Président de la Commission législative

SOMMAIRE: * Igor BEZRUKOV: L'histoire de la Russie a connu l'application de la peine de mort. Parfois abolie (en 989 sous le règne du prince Valdimir de Kiev), à l'époque moderne la peine capitale fut remplacée par l'exil en Sibérie. A la proclamation des bolchevistes qu'en URSS il n'y aurait plus de peine de mort, suivirent des purges de masse et son retour dans les années 50: un système efficace pour combattre les dissidents politiques. Actuellement la grave situation économique en Russie fait augmenter la criminalité et donc le recours à la peine de mort.

* Anatolij PRISTAVKIN: Président du Comité pour la grâce institué par Eltsine, contraire à la peine de mort. La Commission, qui existe depuis 18 mois, a déjà sauvé près de 100 personnes.

* Petru MUNTEANU - Moldavie: Il propose l'abolition progressive, par étapes, pour ne pas impressionner l'opinion publique.

* Vladimir GRISHKIN - Russie. Rédacteur de la nouvelle constitution russe, il a proposé l'élimination de l'article sur la peine de mort. Mais 100 députés votèrent contre. Le poids de l'opinion publique se fait sentir.

* Zejnal IBRAGIMOV - Azerbaïdjan. Il n'y a pas encore de nouveau code pénal, et c'est le code soviétique qui est en vigueur. La guerre rend la situation difficile. On applique la peine de mort en cas de désertion. La religion musulmane, en outre, y est favorable.

* Sonia MLADENOVA - Bulgarie. Jusqu'à la promulgation de la nouvelle constitution, en 1990 un moratoire qui dure toujours a été imposé en Bulgarie sur les exécutions.

* Jakov GILINSKI - Russie - Les exécutions et les répressions de masse sont un instrument pour maintenir le pouvoir d'un groupe. Dans l'ex-URSS, entre 1921 et 1953 642.980 personnes furent condamnées à mort.

* Gaqo APOSTOLI - Albanie - "Le peuple albanais a subi tellement de massacres, d'occupations et de violences qu'il a plus de familiarité avec la mort qu'avec la vie".

("NE TOUCHEZ PAS A CAIN", 1 février 1994)

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Dans sa motion, le congrès de Bruxelles a affirmé que le droit de chaque être humain de ne pas être tué suite à une sentence ou à une mesure judiciaire, même si elle émise dans le respect de la loi, doit être affirmé comme un droit fondamental et inviolable de la personne dans chaque système juridique, avec une référence particulière aux Etats qui sont en train d'effectuer la révision de leur Constitution. C'est le cas de beaucoup de républiques de l'ancienne Union Soviétique.

Au cours de l'histoire russe, la peine de mort a été appliquée de façons diverses. Dans certaines phases, elle a même été abolie. En 989, sous le règne du prince Valdimir de Kiev, une discussion commença sur la base des principes de l'Evangile, et il y eut en effet une législation qui ne prévoyait pas l'application de la peine de mort.

Dans les temps modernes, les choses ont changé: la graine du premier millénaire amena à une situation plutôt unique, et la peine capitale fut remplacée par l'exil en Sibérie. La population locale avait pitié du condamné, et elle l'assistait dans beaucoup de cas. Après 1917, la psychologie des masses changea: les bolchevistes ont essayé à deux reprises d'abolir la peine de mort mais sans résultat. Après leur prise du pouvoir, on proclama au monde qu'en Union Soviétique elle n'aurait plus été appliquée; mais il y eut ensuite les purges de masse, et un retour à la peine de mort dans les années 50. On voulait un système efficace pour combattre les dissidents politiques, et on allégua parfois des prétextes pour appliquer la peine capitale.

En 1953 il y eut une amnistie, suivie d'une autre en 1987; cela ne fit pas diminuer la terreur répandue chez la population, même si la même terreur était causée par la criminalité.

