Haut-Commissaire aura à sa disposition les infrastructures du Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme (ODIHR) situé à Varsovie.

Mandat

Le Haut-Commissaire agira sous l'égide de la CAF et sera donc un instrument de prévention très rapide des conflits.

Le Haut-Commissaire tire une première sonnette d'alarme et, si nécessaire, mène une "action rapide", avec la plus grande sollicitude possible, face aux tensions qui mettent en jeu des questions de minorités nationales et qui, si elles n'ont pas encore dépassé un état de "pré-alerte", sont susceptibles de l'avis du Haut-Commissaire d'entraîner un conflit dans l'espace de la CSCE, portant préjudice à la paix, la stabilité et les relations entre Etats participants, et nécessitent l'action du Conseil des ministres de la CSCE ou de la CAF.

Dans le cadre de son mandat et sur base des principes et des engagements de la CSCE, le Haut-Commissaire agira discrètement et opèrera indépendamment de chaque partie impliquée dans les tensions.

Le Haut-Commissaire ne prendra en considération les questions relatives aux minorités nationales dans l'Etat dont il est ressortissant ou résident, ou celles qui impliquent une minorité à laquelle il appartient, que si toutes les parties intéressées, y compris l'Etat, marquent leur accord.

Le Haut-Commissaire ne prendra pas en considération les questions relatives aux minorités nationales dans des situations qui comportent des actes de terrorisme.

Le Haut-Commissaire ne prendra pas non plus en considération la violation des engagements de la CSCE qui concernent une seule personne appartenant à une minorité nationale.

Pour considérer une situation, le Haut-Commissaire tiendra compte des moyens démocratiques disponibles et des instruments internationaux à même d'y faire face, ainsi que de leur utilisation par les parties intéressées.

Dans l'hypothèse où une question spéciale relative à une minorité nationale est portée à l'attention du CAF, l'implication du Haut-Commissaire nécessitera une demande et un mandat spécifique de la part du CAF.

Sources d'information pour les questions relatives aux minorités nationales

Le Haut-Commissaire pourra:

- recueillir et recevoir de n'importe quelle source des informations concernant la situation des minorités nationales et le rôle des parties impliquées, y compris les moyens d'information et les organisations non gouvernementales, à l'exception de ceux mentionnés au paragraphe 25;

- recevoir des parties impliquées des rapports spécifiques aux développements des questions relatives aux minorités nationales. Ceux-ci pourront inclure des rapports sur la violation des engagements CSCE relatifs aux minorités nationales, ainsi que toutes violations survenant dans le contexte de questions relatives à des minorités nationales.

Ces rapports spécifiques adressés au Haut-Commissaire devront avoir les caractères suivant:

- ils seront écrits et adressés officiellement au Haut-Commissaire; ils seront signés et mentionneront les noms et adresse complète des signataires;

- ils devront contenir un compte-rendu des faits et développements concernant le statut des personnes appartenant à des minorités nationales et ils mentionneront le rôle des parties impliquées ainsi que les derniers faits qui ont eu lieu, en principe non antérieurs à douze mois. Les rapports devront contenir des informations suffisamment attestées.

Le Haut-Commissaire ne communiquera et ne recueillera aucune information de la part de toute personne ou organisation qui se sera livré à des actes de violence et de vandalisme, ou qui aura justifié publiquement de telles pratiques.

EX-YOUGOSLAVIE

RESUME: Alors que persiste la condamnation de la séparation ethnique du territoire de Bosnie, l'évolution de la situation dans la perspective d'une division de ce pays en trois régions autonomes ne laisse guère de places à une initiative quirétablirait la structure préexistante.

Deux scénarios non contradictoires sont en effet possibles. Le premier concerne essentiellement la chute du régime de Belgrade, prérequis indispensable pour une réglementation démocratique du conflit bosniaque; le second scénario vise davantage à faire promouvoir par la Communauté internationale de nouvelles règles de coexistence, qui imposent un nouveau rapport et découragent le recours à la violence.

Dans le cadre de ces plans d'action possibles, le Parti pourrait s'impliquer dans plusieurs initiatives:

1) "Non-reconnaissance" de la République fédérale yougoslave (Serbie et Monténégro) et approfondissement des thèses d'une discontinuité juridique entre la République fédérative socialiste yougoslave et la République yougoslave (Serbie-Monténégro), mise en oeuvre d'une campagne pour la "non-reconnaissance" de la république yougoslave (Serbie et Monténégro).

2) La proposition de placer le Kosovo sous la tutelle de l'ONU doit être développée, sur base de l'amendement Molinari du Congrès américain et des demandes adressées en ce sens par les présidents de l'Albanie et du Kosovo.

3) La question macédonienne. Des campagnes parlementaires pour la reconnaissance de la Macédoine doivent être lancées.

4) Utilisation de la motion présentée au Parlement italien par les députés radicaux, qui critique la résolution 838 du Conseil de sécurité de l'ONU, laquelle reconnaît de facto (et s'oriente même sur une reconnaissance de jure) le démembrement ethnique de la République de Bosnie, selon des critères racistes et violents.

5) La longue période de gouvernement totalitaire et communiste a rendu odieuse et dégradé, en Russie comme en Yougoslavie, l'idée du fédéralisme comme modèle valable d'Etat. Le fédéralisme qui était en vigueur dans ces pays n'était soutenu que par la violence d'Etat. Il ne faut pourtant pas renoncer à proposer un système constitutionnel de type fédéral, semblable au modèle démocratique américain, en place depuis plusieurs siécles. C'est peut-être le seul modèle qui pourrait consentir une vie commune enrichissante et civile à des peuples d'ethnies, de langues, de religions et de cultures différentes.

L'évolution rapide de la situation en Bosnie et l'acceptation pratique par la communauté internationale des conquêtes territoriales réalisées par Serbes et Croates - avec la perspective d'une division de ce pays en trois régions autonomes - laissent une marge de manoeuvre très étroite pour la réalisation d'une initiative tendant à rétablir le cadre juridique bosniaque et international préexistant au conflit.

Pour cette raison, deux scénarios sont à explorer pour l'avenir de la situation en ex-Yougoslavie. Le premier s'appuie essentiellement sur la chute du régime raciste et anti-démocratique de Belgrade, prérequis indispensable pour une réglementation démocratique du conflit bosniaque. Le second scénario vise davantage à faire promouvoir par la Communauté internationale de nouvelles règles de coexistence, qui consistent à retirer tout avantage à ceux qui ont choisi le recours à la violence pour imposer leurs vues. Nous persistons à condamner fermement la partition ethnique de la Bosnie.

Dans le cadre de ces scénarios, plusieurs plans d'action sont possibles:

1. "Non-reconnaissance" de la République fédérale yougoslave (Serbie et Monténégro)

En plus de l'approfondissement des thèses d'une discontinuité juridique entre la République fédérative socialiste yougoslave et la République yougoslave (Serbie-Monténégro), une campagne doit être lancée pour la "non-reconnaissance" de la république yougoslave (Serbie et Monténégro), avec pour conséquence le rappel des ambassadeurs -que de nombreux pays ont déjà délégué- et la fermeture des représentations diplomatiques serbes en fonction actuellement.

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2. La mise sous tutelle "ONU" du Kosovo

Il faut approfondir la proposition de placer sous la tutelle directe de l'ONU le Kosovo, ancienne province autonome faisant partie, dans la constitution yougoslave de 1974, de l'ancienne Yougoslavie.

A ce propos, de bons points de départ pourraient être l'approbation par le Congrès américain de l'amendement Molinari et les demandes adressées en ce sens par les présidents de l'Albanie et du Kosovo.

(Le Congrès américain a approuvé le 16 juin deux amendements présentés par le député Molinari; le premier demande au président Clinton de faire pression sur le Conseil de sécurité en vue d'un déploiement de troupes de l'ONU au Kosovo; le second demande que le Conseil de sécurité délibère d'une augmentation des observateurs-inspecteurs de la CSCE au Kosovo.

La demande de protectorat a en revanche été présentée par le président du Kosovo Ruvoga (un des 10 points du plan que Ruvoga a présenté aux médiateurs Owen et Stoltenberg).

Le président albanais Berisha a présenté lui aussi aux médiateurs un plan en 6 points pour le problème du Kosovo; l'un d'entre eux concerne la demande de protectorat au Conseil de sécurité. Un autre point commun aux deux plans (Ruvoga-Berisha) est la demande adressée au Conseil de sécurité de conditionner la fin éventuelle de l'embargo sur la Serbie à la résolution du problème du Kosovo.

3. Macédoine

Des campagnes parlementaires doivent être relancées pour la reconnaissance de la Macédoine, reconnue par bien peu de pays jusqu'à présent.

4. Fédération des Balkans

La longue période d'assujettissement des pays d'Europe de l'Est à des gouvernements totalitaires a profondément anéanti la crédibilité du modèle institutionnel de type fédéral. Le "fédéralisme" réalisé par les régimes totalitaires communistes n'avait rien en commun avec les grandes théories et pratiques démocratico-libérales, développées surtout aux Etats-Unis d'Amérique, là où le fédéralisme a été la base institutionnelle rendant possible le développement de la liberté des gens et des peuples. Le manque de confiance envers un faux fédéralisme, totalitaire et communiste, a jeté les pays intéressés dans un mouvement de guerres civiles qu'aucune "purification ethnique" raciale ou religieuse, obtenue dans la violence et la terreur, ne pourra enrayer en temps utile. Aucun pays ne peut garantir l'exclusion totale de son territoire à des minorités ethniques culturelles ou religieuses; par ailleurs, aucun pays ne pourra voter des lois ou des normes qui soient vraiment à même de garantir l'égalité des minorités "res

tantes". Ce sont là les prémisses de guerres civiles et terroristes insolubles et destinées à durer à l'infini.

Toutes les normes internationales spécialement étudiées et mises en oeuvre n'empêchent que la seule solution est de soustraire la connotation négative qui accompagne le terme de "minorité".

