Emma Bonino

secrétaire du Parti radical transnational

SOMMAIRE: Le droit international se base sur des pactes ratifiés qui ne vont pas au-delà des bonnes intentions dues à l'absence de juridiction et d'un instrument d'application. La campagne pour l'institution du Tribunal ad hoc contre les crimes en ex-Yougoslavie, est un premier pas politique également pour l'institution du Tribunal permanent. Un point fondamental proposé par le projet italien est qu'en aucun cas la peine capitale ne pourra être prescrite ni appliquée. Ce Tribunal a été voté par les pays membres du Conseil de Sécurité, comme la Russie, les Etats-Unis et la Chine, qui ont recours par contre à la peine capitale "pour des crimes de droit national certainement moins exécrables, par exemple, qu'un génocide organisé". Ceci ouvre des contradictions que les partisans de l'abolition devraient savoir exploiter.

("NE TOUCHEZ PAS A CAIN", 1 février 1994)

Nous savons tous que le droit international se base sur des conventions, sur des pactes ratifiés par tous ou par un grand nombre de pays qui restent au niveau d'appels, de manifestes ou d'expressions de bonnes intentions parce qu'ils manquent de juridiction et d'un instrument d'application.

Nous regrettons de ne pas avoir prétendu, en même temps que l'institution du Tribunal ad hoc sur la ex-Yougoslavie, l'installation d'un Tribunal permanent pour les crimes partout sur la terre: du Burundi à la Somalie, aux pays d'Europe ou d'Amérique.

Nous savons qu'il y a la Convention sur le génocide et les Pactes sur les droits humains, mais que jamais n'ont existé - nous n'avons pas été en mesure de les obtenir ni en tant que collectivité ni en tant que société civile nationale ou internationale - les instruments juridiques qui puissent rendre ces conventions contraignantes ou appliquées.

La campagne que nous avons fait ensemble, pour l'institution du Tribunal ad hoc sur les crimes en ex-Yougoslavie, est un premier pas politique également pour l'institution du Tribunal permanent. Celui-ci doit être institué, en nous donnant pour délai maximum 1995, l'année du cinquantenaire des Nations Unies. Si nous réussissions à créer ce premier segment de juridiction relative aux Pactes internationaux nous aurions comblé le grand écart qui existe entre la déclamation de principes et leur application.

Le statut du Tribunal ad hoc sur les crimes en ex-Yougoslavie a accueilli deux points fondamentaux proposés par le projet italien: en aucun cas la peine capitale ne pourra être prescrite ni appliquée. Il n'y aura pas un autre Nuremberg avec l'horreur des pendaisons. Mais, ce qui compte le plus, ce Tribunal est institué par le Conseil de Sécurité, c'est-à-dire par l'autorité mondiale qui - bien que souvent critiquée - est la plus haute et universellement reconnue. Cette autorité qui, dans le système des Nations Unies est la seule dotée de pouvoirs contraignants, a décidé que le Tribunal ne prescrira ni n'appliquera la peine capitale. L'acceptation de cette norme ouvre des contradictions que les abolitionnistes peuvent exploiter. En effet, ce Tribunal qui exclut la peine capitale pour les pires crimes - comme le génocide - a été voté à l'unanimité par les pays membres du Conseil de Sécurité, par la Russie, par les Etats-Unis, par la Chine, des Pays qui vivent la contradiction d'avoir recours par contre à la pe

ine capitale pour des crimes de droit national certainement moins exécrables, par exemple, qu'un génocide organisé.

Le ministre de la justice des Etats-Unis a déjà manifesté son malaise du fait d'appartenir à un pays qui applique la peine de mort et d'avoir voté, au sein du Conseil de Sécurité, pour l'institution d'un tribunal qui l'exclut explicitement.

C'est une contradiction que nous pourrions utiliser dans les pays membres permanents ou présents au Conseil de Sécurité.

La sphère du droit, des droits de l'homme comme des droits civils et politiques, comprend des thèmes trop importants pour qu'on les laisse traiter uniquement par les gouvernements, par les diplomaties, par les experts: ils doivent devenir culture, et culture organisée; non pas témoignage individuel, mais objectif commun. Je ne crois pas à la culture en tant que dimension abstraite et détachée de l'engagement, qui ne sait pas descendre sur l'organisation des campagnes, sur des objectifs certes modestes mais déterminants pour le futur.

En tant que secrétaire du Parti radical transnational et transpartique, avec les 500 parlementaires du monde entier qui sont inscrits à notre organisation venant de 40 pays différents, je suis engagée dans la tentative d'affirmer des droits, des principes, des devoirs et des règles qui vivent au-delà des frontières, et qui soient respectueuses des principes sur lesquels se base la coexistence internationale.

Etant donné que je suis convaincue de sa nécessité; étant donné que quiconque appartient à une idéologie ou à une partie politique quelconque peut se trouver uni sur certains objectifs communs que nous proposons, je ne me sens pas gênée - au contraire, j'en sens le devoir - de vous demander, à vous qui êtes membres de la ligue pour l'abolition de la peine de mort, de vous inscrire au Parti radical transnational et transpartique.

Si nous resterons divisés, chacun dans son pays, nous serons toujours faibles, alors que nous adversaires auront toujours plus de structures, davantage de capacités de communiquer rapidement, de prendre des décisions rapides.