Actuellement, en Russie, c'est un code pénal adopté en 1960 qui est en vigueur. Plus récemment, jusqu'à la fin des années 70 ou au début des années 80, nos juristes ont interprété le code pénal qui prévoit pour la peine de mort le statut de peine "exceptionnelle". Durant mes années à l'université, j'avais écrit que la peine de mort était la sanction "suprême"; je fus fortement critiqué, parce que la peine capitale était une sanction "extraordinaire", la privation de la liberté étant considérée comme la peine suprême. A présent les choses sont en train de changer, il semble qu'on en revient à considérer la peine capitale comme la sanction suprême et non plus extraordinaire, même s'il est vrai que le code pénal est sur le point d'être révisé.

Il contient en soi le germe de la suppression de la peine mort; il prévoit en effet qu'elle ne puisse pas être appliquée aux mineurs, aux femmes enceintes et aux plus de soixante ans. Récemment, avec certaines modifications provisoires du code pénal, la peine de mort a été supprimée pour toute une série de crimes. Elle n'est plus appliquée pour les vols de sommes considérables, mais uniquement pour des crimes très graves comme le banditisme, les actes de terrorisme, certains cas d'homicide, certains cas de viol, notamment le viol de mineurs. La peine capitale n'est plus appliquée pour environ six catégories de crimes.

Mais il est intéressant de constater que, malgré la réduction des catégories d'application, le nombre de condamnations à mort a par contre augmenté.

D'après le droit russe les crimes passibles de la peine de mort sont examinés par un Tribunal de première instance de degré supérieur aux tribunaux régionaux.

Nous sommes en train de connaître de graves problèmes économiques et nous assistons à une division sévère de la société en classes, entre riches et pauvres: il est inévitable que dans une telle société la criminalité augmente, et, avec elle, le recours à la peine de mort. On constate toutefois que le recours à la peine de mort ne contribue pas à réduire la criminalité: au contraire, les deux phénomènes augmentent proportionnellement. Le criminel ne se soucie pas beaucoup du fait qu'il sera condamné à mort ou non; ce qui l'intéresse, c'est de ne pas être arrêté. Tout le monde ne se rend pas compte en Russie de cette situation. Les membres de la Commission Institutionnelle du Congrès des députés du peuple ont décidé de s'employer pour la suppression totale de la peine de mort. Le fait que nous soyons passés à un régime démocratique a créé un changement d'opinion dans la population en faveur de principes humanitaires démocratiques. Dans la première rédaction de la Constitution, nous écrivions que l'Etat aspire

à supprimer la peine de mort. La Constitution actuelle, soumise à un référendum le 12 décembre dernier, contient des déclarations de principe sur l'Etat, sur le rôle ou sur la manière d'affronter le problème de la peine de mort, mais elle contient également des affirmations qui vont dans le sens d'une application exceptionnelle et pour des crimes particulièrement odieux, jusqu'à ce qu'elle puisse être abolie totalement. Il est dit aussi que l'application de la peine capitale sera soumise aux lois fédérales. Mais pour la nouvelle Constitution, les Etats fédérés russes ne pourront pas s'arroger de compétences dans ce domaine: le droit pénal reste une compétence fédérale.

Malgré cette indication pour le futur, il reste beaucoup de choses à faire.

Le président de la Fédération russe s'oppose à la peine de mort, et c'est grâce à son initiative aussi que nous sommes en train de la remplacer par d'autres peines. Si autrefois le condamné à mort gracié était condamné à 25 ans, maintenant ce n'est plus la même chose. Le parlement sortant a suivi l'initiative du président, autrement dit la commutation, en cas de grâce, de la peine capitale en prison à perpétuité. Il faut se demander, toutefois, quelle sera la position d'un nouveau président et d'un nouveau parlement face à cette initiative. Dans le cas de la Fédération russe, on pourrait adresser au Parlement à peine élu une résolution sur la peine de mort; on pourrait également insister pour qu'on procède à la modification du code pénal, en le réécrivant d'un bout à l'autre. Je fais partie des auteurs du nouveau code, mais on ignore encore quel sera l'exécutif qui pourra décider s'il sera adopté ou non. Beaucoup de députés sont élus par les classe sociales les plus touchées par la criminalité; il faudra le

s informer, leur fournir des données statistiques qui démontent les arguments en faveur de la peine de mort. Il faut également les documenter sur l'évolution de la criminalité dans les pays qui ont aboli ou qui n'appliquent plus la peine de mort: et ensuite il faudra aussi tâter le pouls de l'électorat, car aucun député n'acceptera de prendre des mesures impopulaires. Il faudra informer la population sur nos initiatives: par exemple, commémorer publiquement les victimes d'exécutions illégales sous l'ancien régime, comme ce fut le cas pour des dissidents politiques mis à mort sous prétexte d'avoir accompli des crimes.

