SOMMAIRE: Appel par lequel on demande aux organes majeurs des Nations Unies de réaliser toutes les conditions et les accomplissements nécessaires pour l'entrée en fonction, avant décembre 1993, du Tribunal international sur l'ex-Yougoslavie.

Le texte de cet appel international a aussi été envoyé aux parlementaires radicaux des différents pays pour être transformé en motion ou autre instrument d'initiative parlementaire.

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Nous, soussignés, parlementaires et membres d'organes représentatifs, femmes et hommes de la communauté académique, scientifique, religieuse, citoyens du monde entier:

A. Considéré que le Conseil de Sécurité des Nations Unies, a décidé, selon le Chapitre VII de la Charte, par la résolution N·827 du 25 Mai 1993 et sur la base du rapport préparé par le Secrétaire Général, la création du Tribunal international appelé à juger et punir les responsables des graves violations du droit humanitaire international perpétrées en ex-Yougoslavie;

B. Considéré qu'il faut maintenant que le caractère d'urgence déterminé par le Conseil de Sécurité soit respecté pour l'effective constitution du Tribunal, la nomination des juges et du ministère public, ainsi que leur établissement à La Haye, siège du Tribunal, et par conséquent pour le début des travaux d'enquête et d'instruction liés à la phase de jugement;

C. Considéré que le commencement immédiat de l'activité du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie constitue un pas très important vers l'affirmation du droit et de la loi et l'institutionnalisation d'une juridiction internationale finalisée pour la création d'un Tribunal permanent habilité à juger et punir les responsables de crimes internationaux;

Cela étant et dans ce but

Nous, soussignés,

1. Adressons un Appel solennel

Au Président et aux membres de l'Assemblée Générale

Au Président et aux membres du Conseil de Sécurité

Au Secrétaire Général des Nations Unies

afin qu'ils opèrent, chacun selon ses propres compétences et responsabilités:

- pour que soient réalisées les conditions et les accomplissements techniques pour l'entrée en vigueur du Tribunal international sur l'ex-Yougoslavie au plus tard en Décembre 1993;

- pour que l'assemblée Générale de l'Onu, au cours de la prochaine session, prenne les décisions nécessaires pour le commencement effectif des procédures destinées à la création d'un Tribunal international permanent;

2. Nous nous engageons à agir, dans le cadre de nos capacités respectives, afin que les gouvernements de nos pays agissent dans leurs propres pays aussi bien qu'au sein des Nations Unies pour atteindre ces objectifs.