SOMMAIRE: 25 Mai 1993: le Conseil de Sécurité de l'Onu approuve à l'unanimité la Résolution 827, qui instaure un Tribunal International ad hoc contre les crimes perpétrés en ex-Yougoslavie. La campagne pour la création d'une Cour qui juge les violences, les stupres de masse et le nettoyage ethnique perpétrés de 1991 à ce jour dans les Balkans, obtient enfin son premier résultat tangible. Les imputés ne seront pas condamnés à mort, ni jugés en contumace, mais ils auront droit à une défense équitable.

Afin que la Résolution 827 ne demeure pas un texte relégué aux archives, le Tribunal ad hoc doit devenir réalité. La pression sur l'Onu et sur les Etats-membres doit rester forte. La Cour pour l'ex-Yougoslavie n'est qu'un premier pas vers la création d'un Tribunal permanent qui juge et punisse tous les crimes contre l'Humanité perpétrés dans n'importe quel coin du monde.

(LE PARTI NOUVEAU, N. 11, 27 juillet 1993)

Action décisive des parlementaires et citoyens pour instituer un tribunal international

L'initiative radicale

Un tribunal pour rendre justice. Mais non pas un tribunal politique. Cinquante ans après les procès de Nuremberg et de Tokyo, la communauté internationale a décidé, pour la première fois, de constituer un tribunal ad hoc pour juger les crimes contre l'humanité perpétrés durant la guerre qui, depuis trois ans, ensanglante l'ex-Yougoslavie.

Mais punir les viols et les violences de masse commis dans les Balkans, ne doit pas être un deuxième Nuremberg. A Nuremberg, les vainqueurs de l'époque évaluèrent le degré de gravité des crimes, pour lesquels il fallait juger et punir les chefs nazis, à partir des principes de droit international déjà existants ou proclamés en plein conflit par les Nations Unies qui venaient de naître. On disait alors, que de cette manière, on violait le principe "nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege". Mais aujourd'hui la loi existe, car les normes juridiques internationales reconnaissent que tout être humain a des droits innés, donc inviolables. Les sources du droit international des Droits de l'Homme sont innombrables et contiennent des normes juridiques contraignantes pour tous les Etats. Il manque - et ce n'est pas un détail - une autorité supranationale qui puisse garantir ces droits. Il faut par conséquent reconnaître que, depuis Nuremberg, on a fait des progrès et qu'avec la décision du Conseil de Sécurité,

l'on constitue quelque chose de bien différent d'un Nuremberg bis. Il y a trois principes fondamentaux qui font de ce tribunal non pas une copie corrigée de Nuremberg, mais un premier pas, que l'on espère déterminant, vers la constitution d'une cour d'assises pénale internationale permanente: l'exclusion de la peine de mort et du procès en contumace, l'affirmation des droits inviolables de la défense. S'agit-il vraiment d'un premier petit pas, mais décisif, pour une justice qui ne soit plus uniquement l'apanage des vainqueurs? La décision de l'Onu conduit-elle vers l'affirmation d'un nouveau modèle de droit international par lequel la personne humaine individuelle serait titulaire de certains droits fondamentaux et au nom desquels, non seulement il serait possible de revendiquer le droit-devoir d'ingérence, mais il serait également possible, pour chaque citoyen, d'obtenir une protection internationale effective contre l'Etat d'appartenance. Sommes-nous donc à un tournant décisif en ce qui concerne les destin

ées de l'humanité? Il serait illusoire de l'affirmer. Il est même très probable que si la décision prise ne se concrétise pas immédiatement et reste lettre-morte, nous nous retrouverons devant une autre non-application. Il faut donc mobiliser les consciences pour empêcher cet échec et surtout pour institutionnaliser cet instrument de sanction internationale pour les crimes contre l'humanité, quel que soit le lieu où ces derniers sont commis.

L'initiative radicale en faveur de la création de la cour de justice pour l'ex-Yougoslavie avait déjà commencé en Décembre 1992 avec la Rencontre de Syracuse et s'est ensuite poursuivie avec la présentation de nombreux documents aux Parlements de divers Pays, avec l'institution en Italie de la Commission qui devait élaborer par la suite la proposition aux Nations Unies, avec le collectage de plus de 50.000 signatures apposées sur un coupon-appel distribué avec le numéro précédent de "Parti Nouveau", puis remises, en Juin dernier, à Monsieur Ibrahima Fall, Secrétaire Général de la Conférence de Vienne sur les Droits de l'Homme, par une délégation de parlementaires de plusieurs Pays, avec à sa tête, Emma Bonino, et aujourd'hui, avec la pétition adressée à Monsieur Boutros Ghali et aux Ministres des Affaires Etrangères des pays membres du Conseil de Sécurité, pour une institution effective et efficace de cette Cour. Malgré la décision officielle, des problèmes demeurent, qui pourraient compromettre son établiss

ement. En particulier, les problèmes financiers. Monsieur Boutros Ghali indiquait dans son rapport, un coût initial de 31 millions de dollars - sans compter les frais de fonctionnement - pour subvenir aux dépenses inhérentes au personnel, pour le Ministère Public et les 11 juges et enfin, pour les dépenses opérationnelles. L'argent nécessaire sera prélevé du bilan ordinaire de l'Onu, afin d'éviter que le Tribunal ne dépende d'une recherche d'Etats donateurs pour instituer un fonds spécial. Mais cette solution n'élimine pas moins le danger: les Nations Unies vivent cette année-ci, une phase de manque de ressources financières qui pourrait paralyser la mise en oeuvre de la Cour. Donc, problèmes de caractère pratique, administratif et politique, problèmes financiers, logistiques, relatifs au choix du Ministère Public, à la protection des témoins, à la recherche des preuves, à la présence au débat des accusés, à la non-collaboration de certains Etats, au respect des délais.

Nous n'avons donc plus assez de temps pour nous permettre de ne pas agir, pour nous limiter à exprimer des réserves de fond, pour nous résigner à un échec possible de ce tribunal. Est-ce que quelqu'un a une meilleure solution pour faire savoir que le nettoyage ethnique, les homicides, les stupres de masse ne resteront plus impunis, et pas seulement en ex-Yougoslavie?

Il faut briser la coquille de l'Etat et affirmer l'ingérence d'une autorité internationale sur des réalités qui étaient jusqu'ici enfermées dans un vase de Pandore, dans lequel se mêlaient de grandes injustices et des abus à l'égard des droits de l'individu. Il faut briser ce vase et affirmer la souveraineté d'une autorité. Et la preuve la plus évidente de cette autorité serait la création d'un tribunal permanent contre les crimes.