Je conclus en rappelant qu'il serait important d'organiser des initiatives analogues à ce congrès dans des pays qui appliquent la peine de mort; nous obligerions les personnes et les autorités à réfléchir. En mai dernier, j'ai visité le parlement français: j'ai demandé au président d'une des Commissions du Sénat comment ils avaient réussi à obtenir la suppression de la peine de mort en France. La réponse fut que le peuple avait élu les sénateurs considérant qu'ils étaient peut-être un petit peu plus intelligents ou clairvoyants que les autres. J'ai proposé une nouvelle fois le sujet chez nous dans l'espoir d'obtenir l'approbation de mes collègues députés.

Anatolij Pristavkin - Russie

Président du Comité pour la grâce

Je participe à ce congrès à double titre. D'abord en tant qu'écrivain russe: durant ma jeunesse, j'ai passé moi aussi plusieurs années dans une colonie pour jeunes criminels, et j'en ai parlé dans mes romans. Ensuite en tant que ministre de mon pays, où je participe aux travaux de la Commission qui décide sur les condamnations à mort et sur le sort des prisonniers en Russie (près d'un million de citoyens).

Le président Eltsine, qui est contraire à la peine de mort, a constitué il y a un an la Commission pour la grâce, dont font partie des poètes, des juristes, des sages, des médecins, des psychologues, des religieux. Les conditions démocratiques en Europe sont telles que les questions de grâce peuvent être considérés comme étant de la compétence du système judiciaire; chez nous, par contre, ils doivent être pris en considération par des personnes connues, comme Sakharov. Aucun condamné ne peut être exécuté sans que l'avis de la Commission soit pris en considération. Avant que celle-ci ne soit constituée, sur cent condamnés à mort, deux seulement étaient graciés, et beaucoup étaient condamnés sans aucun procès. La chose la plus effrayante, c'est l'exécution de condamnés effectuée par d'autres prisonniers de la même prison.

Notre Commission, qui existe depuis 18 mois, a réussi à sauver la vie de près de cent personnes, mais elle a attiré sur elle les réactions négatives de tous. Grâce à la confiance du président et à l'activité de la Commission, nous avons réalisé un moratoire de facto. Le rôle de l'intelligentzia eu égard à la peine de mort est très difficile, et seuls quelques courageux se consacrent à cette bataille. Nos amis, notre famille ne nous comprennent pas, et dans ces conditions il est très difficile d'être abolitionnistes. Il n'y a pas de fonds pour construire des prisons dans lesquelles accueillir les condamnés à perpétuité. Nous avons la possibilité de lutter pour l'abolition de la peine de mort, mais nous ne savons pas où les graciés pourront continuer à vivre.

Petru Munteanu - Moldavie

Député

Je représente un Etat qui a proclamé son indépendance le 27 août 1991, s'affranchissant du joug du totalitarisme: la République Moldave.

On a discuté tant de fois à propos de la "maison européenne" dont nous voulions faire partie. En ce qui concerne le continent européen, la peine de mort est associée avant tout aux anciennes Républiques d'URSS, à présent indépendantes "de iure". Dans l'ex-URSS - dans les sept dernières années de "perestroika" - plus de 2500 personnes ont été exécutées. Deux fois plus qu'en Iran, trois fois plus qu'en Afrique du Sud et vingt fois plus qu'aux Etats-Unis. Il arrive souvent qu'on veuille justifier la peine de mort en disant que c'est l'opinion publique qui la demanderait. Cette justification peut paraître démocratique, si la question n'est pas examinée plus à fond. En effet, l'avis de l'opinion publique est basé sur des connaissances incomplètes.