Il faut renverser le problème en mettant en valeur et en reconnaissant le pluralisme linguistique et culturel comme une authentique richesse (nous pensons en particulier à la richesse du pluralisme culturel des Balkans). C'est pourquoi, forts d'une expérience négative en ex-Yougoslavie, nous devons penser à la construction lente, difficile et néanmoins nécessaire, d'une "confédération balkanique", où faire fusionner et croître ensemble les traditions et les civilisations qui n'ont jusqu'à présent fait de leur identité que le prétexte pour bâtir la guerre, l'exclusion et le génocide des autres. En procédant de la sorte, les Balkans pourront apporter à l'Europe tout entière une contribution sans égale en matière de civilisation, de culture et de vitalité.

Sans proposer dans l'immédiat d'initiatives relatives à cette question, nous souhaitons voir se former un groupe de recherches et de propositions qui mettent en oeuvre les premières initiatives.

Enfin, je pense qu'il est utile de reproduire ici la motion présentée par les députés italiens inscrits au PR, laquelle résume certains des objectifs susceptibles d'être atteints dans d'autres Parlements. Cette motion critique la résolution 836 du Conseil de sécurité des Nations unies qui "reconnait de fait et tente d'imposer en droit le démembrement ethnique de la République de Bosnie par les soins de la Serbie et de la Croatie, selon des critères de "purification ethnique", c'est-à-dire racistes et violents". Nous demandons au gouvernement italien d'interrompre les relations diplomatiques entre l'Italie et la "République fédérale yougoslave (Serbie et Montenegro) et de solliciter l'ONU, afin qu'elle mène une action d'information auprès des citoyens serbes et montenégrins.

MOTION

- Attendu que la "République fédérale yougoslave (Serbie et Montenegro)" est responsable de graves crimes internationaux comme l'agression en Bosnie, le génocide des populations musulmanes et la violation systématique et massive des droits de l'homme en tant de guerre; entendu qu'il devient évident que les comportements des unités paramilitaires serbes de Croatie et de Bosnie doivent être imputés à la "République fédérale yougoslave (Serbie et Montenegro)";

- Attendu que l'accord sur la Bosnie Herzégovine conclus à Washington le 22 mai 1993 et implicitement entériné par le Conseil de sécurité dans sa résolution 836, reconnaît dans les faits et tente d'imposer en droit le démembrement ethnique de cette République par la Serbie et par la Croatie selon des critères de "purification ethnique" racistes et violents.

- Attendu qu'un tel accord a, une fois de plus, amené l'intensification des actions militaires, en particulier des forces serbes, entraînant l'expulsion des populations musulmanes des terres qu'ils habitaient;

- Attendu que le régime de Belgrade continue de mener une politique intérieure de réduction des droits civils et de répression de toute forme d'opposition politique; que le leader du parti serbe de renouveau, VUK Draskovic, a été arrêté et brutalement molesté;

- Attendu que les formes de répression serbe vis-à-vis des citoyens albanais du Kosovo s'accentuent, que la disparition de la République fédérale socialiste de Yougoslavie impose la redéfinition de garantie pour l'autogestion du Kosovo et de la Voîvodine;

- Attendu que la résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies n·713 du 25 septembre 1991 affirme que "les modifications territoriales obtenues en Yougoslavie par la violence ne sont pas acceptables" (n·8 du préambule);

- Attendu qu'un processus de rassemblement des Serbes de Bosnie et de Cratie est en cours, en attendant la formation d'une "grande Serbie".

- Attendu que la résolution n·757 du 30 mai 1992 enjoint les Etats membres à réduire le nombre de fonctionnaires diplomatiques et consulaires présents en "République fédérale yougoslave (Serbie et Montenegro)", laissant aux Etats membres la liberté de les fermer et non seulement de les réduire;

- Attendu que la résolution n·777 du 19 septembre 1992 a déclaré que "l'Etat connu auparavant comme République fédérale socialiste de Yougoslavie a cessé d'exister" et que la même résolution a repoussé la demande de la "République fédérale yougoslave (Serbie et Montenegro)" d'accéder automatiquement comme membre des Nations unies;

- Attendu que les avis n· 1 et 10 du Comité d'arbitrage Badinter de la Conférence de paix sur la Yougoslavie stipule que les principes de droit public international considère comme une question de fait l'existence et la disparition d'un Etat et que la nouvelle "République fédérale yougoslave (Serbie et Montenegro)" devrait être considérée un nouvel Etat;

- Attendu que le même avis n·10 du Comité d'arbitrage, après avoir soutenu que la reconnaissance, même si elle prend le caractère d'une déclaration, demeure un acte discrétionnaire qu'un Etat tiers peut adopter, à condition que l'Etat qui fait l'objet d'une reconnaissance respecte les principes inaliénables interdisant l'usage de la force et imposant les droits fondamentaux de l'homme et des minorités;

- Attendu que la reconnaissance de facto et la poursuite des relations diplomatiques entre l'Italie et la "République fédérale yougoslave (Serbie et Montenegro)" constitueraient, d'après la tradition et la doctrine du droit international, une reconnaissance en bonne et due forme;

- Attendu que notre gouvernement maintient ouverte une mission diplomatique à Belgrade et qu'il accepte que des représentants de la "République fédérale yougoslave (Serbie et Montenegro)" continue d'occuper les locaux de l'ex-ambassade de Yougoslavie;

- Attendu que notre gouvernement concède, selon un principe de réciprocité, l'immunité juridique des agents diplomatiques de cet Etat; qu'entre ces agents et notre gouvernement, la communication circule sous une forme assimilable au contenu typique des relations diplomatiques; que le personnel de la représentation diplomatique à Rome de la "République fédérale yougoslave (Serbie et Montenegro)" a demandé, au nom de cette dernière, l'extradition d'un citoyen slovène arrêté en Italie pour trafic d'armes, au nom du traité d'extradition bilatérale italo-yougoslave;

- Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies, en mettant en place un tribunal sur l'ex-Yougoslavie (chap.VII de la Charte), a souligné que les graves violations du droit humanitaire en ex-Yougoslavie constituent une menace pour la sécurité et la paix;

- Attendu que les conditions nécessaires à la reconnaissance du nouvel Etat "République fédérale yougoslave (Serbie et Montenegro)", telles que fixées par l'avis n·10 de la Commission Badinter, ne sont en aucune façon remplies par cet Etat;

- Attendu que la rupture des relations diplomatiques fait partie des mesures prises en compte par l'art.41 de la Charte de l'ONU, et que cette interruption peut représenter une mesure de rétorsion légitime face au comportemebnt illicite d'un Etat;

- Attendu que les actions militaires traditionnelles, sans le support nonviolent de l'information, de la diffusion de la vérité auprès des peuples et des gens concernés, peuvent à moyen et à long terme s'avérer contre-productif ou à tout le moins improductif;

Nous engageons le gouvernement

1. à solliciter de la part de l'ONU un appel et une déclaration - diffusés efficacement - lancés au peuple serbe et à tous les citoyens de la "République fédérale yougoslave (Serbie et Montenegro)", qui l'informent de manière ponctuelle et par tous les moyens possibles du fait que la Communauté internationale défend leurs propres droits et leur propre avenir, face à des années de violence intérieure et internationale, d'actions et de desseins criminels, et de toutes les conséquences ou mesures internationales qui pourraient concrètement compromettre meur avenir;

2. à demander à tous les Etats membres individuellement, ainsi qu'à l'Union européenne, à la CSCE et aux organisations reconnues par l'ONU et les ONG, de prendre des dispositions allant dans ce sens;

3. à oeuvrer de toute façon, en ce qui le concerne personnellement en fonction de ses orientations;

4. à n'entériner en aucune façon - fût-ce par omission - l'accord de Washington et à demander formellement la modification de la résolution n·836;

5. à presser le Conseil de sécurité des Nations Unies, afin qu'il confère un plus large mandat aux forces de l'ONU et qu'il prépare un renforcement adéquat de leur présence en vue de forcer le retrait des unités paramilitaires serbes et croates déployées en Bosnie et aussi de désarmer les guerillas et le trafic d'armes dirigées vers ces bandes armées;

6. à demander au Conseil de sécurité des Nations Unies d'adopter une résolution, de manière semblable à ce qui a été décidé précédemment pour le Kurdistan iraqien, et qui consiste à interdire le déploiement d'opérations militaires au Kosovo, cette région étant soumise à une tutelle administrative et militaire extraordinaire de la part des Etats-Unis;

7. à mettre en oeuvre d'urgence un ensemble de consultations dans le cadre de la Coopération politique européenne - dès le Conseil européen de Copenhage le 21 et 22 juin - afin que les Douze conviennent d'un durcissement des sanctions politiques à l'égard de la "République fédérale yougoslave (Serbie et Montenegro)", via l'adoption de mesures menant à la rupture diplomatique;

8. à interrompre en tout cas les relations diplomatiques entre l'Italie et la "République fédérale yougoslave (Serbie et Montenegro)".

ENVIRONNEMENT

Campagne de protection de l'environnement et en faveur d'un développement écologiquement défendable en Europe centrale et de l'Est

RESUME: La question de l'environnement est devenue un élément essentiel de tout programme politique, que cela concerne les pays développés ou les régions pauvres du monde, qui le sont moins.

Il n'est plus temps désormais pour la philosophie de l'"oasis", du protectionnisme de régions particulières ou de certaines espèces menacées d'extinction. La question de l'environnement doit être intégrée dans des stratégies de développement, de démocratie, de sécurité et de coopération internationale, qui constituent une authentique clé de voûte en ce domaine. La question de l'environnement revêt de plus en plus un caractère global et supranational; cela demande un droit international fort et de nouvelles formes de sécurité entre les peuples. En ce qui concerne les pays de l'ancien bloc soviétique, plusieurs projets existent, qui offrent des implications très intéressantes. Tout en se présentant comme un authentique programme de "développement défendable", ces projets tendent aussi à contenir les conflits nationaux et à pousser les populations des Balkans (mais pas seulement) à créer des institutions supranationales, fondées sur un processus honnête d'intégration et de coopération entre l'Est et l'Ouest de

l'Europe.

