SOMMAIRE. Le règlement est divisé en 7 chapitres et 17 articles (avec paragraphes): 1) Membres; observateurs et experts; bureau de Présidence; secrétariat; 2) Convocation; déroulement des séances plénières; droit à la parole; motions de procédure; 3) Motions et recommandations; ordre des travaux de l'Assemblée; amendements; 4) Election des membres de l'Assemblée des parlementaires au Conseil Général; 5) Procédure de vote; vote à majorité; contenu contraignant des documents adoptés; 6) Les langues officielles; 7) Rapport sur les travaux de l'Assemblée.

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CHAPITRE I

Art. 1: Membres

1. Sont membres de l'Assemblée les parlementaires inscrits au Parti Radical pour l'année en cours (parlementaires européens et parlementaires nationaux); sont également membres les ministres en charge et les anciens ministres inscrits au Parti Radical pour l'année en cours; à l'Assemblée des Parlementaires participent le Président du Parti - qui en fait partie à tous les effets -, le Secrétaire, le Trésorier et le Président du Conseil Général, ainsi que les membres du Secrétariat et de la Trésorerie du Parti Radical, sans le droit de vote.

2. Pour les séances plénières la répartition des places a lieu suivant l'ordre alphabétique des membres.

Art. 2: Observateurs et experts

1. Des places réservées seront prévues pour les participants auxquels aura été accordé un statut consultatif ou qui auront été de toute façon invités à assister aux travaux en qualité d'observateurs ou d'experts.

2. Les observateurs et les experts n'ont pas le droit de vote, mais l'Assemblée a la faculté de leur accorder la parole. Ils peuvent faire des déclarations écrites à l'Assemblée, en adressant leurs textes au Président.

Art. 3: Bureau de Présidence

1. Conformément au Statut, l'Assemblée des Parlementaires est présidée par le Président du Parti Radical qui suit l'activité de ses membres.

2. L'Assemblée des Parlementaires élit un premier Vice-Président et cinq Vice-Présidents chargés de diriger, en accord avec le Président et à la demande de ce dernier, les travaux de l'Assemblée, d'assurer la bonne marche des travaux et d'exécuter les tâches qui leurs sont attribuées par ce Règlement.

3. Le Président et les Vice-Présidents constituent le Bureau de Présidence de l'Assemblée. Le Secrétaire, le Trésorier et le Président du Conseil Général du Parti Radical participent aux travaux du Bureau de Présidence sans droit de vote.

Art. 4: Secrétariat

L'Assemblée des Parlementaires est assistée par un secrétaire général nommé par le Bureau de Présidence sur proposition du Secrétaire du Parti.

Le secrétaire général coordonne les activités du secrétariat de l'Assemblée désigné par le Président, sur la base des indications du Secrétaire et du Trésorier du Parti.

Le secrétaire général, en plus d'assurer, sous l'autorité du Bureau de Présidence, la bonne marche des réunions de l'Assemblée et du Bureau de Présidence, assure aussi, sous la responsabilité du Président, et en accord avec les organes exécutifs du Parti, le suivi donné aux textes adoptés, la conformité des textes des projets d'initiatives parlementaires et législatifs communs pour leur présentation dans les parlements et la coordination opérationnelle conséquente.

CHAPITRE II

Art. 5: Convocation

1. L'Assemblée est convoquée en marge des travaux du Congrès pour élire ses membres au Conseil Général et, ensuite, à titre ordinaire une fois par an, sur un ordre du jour préétabli.

2. L'Assemblée peut être convoquée à titre extraordinaire par le Président, à la demande du Secrétaire et du Trésorier, ou si un tiers au moins des membres en font la demande.

3. La communication de la date et du lieu doit être faite au moins cinquante jours à l'avance. La convocation pour une réunion extraordinaire doit parvenir aux membres au moins vingt-cinq jours à l'avance.

Art. 6: Déroulement des séances plénières

1. Les séances de l'Assemblée sont publiques, de même que les comptes rendus des travaux publiés sous la responsabilité du Bureau de Présidence.