L'Etat totalitaire s'est mis au plus haut niveau dans la hiérarchie des valeurs, en plaçant toutes les autres valeurs sur des échelons inférieurs. Les droits de l'homme et la vie même de l'homme, dans cette échelle hiérarchique, se sont trouvés réduits à des instruments de l'Etat pour la poursuite de ses finalités. Et si l'homme est considéré comme un instrument ou un moyen, il devient plutôt facile de justifier non seulement la peine de mort mais également l'extermination de masse.

La discussion sur le projet de nouvelle Constitution est en train de se dérouler actuellement en Moldavie. Il prévoit le recours à la peine capitale (art. 2, point 3).

C'est la raison pour laquelle je m'adresse à vous, en vous demandant d'adresser une exhortation aux députés du Parlement moldave, pour qu'ils n'incluent pas la peine capitale dans la Nouvelle Constitution, pas même pour les crimes exceptionnels.

En me prononçant contre la peine de mort et en reconnaissant la nécessité de l'abolir, je me rends compte aussi de la position négative de l'opinion publique, c'est pourquoi je considère opportun de réaliser l'abolition par étapes.

Ainsi, il faut commencer par le moratoire des exécutions. En Moldavie il n'y a pas eu d'exécution depuis 1990. Cela représente déjà un pas vers la démocratisation du système pénal.

Durant la période de moratoire on pourrait organiser une vaste discussion à travers les médias de masse.

Vladimir Grishkin - Russie

Député du Mossoviet

J'ai présidé autrefois la Commission législative permanente sur la défense du droit et des droits civils. Auparavant, j'avais travaillé comme juge d'instruction, et il m'est arrivé un jour d'interroger une femme condamnée à mort pour homicide. Cet épisode a suscité en moi une telle émotion que je fus convaincu de l'immoralité de la peine de mort. Depuis lors - il y a une vingtaine d'années de cela - je me bat pour l'abolition de la peine de mort. Cet été j'ai participé au Kremlin aux travaux de rédaction du projet de la nouvelle Constitution russe. J'ai présenté une interpellation pour l'élimination de l'article sur la peine de mort du texte du projet. Hélas, lorsque celle-ci a été mise aux voix, près de cent députés - sauf moi - se sont exprimés pour que l'article soit maintenu dans la législation. Cela reflète la position de l'opinion publique: d'après certains sondages du mois de juin 1993, il est ressorti que seulement 7% des russes sont favorables à l'élimination de la peine de mort, alors que 30% sont

favorables à ce que soit élargie la sphère des cas pour lesquels on doit y avoir recours. Trente articles du code pénal de la Fédération russe prévoient la peine de mort comme peine alternative. Elle est prévue non seulement pour des crimes contre la personne, homicides ou autres crimes, mais également pour des crimes moins graves. Dans l'article 64 du code pénal, la peine de mort est prévue pour le crime de trahison de la patrie: si l'un d'entre nous, venu à ce Congrès, ne revenait pas en Russie, les organes compétents pourraient nous accuser de trahison selon l'article 64 et nous condamner à un minimum de 10 ans jusqu'à un maximum de 15 ans de prison, ou à la peine de mort avec confiscation de nos biens. L'exécution capitale a lieu par les armes même si personne ne sait officiellement comment ça se passe. J'ai travaillé pendant longtemps au Parquet et j'ai entendu dire par des agents de police et du KGB que l'exécution a lieu de la façon suivante: le condamné à mort est conduit dans un corridor étroit, der

rière lui un bourreau lui tire une balle dans la nuque et le tue, après quoi c'est le tour du procureur qui constate la mort avec un médecin. Je répète que personne n'est au courant de la façon dont l'exécution a lieu.

En 1991, d'après des statistiques du Ministère de la Justice, 59 personnes ont été fusillées suite à des sentences du Tribunal. En 1992 elles furent 18, alors que dans les six derniers mois de 1993 aucune condamnation à mort n'a eu lieu. Près de 500 personnes attendent d'être condamnées à mort, mais il faut tenir compte du fait qu'entre les condamnations émises et celles qui sont appliquées il y a une grande marge. En Russie, comme dans d'autres Pays, il existe l'institution de la grâce, accordée par le Président.