Nous proposons trois projets:

1) Il y a en Europe de l'Est au moins trente centrales nucléaires où manquent les mesures les plus élémentaires de sécurité et qui sont très en retard du point de vue technologique, entraînant même un retard économique. Deux initiatives ont été projetées dans ce contexte: a) promotion des programmes énergétiques nationaux donnant la priorité à l'obtention de niveaux satisfaisants de rendement énergétique et développant en ce sens des programmes internationaux de coopération financière et technologique; b) fermeture des centrales nucléaires les plus dangereuses dans le cadre des programmes internationaux de coopération. La fermeture sera sollicitée en faisant pression au moyen de referendum et d'autres initiatives populaires.

2) Campagne pour l'institution d'une Communauté européenne des grands fleuves et des voies navigables, c'est-à-dire une autorité supranationale ayant le pouvoir de gérer, du point de vue économique et environnemental, le gigantesque réseau des voies navigables centré autour du Danube. Un tel réseau réunit déjà, via le Main, le Rhin et leur liaison, neuf pays allant de la mer du Nord à la mer Noire. Mais il a les capacités d'englober également la France, l'Italie, la Slovénie et la Croatie, et éventuellement la Russie.

C'est là le projet le plus important concernant les pays de l'ancien bloc soviétique. Ce projet global serait centré sur la sauvegarde et le développement d'un des plus importants écosystèmes d'Europe, capable de révolutionner le commerce et l'économie tout entière du continent. Il a en outre la capacité de renouveler les contacts et de relier les cultures et civilisations des peuples d'Europe. Le projet ne sera réalisable que s'il obtient le soutien économique d'institutions et d'instruments de gestion supranationaux. Cela nécessite une autorité de gestion nantie de pouvoirs supranationaux, qui renouvelle en profondeur la convention actuelle, inadaptée, sur la navigation du Danube.

Nous devrons élaborer les propositions de loi et les résolution relatives à ce projet, qui seront présentées dans les parlements nationaux et au parlement européen, avec un programme pluriennal d'initiatives de soutien.

Campagne pour le droit à l'information.

Imbriquée avec la proposition précédente, celle-ci est de plus large portée et a pour objet la conquête du droit de chaque citoyen à l'information sur l'environnement. La reconnaissance de ce droit aurait une portée novatrice sans précédent à la fois sur les rapports entre le citoyen et l'administration publique et sur la modernisation et le rendement de celle-ci.

Deux orientations:

1) présentation de propositions de loi dans différents parlements, oeuvrant pour une reconnaissance du droit d'accès à l'information détenue par les administrations;

2) résolutions parlementaires, pétitions populaires, pressions sur la CEE et sur les gouvernements, en vue de la création d'un marché commun télématique paneuropéen pour les informations sur l'environnement et les consommateurs. Plusieurs activités de recherches seront développées, ainsi qu'un séminaire international pour l'étude des possibilités concrètes de promotion d'un réseau télématique.

1. PREAMBULE

L'histoire des vingt dernières années nous montre que la question de l'environnement est devenue un élément essentiel de n'importe quel programme politique. Cela est vrai dans chaque contexte national, parmi le nombre restreint des pays développés. Mais une telle situation tend aussi à impliquer progressivement les régions plus pauvres et même les moins développées de la planète.

Il ne s'agit pas, cependant, d'ajouter un codicille vert à des politiques qui poursuivent par ailleurs une voie traditionnelle. En d'autres mots, la philosophie de l'"oasis" n'a plus cours désormais, c'est-à-dire la simple protection de régions ou d'espèces. La question de l'environnement s'intègre aujourd'hui (en tant que contrainte et moteur) dans un ensemble de stratégies de développement, de démocratie, de sécurité et de coopération internationale, qui constituent une authentique clé de voûte en ce domaine.

Cette réalité signe la fin d'une opposition entre environnement et développement, caractéristique de toute la période de mise en place des mouvements écologiques, dominés historiquement par des idéologies primitives et une attention exclusive aux problèmes du monde développé.La conférence de Rio de Janeiro a entériné ce décès et, en postulant pour la première fois le concept de "développement écologiquement défendable", elle a posé l'exigence d'un nouvel ordre.

Par sa nature même, la question de l'environnement revêt un caractère global et supranational; il n'a cure des frontières, limite le pouvoir des Etats, requiert l'exploitation maximale des droits civils et politiques, demande un pouvoir international fort et renouvelle radicalement le concept et la pratique de la sécurité entre les peuples. L'environnement ouvre en somme une perspective très importante mais il ressent cruellement l'absence d'actions et d'instruments politiques adaptés. Pour toutes ces raisons, il apparaît comme le contexte privilégié pour une intervention politique transnationale.

1.2. En s'appuyant sur quelques questions pertinentes d'environnement, le plan d'initiative pour les pays de l'ancien bloc soviétique a des implications très intéressantes.

Ce plan est avant tout un véritable programme de développement défendable avec l'environnement, dans la mesure où il tend à créer les conditions nécessaires pour transcender l'échec de la situation économique héritée des régimes passés. Augmentation du rendement énergétique, développement d'un réseau continental de transport centré autour de l'axe Danube-Rhin, création d'un marché télématique paneuropéen de l'information: ces objectifs de notre programme figurent parmi les impératifs fondamentaux d'une perspective de développement économique.

Ensuite, le plan tend à canaliser les conflits nationaux en incitant à la création d'institutions supranationales; il donne au processus d'intégration et de coopération entre l'Est et l'Ouest de l'Europe des bases correctes et qui s'établissent à long terme.

Enfin, grâce à des actions favorisant le droit à l'information et la transparence des administrations publiques, le programme contribue, sur le modèle de l'"U.S. Freedom of Information Act", au développement d'une démocratie avancée et d'un rapport ouvert et pacifique entre les institutions et les gens.

Le programme s'articule en trois projets de campagnes à mener.

2. CAMPAGNES POUR LE RENDEMENT ENERGETIQUE ET LA FERMETURE DES CENTRALES NUCLEAIRES DANGEREUSES

2.1. Du point de vue énergétique, qui est la base de l'économie, les pays de l'Est présentent de manière accentuée deux très graves problèmes qui, en l'absence de solution, empêchent leur développement économique et maintiennent les populations (mais aussi la Communauté internationale) dans une situation de risque inacceptable.

D'une part, les mesures les plus élémentaires de sécurité font défaut dans trente centrales nucléaires au moins. Il conviendrait de les fermer d'urgence pour conjurer la menace de nouveaux Tchernobyl. Il faut aussi tenir compte des risques d'attentat ou de bombardement que des conflits et des guerres font courir (par exemple, la centrale nucléaire de Krsako, en Slovénie).

D'autre part, un énorme retard dans les technologies et l'exploitation de l'énergie rend prioritaires des campagnes de promotion du rendement énergétique. Il suffit de considérer les indicateurs d'intensité énergétique (le rapport entre la consommation d'énergie et le PNB) des pays de l'Est, qui sont plus élevés que la moyenne CEE dans une fourchette oscillant de 1,5 à plus de 2. En l'absence d'interventions drastiques, l'approvisionnement énergétique deviendra pour ces pays une dépense insoutenable en monnaie forte, et sera un réel obstacle à leur développement. Et ne parlons pas de l'impact destructif sur l'environnement et la santé des citoyens.

2.2. Deux objectifs à poursuivre ponctuellement dans ce contexte ont été projetés. L'un tend à promouvoir les programmes énergétiques nationaux donnant la priorité à l'obtention de niveaux satisfaisants de rendement énergétique et à développer des programmes internationaux de coopération financière et technologique allant dans ce sens. A cet effet, on aura recours à des moyens utilisables dans les parlements nationaux intéressés, ainsi qu'au Parlement européen. Il est aussi possible de faire pression auprès des institutions internationales compétentes, comme le G7 ou la CEE. Des pétitions populaires, des séminaires et des cours de formation incluant la participation de laboratoires scientifiques et d'entreprises complètent le tableau.

Le second chapelet d'initiatives poursuit comme objectif la fermeture des centrales nucléaires les plus dangereuses, dans le cadre des programmes internationaux de coopération. La question a aussi des implications en matière de traités et d'institutions internationales, de coopération entre l'Est et l'Ouest et de rapports entre l'énergie nucléaire civile et militaire (Euratom, Traité de non-prolifération).

Le moyen d'action à privilégier est le referendum populaire, en même temps que d'autres moyens disponibles d'intervention parlementaire.

Cette campagne cible un large public: outre les groupements écologiques et le public en général, il vise aussi les parlementaires, le personnel scientifique, les fonctionnaires publics, les laboratoires de recherche et les entreprises.

3. Campagne pour l'institution d'une Communauté européenne des grands fleuves et des voies navigables

3.1. L'objectif de cette campagne est l'institution d'une Communauté européenne des grands fleuves et des voies navigables, c'est-à-dire une autorité supranationale ayant le pouvoir de gérer, du point de vue économique et environnemental, le gigantesque réseau de voies navigables centré autour du Danube. Il s'agit d'un objectif ayant la priorité absolue car il peut infléchir les politiques de développement économique, de protection de l'environnement et de progrès politico-civil dans toute l'Europe centro-orientale.

