SOMMAIRE: L'article informe de l'approbation par la Chambre italienne des députés d'une résolution, présentée par Emma Bonino, dans laquelle on demande au Gouvernement de soutenir l'institution de la Cour pénale internationale pour les crimes contre l'humanité. Les initiatives du Parti radical dans le cadre de la campagne "Il n'y a pas de paix sans justice".

(L'OPINIONE, 2 juin 1994)

Hier matin la Commission Affaires étrangères de la Chambre a approuvé à l'unanimité une résolution sur la situation au Ruanda, présentée entre autres par Emma Bonino, notamment sur un point: »Engage le gouvernement à soutenir et à promouvoir auprès de la 49ième session des Nations Unies l'institution de la Cour pénale internationale pour les crimes contre l'humanité .

Sur l'initiative du Parti radical, des centaines de parlementaires d'un grand nombre de pays sont en train de signer ces jours-ci une motion adressée au gouvernement de leur pays qui demande de prendre toutes les initiatives institutionnelles nécessaires pour que l'Assemblée Générale de l'ONU, dans sa 49ième session, tranche les questions politiques éventuellement encore ouvertes et prenne la décision d'instituer la Cour Pénale Internationale.

L'institution d'une Cour Pénale Internationale permettrait à la communauté des Etats, incapable d'agir d'une façon unitaire à l'égard des crises internationales, de se donner un premier noyau de justice internationale à l'égard de ceux qui se souillent de crimes contre l'humanité. Un organe auxiliaire des Nations Unies, l'International Law Commission, formée de 34 experts juridiques internationaux, est en train de discuter le projet de statut de la Cour Pénale Internationale, qui devrait être ensuite approuvé par l'Assemblée Générale des Nations Unies. Récemment, Emma Bonino, secrétaire du Parti radical, accompagnée de Ken Graham, secrétaire de Parlamentarians for Global Action et de Filippo di Robilant, trésorier de "Il n'y a pas de paix sans justice", a rencontré à Genève le président et les membres les plus éminents de l'International Law Commission. La possibilité "technique" de la part de l'ILC d'approuver le projet de statut est hors de question. Les problèmes ouverts sont de caractère politique. Avant

tout, l'attachement au principe de souveraineté nationale: la création d'une Cour Pénale Internationale obligerait chaque Etat à renoncer à une partie de sa souveraineté en la déléguant à un droit super partes administré par des juges super partes. Un autre problème, celui-ci aussi de caractère politique, est le problème relatif aux coûts. La chose s'est déjà vérifiée pour le Tribunal ad hoc sur la ex-Yougoslavie: il a fallu 10 mois après son institution par le Conseil de Sécurité (mai 1993) pour que la V Commission des Nations Unies décide, au début du mois d'avril dernier, grâce aussi à la grève de la faim de centaines de citoyens européens et d'Olivier Dupuis, président du Conseil Général du Parti radical, le financement de l'activité du Tribunal pour l'année en cours. Et encore: sur quels crimes le Tribunal devra-t-il avoir jurisprudence? La proposition formulée par Emma Bonino aux membres de la Commission, a été d'inclure le génocide et les crimes de guerre, se réservant d'étendre par la suite la liste

des crimes et des délits. Face aux tragédies que nous devons affronter dans cette époque, il est indispensable que la communauté internationale se donne tout de suite la possibilité de juger qui pratique le génocide et qui est l'auteur de crimes de guerre effroyables. S'il n'existe que la violence, comme elle existe aujourd'hui dans le monde, il ne peut y avoir de droit. C'est le droit qu'il faut créer, ici, aujourd'hui et pour les générations à venir. Cette tâche, qui est la tâche essentielle des législateurs et des gouvernements, est confiée également à chacun de nous. Il n'y a pas de paix sans justice, le comité international que nous avons constitué, se propose des objectifs ambitieux, mais nous sommes conscients qu'aucun objectif ne pourra être atteint sans l'adhésion de tous ceux qui sentent l'urgence d'affirmer tout de suite non pas une vague paix, mais une paix avec justice. C'est pourquoi nous demandons à tous d'adhérer dans les plus brefs délais: la quote-part d'adhésion annuelle est de 100.000 li

res; celle de membre fondateur d'un million de lires. l'adresse de Il n'y a pas de paix sans justice est Via di Torre Argentina 76 - 00186 Rome - tél. 06/689791. -Danilo Quinto-