Giandonato Caggiano

Directeur du Sioi

SOMMAIRE: L'auteur fait un point de la situation où se trouve la proposition de création du Tribunal pour les crimes en ex-Yougoslavie, qui est en discussion à l'Assemblée Générale des Nations Unies. Le Tribunal "a du mal à décoller". La Commission du Droit International s'en est occupée et elle n'a pas encore décidé s'il faut en faire "un organe judiciaire des Nations Unies ou une "institution sur base conventionnelle", tandis que la question de "la clause éventuelle d'extradition obligatoire" reste "sans solution".

(1994 - LE QUOTIDIEN RADICAL, 3 novembre 1993)

Une juridiction permanente sur les crimes de guerre

L'Assemblée Générale des Nations Unies discute ces jours-ci la création du Tribunal pénal international qui, sur la vague de la mobilisation internationale provoquée par les crimes commis en ex-Yougoslavie, crée un premier noyau de justice internationale à l'égard des individus qui commettent des crimes cruels et insupportables. La conviction de beaucoup de gens, de nous tous, est que doit ainsi se manifester une nouvelle Communauté internationale qui, pourtant encore incapable d'agir de façon unitaire dans les crises internationales (comme nous le voudrions dans les crises internationales en cours) prouve au moins qu'elle a une considération commune pour la dignité humaine sans connivences et complicités avec les auteurs des crimes les plus graves, avec une neutralité et une indifférence absolues pour la région et le bloc dans lequel ceux-ci ont agi.

Nuremberg a été l'invention des puissances gagnantes; le Tribunal pour les crimes en ex-Yougoslavie a du mal à décoller comme "oeuvre unique" de justice internationale du Conseil de Sécurité, mais nous ne pouvons pas imaginer un développement soutenable pour les futures générations dans un monde sans justice.

Ainsi, après beaucoup d'années de discussions consacrées à la rédaction d'un Code sophistiqué de crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité (projet d'un grand Code pénal international), l'Assemblée Générale avait donné la priorité à l'institution du Tribunal international permanent.

A quel point sont les travaux pour la création de ce premier morceau du nouveau droit international qui émerge à la fin de la guerre froide et des veto croisés? La Commission du Droit International s'en est occupée récemment: il s'agit de l'organe auxiliaire de l'Assemblée Générale qui a la fonction de préparer les décisions de l'Assemblée en matière de développement progressif et de codification du Droit International, au bénéfice de l'Assemblée Générale.

La Commission du Droit International n'a pas encore décidé s'il faut en faire un organe judiciaire des Nations Unies, comme la Cour Internationale de Justice. Si le Tribunal pénal international aura la nature d'organe auxiliaire des Nations Unies, son Statut pourra être adopté par l'Assemblée Générale, si par contre il s'agira d'une institution sur base conventionnelle il faudra une conférence des parties contractantes.

La question de la clause éventuelle d'extradition obligatoire de l'accusé reste sans solution: selon certains elle devrait faire l'objet d'une déclaration facultative des Etats.

On prévoit que le maximum de mobilisation réalisable aujourd'hui pourra amener à une grosse discussion des problèmes politiques dans cette Assemblée générale. Ceci pour que la Commission du Droit international achève ses travaux du point de vue technique en mai-juillet 1994 et pour qu'elle puisse adopter définitivement le Statut du Tribunal dans l'Assemblée Générale de 1994.