Le Danube est l'épine dorsale d'un réseau de voies navigables qui, depuis 1992 déjà, grâce à des liaisons avec le Main et le Rhin, traverse ou effleure les frontières de neuf pays: les Pays-Bas, l'Allemagne, l'Autriche, la Slovaquie, la Hongrie, la Serbie, la Bulgarie, la Roumanie, l'Ukraine (avec les terminaux de Rotterdam-mer du Nord et les Bouches du Danube-mer Noire). Ce réseau navigable diminue considérablement (de plus de 2500 km) les routes maritimes océaniques, depuis Rotterdam jusqu'au canal de Suez. Des prolongements sont prévus à court et moyen terme qui concerneraient la France, l'Italie, la Slovénie, la Croatie. A long terme, l'hypothèse existe d'une liaison avec le grand réseau navigable russe qui relie déjà la mer Baltique avec la mer d'Azov et la mer Noire, traversant toute la Russie du Nord au Sud.

C'est là le projet le plus important concernant les pays de l'ancien bloc soviétique. En effet, la création d'un système unifié et intégré de transports en Europe centrale et orientale a les capacités de révolutionner le commerce et l'économie de tout le continent, fournissant aux anciens pays communistes d'importantes opportunités de développement et d'intégration avec les pays occidentaux.

3.2. Toutefois, cet objectif ne pourra être poursuivi que s'il obtient le soutien économique d'institutions et d'instruments de gestion supranationaux. Il est facile de prévoir bien au contraire une poursuite des rivalités entre Etats, qui ne manquera pas de provoquer des conflits et des crises difficilement gouvernables. Le même problème se pose encore plus inévitablement pour la protection de l'environnement.

Jusqu'à présent, les questions de l'impact écologique de la construction de ce gigantesque système de transports n'ont pas été abordées ou ont été négligées. Cela a eu pour conséquence de provoquer des dégâts irréversibles au paysage et à l'environnement. Les risques encourus par le développement futur du trafic et des activités productives sont plus grands encore.

L'environnement naturel sur lequel s'appuie une bonne part du réseau navigable figure parmi les plus beau d'Europe. Il présente une richesse unique en écosystème et comprend des témoignages historiques prestigieux d'époque ancienne d'urbanisation. En l'absence de politique et d'organe de tutelle supranationaux, l'augmentation du transport fluvial aura pour conséquence la pollution progressive des eaux de surface et des nappes phréatiques, tout au long des cours d'eau jusqu'à la mer. A cela, il faut ajouter la pollution atmosphérique qui, à cause des pluies, s'infiltre dans les terres, pollue les nappes et rejaillit en partie dans les fleuves. Enfin, s'ajoute à cela la question des déchets solides et liquides d'origine industrielle, agricole et urbaine, dont la situation est déjà préoccupante aujourd'hui.

Cet ensemble de problèmes ne peut être affronté et résolu qu'avec la création d'une autorité de gestion dotée de pouvoirs supranationaux, comme l'atteste le dernier différend entre la Hongrie et la Slovaquie, suite aux travaux de barrage sur le Danube, à la frontière entre les deux pays, pour la construction de la centrale hydroélectrique de Galcicovo (Slovaquie).

L'occasion ne se représentera pas facilement en Europe de pouvoir soutenir concrètement les nouvelles approches politico-culturelles. Reconnues solennellement à la conférence de Rio, elles se fondent sur la tutelle de l'environnement, le développement écologiquement défendable, le respect des diversités culturelles et des droits civils des populations.

3.3. Une convention internationale réglant la navigation sur le Danube est actuellement en vigueur. Elle a été signée à Belgrade en août 48 par l'Union soviétique, la Bulgarie, la Hongrie, la Roumanie, l'Ukraine, la Tchécoslovquie et la Yougoslavie. Les évènements de ces dernières années l'ont rendue inopérante et mettent à l'ordre du jour le problème de son renouvellement. Il faut remarquer que, depuis un siècle et demi, la navigation sur le Danube est soumise à un statut international et que chaque période historique importante entraîne une renégociation de celui-ci. La dernière a eu lieu au lendemain de la deuxième guerre mondiale sous la domination de l'ex-Union soviétique.

(Extrait de l'ouvrage du professeur Politi: "...L'objet de la convention de Belgrade est considérablement limité à la discipline de navigation sur le Danube et à l'exécution des travaux d'ingénierie hydraulique favorisant le trafic fluvial. En d'autres termes, il manque à l'intérieur du régime prévu par la Convention un ensemble de règles destinées plus particulièrement à assurer la tutelle de l'environnement danubien, grâce à des instruments de contrôle (des activités déployées le long du fleuve et sur les territoires des Etats riverains) qui appartiennent au contraire typiquement au droit international qui a été développé par la suite.( je me réfère surtout à des mécanismes bien connus tels que l'information et la consultation entre Etats, l'accès du public aux informations relatives à la sauvegarde de l'environnement, l'évaluation de l'impact écologique et le contrôle permanent des degrés de pollution).

C'est pourquoi les compétences de la Commission instituée par l'art.5 et celles des administrations spéciales figurant aux art.20 et 21 sont également limitées au contrôle de la navigation et des activités qui y sont intimement liées. Ainsi, ce n'est qu'à titre indirect (par exemple, comme résultat obtenu par des décisions ou des réglements éventuels sur des travaux de barrage ou l'inspection sanitaire des bateaux qui parcourent le fleuve) que la sauvegarde de l'environnement peut en définitive entrer parmi les effets de l'action menée par ces organismes.

Il en résulte à mon avis une inadaptation évidente des normes prévues par la convention de Belgrade pour répondre aux besoins d'une utilisation économique, correcte et équitable, du système navigable danubien; et protéger efficacement son environnement. Etant donné le possible développement de ce système (qui irait jusquà relier d'autres bassins comme le Main et le Rhin), il faut prendre en considération un renouvellement radical de la législation internationale en matière d'utilisation et de sauvegarde du réseau navigable danubien et de ses nouveaux "affluents". Cet objectif paraît mieux réalisable en créant un nouveau traité international (auquel adhèreraient tous les pays européens potentiellement intéressés), plutôt qu'en ayant recours à un mécanisme de protocole additionnel à une convention existante. Ce stratagème serait en effet susceptible de créer des problèmes particulièrement délicats, non seulement dans son contexte d'application géographique (lequel risquerait d'être limité au bassin du Danube),

mais aussi au niveau de la participation des Etats qui, en principe, devrait être limité aux signataires de la convention de Belgrade et aux Etats "successeurs" éventuels").

L'objectif de notre campagne sera donc d'amener l'institution d'une Communauté européenne des grands fleuves et des voies navigables. Le modèle de référence a été fourni en son temps par la Communauté européenne du charbon et de l'acier car, comme celle-ci, l'organisme devra servir de pivot pour la mise en oeuvre d'un processus d'intégration économique et politique de l'Europe orientale.

A cette fin, des propositions de loi et des résolution relatives à ce projet seront élaborées et présentées dans les parlements nationaux et au parlement européen. Un programme pluriennal d'initiatives de soutien sera prévu, comportant pétitions populaires, meetings et manifestations internationales, élaboration et divulgation d'études et de rapports.

4.Campagne pour le droit à l'information.

4.1. La reconnaissance du droit d'accès des citoyens à l'information sur l'environnement, la consommation et les administrations publiques, est le ciment d'une société de gens libres, égaux et solidaires. En transcendant le secret administratif - antique secret des princes, privilège de se cacher aux yeux de ses sujets -, c'est un saut culturel et politique qui s'accomplit par rapport aux régimes passés. Ainsi faisant, les bases sont jetées pour une démocratisation effective des appareils de la société. Ce n'est que de cette façon que l'on peut espérer des choix collectifs qui, puisqu'ils sont informés, seront les plus rationnels possibles.

Pour les anciens pays communistes, la reconnaissance de ces droits aurait des effets profondément novateurs et seraient en même temps une garantie pour l'avenir. En effet, ce droit représente un moyen d'améliorer les rapports entre les administrations publiques et les citoyens, rendant transparentes et contrôlables les décisions bureaucratiques. Simultanément, il s'agit d'un facteur de modernisation et d'efficacité des administrations. Enfin, il ne faut pas sous-évaluer l'importance du droit à l'information pour le développement de politiques de l'environnement et pour l'intervention responsable des citoyens et des organisations dans le contrôle de la pollution. De ce point de vue-là, il faut dire qu'accéder aux documents en la possession des administrations publiques faciliterait grandement nos campagnes sur l'énergie et le Danube.

Le droit à l'information est pleinement consacré aux Etats-Unis (Freedom of information Act) et est diversement reconnu dans les autrs pays occidentaux. La Communauté européenne a emis une directive en la matière. En Italie, une campagne a été conduite au cours des dernières années par les Amis de la terre, avec des résultats importants: en 1986, la reconnaissance par voie légale du droit d'accès aux informations sur l'environnement; au cours des années suivantes, des innovations de portée plus générale ont été introduites dans les procédures administratives et les ordonnances des gouvernements locaux. L'expérience des tous les pays dotés d'une législation en la matière a ensuite mis en évidence la nécessité d'actions efficaces pour la construction de bases de données adéquates, leur validation et leur diffusion. Des retombées positives sur les organisations publiques ont en général été constatées, ainsi que sur les investissements de départ.

4.2. La campagne poursuit deux objectifs:

a) la présentation de propositions de loi dans les différents parlements nationaux, visant à une reconnaissance du droit d'accès à l'information détenue par les administrations publiques;

2) des actions de résolutions parlementaires, pétitions populaires, pressions sur la CEE et sur les gouvernements, tendant à créer un marché commun télématique paneuropéen des informations sur l'environnement et les consommateurs.

Pour épauler ces activités, des échantillons d'enquête sont prévus. Convenablement diffusés, ils analyseront la disponibilité des informations sur l'environnement dans les différents pays intéressés. Sont également prévues des recherches sur l'examen des législations nationales et l'élaboration de projets de loi; un séminaire international, en présence de parlementaires, de laboratoires scientifiques, d'entreprises et d'ONG, pour l'étude des possibilités concrètes de promotion d'un réseau télématique.