2. Le Président est notamment chargé:

a) d'ouvrir, suspendre et lever les séances;

b) de faire observer le Règlement;

c) de diriger les débats en Assemblée;

d) de maintenir l'ordre, donner la faculté de parler,

clore les discussions, mettre les questions aux voix et

proclamer les résultats des votes.

3. Sur proposition du Président, l'Assemblée peut décider de suspendre les séances plénières pour des réunions de commissions. Les commissions rendent compte en séance plénière du résultat de leurs travaux.

Art. 7 : Droit à la parole

1. Les membres qui demandent de parler sont inscrits dans la liste des orateurs. Les membres ne peuvent intervenir que s'ils y sont invités par le Président.

2. Le Président donne faculté de parole suivant l'ordre d'inscription, essayant autant que possible que des orateurs d'opinions et de langues différentes interviennent alternativement.

3. Le Président peut proposer, pour un bon ordre des travaux, de fixer une limite de temps pour les interventions.

4. Le Président, le Secrétaire, le Trésorier et le Président du Conseil Général du Parti Radical ont la faculté d'intervenir sans limite de temps.

5. Le temps de parole est limité à trois minutes pour:

a) une déclaration de vote;

b) un rappel au règlement;

c) une motion de procédure;

d) une déclaration privée;

e) une demande de renvoi de la discussion;

f) l'illustration d'un amendement;

Article 8: Motions de procédure

1. La faculté de parler est accordée en priorité aux membres qui en font la demande pour:

a) une motion de procédure

b) un rappel au règlement

c) une demande de renvoi de la discussion;

2. Les demandes dont au paragraphe 1 ont la priorité sur la question principale et suspendent sa discussion.

3. Le Président, après avoir vérifié si les motions sont recevables, les met aux voix après avoir donné la parole à un orateur en faveur et à un orateur contre.

CHAPITRE III

Art. 9: Motions et recommandations.

1. Aux termes de ce règlement, on entend par motion et recommandation le texte d'une résolution mise au vote de l'Assemblée. Les résolutions se divisent en motions et recommandations.

2. Dans le respect des délibérations du congrès et dans le cadre des priorités, des projets et des campagnes politiques décidées par le Conseil Général, le Secrétaire et le Trésorier du Parti proposent à l'Assemblée les motions d'initiative parlementaire et législative communes à mener dans le cadre de tous les parlements ou d'une partie des parlements auxquels appartiennent les membres de l'Assemblée. Aux mêmes conditions, le Président ou au moins quarante membres peuvent aussi proposer des motions d'initiative parlementaire et législative communes. Le débat général a lieu sur ces motions.

3. Chaque membre peut présenter une recommandation. Pour être déposée, une recommandation doit être souscrite par au moins vingt membres.

4. Une mention peut être jointe au texte d'une motion ou d'une recommandation pour en illustrer le contenu. Ce texte n'est pas mis aux voix.

5. Les recommandations sont adressées au Bureau de Présidence qui juge si elles sont recevables.

6. La proposition d'inclusion d'une recommandation à l'ordre du jour de l'Assemblée appartient au Bureau de Présidence.

Art. 10: Ordre des travaux de l'Assemblée

1. L'Assemblée se prononce avant tout sur les motions d'initiative parlementaire et législative communes; ensuite, le Bureau de Présidence propose à l'Assemblée la procédure à suivre pour les recommandations.

2. Les motions et les recommandations peuvent être amendées.

3. Lorsque la discussion générale et l'examen des textes sont terminés, avant le vote final des déclarations de vote peuvent avoir lieu.

Art. 11: Amendements.

1. Chaque membre peut présenter des amendements aux textes des résolutions. Pour être déposé, un amendement doit être souscrit par au moins dix membres s'il concerne des motions d'initiative parlementaire et législative communes, et par au moins cinq membres s'il concerne des recommandations.

2. Les amendements portent sur le texte qu'ils entendent modifier. Les amendements sont signés par leurs auteurs et présentés en temps voulu pour être distribués avant le débat relatif. Le Président décide si les amendements sont recevables; le Bureau de Présidence fixe le délai pour la présentation des amendements.

