Le Tribunal International pour les crimes dans les Républiques de la ex-Yougoslavie est institué aujourd'hui à La Haye
par Paola Pittei
SOMMAIRE: Compte-rendu de la conférence de presse tenue par le Parti radical et par les ministres Andreatta (Affaires étrangères et Conso (Justice) sur la constitution du tribunal ad hoc pour les crimes commis en ex-Yougoslavie. On institue un parallèle entre ce tribunal et celui de Nuremberg qui jugea les criminels nazis, en soulignant leurs différences fondamentales. On rapporte les déclarations faites par le ministre Andreatta sur son intention de demander au Conseil des Ministres les fonds nécessaires pour le fonctionnement du Tribunal, et celles du Trésorier radical, le député Lavaggi, qui propose de les trouver avec un amendement à la Loi de finances.
(PAESE SERA, 17 novembre 1993)
Le Tribunal qui s'installe aujourd'hui à la Cour de La Haye pour juger les crimes de guerre commis en ex-Yougoslavie ne sera pas un autre Nuremberg. Les représentants du Parti Radical - Marco Pannella, le Trésorier du Parti Ottavio Lavaggi et le professeur Giandonato Caggiano, professeur de droit international - et les ministres Andreatta et Conso présents hier à la conférence de presse, au cours de laquelle ont été illustrées les finalités du "Tribunal ad hoc" institué par le Conseil de Sécurité de l'ONU, ont été clairs à ce sujet. Le climat international est différent, les normes juridiques sont différentes, et surtout les conditions de fonctionnement et de fonctionnalité entre les deux conseils jugeants sont différentes.
Seule est commune l'horreur des crimes commis contre l'humanité. Le procès de Nuremberg institué le 20 novembre 1945 pour juger les criminels nazis de la seconde guerre mondiale, fut "une invention" des puissances gagnantes, il se déroula à la fin d'un conflit dans un pays occupé: une telle procédure ne peut se répéter dans ce cas et reste réalisable uniquement dans un schéma de vainqueurs et de vaincus. Pourtant, 48 ans plus tard l'Europe recommence à être traversée par une haine primitive contre le différent, que tous croyaient morte. Et elle en revient à instituer un autre tribunal international pour juger d'autres responsables de crimes ignobles et de graves violations des droits de l'homme. Mais cette fois les nouvelles conditions politiques internationales créent plus de difficultés au tribunal institué aujourd'hui à La Haye. Grâce à la pression de l'opinion publique internationale, le cheminement a commencé mais, comme l'a souligné hier le professeur Caggiano, nous ne sommes qu'à mi-chemin. Il faut av
ant tout trouver les fonds pour développer l'initiative. Jusqu'à présent l'Assemblée des Nations Unies a alloué 500 mille dollars, mais la commission d'experts instituée par le Conseil de Sécurité a indiqué qu'il lui fallait au moins 2 millions de dollars pour commencer les travaux. Une somme qui devra être allouée par les pays membres des Nations Unies, parmi lesquels l'Italie. A ce propos, Ottavio Lavaggi, trésorier du Parti radical, a déclaré que si le gouvernement ne se chargera pas de cette allocation, il présentera un amendement à la Loi de finances pour trouver les fonds, "en les ôtant, peut-être, aux services pour l'information". Le Ministre des Affaires étrangères Andreatta s'est déclaré prêt lui aussi à demander un financement au Conseil des Ministres. "On pourrait les détourner des fonds du budget du Spectacle, une industrie mal assistée", a déclaré le Ministre.
En somme la nouvelle institution qui naît à La Haye n'a pas encore de jambes pour marcher. Il n'y a pas de police judiciaire, il n'y a pas de normes pour la recherche des preuves et pour la défense des témoins, une série de règles que les juges, déjà nommés, devront encore examiner dans les prochains jours avec la commission de l'ONU. Une chose est de toute façon certaine, et la députée Tiziana Maiolo la souligne: les promoteurs de la demande pour l'institution du Tribunal ad hoc pour la ex-Yougoslavie ont obtenu que la peine de mort ne soit pas prévue dans son statut. Avec l'inauguration officielle du Tribunal de La Haye aujourd'hui, malgré les difficultés encore sur le terrain, la mobilisation de l'opinion publique internationale a marqué une victoire. Emma Bonino, secrétaire du Parti Radical - qui se trouvait hier à Budapest, une des 13 villes où se sont déroulées les conférences de presse de présentation organisées par les radicaux - peut en être heureuse, elle qui s'est employée depuis le mois de janvie
r dernier pour soutenir cette initiative.
