(LE PARTI NOUVEAU, N. 11, 27 juillet 1993)

Problèmes logistiques, questions administratives, restrictions financières, pouvoirs effectifs du Ministère Public, protection efficace des témoins, rendent hypothétique la mise en oeuvre du Tribunal international ad hoc sur les crimes perpétrés en ex-Yougoslavie. Pour ne pas parler de la volonté politique, qui paraît incertaine, des nombreux membres du Conseil de Sécurité de l'ONU qui l'a officiellement instauré. "Ce serait un grave échec pour le projet d'une justice internationale, si le Tribunal pour l'ex-Yougoslavie n'était pas mis en condition de travailler. Ce serait même pire qu'une non-instauration", affirme préoccupé Chérif Bassiouni, professeur universitaire de droit, directeur de l'Institut Supérieur des Sciences Criminelles de Syracuse, inscrit au Parti radical.

Professeur, quelle est la signification du Tribunal pour les équilibres juridiques et politiques au sein de l'Onu?

BASSIOUNI - Le Tribunal a été créé par l'autorité du Conseil de Sécurité et pour la première fois dans l'histoire des Nations Unies, son organe exécutif s'est autorisé le pouvoir d'instaurer un tribunal pour appuyer les efforts pour rétablir la paix dans une aire géographique particulière. Jusqu'ici, en somme, la compétence du Conseil pour maintenir la paix n'avait jamais paru dans le même contexte que la création d'institutions juridiques internationales. Malgré les incertitudes sur le pouvoir du Conseil de créer ce tribunal, son instauration a reçu, plus ou moins, le consensus de l'opinion publique mondiale. Parce que cela a été l'unique initiative concrète pour trancher sur une situation aussi tragique et inhumaine que celle de l'ex-Yougoslavie. Il ne suffit pas, cependant, d'une résolution du Conseil de Sécurité pour que le Tribunal puisse entrer en fonction: ce dernier doit en effet s'appuyer sur la coopération des différents Etats, et il est par conséquent indispensable que ces Etats prévoient, à l'int

érieur des législations nationales, les instruments juridiques nécessaires.

A vous écouter, on dirait qu'il y a encore des problèmes politiques à résoudre...

BASSIOUNI - Il ne fait aucun doute que le problème principal est celui de la volonté politique des Etats-membres de l'Onu. Presque tous ont apparemment la volonté de vouloir adhérer à la création de ce tribunal mais il est clair que certains pays ont encore des réserves. Des réserves qui, en résumé, sont de trois types différents: il y a des Etats qui, par principe, ne veulent pas créer d'institutions internationales; il y a des pays, dans lesquels on présume que des crimes contre l'humanité ont été commis, qui craignent que le tribunal ad hoc sur l'ex-Yougoslavie puisse créer un précédent à leur détriment; il y a enfin des puissances qui ont un intérêt politique à vouloir une paix à tout prix, et je souligne à tout prix, en ex-Yougoslavie.

L'instauration du Tribunal ne risque-t-elle pas de faire exploser une contradiction déjà présente dans le comportement de l'Onu? D'un côté, le Conseil de Sécurité crée un Tribunal qui devra juger les crimes de guerre; de l'autre, les médiateurs de l'Onu et de la CEE, David Owen et Thorvald Stolenberg, négocient chaque jour à travers la Conférnce de paix de Genève précisément avec les responsables possibles de ces crimes...

BASSIOUNI - C'est une contradiction évidente pour quiconque, sans qu'il faille être, pour le comprendre, des juristes experts ou de grands politiciens. Il est évident qu'il y a une incohérence entre le modèle de justice et le modèle politique et diplomatique et que cette incohérence ne pourra durer éternellement. A un certain moment, il faudra choisir entre l'un ou l'autre. Si l'option politico-diplomatique l'emportait, ce choix se prémunirait, évidemment, contre toute action juridique. Et il est tout aussi évident que si le modèle juridique l'emportait, il ne pourrait coexister avec une action politico-diplomatique qui garantirait l'impunité aux responsables présumés des crimes.

La Communauté internationale, en somme, à un moment donné devra bien choisir!

BASSIOUNI - Malheureusement il n'y a pas d'autres solutions. Mais souvent, dans le monde de la politique, les choix ne sont pas faits de manière tout-à-fait claire. Nous navigons toujours dans les eaux de l'ambiguïté, car personne n'a le courage d'assumer la responsabilité de faire des choix clairs et nets.

Quels sont les autres obstacles contre l'application effective de la résolution du Conseil de sécurité par laquelle on a instauré le Tribunal?

BASSIOUNI - Au-delà des questions politiques dont nous avons parlé, il est évident que la création d'une nouvelle institution comporte de nombreux problèmes. Des problèmes de caractère pratique, financier, logistique. L'une des principales difficultés est la présence des imputés au procès. Comme chacun sait, l'un des principes fondamentaux sur lequel se base le Statut du Tribunal ad hoc est l'impossibilité d'intenter un procès en contumace. Il est probable que certains pays ne voudrons pas coopérer,se limitant à remettre des imputés de rang inférieur, et refusant de remettre des personnages plus importants dans la hiérarchie militaire ou politique. Il y a aussi des problèmes de caractère administratif, surtout celui du Ministère Public.

Les problèmes ne cessent pas avec la nomination d'un Ministère Public, avec la compétence, l'intégrité, l'indépendance nécessaires: qu'adviendrait-il en effet, s'il n'était pas doté des moyens et des hommes indispensables pour travailler? Et qu'adviendrait-il si les victimes et les témoins n'étaient pas protégés contre des éventuelles représailles des gouvernements nationaux?

Le Tribunal pour l'ex-Yougoslavie pourrait-il-être le premier pas pour la création d'un Tribunal International permanent?

BASSIOUNI - Il pourrait et devrait l'être. Mais uniquement s'il arrive à bien fonctionner. S'il ne fonctionnait pas, il serait discrédité comme toutes les initiatives ultérieures.

Comment pourrait-on introduire le Tribunal dans une réforme générale de l'Onu?

BASSIOUNI - De la même manière que l'on a créé la Cour Internationale de Justice de La Haye, qui juge des questions de caractère civil et économique entre les Etats, on pourrait insister afin qu'il existe une Cour internationale pénale de justice. Et cette Cour devrait-être évidemment l'une des institutions permanentes de l'ONU.