3. Les amendements ont la priorité sur le texte dans le débat, et ils sont mis aux voix avant le texte lui-même.

4. Si deux ou plusieurs amendements ont pour objet le même paragraphe d'une résolution, l'amendement qui s'écarte le plus du texte original a la priorité sur les autres et il est mis aux voix en premier. Son approbation provoque le rejet des autres amendements. S'il est repoussé, on met aux voix l'amendement qui parvient ainsi à avoir la priorité et ainsi de suite pour chacun des amendements suivants. Au cas où il y aurait des doutes sur la priorité, c'est le Président qui décide.

CHAPITRE IV

Art. 12: Elections des membres de l'Assemblée des Parlementaires

au Conseil Général.

1. L'Assemblée des Parlementaires élit vingt-cinq de ses membres au Conseil Général.

2. L'élection des membres au Conseil Général a lieu sur des listes bloquées et opposées, formées au maximum par un nombre de candidats équivalent à 2/3 des élisants.

La répartition des élus entre les listes concurrentes a lieu sur base majoritaire, par l'attribution de 2/3 des élus à la liste qui obtient la majorité des voix et d'1/3 à l'autre liste.

Au cas où il y aurait plus de deux listes concurrentes, la répartition d'1/3 des élus entre les listes qui sont minoritaires a lieu sur base proportionnelle avec récupération des restes majeurs et, à l'intérieur de chaque liste, suivant l'ordre dans lequel les candidats ont été présentés.

Chaque liste doit comprendre aussi des candidats remplaçants en nombre équivalent à la moitié des élisants.

NORME TRANSITOIRE

Pour sa première réunion, conformément à la motion de congrès votée le 8 février 1993, l'Assemblée des Parlementaires élit quarante de ses membres au Conseil Général suivant les modalités indiquées par l'article 11, paragraphe 2.

CHAPITRE V

Art. 13: Procédure de vote

1. Chaque membre de l'Assemblée a le droit de vote. Le vote par procuration n'est pas admis.

2. Les membres votent à main levée. Si le résultat est contesté, le vote est répété. Si le vote est encore une fois contesté, l'Assemblée vote par assis et levé.

3. Si au moins quarante membres le demandent, le vote a lieu sur appel nominal.

4. L'appel nominal s'exprime par "oui", "non", ou "abstention".

5. Le Président est responsable du calcul des voix et proclame le résultat des votes. Pour l'approbation ou le rejet seules les voix en faveur et contre comptent pour le calcul des voix exprimées.

6. A égalité des voix, la résolution ou l'amendement est rejeté.

Art. 14: Vote à la majorité

1. Les décisions sont prises sur la base de la majorité des voix exprimées.

Art. 15: Contenu contraignant des documents adoptés.

1. Les motions d'initiative parlementaire et législative communes adoptées avec la participation d'au moins un quart des membres sont contraignantes pour les organes exécutifs du Parti ainsi que pour l'ensemble des membres de l'Assemblée qui sont tenus à les mettre à exécution.

Les recommandations sont adressées aux organes exécutifs: dans la réunion suivante le Secrétaire et le Trésorier font rapport à l'Assemblée sur le suivi donné aux motions et aux recommandations qui leur sont adressées.

CHAPITRE VI

Art. 16: Langues officielles

1. Les langues officielles de l'Assemblée sont le français, l'anglais, le russe, l'italien ... et la langue du pays où se tient la réunion.

2. Les interventions faites dans une des langues officielles de l'Assemblée sont traduites en simultané dans les autres langues officielles.

CHAPITRE VII

Art. 17: Rapport sur les travaux de l'Assemblée.

1. Le Bureau de Présidence a la responsabilité de fournir à chaque membre un rapport sur les travaux de l'Assemblée.

2. Ce rapport contient le procès-verbal, l'ensemble des textes adoptés et la liste des participants. Les membres qui voudraient présenter des points additionnels peuvent demander qu'ils soient inclus dans le rapport sur les travaux de l'Assemblée.