Directeur du SIOI

Les droits civils sont suspendus à Moscou. Comment se défendre des abus de l'Etat.

SOMMAIRE: "C'est un phénomène très récent [...] que l'individu ait été admis à agir en justice contre l'Etat [dont il est ressortissant, n.d.r.] qui a violé ses droits". C'est indiqué dans la Convention Européenne des Droits de l'Homme, et aujourd'hui il est impossible d'accéder au Conseil d'Europe sans avoir ratifié cette Convention. Des intérêts puissants vont contre cette nouvelle forme de défense des droits de la personne et de l'individu: "les médiations politiques et les controverses intergouvernementales sont, en effet, les pilastres de ce 'réalisme international' qui fait que les gouvernements préfèrent jouer "dans le chaudron de la politique internationale". Mais il faut continuer, et transformer les "droits constitutionnels fondamentaux" en "droits universels de l'homme".

(1994 - LE QUOTIDIEN RADICAL, 5 novembre 1993)

Le droit international règle les rapports entre gouvernements: les individus en tant que tels sont des sujets de la société d'Etat, et non de la Communauté internationale. L'individu peut donc agir uniquement dans le cadre de l'Etat. Les droits de l'homme qui ont pourtant les individus pour objet, leurs droits et leurs libertés fondamentales, restent par conséquent l'objet d'une nouvelle dynamique diplomatique de contrôle, rarement de controverses juridiques entre gouvernements. C'est un phénomène tout récent, eu égard à l'histoire de l'homme, que l'individu ait été admis à agir en justice contre l'Etat qui a violé ses droits et ses libertés fondamentales. En effet, la Convention Européenne des Droits de l'Homme admet que l'individu agisse en justice contre son Etat d'origine, subordonnant au consensus de ce dernier l'acceptation de la procédure de recours individuel. Depuis les années 70, la procédure de recours individuel a été également acceptée par l'Italie et, ensuite, par la France. Il est aujourd'hui

impossible d'accéder au Conseil d'Europe sans avoir ratifié la Convention Européenne des Droits de l'Homme et sans avoir accepté la procédure de recours individuel. Il est évident combien s'est développée la conscience qu'il n'existe pas de droits individuels sans la possibilité de la part des individus de les faire valoir. Ainsi se rompt l'isolement de l'individu dans le cercle fermé de l'Etat et de son gouvernement, et s'ouvre un espace d'appel contre des comportements de la part des gouvernements inférieurs à un standard minimum universel de respect des droits de l'homme. On comprend aussi pourquoi la récente Conférence de Vienne sur les Droits de l'Homme ait freiné cette poussée vers une défense judiciaire internationale des droits de l'homme. Les médiations politiques et les controverses intergouvernementales sont, en effet, les pilastres de ce "réalisme international" et de cette flexibilité que les gouvernements, surtout les moins respectueux des droits de l'homme, préfèrent agiter dans le chaudron de

la politique internationale! Et pourtant la grande nouveauté de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1948 et des conventions successives est d'avoir transformé les droits constitutionnels fondamentaux en droits humains universels, qui ne sont donc plus relégués dans la défense judiciaire permise par le système juridique d'un Etat, mais émergents vers la sphère de la justice internationale.