Le peuple, en 70 ans de régime soviétique, a été éduqué à la haine de classe, à une lutte incessante contre les ennemis intérieurs et extérieurs, et on lui a inculqué que plus les condamnations à mort étaient nombreuses, plus l'ordre et la qualité de la vie étaient assurés. Actuellement, à l'héritage du communisme se sont ajoutés les défauts du capitalisme. La vague de criminalité est évidente: les homicides ont décuplés, on tue tranquillement le jour, dans la rue.

Le Parti radical et moi-même, nous n'avons pas assumé la tâche de défendre ou de représenter en particulier des cas de condamnés à mort, mais de lutter d'une manière générale pour l'abolition de la peine de mort des textes de droit; c'est pourquoi je ne m'occupe d'aucun cas en particulier. L'entourage de Rutskoj et Kashbulatov, durant le siège de la Maison Blanche, avait adopté un nouveau article du code pénal, que nous avons considéré illégal: il prévoyait la fusillade pour les crimes politiques. Mais il s'est agi d'une loi de quelques heures, qui n'a même pas été appliquée toute une journée et qui, heureusement, est déchue elle aussi avec la fin du putsch. j'ai vu le projet du nouveau code pénal de la République de Russie et bien que ce ne soit qu'un projet il manifeste une contre-tendance: 6 articles seulement contemplent la peine de mort.

Zejnal Ibragimov - Azerbaïdjan

Député

Je suis journaliste et membre du Parti radical, que je représente en Azerbaïdjan. La situation ici n'est pas très différente que dans les autres Républiques ex-soviétiques, puisque nous étions tous sous une seule législation. Le nouveau code pénal n'a pas encore été rédigé, et l'ancien code qui reste en vigueur contemple la peine de mort.

La situation dans mon Pays devient de plus en plus difficile car il y a une guerre en cours. Autrefois, la peine de mort était appliquée pour des cas de violation du code pénal, mais le 27 novembre de cette année le Parlement azerbaïdjanais a émané un décret dans lequel la peine de mort est prévue également en cas de désertion. Si, auparavant, celui qui était condamné pour un crime de droit commun avait l'espoir d'être gracié, à présent si un crime est commis au front, il n'y a même pas un procès régulier mais on improvise un tribunal de camp, et on passe les déserteurs par les armes. Peut-on exécuter ceux qui ne sont aptes au combat? C'est incompréhensible de les tuer pour cette raison.

En ce qui concerne l'abolition de la peine de mort il faut tenir compte de deux facteurs historiques fort importants: L'Azerbaïdjan a fait partie de l'Union soviétique, où la peine de mort était prévue et où était en vigueur un régime stalinien; de plus, la présence dans notre Pays de la religion musulmane, qui contemple la peine de mort, a contribué à ce qu'une grande partie de la population reste favorable. La seule action abolitionniste est celle que mène le Parti radical. Je crois qu'il soit nécessaire de faire pression sur le Gouvernement plutôt que sur les gens, qui se convaincront au fur et à mesure.

Sonia Mladenova - Bulgarie

Député

Je suis un juriste bulgare, membre du Parlement pour la seconde législature. Ma profession est liée au droit pénal, et c'est pourquoi je suis contre la peine de mort depuis plusieurs années. Pour moi l'homicide est immoral en tout cas, quel que soit son auteur: de l'assassinat dans la rue, ou de la part de l'Etat sur la base d'une loi. La société devrait s'abstenir de tuer un de ses membres, en considération aussi de l'erreur que peuvent commettre les juges. En outre, je considère inadmissible que l'Etat entretienne un appareil d'assassins qui appliquent la peine de mort.