DROGUE

RESUME: De toutes les campagnes politiques menées par le Parti radical, face aux grands choix de nos sociétés, pour l'affirmation des droits du citoyen et la lutte contre un Etat "éthique", qui s'érige en défenseur ou protecteur d'une morale ou d'un prétendu "bien commun", la plus particulière est peut-être celle qui se dresse contre l'actuel régime de prohibition de la drogue

Notre analyse est simple: les drogues "interdites" sont aujourd'hui en réalité en vente libre dans notre société; la "guerre à la drogue" et la politique prohibitionniste ont manqué leur objectif, tout comme échoua la prohibition de l'alcool dans les années '20 et, en Angleterre, celle du gin dans la première moitié du XIXe siècle. Grâce à cette politique, des cartels criminels et des mafias ont établi et établissent encore leur profit, exploitant l'activité aujourd'hui la plus lucrative au monde.

Face à cette situation, le Parti radical, devenu transnational, doit faire du combat pour la révision du régime actuel l'une de ses priorités immédiates. Pour y parvenir, il faut s'attaquer aux instruments juridico-institutionnels qui ont déterminé le choix prohibitionniste: la Convention de Vienne sur les stupéfiants de 1961 (modifiée en 1972); la Convention de 1971 sur les substances psychotropes, Convention sur le commerce de la drogue de 1988. Une nouvelle et importante Convention de l'ONU doit être organisée, qui examine les nouvelles politiques possibles. Deux hypothèses de travail parallèles sont envisageables. La première est une campagne qui "répudie" les Conventions actuelles, au nom des articles 30 et 46. La deuxième hypothèse est la proposition d'un amendement aux Conventions existantes, que les gouvernements pourraient proposer, ouvrant ainsi un processus de révision qui porterait à de nouvelles négociations au sein de l'ONU. Ces deux stratégies ne sont pas exclusives mais complémentaires.

Il faut cependant suivre avec la plus grande attention les stratégies de "réduction du désastre" qui se développent et qui doivent être encouragées (cfr la Déclaration politique de la Conférence extraordinaire des ministres du groupe Pompidou, au sein du Conseil de l'Europe, ou la Déclaration finale de la Conférence ministérielle paneuropéenne sur la drogue d'Oslo, etc.). Doivent aussi être analysées positivement les positions adoptées dans la lutte contre le sida: dépénalisation de la consommation ou du commerce du cannabis et de ses dérivés, distribution contrôlée de produits de substitution (mais aussi, depuis peu, de drogues), distribution de seringues, ...

L'opportunité et la nécessité de modifier les traités sus-mentionnés doivent être mis en parallèle avec les résultats du referendum qui a eu lieu dernièrement en Italie. En abrogeant les sanctions pénales relatives à l'usage de stupéfiants et en supprimant l'appellation d'"illicite" qui était attribuée à la consommation personnelle de drogues, une incompatibilité existe désormais en substance avec les normes de la Convention de Vienne.

Pour procéder à la révision de la Convention de 1988, on pourra recourir soit à un amendement soit à une répudiation. Quant aux deux autres conventions, une procédure d'annulation proposée par plusieurs Etats, faisant suite à une action qu'ils auraient concertée, pourrait faire table rase du système actuel, grâce à une série d'amendements allant dans le sens antiprohibitionniste.

La politique antiprohibitionniste

De toutes les campagnes politiques menées par le Parti radical, face aux grands choix de nos sociétés, pour l'affirmation des droits du citoyen et la lutte contre un Etat "éthique", qui s'érige en défenseur ou protecteur d'une morale ou d'un prétendu "bien commun", la plus particulière est peut-être celle qui se dresse contre le régime prohibitionniste actuel de la drogue

Depuis la première motion congressuelle exprimée à ce sujet en 1972, notre analyse est simple: les drogues "interdites" sont aujourd'hui en réalité en vente libre dans notre société; la "guerre à la drogue" et la politique prohibitionniste imposée à l'échelle internationale depuis un peu plus de trente ans ont manqué complètement leur objectif, tout comme échoua la prohibition américaine de l'alcool dans les années '20 et, en Angleterre, celle du gin dans la première moitié du XIXe siècle. Cette politique a délivré à des cartels criminels et des mafias détenant le monopole du commerce de la drogue l'autorisation d'exercer l'activité la plus lucrative qui soit aujourd'hui dans le monde et de prospérer en dégageant des profits colossaux. Face à cela, les coûts sociaux et économiques de la politique prohibitionniste sont gigantesques: les prisons du monde entier sont remplies de personnes emprisonnées pour avoir consommé ou vendu de la drogue, ou parce qu'ils ont commis des crimes pour se la procurer, sans que

cela entraîne le plus minime ralentissement du phénomène. Parallèlement, on ne peut pas ne pas constater, face à cet extraordinaire et inutile arsenal répressif, que le nombre de décès causés par la drogue est infiniment moindre que ceux qu'entraînent la consommation de tabac ou d'alcool (rien qu'aux USA, pour 4.500 décès causés par la drogue, il y a chaque année 80.000 morts dues à l'alcool et pas moins de 390.000 victimes du tabac! tandis qu'il n'y a pas un seul décès attribué par les sources fédérales à la consommation de dérivés du cannabis).

A l'échec des politiques répressives s'ajoute celui de la dissuasion de la production et du commerce clandestin international. Toujours en se référant aux sources du gouvernement américain, il a été démontré qu'1% seulement de toute la production mondiale a été saisie, alors que la production, au lieu de diminuer, augmente chaque année.

En plus d'un pouvoir accru des organisations criminelles, qui prospèrent grâce au régime de prohibition en vigueur, ces énormes profits entraînent évidemment un pouvoir de corruption au plus haut niveau, une capacité d'infiltration, indirect, qui réduit finalement l'espace de liberté du citoyen.

La "Guerre à la drogue" se résume finalement à une insécurité croissante des villes, à l'augmentation exponentielle de la population carcérale, à l'augmentation des risques d'épidémie de sida et d'autres maladies graves liées à l'échange de seringues.

Face à cette situation, le Parti radical peut et doit faire du combat pour la révision du régime prohibitionniste actuel l'une de ses priorités immédiates. Il faut transformer en débat politique ce qui est resté jusqu'à présent confiné - à quelques exceptions près - dans un dialogue entre experts ou du moins à des échanges sectoriels, sans jamis porter sur le phénomène global de la drogue.

Pour ce faire, l'objectif de fond doit rester présent, c'est-à-dire la légalisation de toutes les substances psycho-actives et la réduction drastique du prix de ces substances qui en découlera. En outre, la production et la vente devront être réglementées, supprimant ainsi tout l'intérêt possible d'un commerce clandestin des drogues.

Pour y parvenir, il faut s'attaquer tout d'abord aux instruments juridiques internationaux qui ont déterminé de fait le choix prohibitionniste: la Convention de Vienne sur les stupéfiants de 1961, modifiée de 1972 et la convention sur le commerce de la drogue de 1988.

Il faut demander la révision internationale immédiate de ces deux textes et promouvoir une campagne pour la tenue d'une importante Conférence de l'ONU sur la question de la drogue, ayant pour but de faire le point sur les résultats obtenus jusqu'ici et d'examiner les différentes politiques possibles.

Deux hypothèses de travail parallèle sont envisageables à ce propos. La première est tout simplement de mener une campagne pour la "répudiation" des conventions actuelles, comme le permettent les art. 30 et 46. Si les gouvernements de nos pays annulaient les conventions, de nouvelles négociations internationales devraient nécessairement s'ouvrir. Il faut rappeler que la Convention de 1961 marque un changement entre une politique non répressive poursuivie jusqu'alors par la communauté internationale, simplement réglementée par une série de traités que cette convention a précisément abrogés, et le choix antiprohibitionniste actuel corroboré par la Convention de 1988.

La deuxième hypothèse est la proposition d'un amendement aux Conventions existantes, que les gouvernements de nos pays pourraient proposer ensemble, ouvrant ainsi une procédure de révision qui pourrait également amener à de nouvelles négociations au sein de l'ONU.

Ces deux stratégies sont complémentaires, d'autant plus qu'un amendement aux conventions ne pourrait qu'en bouleverser la philosophie qui les imprègne et constituer par là même une base pour un nouveau texte international sur la drogue.

Nos grands choix ayant été précisés, je crois qu'il faut cependant suivre avec la plus grande attention les différentes stratégies de "réduction du désastre" qui se développent lentement et qui doivent sans aucun doute être soutenues et encouragées. Je pense à la dépénalisation de la consommation ou du commerce des dérivés du cannabis, à la distribution contrôlée de produits de substitution et même de drogue, comme c'est le cas dans plusieurs grandes villes d'Europe, à la distribution de seringues, etc.

ACTION CONCERTEE POUR UNE MODIFICATION DANS LE SENS ANTIPROHIBITIONNISTE DU SYSTEME ACTUEL D'OBLIGATIONS (DERIVEES DES CONVENTIONS INTERNATIONALES) DANS LE DOMAINE DES STUPEFIANTS

1. Le système des accords internationaux

Dans le cadre des Nations unies, un système international de traités a été adapté pour réglementer la production et le commerce de la drogue.

La Convention unique sur les stupéfiants de 1961 consolide des accords antérieurs et simplifie les mécanismes internationaux de contrôle. Cette convention dresse la liste des substances qui doivent être contrôlées et exige que les Etats membres traitent comme délits les violations délibérées aux dispositions prévues par la convention dans le domaine de la culture, de la production, du commerce et de la distribution des stupéfiants (article 3). Le Protocole de 1972 sur la Convention unique a mis à jour ces dispositions et insiste sur la nécessité du traitement et de la réhabilitation des toxicomanes.

La Convention de 1971 sur les substances psychotropes a pour objet le problème d l'abus de substances non comprises dans la convention de 1971. Elle établit un système de contrôle des stupéfiants plus sévère que le précédent.

La Convention de 1988 sur le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, qui a été signée durant la Conférence des Nations unies de la fin de 1988 est entrée en vigueur en novembre 1990. Alors que les instruments internationaux précédents se basaient sur le contrôle de substances particulières, la Convention de 1988 se penche surtout sur les profits et sur les techniques du trafic de drogue.

2. Les mesures pénales en cas de détention et de consommation personnelle de drogues

La Convention de Vienne de 1961 autorise les Etats à dépénaliser les sanctions et à les remplacer par des mesures de substitution pour la rééducation et le traitement, dans les cas les plus légers concernant la détention et l'usage de drogue (art. 3, par. 4 et art. 36).

La Convention de Vienne de 1988 laisse à la discrétion des parties contractantes la possibilité de prévoir, dans les cas de détention interdite de stupéfiants, des mesures autres que la sanction pénale et, par exemple, de soumettre les personnes à des traitements et des mesures éducatives, des cures, une réadaptation et une réinsertion sociale (art.3, par. 4, c)

Toutefois, l'art. 3, n·2 de la Convention de Vienne de 1988 (rendu exécutif par une loi du 5.11.1990, n·158) affirme que "dans le respect de ses propres principes constitutionnels et des lois fondamentales de son apparil juridique, chaque partie adopte les mesures nécessaires pour attribuer le caractère d'infraction pénale, conformémént à sa propre législation intérieure, lorsque l'acte délictueux a été commis intentionnellement, dans les cas de détention et d'acquisition de stupéfiants et de substances psychotropes, de culture de stupéfiants destinés à la consommation personnelle".

3. Les mesures alternatives à l'emprisonnement des toxicomanes

Après avoir infligé une sanction pénale à ceux qui sont reconnus coupables de détention ou d'usage de substances interdites, les Conventions internationales sus-mentionnées laissent cependant des mesures alternatives possibles.

En 1961 déjà, la Convention unique sur les stupéfiants prévoyait la possibilité pour les parties (les Etats signataires) de prendre les mesures appropriées poour faire soigner les toxicomanes et garantir leur réadaptation.

En 1988, la Convention sur le trafic illégal de stupéfiants et de substances psychotropes établit que les parties prennent les mesures appropriées pour réduire la demande illicite de stupéfiants, dans le but de soulager la souffrance humaine.

En 1990, les Nations unies ont adopté le Programme d'action globale mis au point par l'Assemblée générale des Nations unies le 23 février 1990, au cours de la 17ème session extraordinaire. Celle-ci avait été consacrée au problème de la coopération internationale dans la lutte contre la production, l'offre et la demande, le trafic et la distribution illégale de stupéfiants et de substances psychotropes.

Le Programme encourage l'OMS à travailler d'accord avec les gouvernements pour faciliter le recours à des cures pour les toxicomanes (point 34) et, "grâce à des moyens de prévention de la transmission par les toxicomanes du virus d'immunodéficience (HIV), pour développer des politiques à même de réduire le risque et les dommages causés par l'abus de drogue" (par.45). Avec la déclaration politique du Sommet mondial sur la réduction des demandes en stupéfiants, qui s'est tenu à Londres en 1990, des éléments nouveaux apparaissent, indiquant une évolution à l'échelle internationale du traitement des consommateurs de drogue.

Le premier de ces éléments concerne la "nécessité de développer des options globales (...), qui comprendraient des programmes destinés à établir le contact avec des groupes difficilement atteignables de toxicomanes" (cfr par.14).

Cette nouvelle approche est confirmée au par.15 de la Déclaration politique, lorsqu'il est dit que, puisqu'il n'est pas possible de réaliser rapidement l'indépendance devant une drogue, "nous devons accepter également des objectifs intermédiaires pour éviter de continuer à nuire à la santé des toxicomanes".

4. La politique de "réduction des dommages"

Les engagements conclus dans le contexte européen sanctionnent également la nécessité qu'il y a de tenir compte en permanence des programmes urgents qui s'imposent pour la réduction des dommages causés au toxicomanes.

La Déclaration politique de la Conférence extraordinairedes ministres du groupe Pompidou, au sein du Conseil de l'Europe, (Londres, 18 et 19 mai 1989), reconnaît:

a) l'absolue priorité de mesures destinées à faire affluer un plus grand nombre de toxicomanes dans les services médico-sociaux;

b) la nécessité d'introduire des "mesures destinées à aider les toxicomanes à risque qui ne peuvent ou ne souhaitent pas d'emblée s'abstenir de l'usage par voie intraveineuse de drogue; c'est-à-dire des mesures pour réduire le risque de contraction du virus HIV". Les ministres considèrent que, correctement appliquées, ces mesures ne sont pas contradictoire avec une émancipation totale des toxicomanes vis-à-vis de leur dépendance.

La Déclaration finale de la Conférence ministérielle paneuropéenne sur la drogue, qui s'est tenue à Oslo, souligne également (point XIX) que les programmes destinés aux toxicomanes peuvent comprendrent une démarche visant à "limiter les effets nocifs de l'abus de drogue".

Dans le cadre de la Communauté européenne, les résolutions du Conseil et celles prises les ministres de la Santé le 16 mai 1989 pour la prévention du sida, transmis entre toxicomanes par voie parentérale, reconnaissent la nécessité de considérer comme fondamentaux et, donc de prendre en compte dans la formulation des stratégies, "en plus de l'objectif final qui est d'abandonner l'usage des drogues, des objectifs intermédiaires comme la diminution de la mortalité et du risque de contamination par le virus HIV ou d'autres virus, la diminution de la mise en marge de la société, etc".

En cela, le paragraphe sur les "programmes de traitement de la dépendance" met l'accent sur la nécessité de juger les différentes options thérapeutiques existentes en tenant compte de l'apparition et de l'expansion du virus HIV.

A cet égard, le document souligne "l'opportunité de prendre en considération la mise en route et l'extension de programmes tels que le traitement personnalisé, avec des médicaments de substitution permettant, sans risque de contamination, la transition vers le sevrage".

Un autre paragraphe est consacré à la mise à la disposition d'un matériel sûr d'injection (par.C.III du texte signé par les représentants des ministres de la santé de la CEE). Ce paragraphe prévoit diverses options allant de la vente libre à des programmes d'échange des aiguilles et des seringues.

En ce qui concerne la résolution sur le sida du 3 décembre 1990, les Etats membres invitent "à promouvoir dans les services traitant la toxicomanie et dans les communautés fixes des interventions immédiates et, lorsque nécessaire, des cures pour toxicomanes séropositifs et pour les personnes présentant les symptômes cliniques d'infection du virus HIV".

Toujours dans le contexte de la Communauté européenne, il faut mentionner le "Plan européen de lutte contre la drogue" du CELAD (Comité de lutte contre la drogue), défini par le Conseil européen de Rome des 13 et 14 décembre 1990. Celui-ci souligne la nécessité de fixer, dans l'approche de la toxicomanie, des objectifs intermédiaires par rapport au principal, qui est de ne plus consommer de drogue. Pour cela, l'on tiendra compte avant tout de la nécessité de réduire, grâce à des traitements opportuns, l'infection et la mortalité dûs à l'utilisation parentérale de stupéfiants".

5. La dépénalisation en Italie, conséquence du referendum du 18 avril 1993

L'expérience et les résultats du referendum italien concernant certains aspects du système répressif de stupéfiants représentent un acquis récent dans la volonté de modifier le système défini par la Convention de 1988.

Suite au referendum populaire requis par le PR et qui s'est tenu récemment en Italie, les sanctions pénales pour l'usage de stupéfiants ont été abolies. Demeure soumise à des sanctions uniquement administratives l'utilisation de stupéfiants ou de substances psychotropes, par refus de suivre ou en interrompant des programmes thérapeutiques et de réhabilitation sociale.

La Cour constitutionnelle italienne, en évaluant l'admissibilité de la demande de referendum, avait exclu toute contradiction avec la Convention de New-York de 1961 et la Convention de Vienne de 1988.

Mais le résultat du referendum italien a entraîné l'élimination du qualificatif même d'"illicite" attribué à la consommation personnelle de drogue. C'est pourquoi il semblerait que la nouvelle norme par laquelle les résultats du referendum se concrétisent (DPR du 5 juin 1993, n·171, Gazzetta Ufficiale n·130 du 5 juin 1993) crée une incompatibilité substantielle entre ce qui est dit dans la Convention de Vienne et la situation de l'ordonnance italienne. Car l'Italie, liée par les contraintes du Pacte (Pacta sunt servanda), doit "adhérer à l'engagement international, sous peine de voir une responsabilité internationale de l'Etat italien.

Et même la Convention de Vienne de 1971 (rendue effective par la loi 385 du 25-6-1981) n'est plus conforme dans son art. 22 avec les résultats du referendum qui pose que la consommation personnelle ne peut plus être punissable, encore moins par une "peine préventive ou toute autre peine privant de liberté".

6. La procédure de répudiation et l'amendement des accords internationaux

Il est donc plus que souhaitable de mettre en oeuvre une modification des traités sus-mentionnés selon les procédures prévues à cet effet par chacune des conventions.

La Convention de 1988 prévoit à la fois l'amendement et la répudiation. Compte tenu de la longueur des procédures nécessaires pour amender les normes, l'on pourrait commencer par une demande de répudiation de l'ensemble de la Convention (art. 30), qui prendrait effet un an après la date de réception par le Secrétaire général.

En ce qui concerne les deux autres conventions, un nombre déterminé de répudiations entraîne la déchéance de l'intégralité des conventions et pour l'ensemble des parties contractantes (art. 46 de la Convention de 1971). C'est pourquoi une procédure de répudiation de la part de certains Etats suffirait pour anéantir le système conventionnel actuel. Il faut en effet une action concertée de la part des différents Etats qui comptent dans leur législation une modification allant dans le sens antiprohibitionniste de leur système de lutte contre la drogue.