Les sentences de mort ne résolvent pas le problème de la criminalité: une des obligations de l'Etat est de ne pas permettre l'existence de raisons et de conditions qui favorisent des crimes graves, parmi lesquels les attentats contre la personne. Selon la nouvelle Constitution bulgare, que j'ai eu le plaisir et l'honneur de signer en 1991, l'attentat contre la vie humaine est le crime le plus grave, et la vie humaine est un bien suprême. C'est justement la raison pour laquelle, jusqu'à la promulgation de la nouvelle Constitution, en 1990 la Bulgarie a imposé un moratoire des exécutions qui dure toujours. Une raison de satisfaction pour moi, en tant que juriste et politique, est le fait que le gouvernement et l'élite politique bulgare ont compris que l'Etat ne peut pas jouer avec la vie humaine. C'est pourquoi il faudrait modifier le code pénal dans le sens que la peine de mort puisse avoir finalement une alternative: la prison à perpétuité. Cette idée a trouvé une solution législative avec la présentation de

la part du gouvernement d'un projet de loi qui - nous l'espérons - sera approuvé au plus tôt, sans modifications.

Jakov Gilinski - Russie

Juriste

La peine de mort n'est pas une punition, mais un instrument de vengeance, justifiable du point de vue des victimes mais pas de la part de l'Etat.

Le monde contemporain est très violent. Quelqu'un devrait interrompre le cercle vicieux de "l'oeil pour oeil, dent pour dent". Les Etats devraient perdre le droit de tuer aussi bien en guerre que suite à une sentence légale. Tant que la peine de mort ne sera pas abolie, personne ne pourra considérer la vie comme une valeur absolue.

Dans les régimes totalitaires, les exécutions et les répressions de masse sont un instrument pour maintenir le pouvoir d'un groupe.

Graduellement, avec l'aide de la propagande officielle, la conviction de la nécessité de la répression comme un moyen capable d'apaiser les problèmes sociaux a été inculquée chez les gens. Même après l'écroulement du totalitarisme, on continuera à avoir pendant de nombreuses années une mentalité répressive.

Dans l'ex-URSS, 642.980 personnes furent condamnées à mort entre 1921 et 1953 (mais les exécutions effectives ont dépassé de loin ce chiffre); 25.000 de 1962 à 1990, avec 21.000 exécutions de fait. Autrement dit, chaque année 850 personnes étaient condamnées à mort en moyenne, et 750 étaient exécutées.

De 1985 à 1990, chaque année 445 personnes ont été condamnées à mort, et 61 d'entre elles ont été exécutées.

Pour fournir un meilleur élément de comparaison, je rappelle que dans la Russie tsariste 612 personnes furent condamnées à mort entre 1826 et 1906 (7 personnes par an) avec 170 exécutions (2 par an).

Nous suggérons les mesures suivantes pour éliminer la peine de mort en Russie:

1) un moratoire immédiat des condamnations à mort;

2) un appel sur grande échelle au Président de la République fédérale russe et au Parlement pour l'abolition de la peine de mort;

les médias de masse devraient commencer à diffuser en même temps les valeurs de la tolérance, de la non-violence et de l'aversion pour les moyens répressifs et la peine de mort.

3) l'abolition de la peine de mort et son exclusion du code pénal.

Nous considérons qu'en 1993 on puisse obtenir un premier pas vers ce résultat avec l'introduction de la prison à vie comme alternative à la peine de mort. Et cela bien que je sois personnellement contraire à la prison à perpétuité.

Gaqo Apostoli - Albanie

Député

Le peuple albanais a subi tellement et de tels massacres, occupations et violences, qu'il a davantage de familiarité avec la mort qu'avec la vie.

La dictature communiste, qui remplaça les formes précédentes de barbarie, effectua des épurations massives et secrètes. La vieille de son écroulement et de l'arrivée de la démocratie, la dictature fut contrainte à relâcher l'étau de la législation pénale, en abolissant la peine de mort prévue dans 22 articles.

Actuellement, celle-ci est prévue dans six articles pour des crimes contre l'Etat; dans deux autres, pour des crimes contre la propriété publique et, dans un autre, pour des crimes contre la vie humaine.

L'anarchie qui s'est répandue en Albanie après la fin de la dictature et durant le passage vers la démocratie a produit une vague de crime organisée et spontanée. Malgré cette situation, la peine de mort peut être encore réduite par rapport aux neuf cas pour lesquels elle est prévue; les pas suivants seront liés à l'amélioration de la situation socio-économique.

En Albanie on a parlé de l'abolition de la peine de mort grâce aux trente parlementaires membres du Parti radical transnational, qui ont signé une motion pour son abolition avant l'An 2000.