Selon les procédures d'amendement prévues par les Conventions de 1961 et 1971, toute partie peut proposer un amendement à la Convention. Le Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC) - qui est l'organe de gestion des conventions - peut directement déclarer utile la convocation d'une conférence de révision ou demander, à titre préventif, si les parties acceptent un amendement présenté par un Etat. Sur base de l'opinion négative d'un Etat, le Conseil peut décider de convoquer une conférence de révision. Ce n'est que si aucune objection n'est avancée par un Etat que l'amendement entre en vigueur, dix-huit mois au plus tard après sa mise en circulation. Il s'agit évidemment d'une hypothèse très circonstanciée et qui ne peut concerner que des amendements mineurs.

La Convention de 1988 présente le même système d'amendement mais rend en quelque sorte le texte original "intangible", puisque les amendements éventuels sont inclus dans un protocole spécial, qui ne contraindra que les Etats ayant manifesté leur accord explicite à ce sujet.

Comme il paraît évident, la procédure d'amendement des conventions est soumise au "filtre" de la majorité des Etats membres de l'ECOSOC. De plus, dans le cas de la Convention de 1988, un amendement ne peut prendre effet pour tous les Etats membres que s'il a été adopté par une conférence de révision.

La répudiation des conventions par un certain nombre d'Etats peut donc rendre plus "vulnérable" le système répressif prévu antérieurement.

SIDA

RESUME: La réponse globale à la pandémie du sida est encore inadaptée et peu réaliste. Il existe une grande controverse quant aux interventions et à la stratégie préventive à adopter. Il faut donc avant tout agir pour la réduction du désastre.

1) Défendre les séropositifs et les personnes atteintes du sida, pour la défense de leurs droits humains et le refus de toute forme discriminatoire; l'action auprès des Etats afin d'obtenir une meilleure information et une politique efficace de prévention et de contrôle; la vigilance vis-à-vis des mesures adoptées et de leurs conséquences.

2) Favoriser l'accès des malades aux médicaments, promouvoir la distribution des préservatifs; favoriser l'information à l'école et dans les médias; constituer les réserves suffisantes de sang non contaminé dans les hôpitaux; mettre en place des programmes d'échange de seringues pour les toxicomanes; garantir le droit à la santé et à l'information dans des régions comme l'Afrique et l'Asie; améliorer la condition des femmes et leur droit à une vie sexuelle plus sûre; réduire l'équilibre dans les investissements pour décourager les émigrations de masse.

Les objectifs institutionnels à atteindre sont:

1) la mise en place et respect de la Convention des droits de l'enfance et de la Convention sur l'élimination de toute forme discriminatoire à l'égard des femmes (ONU);

2) l'amendement de la Convention des Nations unies sur le trafic illégale de stupéfiants et de substances psychotrope (1988).

Une stratégie pragmatique

La première chose qui frappe quand on parle de sida est le taux d'augmentation du phénomène. Plus de 13 millions de personnes ont été atteintes dans le monde depuis le début de l'épidémie. Le nombre le plus élevé d'infections concerne l'Afrique sub-saharienne avec plus de huit millions de personnes mais l'augmentation la plus importante a été enregistrée l'an dernier en Amérique latine et dans le sud-est asiatique avec respectivement un million et demi de cas chacun. Globalement, environ les trois quarts des infections ont eu lieu par voie sexuelle et la transmission entre hétérosexuels est en augmentation. En Europe, l'échange de seringues contaminées est responsable d'un tiers des cas, 50 % de plus qu'au milieu des années '80. La transmission mère-fille est également en augmentation: on recense jusqu'à présent environ un million de bébés contaminés.

Certains cas sont ahurissants: en Thaïlande, au début des années '9O, il y avait 50.000 séropositifs; on en dénombrait fin '92 450.000, presque dix fois plus (la prise de drogue par voie intraveineuse s'étend en Asie et c'est ce qui fait proliférer la transmission entre hétérosexuels qui ne sont pas toxicomanes); rien qu'au Zimbabwe, on compte 600.000 cas; à Abidjan, en Côte-d'Ivoire, entre 10 et 12 % de la population adulte est touchée; en Europe orientale, la crise économique, les brusques changements politiques et sociaux et le déplacement de populations entières ont rendu difficile la mise en place de politiques sanitaires et préventives convenables, provoquant une montée statistique exponentielle des personnes atteintes (sources OMS).

La réponse globale à la pandémie de sida est encore inadaptée et peu réaliste. Il peut paraître insolite de s'occuper pragmatiquement du phénomène, alors que les institutions et les médias ont visiblement diminué leur attention à ce sujet. Etant donné cette négligence générale et l'irrationalité en cours, il n'est pas surprenant qu'il y ait des polémiques sur les interventions et les stratégies préventives à développer. Il est donc devenu urgent et nécessaire d'avoir un comportement universel, avec les précautions qui s'imposent, vis-à-vis de l'infection. Le premier but est d'agir pour diminuer les risques: l'échange d'une seringue souillée contre une neuve, la méthadone au lieu de l'héroïne prise en rue, le "safe sex" et pas l'abstinence.

L'ACTION

- Intervenir pour défendre les personnes séropositives et atteintes de sida: leurs droits en tant qu'êtres humains doivent être respectés et nulle discrimination ne doit être tolérée (les mécanismes de classification et de ségrégation, de même que toutes les mesures coercitives n'ont aucune raison d'être, alors qu'il faut malheureusement constater qu'une pratique discriminatoire est courante dans certains pays occidentaux: sur le lieu de travail, à l'égard de la population étrangère et des détenus dans les prisons). S'il est entendu que les personnes atteintes du sida et les séropositifs ont droit à la non-discrimination, chaque Etat a en outre le devoir d'informer et de mener une politique efficace des préventions. Les organismes d'Etat et les institutions supranationales doivent contrôler en permanence les effets à court et à long terme des mesures déployées.

- Consentir aux malades, où qu'ils soient, l'accès aux médicaments existants actuellement, à des prix abordables.

- Promouvoir et assurer la promotion et la distribution des préservatifs auprès des populations (en l'absence de moyens préventifs parfaitement efficaces, le préservatif demeure le "moyen le moins dangereux possible").

- Constituer des réserves fiables de sang non contaminé dans les hôpitaux.

- Engager des programmes d'échange de seringues pour les toxicomanes qui utilisent la voie intraveineuse.

- Garantir le droit à la santé et à l'information (si le débat sur le choix des mesures à prendre existe sur les autres continents, il est totalement absent en Afrique et en Asie).

- Améliorer la condition des femmes: dans de nombreuses parties du monde, les femmes ne sont pas en mesure de se protéger de l'infection en vertu d'un simple acte de volonté car elles ne peuvent contrôler ou négocier un rapport sexuel sûr, comprenant l'utilisation du préservatif.

- Réduire le déséquilibre des investissements, qui finissent par encourager l'émigration de masse et utiliser l'expérience occidentale pour s'assurer que les pays traversant actuellement des ajustements structurels maintiennent leur effort.

Bref, il faut arrêter ce qui ne marche pas, affronter la réalité et réduire le risque. Il faut éviter que le sida devienne lui aussi un "cancer", c'est-à-dire une fatalité tragique acceptée comme telle, uniquement parce que les puissants ont cessé de s'y intéresser et que les autres n'ont pas eu le choix.

LES COUTS

L'Organisation mondiale de la santé a donné lors du récent congrès de Berlin l'enveloppe d'environ deux milliards et demi de dollars par année comme étant le budget nécessaire pour inverser la tendance endémique. Il faut considérer cette somme (l'équivalent d'une petite bouteille de coca-cola par personne dans le monde) à la mesure d'un investissement dont les effets en retour peuvent être énormes. En termes simplement financiers, prévenir le sida signifie éviter des dépenses gigantesques: non seulement celles liées à la santé mais aussi des coûts indirectes, en particulier le revenu non perçu à cause d'un décès ou d'une maladie. L'OMS estime qu'investir deux milliards et demi de dollars par an sigifierait épargner 90 milliards en coûts directs et indirects d'ici l'an 2000.

LES OBJECTIFS INSTITUTIONNELS

Malgré le caractère global de l'épidémie, il n'existe pas actuellement de jurisprudence internationale concernant le sida et cela est emblématique du manque d'homogénéité avec lequel la lutte a été menée jusqu'à présent. L'absence d'un encadrement juridique et d'une organisation internationale dotée de pouvoirs tant sanitaires que sociaux ne facilite pas l'identification d'un objectif institutionnel. Cependant, en faisant face pragmatiquement au problème, quelques voies sont possibles:

- mise en oeuvre et respect de la "Convention sur les droits de l'enfance et de la Convention sur l'élimination de toute forme de discrimination à l'égard des femmes (ONU).

- Amendement de la Convention des Nations unies sur le trafic illégal des stupéfiants et des substances psychotropes (1988); amendement qui introduirait un lien avec le sida et un concept de réduction des dommages sanitaires et sociaux.

- Campagne pour donner à l'OMS un mandat spécial conférant à ses recommandations dans le domaine du sida un caractère strictement contraignant pour les pays membres.

UNE LANGUE INTERNATIONALE

RESUME: le droit à la langue doit désormais être considéré "un droit fondamental, explicite et autonome, essentiel, préliminaire à l'exercice de tous les autres droits fondamentaux". Un tel droit s'élabore par la reconnaissance du principe de la dignité et de l'égalité entre toutes les langues. Aujourd'hui, toutes les langues ne jouissent pas devant l'Histoire d'une pareille dignité et égalité. Au contraire, certaines langues sont plus importantes que d'autres, certaines langues sont dominantes et d'autres dominées, certaines ont un caractère international et d'autres local, etc.

Les Etats légifèrent quelquefois de façon louable et d'autrefois d'une manière très critiquable quant à la sauvegarde de ces principes. Nous devons revendiquer et promouvoir la reconnaissance et la consécration juridique du droit à la langue comme droit individuel et collectif. Car, malgré les qualités appréciables de l'art.27 du Pacte international relatif aux droits civil et politique (1976), il faut aller au-delà.

S'il faut développer la défense et la promotion de la richesse linguistique dans le monde, il faut surtout désigner une langue "internationale" qui, pour éviter qu'elle ne domine les autres, ne doit pas être une langue "historique" mais se trouver, pour ainsi dire, en terrain neutre.

Une langue de ce genre existe déjà: c'est l'espéranto.

Le Parti radical a constitué en Italie un Intergroupe parlementaire sur la langue et la réforme de la politique linguistique. Dans le contexte de la CEE, une Force d'action rapide a été créée au sein de la CEE et a pour objectif de présenter l'étude sur l'espéranto décidée en Commission le 26 novembre 1992. Des initiatives existent aussi dans le cadre de l'Unesco. Nous proposons la constitution d'"intergroupes fédéralistes sur la langue et la réforme de la politique linguistique" dans les différents parlements et la présentation de motions orientatives.

Le droit à la langue

Nous entendons affirmer politiquement le droit à la langue, qu'il faut considérer comme "un droit fondamental, explicite et autonome, essentiel, préliminaire à l'exercice de tous les autres droits fondamentaux".

Le droit à la langue se base sur deux principes fondamentaux, interdépendants: le principe de dignité et le principe d'égalité de toutes les langues.

Malheureusement, pour des raisons historiques plus ou moins claires, toutes les langues ne sont pas égales entre elles. Il y a des langues importantes, des langues dominantes et des langues dominées, des langues plus ou moins internationales et des langues plus ou moins locales.

Lorsqu'un Etat légifère en matière linguistique, il ne fait rien d'autre que planifier légalement l'usage et l'utilisation d'une ou plusieurs langues, protégeant ou mettant en avant plus particulièrement une ou plusieurs langues plutôt que d'autres. En créant de nouveaux droits et de nouveaux devoirs, de nature linguistique, le législateur espère établir un équilibre culturel plus juste entre les différentes langues présentes sur son territoire politique. Si un Etat légifère effectivement en ce sens, reconnaissant et consacrant le droit à la langue et ses deux principes de base, son action est sans aucun doute louable. Mais s'il le fait pour protéger et promouvoir de manière discriminatoire ou hiérarchique une ou plusieurs langues, voire, comme c'est souvent le cas, la langue du plus grand nombre, ce n'est plus guère appréciable. Au contraire.

C'est la raison pour laquelle il faut d'urgence reconnaître et consacrer juridiquement le droit à la langue. C'est un droit individuel et collectif, qui ne doit plus être considéré comme un droit fondamental implicite mais bien comme un droit fondamental explicite et autonome, essentiel, condition préliminaire à l'exercice des autres droits fondamentaux.

L'art.27 du Pacte international de 1976 relatif aux droits civils et politiques reconnaît et consacre d'une certaine façon le droit à la langue. C'est là une excellente initiative, mais il faut aller au-delà.

En réalité, reconnaître et consacrer le droit à la langue signifie reconnaître et consacrer "la Tour de Babel", qui est une manifestation exceptionnelle ds différences et des particularismes culturels, individuels et collectifs. Le fait qu'il y ait des milliers de langues nationales et locales crée inévitablement le besoin d'une ou plusieurs langues internationales. Hier, le grec, le latin, le français, aujourd'hui l'anglais, demain peut-être le japonais ou le portugais - langues "internationales". Ce sont là des langues nationales ou locales qui s'imposent de manière politiquement hégémonique sur les autres. Est-il normal qu'une langue nationale ou locale, manifestation d'une culture particulière, assume le rôle de langue internationale? Quelles seront les conséquences sur les différentes cultures nationales et locales? Et quelles seront les conséquences pour la culture et la langue de celle-là même qui est devenue internationale?

Pour éviter des effets qui, souvent, sont négatifs dans le domaine linguistique - dans la mesure où toute manifestation égémonique est naturellement dangereuse -, une solution existe; c'est l'espéranto. L'espéranto, langue en un sens artificielle, est naturellemnt une langue internationale et, en tant que telle, n'interfère pas avec les autres langues qui sont naturellement non internationales et artificiellement internationales. De ce point de vue, c'est une langue "neutre".

Si l'on croit vraiment que le droit à la langue est un droit fondamental par excellence, et si l'on croit aux principes de dignité et d'égalité de toutes les langues, le moment semble dès lors venu d'encourager la diffusion de l'espéranto comme langue internationale. Cela ne doit cependant pas influencer outre mesure la vitalité des différentes langues nationales et locales. En effet, la meilleure et la plus intelligente façon de lutter contre une nouvelle calamité qui s'annonce terrible, "la guerre des langues", consiste précisément à reconnaître et consacrer le droit à la langue et l'importance d'une langue internationale neutre.

(Ceci est la synthèse de quelques considérations de M. Pannella et du Professeur Joseph Turi, espérantiste canadien; non que les citations servent à quelque chose mais pour dire seulement d'où viennent ces remarquables considérations.)

En Italie, l'activité de certains députés radicaux a entraîné la constitution de l'Intergroupe fédéraliste sur la langue et la réforme de la politique linguistique; récemment, le ministre de l'Education nationale a désigné une commission ministérielle sur la langue internationale comme instrument d'orientation linguistique et de communication transnationale.

Au sein de la CEE, une force de frappe de la Commission des Communautés européennes a été mise en place par le Président de la commission culturelle du Parlement européen, le député Antonio La Pergola, pour que soit présentée rapidement l'étude sur l'espéranto décidée par la commission le 26 novembre 1992. En même temps, les premières adhésions de parlementaires européens en vue de former un intergroupe fédéraliste sur la langue et la réforme de la politique linguistique ont été enregistrées.

Dans le cadre de l'ONU, il faut rappeler qu'avec deux résolutions (1954 et 1985), l'Unesco s'est déjà prononcé en faveur de l'espéranto. Ces résolutions sont aujourd'hui abandonnées de presque tous les Etats membres de l'ONU.

Initiatives possibles:

a) Constitution d'"intergroupes fédéralistes sur la langue et la réforme de la politique linguistique" dans les différents parlements.

Motions ou autres directions d'orientation dans les différents parlements, pour que les gouvernements ou les ministères des l'Education

a) exécutent pleinement les résolutions de l'Unesco

b) instituent (de façon analogue au modèle italien) une commission d'étude sur les qualités phonético-didactiques et communicatives de la Langue internationale.

Simultanément et en collaboration avec des associations espérantistes, des initiatives militantes peuvent être organisées dans plusieurs capitales pour attirer l'attention sur ces deux résolutions, par exemple lors de la date de prise d'effet de la dernière des deux: mi-novembre 1993.

Etude de faisabilité en vue du lancement d'un appel-manifeste "pour la démocratie linguistique en Europe et dans le monde", élaboré par des parlementaires et des membres de gouvernement, des prix Nobel, des personnalités du monde artistique et culturel. Ce manifeste serait destiné aux présidents des principales institutions internationales: le Conseil des ministres, la Commission des Communautés européennes, le Parlement européen, le Conseil d'Europe, la CSCE.

Choix

Comme il était écrit au début, il faut opérer des choix à partir de cet "éventail" d'initiatives possibles. C'est le travail le plus difficile et probablement le plus controversé.

Sur cette capacité se décidera pourtant la crédibilité du Parti, sa reconnaissance comme organisation qui, à l'encontre de bien des ONG, a pour raison sociale non seulement l'agitation des problèmes et la définition théorique des solutions, mais aussi la réalisation d'objectifs précis, la création d'un nouveau droit positif. Cela est possible en adoptant des "lois" internationales qui soient toujours plus contraignantes pour tous, en réalisant la réforme démocratique des institutions nationales, en menant des campagnes politiques, parlementaires et nonviolentes.

Quelle arme pour ces combats ?

Pour faire tout cela, le premier problème est de se doter d'un instrument politique adapté et équipé à cette fin: le Parti radicale. Notre priorité reste celle de la construction d'un parti dont la composition "géographique" ne soit pas déséquilibrée comme c'est le cas actuellement où, à l'exception de l'Italie, il y a une absence substantielle d'adhésions dans les pays hautement industrialisés. En effet, il est vain de penser pouvoir influer sur des questions de politique internationale sans avoir la capacité de créer des noyaux, même réduits, pour faire pression de l'intérieur sur des pays qui pèsent considérablement dans les choix de la planète.

Il faut donc ajouter un autre critère pour l'identification des initiatives surlesquelles le PR doit s'engager: la possibilité de les développer aussi dans les pays les plus industrialisés.

Une autre exigence qui saute aux yeux en analysant les propositions d'initiatives énumérées ici est celle de la liaison opérative et informative entre les parlementaires inscrits au PR, les membres de conseil général et les militants les plus actifs.

En effet, toutes les propositions prévoient des campagnes articulées dans les différents pays et parlements avec la nécessité d'être constamment informés sur les résultats obtenus réciproquement, sur les échéances successives et sur les objectifs. Etant donné qu'il n'est évidemment pas possible de programmer de nombreuses réunions des deux principaux organes du Parti (chaque réunion coûte quatre cent mille dolars), il faut absolument mettre sur pieds de toute urgence un réseau de communication souple mais efficace, qui rende possible cet échange d'informations dans des délais acceptables. Sans cela, tout le travail programmé ces jours-ci serait vain.

Nous avons identifié trois vecteurs de transmission de l'information qu'il est loisible de mieux analyser au cours de nos travaux: une agence hebdomadaire ou bi-hebdomadaire destinée aux députés membres du PR, aux cadres militants et aux autres députés intéressés par nos initiatives, le réseau télématique "Agora" et, bien entendu, le journal "Le Parti nouveau".

Cela signifie que chacun doit fournir l'effort nécessaire pour s'équiper, également au niveau technique, pour devenir un "relais" dans ce réseau qui, même s'il s'appuie sur des technologies assez sophistiquées, peut être utilisé avec un nombre réduit de moyens.